ETUDE GENEALOGIQUE LUMINEAU

Lumineau

Description

ASSOCIATION POUR LA PROTECTIONET POUR L’AMELIORATION DU PATRIMOINE MAILLETOISAssociation Loi 1901, Enregistrée à la Sous-Préfecture de Montluçon sous le n°0031004029“A.P.P.A.P.M.”Rue du Bois03190 MAILLET-o-o-o-o-o-o- §- o-o-o-o-o-o-Le 11 Juin 2008Monsieur le Préfet de l’AllierMonsieur Patrick PIERRARDPréfectureRue Michel de l’Hospital03000 MOULINSObjet : DECHARGE MAILLETMonsieur le Préfet,Nous avons l’honneur de faire suite à votre correspondance en date du 5 juin 2008 à laque lleétait annexée l’argumentation de la DRIRE.Cette argumentation relative à la conformité des distances nous interpelle.La DRIRE vient dire : «Donc en mars 1987, les règles d’implantation de l’instructi ontechnique et notamment celles fixant l’éloignement d’au moins 200 m de toute habitati onn’étaient pas applicables à la décharge de Maill e»t et ce, aux motifs que la décharge deMaillet autorisée le 20/11/1972 n’entrait pas dans le cadre d’une installation nouvelle ou une extension d’une installation existante .La Circulaire et instruction technique du 11 Mars 1987 st i:pul e« La présente instruction s’applique à toutes les installations nouvelles ou les extensions d’installations existantes. Pour les installations anciennes,l es délais de mise en conform itséont fixés par arrêté spréfectoraux complémentaires… »Certes l’arrêté préfectoral du 27 avril 1987 organisait un suivi de qualité des eaux, étant fondésur une étude hydrogéologique du 24 Octobre 1986, mais ...

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Extrait

ASSOCIATION POUR LA PROTECTION

ET POUR L’AMELIORATION DU PATRIMOINE MAILLETOIS

Association Loi 1901, Enregistrée à la Sous-Préfecture de Montluçon sous le n°0031004029

“A.P.P.A.P.M.”

Rue du Bois

03190 MAILLET

-o-o-o-o-o-o-

§-

o-o-o-o-o-o-

Le 11 Juin 2008

Monsieur le Préfet de l’Allier

Monsieur Patrick PIERRARD

Préfecture

Rue Michel de l’Hospital

03000 MOULINS

Objet : DECHARGE MAILLET

Monsieur le Préfet,

Nous avons l’honneur de faire suite à votre correspondance en date du 5 juin 2008 à laquelle

était annexée l’argumentation de la DRIRE.

Cette argumentation relative à la conformité des distances nous interpelle.

La DRIRE vient dire : «

Donc en mars 1987, les règles d’implantation de l’instruction

technique et notamment celles fixant l’éloignement d’au moins 200 m de toute habitation

n’étaient pas applicables à la décharge de Maillet

» et ce, aux motifs que la décharge de

Maillet autorisée le 20/11/1972 n’entrait pas dans le cadre d’une installation nouvelle ou une

extension d’une installation existante .

La Circulaire et instruction technique du 11 Mars 1987 stipule : «

La présente instruction

s’applique à toutes les installations nouvelles ou les extensions d’installations existantes.

Pour les installations anciennes

,

les délais de mise en conformité sont fixés par arrêtés

préfectoraux

complémentaires…

»

Certes l’arrêté préfectoral du 27 avril 1987 organisait un suivi de qualité des eaux, étant fondé

sur une étude hydrogéologique du 24 Octobre 1986, mais celui-ci n’évoquait et ne se référait

nullement aux dispositions de la circulaire du 11 mars 1987 .

Entre le 11 mars 1987, date de la circulaire et instruction technique, et l’arrêté préfectoral du

22 Juillet 1999, à l’exception de l’arrêté de mise en demeure du 26 mars 1999, nous ne

trouvons pas trace

d’un arrêté préfectoral prescrivant la mise en conformité relative aux

distances, suivant les dispositions de la circulaire et instruction du 11 mars 1987,

concernant la décharge de Maillet .

La DRIRE se garde bien de se référer à l’existence d’un tel arrêté, se bornant à faire état d’une

antériorité

.

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Concernant l’arrêté du 09 septembre 1997, par son article 58, celui-ci

abroge

la circulaire et

l’instruction du 11 mars 1997, et fixe à 200 mètres de la propriété du site, la zone à exploiter.

Les installations existantes font l’objet du titre V dudit arrêté. L’article 53 stipule : «

Le préfet

peut imposer

la mise en conformité

partielle ou totale des conditions d’aménagement,

d’exploitation et de suivi de toutes décharges existantes avec les dispositions du présent

arrêté. Pour ce Faire, et en application de l’article 18 du décret du 21 septembre 1977

susvisé, il peut demander à tout exploitant de présenter une étude de mise en conformité .

».

Suivant les dispositions de l’article 54,

le maintien

de l’installation, susceptible d’être

exploitée après le 14 juin 1999, obligeait l’exploitant à une étude de mise en conformité de son

installation aux prescriptions de l’arrêté du 09 septembre 1997, et ce sous l’autorité du préfet .

L’arrêté préfectoral du 22 juillet 1999, autorisait à poursuivre l’exploitation d’un centre

d’enfouissement à Maillet. Toutefois cet arrêté préfectoral fait abstraction dans ses

dispositions et notamment au titre IV - Implantation, des dispositions de l’article 9 de l’arrêté

du 9 septembre 1997 relatives aux distances. ( cf : notre correspondance du 02/02/2007 pages

5 et 6 )

Or, l’article 2 de l’arrêté du 9 Septembre 1997, publié au J.O. le 2 octobre 1997 stipule :

« Le présent arrêté entre en vigueur un an après sa publication….

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux installations existantes selon des

modalités précisées au titre V

»

Manifestement, les mises en conformité relatives à la distance des 200 m, tant de la circulaire

du 11 mars 1987 que de l’article 9 de l’arrêté du 9 septembre 1997, ne se sont pas opérées à

Maillet alors que celles-ci se trouvaient confiées à l’autorité préfectorale.

Sur ce seul point des distances, l’argumentation de la DRIRE ne répond pas aux exigences et

respect de la réglementation rappelée ci-dessus.

L’éloignement et l’isolement d’une installation offrant des dangers était et est la première des

précautions utiles. Il nous apparaît effarant de se soustraire à l’évolution réglementaire

prescrivant des distances de protection, au regard de la connaissance des dangers encourus, en

justifiant d’une antériorité et ancienneté.

Nous tenions à vous en référer, en vous laissant le soin d’apprécier la notion de distance de

précaution et la notion du principe de précaution dès lors ou la première n’est pas respectée.

Nous ne manquerons pas de vous faire tenir notre argumentation sur les autres points évoqués.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, nos salutations distinguées et citoyennes.

Le Président

C. BOUVET

P.S. :- Copie pour Information à Monsieur le Maire de Maillet

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