INAMIInstitut National d'assurance Maladie – InvaliditéSERVICE DU CONTROLE ADMINISTRATIF Circulaire O.A. n° 2004/180 du 9 juillet 2004 2600/31Concerne : Etablissement des bons de cotisation pour les travailleurs déclarés auprèsde l’Office national de sécurité socialeEn application de l’article 277 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loirelative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, lesbons de cotisation pour les travailleurs sont délivrés par l’Office national de sécurité sociale oupar l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.Ces bons de cotisation sont établis à l’aide des données relatives au salaire et au temps detravail qui figurent sur les déclarations que les employeurs doivent introduire auprès des Officesnationaux susmentionnés.A partir du 1er janvier 2003, la DMFA (déclaration multifonctionnelle – multifunctionele aangifte)remplace la déclaration trimestrielle LATG des employeurs affiliés à l’Office national de sécuritésociale. Grâce à la déclaration multifonctionnelle, l’employeur ne doit communiquer qu’uneseule fois les données relatives au salaire et au temps de travail de ses travailleurs, par voieélectronique. Ces données sont ensuite mises, par voie électronique et par le truchement de laBanque-Carrefour de la sécurité sociale, à la disposition de toutes les institutions de sécuritésociale qui ont besoin de ces données ...