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Extrait

ROYAUME DU MAROC














CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA
MESURE FORMATION POUR LE SOUTIEN DES ENTREPRISES
EXPORTATRICES DES SECTEURS DU TEXTILE, DU CUIR ET DES
EQUIPEMENTS AUTOMOBILES

















29 AVRIL 2009
Soutien à certains secteurs exportateurs : Mesure Formation 1 /12 ƒ
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MESURES DE SOUTIEN AU PROFIT DES ENTREPRISES
EXPORTATRICES RELEVANT DES SECTEURS DU TEXTILE,
DU CUIR ET DES EQUIPEMENTS AUTOMOBILES
****
MESURE FORMATION


I- CONTEXTE :

La convention-cadre signée le 24 février 2009 entre le Gouvernement, la CGEM et le GPBM
a retenu des mesures de soutien au profit des entreprises exportatrices relevant des secteurs du
Textile, du Cuir et des Equipements Automobiles.

Ces mesures visent le maintien des emplois et compétences et permettent de préserver le
positionnement desdites entreprises à l’international.

Dans ce cadre, les parties signataires ont convenu de mettre en place une mesure relative au
volet formation.

La présente convention a été établie avec les professionnels des secteurs concernés et a pour
objet de présenter les modalités de mise en œuvre de la mesure Formation.

II- OBJECTIFS DE LA MESURE FORMATION :

Pour les entreprises, la formation a pour objectif de préserver l’outil de production en
développant les compétences des ressources humaines des entreprises.

Pour les salariés opérateurs et maîtrise, l’objectif recherché est la préservation de leurs
emplois et l’acquisition de compétences permettant d’améliorer leur employabilité, leur
polyvalence et leur performance.

Pour les salariés cadres, les formations porteront sur des thématiques liées au
repositionnement stratégique de l'entreprise au niveau national et international à la sortie de
crise :

Pour les secteurs du Textile et du Cuir, ces formations devraient préparer les entreprises à
la mutation vers le produit fini.

Pour le secteur des Equipements Automobiles, ces formations devraient renforcer les
compétences liées au management industriel et à la gestion de projets.

Soutien à certains secteurs exportateurs : Mesure Formation 2 /12 ¾
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III- MECANISME DE MISE EN OEUVRE DE LA MESURE FORMATION :

Pour une grande efficacité et réactivité de la mesure Formation visant le soutien des
entreprises exportatrices, les associations professionnelles des 3 secteurs optent pour le
mécanisme GIAC comme organe de mise en œuvre de cette mesure.


Secteur GIAC concerné
Textile/Habillement
GIAC TEXTILE ET CUIR
Cuir
Equipements Automobiles GIAC 1

IV- ÉLIGIBLITE DES ENTREPRISES :

Sont éligibles à la mesure formation les entreprises exportatrices des secteurs du Textile, du
Cuir et des Equipements Automobiles :
Ayant réalisé au moins 20% de leur chiffre d’affaires à l’exportation, au titre de
l’année de référence 2008.

Ayant maintenu leur effectif avec une variation à la baisse qui ne peut excéder 5% de
l’effectif déclaré à la CNSS au mois de janvier 2009.
Cette variation tient compte, entre autres des départs en retraite, des démissions, des
licenciements pour faute grave et des départs liés à des périodes d’essai non concluant.

En situation régulière, à la date de demande de bénéfice de ce dispositif, vis-à-vis de
l’Administration Fiscale et de la CNSS.

Ne faisant pas l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

A cet effet, un certificat d’éligibilité est délivré à l’entreprise par le Département chargé de
l’Industrie, suite à l’examen d’un dossier déposé auprès de la Direction de la Production
Industrielle.

Le dossier relatif à la demande du certificat d’éligibilité se compose des pièces suivantes :

1. Un formulaire dûment rempli par la société (Modèle téléchargeable sur le site
www.mcinet.gov.ma) informant sur :
- Son Registre de Commerce.
- Son numéro d’affiliation à la CNSS.
- Son Identifiant Fiscal.
- Son Numéro de Patente.
2. Une attestation de régularité fiscale à la date de dépôt de la demande, délivrée par
l’Administration Fiscale.

Soutien à certains secteurs exportateurs : Mesure Formation 3 /12

3. La déclaration du chiffre d’affaires réalisé à l’export durant l’année 2008, délivrée par
l’Administration Fiscale.
4. L’engagement sur l’honneur (Modèle téléchargeable sur le site www.mcinet.gov.ma) à
maintenir leur effectif avec le cas échéant une variation à la baisse qui ne peut excéder 5%
de l’effectif déclaré à la CNSS au mois de janvier 2009.

Pour les entreprises ayant déposé leur dossier pour le bénéfice du remboursement par l’Etat
des cotisations patronales, elles sont dispensées du dépôt des pièces n° 2 et 3.

Le Département chargé de l’Industrie procède :

1. à la vérification de la conformité des dossiers déposés par les entreprises sollicitant un
certificat d’éligibilité au bénéfice du dispositif de l’aide à la formation objet de la présente
convention.

2. à la vérification auprès de la CNSS de la régularité de l’entreprise vis-à-vis de la CNSS à
la date de dépôt de la demande et la variation des effectifs par rapport au mois de janvier
2009.

Le Département chargé de l’Industrie délivre le certificat d’éligibilité dans un délai de 5 jours
ouvrables à compter de la date du dépôt du dossier par l'entreprise.

Le certificat d’éligibilité est envoyé à l’entreprise bénéficiaire, avec copie pour le
Département de la Formation Professionnelle et le GIAC concerné.

V- OPERATEURS DE FORMATION :

La formation est assurée par un opérateur de formation externe, national ou étranger. La
formation peut être organisée au profit des salariés d’une seule entreprise ou de plusieurs
entreprises (formation inter entreprises).

Les organisations professionnelles des 3 secteurs (AMITH, FEDIC et AMICA) établiront, en
concertation avec le GIAC concerné et le Département de la Formation Professionnelle, au
plus tard 15 jours après l'entrée en vigueur de la présente convention, la liste des opérateurs de
formation externes et référencés pour la réalisation des actions de formation et assureront sa
mise à jour.

La liste des opérateurs de formation référencés par secteur est mise à la disposition des
entreprises éligibles sur les sites Web des parties signataires de la présente convention.

La mise à jour de ladite liste sur le Web est gérée par le Département de la Formation
Professionnelle.


Soutien à certains secteurs exportateurs : Mesure Formation 4 /12
VI- MISSION DES GIAC :

La mission des GIAC consiste en particulier à :

• Appuyer les entreprises éligibles dans la préparation, la gestion et le suivi des dossiers
d’action de formation finançables.
• Examiner les demandes de financement de la formation présentées par les entreprises
éligibles, notamment au regard des objectifs de la mesure formation présentés dans le
point II ci-dessus.
• Procéder au paiement des actions de formation réalisées au titre de cette convention.


VII- FINANCEMENT DE LA MESURE FORMATION :

L'Etat prend en charge le financement des actions de formation réalisées par les entreprises
éligibles sur la base d'une contribution financière plafonnée à :
• Pour les opérateurs : 300 DH TTC par participant/jour de formation, dans la limite de
4.500 DH TTC par salarié (15 jours de formation au maximum).
• Pour la maîtrise : 600 DH TTC par participant/jour de formite de
9.000 DH TTC par salarié (15 jours de formation au maximum).
• Pour les cadres : 2.000 DH TTC par participant/jour de formation, dans la limite de
20.000 DH TTC par salarié (10 jours de formation au maximum).

Pour les opérateurs et la maîtrise, l'effectif à former par entreprise ne peut dépasser 20% de
l'effectif global des s