Droit et statistiques de filiation en France. Le droit de la filiation depuis 1804 - article ; n°1 ; vol.32, pg 91-122
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Droit et statistiques de filiation en France. Le droit de la filiation depuis 1804 - article ; n°1 ; vol.32, pg 91-122

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Description

Population - Année 1977 - Volume 32 - Numéro 1 - Pages 91-122
NiZARD Alfred. Droit et statistiques de filiation en France. Le droit de la filiation depuis 1804. La loi du 3 janvier 1972 a mis fin à l'ancien droit de la filiation en France, en vigueur depuis le Code civil napoléonien de 1804. Au xixe siècle, l'enfant naturel était hors-la-loi et évincé de la société légale. A partir de 1896, sa situation légale s'est progressivement améliorée. La nouvelle loi est fondée sur deux principes : égalité des filiations légitime et naturelle; conformité de la filiation légale à la vérité biologique ou sociale. Sont examinés dans l'ancienne législation et dans la nouvelle, les règles d'établissement de la filiation légitime ou naturelle et de résolution des conflits de filiation. Le statut de l'enfant naturel et les procédés de légitimation sont décrits.
Nizard Alfred. The Law and Statistics on Filiation in France. The Law of Filiation since 1804. The statute of 3rd January, 1972 put an end to the old law of filiation which had been in force since the « Code Civil » of Napoleon in 1804. In the 19th century, the illegitimate child was not recognized by the law. From 1896 onwards, its legal position steadily improved. The new law is based on two principles : equality of children born within and outside marriage and correspondence between legal status biological or social reality. The rules used to determine legitimate or illegitimate filiation and to solve conflicts about filiation are examined. The status of illegitimate children as well as the procedure to legitimize them are described.
Nizard Alfred. Legislación y estadísticas de filiación en Francia. El derecho de filiación desde 1804. La ley del 3 de enero de 1972 puso término al antiguo derecho de filiación existente en Francia, desde la época del Código civil de Napoleon de 1804. En el siglo xix el hijo natural estaba al margen de la ley y de la sociedad legal. Desde 1896 su situación legal empezó a mejorar notoriamente. La nueva legislación se basa en dos principios : igualdad de la filiación légitima y natural y adecuación de la filiación legal a la realidad biológica о social. Se examinan agui los regla- mentos existentes para establecer la filiación légitima о natural y para resolver los conflictos de filiación, tanto en la antiqua como en la nueva legitimacion. Se describe tambien el estatudo del hijo natural y los procedimientos de legitimacion.
32 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1977
Nombre de lectures 61
Langue Français
Poids de l'ouvrage 2 Mo

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