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Etude CGT - Fusion ML Paris - Sept 2010

Thiwyar - Mission.L

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Étude CGT Éléments de contexte et de compréhension dans le cadre d'un Projet de « Rapprochement M»L dPeas risiennes Septembre 2010 1 Introduction Si la question du rapprochement des cinq missiocnasl esl parisiennes paraît être une question évidente quand on observe la situation des autreasn degs métropoles du territoire, elle n'a cependant été clairement évoquée que depuis 2008a,n sd le cadre de la nouvelle mandature à l'Hôtel de Ville de Paris. Bien que le rapport d'audit confié à l'inspecteiso ns edrvices (voir annexes) estime en décembre 2008 que la solution de la fusion des cinq missionlse sl oscoait à écarter (« en tout cas dans l'imm)é,d iat »le nouvel adjoint à la Jeunesse, Bruno Julliarad , pnas' caché à la CGT que son souhait était de parvenir à ce rapprochement avant la fin de sond amt.a nIl est à noter que quand la Mairie de Paris parle de rapprochement, la CGT rappelle qu'elle prceonmd « fusion », ce qui contrarie ses interlocuteurs qui ne souhaitent pas l'évoquer dane ièmre ouverte. Cette étude proposée par la CGT se fonde sur tui np rpias ret sur des éléments juridiques : Un parti pris: La décision de fusionner les cinq missions sl oecsatl eprise. La CGT préfère anticiper et considérer que le « train est en route» plutôdt eq ulee prendre en marche, quitte à se tromper sur lafinalité de l'ensemble des discussions et des xiroénflse (décisions ?) en cours dont nous ne sommes pas tenus au couran t.Des ...

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Publié par	Thiwyar
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Langue	Français

Extrait

Étude CGT

Éléments de contexte et de compréhension dans le cadre d'un Projet de « Rapprochement » des ML Parisiennes

Septembre 2010

Introduction

Si la question du rapprochement des cinq missions locales parisiennes paraît être une question évidente quand on observe la situation des autres grandes métropoles du territoire, elle n'a cependant été clairement évoquée que depuis 2008, dans le cadre de la nouvelle mandature à l'Hôtel de Ville de Paris.

Bien que le rapport d'audit confié à l'inspection des services (voir annexes) estime en décembre 2008 que la solution de la fusion des cinq missions locales soit à écarter (« en tout cas dans l'immédiat »), le nouvel adjoint à la Jeunesse, Bruno Julliard, n'a pas caché à la CGT que son souhait était de parvenir à ce rapprochement avant la fin de son mandat. Il est à noter que quand la Mairie de Paris parle de rapprochement, la CGT rappelle qu'elle comprend « fusion », ce qui contrarie ses interlocuteurs qui ne souhaitent pas l'évoquer de manière ouverte.

Cette étude proposée par la CGT se fonde sur un parti pris et sur des éléments juridiques :

Un parti pris: La décision de fusionner les cinq missions locales est prise. La CGT préfère anticiper et considérer que le « train est en route» plutôt que de le prendre en marche, quitte à se tromper sur la finalité de l'ensemble des discussions et des réflexions (décisions ?) en cours dont nous ne sommes pas tenus au courant.

Des éléments juridiques: Les éléments juridiques sur lesquels s'appuie la CGT, émanent de différentes sources. Certes, il s'agit principalement d'audits commandités dans le cadre de fusion de missions locales. Ces études ont le mérite de préciser les fondements juridiques, en revanche, elles ont souvent tendance à mettre en exergue le point de vue « employeur ». Notons que la législation en matière de transfert (qui s'applique en cas de fusion) est assez claire et « protectrice » pour les salariés.

Une fusion : Un projet, deux volets nécessaires et indispensables Dans la plupart des fusions que nous avons eu à étudier, seul le volet juridique de fusion était abordé. Nous avons constaté d'ailleurs que la plupart des processus de fusion ne respectaient pas l'intégralité du Droit en la matière. En revanche, ce qui est souvent laissé pour compte, voire complètement omis, c'est le volet associatif, c'est à dire le projet de structure. Autrement dit, ce qui doit fonder l'existence et le fonctionnement de la nouvelle entité que l'on souhaite constituer. Pourtant, les textes en vigueur exigent, dans le cadre de fusions d'associations, tout autant une assise juridique qu'un fondement statutaire (c'est-à-dire associatif »), proposant un but, un mode « d'organisation et de fonctionnement sur lesquels les conseils d'administration auront à délibérer AVANT d'acter la fusion.

RAPPEL DE CONTEXTE LE RAPPROCHEMENT DES MISSIONS LOCALES A PARIS Gouvernance unique LaCGT a,Mairie de Paris, que c'est d'abord une question de à plusieurs reprises, exprimé à la gouvernance qui se posait pour les missions locales Parisiennes, avant de parler de fusion. 5 missions locales c'est d'abord 5 Conseils d'administration qui ne fonctionnent manifestement pas de manière concertée. A qui la faute ? Par ailleurs, et nous en avons eu la preuve récemment, les 5 missions locales ne semblent pas traitées à la même enseigne. Est-ce que c'est la question de la gouvernance qu'il faut traiter, ou bien celle des économies à réaliser en réunissant les 5 structures. Selon laCGTc'est d'abord la question de la gouvernance qu'il faut traiter. Mais attention aux risques d'uniformisation de l'offre de services, là où harmonisation voire complémentarité seraient préférables. Une gouvernance unique passe par un projet politiquedu Département en Direction de l'emploi des jeunes. Qu'en est-il ? La récente Mission d'Information et d'évaluation sur l'accès à l'emploi pérenne des jeunes qui a rendu ses conclusion en Mai 2010 (voir annexes), rappelle que les missions locales sont le principal acteur de l'insertion socioprofessionnelle des jeunes et qu'elles sont pour le territoire parisien un opérateur efficace. Si le rapport évoque trois préconisations en directions des missions locales («mieux coordonner les cinq missions locales parisiennes», «faire évoluer les critères d'évaluation et de financement » et «expérimenter un forum métropolitain pour les jeunes des missions locales »), en revanche nous ne trouvons aucune trace d'un réel projet politique en direction des jeunes qui servirait de base à un nouveau projet associatif. La question reste donc toujours posée : Un rapprochement, ou une gouvernance unique pour quoi faire ? La seule idée d'un rapprochement (fusion) ne constitue pas un projet. Rapprochement ou fusion, quelle différence ? Traiter cette question n'est pas anodin, puisque nous touchons indubitablement à des aspects juridiques. Si le terme de fusion est propre au monde de l'entreprise, il fait son entrée dans le secteur associatif (Les salariés des missions locales commencent à en faire les frais). Toujours est-il que quand il est question de rapprochement c'est fusion qu'il faut comprendre. En effet, si vous rapprochezdes associations, c'est que vous les rapprochez géographiquement, et c'est tout. En revanche, si vous voulez les rassembler en une seule entité : Ce sera une fusion ! Fusion-création (5 missions locales dissoutes et création d'une nouvelle),ptiobsornsiFu-aon (4 missions locales dissoutes, et absorbées dans la 5ème), etc ...plusieurs solutions sont possibles. Mais nous reviendrons toujours au même point : Qu'importe la fusion pourvu qu'il y ait un projet pour les jeunes !

Vous l'aurez compris, il ne peut y avoir de fusion sans projet de fusion incluant deux volets : Volet que nous nommons associatif c'est-à-dire le projet Politique support à la nouvelle association ainsi créée, et le Volet juridique aussi, socle indispensable à l'existence légale du projet. A chaque solution bien entendu correspondent des conséquences différentes pour les salariés qui se retrouvent souvent laissés pour compte dans ce genre d'aventure. C'est donc en amont que les organisations syndicales et laCGTêtre vigilantes, actives, et fortes. Mais cela particulier doivent en n'est souvent possible qu'avec l'appui de l'ensemble des salariés. Un contexte général de changement Comme à plusieurs reprises depuis leur création, les Missions locales sont confrontées à des tournants stratégiques plus ou moins majeurs.

Dans un contexte où les politiques publiques de l’emploi et de l’insertion restent largement atomisées entre différents acteurs, la question récurrente de leur cohérence, voire de leur intégration, reste prégnante, avec plusieurs angles d’attaque possibles (et, potentiellement, contradictoires) : ζ territorial, avec des logiques de rapprochement entre Maisons de l'Emploi et missions locales proposées par le code du travail tout en maintenant le caractère propre de chaque entité ζ comme le consacre la réforme du Service Public de l’Emploi de 2007 avec la créationnational, de Pôle Emploi ; ζ thématique et axé sur un public spécifique : ici, les jeunes avec un rapprochement des Missions locales, des réseaux de l’Information Jeunesse et des CIO, comme le laissent entendre plusieurs rapports publics récents sur l’orientation ; Le « modèle économique » des Missions locales – et les relations contractuelles évoluent : ζ la LOLF a des répercussions sur les raisons d'être des missions locales et viennent impacter les pratiques professionnelles et les organisations de travail du fait de la nécessité de rendre plus lisibles les impacts des Missions locales sur leurs publics comme sur leurs territoires. ζ les Conventions Pluriannuelles d’Objectifs, les financements croisés et multiples confrontent des équipes à des exigences qui les éloignent du Public; le « reporting » devenant leur mission principale. Dans ce contexte, les démarches de rapprochement/fusion constituent une forme de réponse dans lequel les élus ont tôt fait de s'engouffrer dans le but de consolider et de rendre lisible l’offre de service et de réaliser des économies d'échelle. Rarement est mis en avant le développement de nouvelles expertises, et surtout la meilleure prise, en compte de la demande des jeunes.

Mais ces démarches de fusion modifient durablement des équilibres déjà précaires : ζ d’hier peuvent rapidement devenir importantes et, partant, équipes »les « petites déstabiliser les rapports humains et managériaux ; ζ du territoire d’intervention peut parfois rendre plus difficilel’augmentation de la taille l’apprentissage des enjeux et des acteurs, voire la lisibilité de l’offre de service et son accessibilité pour les bénéficiaires ; ζ la gouvernance se complexifie, en particulier pour ce qui concerne la place des jeunes.

Dans ce contexte d’ensemble, si la capacité d’un conseiller à mettre en mouvement un jeune et à accélérer les multiples transitions qui constitue son passage vers l’âge adulte reste déterminante, les compétences stratégiques qui conditionnent le développement ou la survie de la Mission locale évoluent fortement, en particulier vers : ζ qui tiennent de mieux en mieux comptela production de méthodes et outils d’intervention de leurs spécificités et de leurs besoins ; ζ le déploiement d’une fonction d’orientation au bon niveau ; ζ la mise en œuvre d’une organisation et d’un système d’informations performants ; ζ la capacité à proposer et suivre des budgets dans un cadre analytique ; ζ de « levée de fonds » de l’insertion restele développement d’un savoir-faire en matière largement atomisé

Les questions d’ordre juridique posées par la fusion Préambule Il ressort deux grandes questions juridiques. La première tourne autour des modalités de réalisationde la fusion des cinq missions locales : fusion-absorption ou fusion-création. Aucune disposition législative ou réglementaire ne précisant les conditions de mise en œuvre de cette opération s’agissant des associations, le choix de l’une ou l’autre des formules est libre. Mais pour que ce choix puisse s’effectuer en toute connaissance de cause, les organes de direction de chacune des cinq associations doivent être en mesure d’identifier les éléments essentiels propres à chacune des options qui se présentent à eux. La seconde question a trait aux conséquenceschoix du point de vue du statutqui découlent de ce individuel et collectif des salariés .

Considérations générales sur l’opération de fusion des associations

Ce que l’on appelle communément fusion recouvre en réalité trois mécanismes distincts : ζ une ou plusieurs associations sont dissoutes et immédiatement absorbées, actif et passif, par une association préexistante :la fusion-absorption; ζ dissoutes et leur patrimoine respectif est apporté à uneune ou plusieurs associations sont ou plusieurs associations nouvelles, spécialement créées à cet effet :la fusion-création; ζ une association est dissoute, son patrimoine est scindé en plusieurs parties, dont chacune d’elles est apportée à des associations préexistantes ou à des associations nouvellement créées à cet effet :la fusion-scission. Nous privilégierons les deux premières hypothèses car la troisième n’est pas en lien avec le projet de rapprochement des cinq missions locales. La réussite d'un projet de fusion des cinq associations « mission locale » suppose de se poser trois questions essentielles car centrales. Il s’agit en premier lieu des’interroger sur l’opportunité d’opter soit pour la fusion-absorption, soit pour la fusion-création. Pour effectuer ce choix,promoteurs du projet ne peuvent se prononcer sans avoir eules connaissance des règles juridiques applicablesen la matière et notamment des obligations qui vont être mises à leur charge. Mais la réponse à ce premier point n’est qu’une première étape dans la mise en œuvre du projet de fusion. En effet, il convient ensuite et surtoutde s’interroger sur la façon dont la nouvelle structure va fonctionner. Dans ce domaine, les textes n’imposent pas tout.

A la différence du droit des sociétés, le droit associatif privilégie le principe de la liberté contractuelle. Il en résulte que les modalités de fonctionnement de la nouvelle structure (composition du conseil d’administration, qualité de membre de l’association, compétences de l’assemblée générale, etc.) doivent être fixées par les membres qui vont la composer.

Quelques règles juridiques applicables en matière de fusion d’associations

Que la fusion se réalise sous la forme de l’absorption d’une des cinq associations ou de la création d’une nouvelle association, force est de constater que les règles juridiques applicables présentent de nombreuses similitudes à la fois sur les étapes à mettre en place et sur les effets de la fusion. Différentes étapes à respecter Quel que soit le type d’opération considérée, différentes étapes doivent être respectées. a)Projetdefusion La fusion suppose la rédaction d’un projet de fusion qui doit contenir différentes indications : ζ la dénomination et le siège social des associations participantes ; ζ les motifs, buts et conditions de la fusion ; ζ les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des associations concernées ; ζ l’évaluation de l’actif et du passif dont la transmission à l'associationla désignation et absorbante ou nouvelle est prévue ; ζ l’association absorbée à l'association absorbante ou lal’adhésion des membres de composition de la nouvelle association créée ; ζ le sort des salariés ; ζ la modification éventuelle des baux en cours ; ζ les conditions suspensives auxquelles l’opération peut être subordonnée. b) Adoption du projet par les assemblées générales respectives Cette étape suppose au préalable qu'il y ait eu étude des statuts des cinq missions locales. Tout d’abord, cette décision relève dans le cas de cinq associations de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. Plusieurs conditions doivent donc ensuite être respectées, car à défaut, il peut s’agir d’un cas de nullité de la décision : ζ identification des personnes qui peuvent avoir la qualité d’adhérent. Dans le cas des cinq associations, cela nécessite un certain travail de clarification préalable. Par exemple, on peut remarquer dans certaines missions locales une confusion entre le statut de membre de l’association et celui d’administrateur. Certes, rien n’interdit que tous les adhérents soient administrateurs. Pour autant, il convient de respecter la compétence de chacun des organes ; ζ respect des conditions de convocation des adhérents ; ζ respect des conditions d’adoption de la décision (quorum et majorité d‘adoption propres à chacune des associations). c) Signature du « traité » de fusion Une fois le projet de fusion adopté par les assemblées générales, un acte dit « traité de fusion » ou «

protocole d’accord » est signé entre les associations concernées. (Si l’opération entraîne le transfert de biens immobiliers, ce qui n’est pas le cas dans l’hypothèse de la fusion des cinq missions locales car celles ci ne disposent pas, à notre connaissance, de biens immobiliers, l’acte de fusion doit être signé devant notaire ou déposé au rang des minutes d’un notaire). d)Publicitédel’opération Les dirigeants des associations concernées doivent déclarer à la préfecture et consigner sur le registre spécial : ζ les modifications éventuelles des statuts de l’association absorbante ; ζ de dirigeants intervenus dans l’association absorbante ;les changements ζ les transferts des droits immobiliers. Dans l’hypothèse de la création d’une association nouvelle, il convient de respecter les différentes étapes de constitution d’une association (rédaction des statuts, assemblée générale constitutive, désignation des dirigeants, etc.).

Effets de la fusion Quel que soit le type d’opération considérée, les effets de la fusion vont être les mêmes. a) Transmission du patrimoine : Quel que soit le type d’opération considérée, l’opération de la fusion entraîne transmission du patrimoine (actif et passif). L’association absorbante ou nouvelle devient donc titulaire des droits et obligations des associations dissoutes. Elle est notamment tenue d’assumer les conséquences de contentieux qui auraient été engagés antérieurement à l’opération de fusion. Par ailleurs, l’association absorbante ou nouvelle va reprendre à son compte les conventions en cours conclues par l’association absorbée ou dissoute.

b) Dissolution de l’association dont le patrimoine est transmis : L’association dissoute perd sa personnalité juridique. En effet, en l’absence de liquidation, (il y a transmission du patrimoine en l’état), la personnalité juridique ne peut survivre. Par voie de conséquence, l’association dissoute, qui a déjà perdu son patrimoine, perd également tous les attributs de la personnalité juridique : dénomination, siège social, nationalité et capacité. Elle ne peut plus agir en justice.

c) Qualité de membre de l’association : Du fait de la fusion, les membres des associations dissoutes deviennent de plein droit, sauf démission de leur part, membres des associations qui recueillent le ou les patrimoines. Si d’un point de vue juridique, la règle applicable est clair, elle peut poser difficulté en pratique. Il faut pouvoir identifier les personnes qui, du point de vue des statuts et du droit des associations, ont réellement la qualité de membre de l’association.

Modalités de fusion Il convient dans un premier temps de s’intéresser à l’hypothèse de la fusion-absorption puis, dans un second temps à celle de la fusion-création

Hypothèse de la fusion absorption Situation de l’association absorbée : Par principe, la décision de fusionner devra être prise selon les modalités fixées par les statuts. En toute hypothèse, l’association ne peut être absorbée sans le consentement de ses membres. Les membres de l’association absorbée deviennent de plein droit, sauf démission dûment exprimée, membres de l’association absorbante. Pour l’association absorbée, la fusion est l’équivalent d’une dissolution anticipée. Mais cette dissolution n’est pas suivie d’une liquidation, car la totalité des actifs de l’association absorbée sont transmis à l’association absorbante.

Situation de l’association absorbante : La décision d’absorber une association doit être prise conformément aux dispositions statutaires. Dans le silence des statuts,on ne peut pas considérer la fusion comme un acte de gestion courante : il convient donc que la décision soit prise par l’assemblée générale statuant dans les conditions requises pour modifier les statuts. L’association absorbante devient titulaire de tout l’actif et de tout le passif de l’association absorbée. L’absorption ne porte pas atteinte à la personnalité morale de l’association absorbante, qui continue à fonctionner de la même façon qu’antérieurement. Si l’opération de fusion entraîne la modification des statuts, celle-ci doit être publiée dans les conditions de droit commun pour être opposable aux tiers.

Hypothèse de la fusion-création Situation de l’association absorbée : Les modalités de la fusion seront les mêmes que dans le cas de la fusion-absorption. En outre, il conviendra de prendre la décision de créer une association nouvelle et d’établir les statuts. Situation de l’association nouvelle : Il s’agit là de la création d’une nouvelle association qui devra respecter les formalités de constitution de toute association : déclaration à la préfecture et publication au journal officiel. Si cette création est la décision des associations dissoutes, ce sont les membres de ces dernières qui deviennent membres de l’association nouvelle ; en effet, les associations absorbées sont dissoutes et n’existent plus ; elles ne peuvent être membres de la nouvelle association.

Conclusion L’opération de fusion étant par nature exceptionnelle, elle est susceptible de générer une opposition de la part des membres de chaque association qui sont et restent seuls décisionnaires à la lecture des statuts des cinq associations concernées par ce projet.Il en résulte que des membres minoritaires de l’une ou l’autre association peuvent, dans les conditions de droit commun, contester la validité de l’assemblée qui a décidé la fusion. L’expérience montre que les motifs les plus souvent évoqués en la matière sont un défaut

d’information, qui a vicié leur consentement, ou un abus de majorité, la fusion étant contraire à l’intérêt de l’une ou des associations qui y ont participé. Un résultat équivalent, et souvent plus sûr, peut être obtenu par la dissolution d’une association accompagnée par la dévolution de ses biens à une autre association qu’elle désigne conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901. Cette dissolution entraîne la liquidation de l’association, dont le passif est payé au lieu d’être pris en charge par l’association absorbante, ce qui lui évitera les mauvaises surprises. Il faudra ensuite que l’association bénéficiaire de la dévolution accepte comme membres les adhérents de l’association dissoute. Ce résultat peut être obtenu en stipulant que la dévolution des actifs est subordonnée à cette acceptation. Les modalités de fonctionnement de l’association absorbante ou créée Il est difficile de croire, même si rien ne l’interdit, à la mise en œuvre d’une fusion-absorption « classique », car cela consisterait à privilégier une association par rapport à une autre. Le projet de fusion ne réussira que si chacun des adhérents trouve sa place dans la nouvelle organisation. Pour ce faire, il appartient aux promoteurs de ce projet de s’interroger sur deux points : la composition du nouveau conseil d’administration et la qualité d’adhérent de cette nouvelle structure.

La composition du nouveau conseil d’administration Que l’on opte pour la fusion-absorption ou la fusion-création, la même question va se poser en termes de gouvernance de l’association et peut se traduire de la façon suivante : qui va composer le nouveau conseil d’administration ? Cette interrogation générale se divise en deux sous-questions. La première est de savoir de quelle façon vont être intégrés dans la nouvelle structure les organes de direction de chacune des deux associations. En effet, il existe, à l’heure actuelle, cinq conseils d’administration.Dans la prochaine organisation, quelle que soit la formule choisie, il ne devrait y en avoir qu’un. Comment vont alors être réparties les places ? Faut-il conserver le mode de fonctionnement de l’association absorbante si c’est la fusion-absorption qui est choisie ? Faut-il opter pour un mode de gouvernance qui prend en compte les structures qui existent à l’heure actuelle ? Faut-il au contraire partir sur des bases nouvelles en privilégiant une gouvernance stable et en lien avec le nouveau projet associatif ? La seconde interrogation a trait à une question pour laquelle il serait inopportun de faire l’impasse : quelle place faut-il conférer aux adhérents que l’on peut qualifier d’« institutionnels » : représentants de l’État, des collectivités territoriales, des salariés, des entreprises, etc.. ? Ces adhérents sont très présents dans la composition des conseils d’administration de deux associations. Certains jouent même un rôle essentiel dans le fonctionnement de l’association car ils financent l’activité des deux structures. On peut donc légitimement s’interroger sur le fait de savoir que compte tenu des règles applicables en matière de marché public, s’il est judicieux que ces adhérents financeurs occupent une place d’administrateur dans une association qu’ils financent, du moins avec une voix délibérative.

La réponse à ces deux interrogations est, à notre sens, un préalable à toute opération de fusion.

La qualité d’adhérent de la nouvelle structure Que l’on opte pour la fusion-absorption ou la fusion-création, la question va obligatoirement se poser de savoir quelles sont les structures qui composent l’association absorbante ou créée. En effet, la seule règle de droit applicable dans le cas présent est chaque membre de l’association absorbée est de droit membre de l’association absorbante ou créée. Il apparaît nécessaire qu’une réflexion sur la qualité d’adhérent de la nouvelle association soit menée préalablement à la mise en œuvre de la fusion. Au final, que le rapprochement entre les cinq associations s’effectue sous la forme d’une fusion-absorption ou d’une fusion-création, il appartient aux promoteurs de ce projet de s’interroger sur les contours de la nouvelle structure en définissant qui va la composer.

Les différentes options possibles Compte tenu des éléments qui viennent d’être indiqués, il est possible de présenter trois modèles radicalement opposés. Le premier privilégie une association par rapport aux quatre autres. Il s’agit d’une fusion absorption « classique » sans modification substantielle des statuts de l’association absorbante Le deuxième privilégie une organisation qui intègre les membres et les organes de direction de chacune des associations fusionnées Le troisième privilégie une organisation qui fait abstraction des particularismes des associations fusionnées et qui s’inscrit dans une véritable perspective départementale.

Mise en place d’une fusion absorption sans modification substantielle des statuts de l’association absorbante L’idée centrale consiste à ce que l’une des cinq associations absorbe les autres sans procéder à une modification de son mode de gouvernance. Le conseil d’administration et les modalités de fonctionnement de l’association absorbante restant les mêmes, la fusion peut s’opérer dans un délai assez restreint. La mise en œuvre de cette hypothèse nécessitera dans tous les cas une modification des statutssi les cinq associations présentent l’originalité d’avoir identifié leurs membres dans les statuts, même s’il est prévu que le bureau soit en mesure d’en accepter d’autres. Pour intégrer ces nouveaux membres, une assemblée générale extraordinaire est nécessaire. Celleci devra aussi modifier le champ d’intervention et la dénomination de l’association absorbante si le souhait est d’en faire désormais une mission locale départementale.

Création d’une association à vocation départementale L’idée centrale est de créer une organisation qui fait abstraction des particularismes des cinq associations fusionnées et qui s’inscrit immédiatement dans une véritable logique départementale. Elle suppose une remise à plat des différentes pratiques actuelles :