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Etude comparative des Codes de Gouvernement d'Entreprise intéressant l 'Union Européenne et ses Etats

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AVIS JURIDIQUE IMPORTANT : Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une clause de non responsabilité et sont protégées par un copyright. Etude Comparative des Codes de Gouvernement d'Entreprise intéressant l'Union Européenne et ses Etats Membres Les services de la Commission ont le plaisir de présenter l'étude comparative des codes de gouvernement d'entreprise intéressant l'Union Européenne et ses Etats Membres. L'étude a été réalisée par le cabinet d'avocats international Weil, Gotshal & Manges LLP, en collaboration avec la European Association of Securities Dealers et le European Corporate Governance Network. Dans le Plan d'Action pour les Services Financiers publié en mai 1999, la Commission a identifié les questions et les actions qui doivent être envisagées en vue de favoriser le développement en Europe de marchés des capitaux profonds et liquides, qui répondent mieux aux besoins des émetteurs et des investisseurs. L'une des questions identifiées était la nécessité d'améliorer le cadre dans lequel s'exerce le gouvernement d'entreprise dans l'Union Européenne. Au cours de la dernière décennie, une série de codes de gouvernement d'entreprise ont en effet été adoptés avec l'ambition de mieux protéger les intérêts des actionnaires et/ou des autres parties intéressées. Même si ces codes semblent partager un certain nombre de principes de base, le Plan d'Action pour les Services Financiers reconnaissait qu'ils découlaient de ...
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AVIS JURIDIQUE IMPORTANT :
Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une
clause de non responsabilité
et
sont protégées par un
copyright
.
Etude Comparative des Codes de Gouvernement
d'Entreprise intéressant l'Union Européenne et ses Etats
Membres
Les services de la Commission ont le plaisir de présenter l'étude comparative des codes de
gouvernement d'entreprise intéressant l'Union Européenne et ses Etats Membres. L'étude a
été réalisée par le cabinet d'avocats international Weil, Gotshal & Manges LLP, en
collaboration avec la European Association of Securities Dealers et le European Corporate
Governance Network.
Dans le Plan d'Action pour les Services Financiers publié en mai 1999, la Commission a
identifié les questions et les actions qui doivent être envisagées en vue de favoriser le
développement en Europe de marchés des capitaux profonds et liquides, qui répondent
mieux aux besoins des émetteurs et des investisseurs.
L'une des questions identifiées était la nécessité d'améliorer le cadre dans lequel s'exerce
le gouvernement d'entreprise dans l'Union Européenne. Au cours de la dernière décennie,
une série de codes de gouvernement d'entreprise ont en effet été adoptés avec l'ambition
de mieux protéger les intérêts des actionnaires et/ou des autres parties intéressées. Même
si ces codes semblent partager un certain nombre de principes de base, le Plan d'Action
pour les Services Financiers reconnaissait qu'ils découlaient de traditions nationales
anciennes dans les domaines juridique et économique.
L'existence de disparités dans les pratiques en matière de gouvernement d'entreprise peut
constituer une source inutile d'incertitude, tant pour les émetteurs (une société décidant de
collecter des capitaux dans différents pays européens pourrait devoir se conformer à des
codes différents) que pour les investisseurs (les investisseurs décidant d'opérer sur
différents marchés dans l'Union Européenne pourraient ne pas bénéficier des mêmes
droits partout). Sur base de ces observations, le PASF annonçait que la Commission
lancerait une étude portant sur les codes de gouvernement d'entreprise existants, dans le
but d'identifier tout obstacle de nature légale ou administrative qui pourrait entraver le
développement d'un marché financier unique.
L'étude recense les codes de gouvernement d'entreprise susceptibles d'affecter la manière
dont les sociétés sont dirigées et contrôlées dans l'Union Européenne. Elle procède à une
comparaison détaillée des règles de gouvernement d'entreprise que contiennent ces codes,
et présente une synthèse des principales lignes de convergence et de divergence qui
marquent ces codes. Elle analyse la manière dont la mise en application de ces
dispositions est organisée, et fait le point sur les développements attendus en matière de
codes de gouvernement d'entreprise au sein de l'Union Européenne.
L'étude sera soumise au Groupe de Haut Niveau d'Experts en Droit des Sociétés, nommé
par le Commissaire Bolkestein en septembre dernier, dont le mandat consiste à élaborer
pour la Commission les recommandations qui paraissent nécessaires pour mettre en place
un cadre moderne de droit des sociétés (en ce compris le gouvernement d'entreprise) dans
l'Union Européenne. Le Groupe s'appuiera sur cette étude à titre de source d'information
et de base de discussion. Le Groupe prévoit d'organiser de larges consultations au cours
des mois d'avril et mai, et devrait remettre son rapport final pour l'été 2002.
Les services de la Commission ont la conviction que cette étude comparative peut
intéresser un grand nombre de parties, et notamment les émetteurs, les investisseurs, les
autres parties prenantes et les régulateurs. Nous espérons qu'elle contribuera à intensifier
encore le débat au sein des Etats Membres, au niveau de l'Union Européenne et au plan
international. Nous avons dès lors le plaisir de mettre l'étude à la disposition du public sur
notre site. Nous attirons votre attention sur le fait que l'étude, même si elle a été réalisée
pour le compte de la Direction Générale du Marché Intérieur, n'exprime pas la position
officielle de la Commission. Les consultants demeurent seuls responsables des faits et des
opinions que le rapport contient.
Date
: 27 mars 2002