Etude sur la fiscalit du secteur touristique

Admin

Description

Fédération du Tourisme – CGEM Etude sur la fiscalité du Secteur Touristique MAROC EXPERTISE ETUDE SUR LA FISCALITE DU SECTEUR TOURISTIQUE FEDARATION DU TOURISME – C G E M JUIN 2003 Maroc Expertise - 1 - Juin 2003 Fédération du Tourisme – CGEM Etude sur la fiscalité du Secteur Touristique SOMMAIRE I PARTIE INTRODUCTIVE………………………………………………………………...4 1/ OBJET ET CONTEXTE DE LA MISSION…………………………………..4 2/ DEMARCHE ADOPTEE…………………………………………………...….6 II CONCLUSIONS DE CHAQUE AXE DE LA MISSION………………….…………….8 Préalables……………………………………………………………………………………8 1/ Axe 1 : l’état des lieux………………………………………..………..………………10 Chapitre 1 : les mesures d’incitation…………………………………………..………….10 Chapitre 2 : fiscalité de l’état…………………………………...………………………….15 Chapitre 3 : fiscalité locale…………………………………………………………………18 2/ Axe 2 : l’étude comparative de différents modèles fiscaux méditerranéens……………………………………………………………………………24 Chapitre 1 : la cohérence globale du système fiscal applicable au secteur touristique…………………………………………………………………………………...24 Chapitre 2 : La pression fiscale en vigueur et les mesures incitatives……….………25 3/ Axe 3 : Propositions pour une fiscalité harmonieuse, équitable et simple du secteur……………………………………………….………………………………….…26 Propositions préalables……………………………………………………………….…...27 Chapitre 1 : propositions en matière d’incitation à l’investissement…………………..28 Chapitre 2 : ...

Informations

• Publié par: Vewyor
• Nombre de lectures: 147
• Langue: Français

Extrait

Fédération du Tourisme – CGEM Etude sur la fiscalité du Secteur Touristique                           

 

  MAROC EXPERTISE         ETUDE SUR LA FISCALITE DU SECTEUR TOURISTIQUE   FEDARATION DU TOURISME – C G E M                     JUIN 2003                  

Maroc Expertise   

 

- 1 -

Juin 2003

 

Fédération du Tourisme – CGEM Etude sur la fiscalité du Secteur Touristique      SOMMAIRE I PARTIE INTRODUCTIVE………………………………………………………………...4  1/ OBJET ET CONTEXTE DE LA MISSION…………………………………..4  / EMARCHE ADOPTEE…………………………………………………...… .6 2 D II CONCLUSIONS DE CHAQUE AXE DE LA MISSION………………….…………….8 Préalables……………………………………………………………………………………8 1/ Axe 1 : l état des lieux………………………………………..………..………………10 ’ Chapitre 1 : les mesures d’incitation…………………………………………..………….10 Chapitre 2 : fiscalité de l’état…………………………………...……… ………………….15 Chapitre 3 : fiscalité locale…………………………………………………………………18 2/ Axe 2 : l étude comparative de différents modèles fiscaux ’ méditerranéens……………………………………………………………………………24  Chapitre 1 : la cohérence globale du système fiscal applicable au secteur touristique…………………………………………………………………………………...24 Chapitre 2 : La pression fiscale en vigueur et les mesures incitatives……….………25 3/ Axe 3 : Propositions pour une fiscalité harmonieuse, équitable et simple du secteur……………………………………………….………………………………….…26 Propositions préalables……………………………………………………………….…...27 Chapitre 1 : propositions en matière d’incitation à l’investissement…………………..28 Chapitre 2 : propositions en matière de fiscalité de l’état………………………………29 Chapitre 3 : propositions en matière de fiscalité locale……………………………...…31 III ANNEXES……… …………………………………………………………………….….34 Annexe 1 : fiscalité locale-Liste des taxes et impôts appliqués au secteur du tourisme…………………………………………………………………………………..…34 Annexe 2 : Charte de l’investissement- Article 17 : prise en charge par l’état de certaines dépenses……………………………..……………………………………..…...35 Annexe 3 : Liste des régions et provinces bénéficiant d’un traitement fiscal préférentiel………………………………………………………….……………..…….…..35 Annexe 4 : poids de la fiscalité local ( cas hôteliers)………………………………..….37 Annexe 5 : l’essentiel des requêtes de la CGEM en matière fiscale…………………38      

Maroc Expertise   

- 2 -

Juin 2003

 

Fédération du Tourisme – CGEM Etude sur la fiscalité du Secteur Touristique      I PARTIE INTRODUCTIVE   1/ OBJET ET CONTEXTE DE LA MISSION   Contexte général Soucieuse de définir une nouvelle orientation en matière fiscale, la fédération du tourisme- CGEM a décidé de mener une réflexion sur la fiscalité du Secteur : •   Capitale pour la poursuite des objectifs fixés dans l’accord cadre traduisant les grandes orientations royales en matière de politique touristique ; en particulier au niveau des articles 19,21,22,23 et 24. •   Nécessaire despour mener négociations avec le ministère en charge du tourisme et de l’instruction, le cas échéant, d’amendements au niveau de la prochaine loi de finances. La fédération plaide surtout en faveur d’une meilleure équité et justice fiscale .elle œuvre intensivement pour une fiscalité simple et claire dans l’esprit du Discours Royal du 10 janvier 2001 et l’accord cadre précité (Cf. Développement infra) qui insisté en particulier sur la nécessité de :

      Redéfinir un dispositif fiscal cohérent et incitatif basé sur la ’ ’ simplification, l incitation et l orientation ainsi que la compétitivité internationale en mettant en relief quatre chapitres :

  1- Les droits de Douanes 2- L’harmonisation et la simplification de la fiscalité nationale 3- La simplification de la fiscalité locale 4- La transparence fiscale           Maroc Expertise    

- 3 -

Juin 2003

Fédération du Tourisme – CGEM Etude sur la fiscalité du Secteur Touristique     

 

Les orientations du Discours Royal   Extrait du Discours Royal du 10 janvier 2001 : « Nous avons le plaisir de rencontrer les promoteurs du tourisme vul intérêtparticulier que Nous ’ accordons au secteur touristique pour triompher leJihad économique   et socialet créer des emplois, et parant de notre souci d’augmenter le flux de touristes afin de le hisser au niveau des potentialités touristiques naturelles et culturelles considérables de notre pays ». « …Notre objectif étant deréhabiliterle secteur de tourisme en tant que secteur économiqued une ’ grande priorité». « …De même, le dév eloppement harmonieux du tourisme à l’échelon de l’ensemble du territoire national reste tributaire de l’adoption de l’approche régional et de l’implication des opérateurs, des élus, des organisations professionnelles, des autorités locales et des compétences régionales dans la promotion du tourisme local. Nous insistons également sur le rôledes collectivités locales dans l’encouragement des activités touristiques en veillant à la propreté de l ‘environnement , à l ‘esthétique de l’espace touristique et à l’organisation des activités réactives permanentes qui rendent agréable et plaisant le séjour dans nos villes et nos compagnes . » ’ « …Ces orientations portent également sur de la simplification l accélération   et la mise en   harmonie de la fiscalité localeafin d’en faireun stimulantet non un obstacle à sa promotion ». Les mots à retenir : 1. Sa Majesté a unintérêt particulierpour le secteur touristique 2. Il souhaiteréhabiliterle secteur en tant que secteur économique de grande priorité». 3. Sa Majesté insiste sur le rôle des collectivités locales dans l’encouragement des activités touristiques 4. parmi les orientations phares de son Discours figure indiscutablement la nécessaireaccélération de la simplification et la mise en harmonie de la fiscalité locale afin d’en faireun stimulant du secteur et nonun obstacle à sa promotion». L’accord cadre Les orientations Royales ont été traduites fidèlement dans l’accord cadre signé à Agadir le 29 octobre 2001 ; en particulier au niveau des articles 19,20,21,22,23 et 24.   Extrait de l’accord cadre : 1. Redéfinir un dispositif fiscale et incitatif ( Article 19) « …Les parties conviennent de la pour suite des efforts pour améliorer le dispositif fiscal applicable au tourisme à la lumière des trois principes suivants : Maroc Expertise    

- 4 -   

Juin 2003

 

Fédération du Tourisme – CGEM Etude sur la fiscalité du Secteur Touristique      •   Un principe de simplification et harmonisation ’ ’ •   Un principe d incitation et d orientation •   Un principe de compétitivité internationale». 2. Droits des douanes ( Article 21) « Les parties conviennent que lestaux réduitsde douanes prévus par la charte des investissements pour les importations des biens d’équipement industriels serontentendus biens utilisés pour aux l’équipement, l’aménagement et l’ameublementdes entreprises   esoturistiqu,… ». 3. Harmonisation et simplification de la fiscalité nationale ( Article 22) « …Les parties s’engagent, par ailleurs ; à s’inscrire dans la perspective àmoyen terme   ’ d harmoniser le taux de TVAappliqué à l’hôtellerie, à l’ensemble des entreprises touristiques visées à l’article 20… ». 4. Mesures de simplification de la fiscalité locale (Article 23) « …Les parties conviennent à réaménager progressivement le dispositif de la fiscalité locale actuel en visant unerationalisation et une harmonisationde cette fiscalité ». 5. Transparence fiscale ( Article 24) « La fédération du tourisme de la CGEM s’engage à œuvrer auprès de ses affiliés en vue de les sensibiliser auxnécessitésd’une plus grande transparence en matièrefiscaleet de faire adhérer à la notion d’entreprise citoyenne et sociale ». ’ Qu en est il des suites données à ces dispositions ? Contexte et objet particuliers de notre mission – Etendue La mise en œuvre de notre mission s’inscrit dans le cadre d’une stratégie qui vise notamment à doter le Secteur « d’une fiscalité juste, équitable et simple » ; dans l’esprit des orientations Royales de l’accord cadre. L’objectif de la mission est la réalisation d’une étude sur la fiscalité applicable dans le Secteur touristique. Notre étude qui s’est inspirée des dispositions de l’article 20 e l’accord cadre « Définition de l ‘entreprise touristique »,couve les entreprises hôtelières, les agences de voyages, les entreprises de location de voiture ( sauf chauffeur) et les entreprises de transport touristique. De par leur importance relative et significative, certains aspects propres à certains branches seront plus profondément examinés. 2/ DEMARCHE ADOPTEE Partant des objectifs assignés à notre mission , nous l’avons structuré en trois axes : Axe 1 : L’état des lieux

Maroc Expertise   

- 5 -

Juin 2003

 

Fédération du Tourisme – CGEM Etude sur la fiscalité du Secteur Touristique      Axe 2 : L’étude comparative des différents modèles fiscaux méditerranéens Axe3 : propositions pour une fiscalité harmonieuse, équitable et simple du secteur   Axe1 : L’état des lieux Cet axe a consisté en la réalisation d’une analyse du système fiscal actuellement en vigueur ; en identifiant les impôts et taxes auxquels le secteur est soumis et en appréciant leur pertinence ; justification et base de calcul. ’ ’ Cette analyse ,couvrant aussi bien la fiscalitéd exploitationque celle d investissement, a été   conduite en trois chapitres : • 1 : Les mesures d’incitation Chapitre • 2 : Fiscalité de l’Etat Chapitre • Chapitre 3 : Fiscalité locale Pour des mesures de commodité, l’impôt des patentes et la taxe urbaine ont été traités au niveau de la fiscalité locale étant donné que l ‘essentiel des recettes fiscales y afférentes revient aux collectivités locales ( l’Etat fixe le montant impositions et assure leur recouvrement). Notre analyse a été complétée par des cas réels d’opérateurs dans le secteur. Comme précisé dans notre lettre de mission , cette démarche nécessitait l’adhésion des différentes fédérations du secteur. A cet égard, nous avons saisi l’ALASCAM ,le STT,laFNIH,ainsi que le CRT de Casablanca et Marrakech. Notre analyse tient compte des réponses reçues à la date du présent rapport. Axe 2 : L’étude comparative des différents modèles fiscaux méditerranéens Dans cet axe, nous avons réalisé une étude de droit comparé avec les systèmes fiscaux en vigueur dans les pays du bassin méditerranéen. L’étude comparative a couvert les aspects suivants : •cohérence globale du système fiscal applicable au secteur touristique  La  La pression fiscale en vigueur • • Les incitations fiscales dont bénéficient les entreprises du secteur Notre étude s’est basée principalement sur les résultats de recherches documentaires et sur Internet, des contacts avec des organismes spécialisés ,et particulièrement sur une étroite collaboration avec la chaîne Accor ponctuée par des séances de travail tenues au Siège d’Accor à Paris. Axe3 : propositions pour une fiscalité harmonieuse, équitable et simple du secteur Dans ce dernier axe, il est question de formuler des propositions visant une refonte/ reforme de la fiscalité du Secteur ou tout au moins une adaptation à ses spécificités en considération des dispositions contenues dans l’accord cadre.

Maroc Expertise   

- 6 -

Juin 2003

Fédération du Tourisme – CGEM Etude sur la fiscalité du Secteur Touristique       Les points de références se présentent comme suit : •redéfinition d’un dispositif fiscal cohérent et : la  Principe de base de l’accord cadre, savoir incitatif basé sur la simplification, l’incitation et l’orientation ainsi que la compétitivité internationale  • conclusions des axes 1 et 2, Les • Et également des aménagement proposés par les différentes fédérations du secteur touristique relevant de la CGEM.   II CONCLUSIONS DE CHAQUE AXE DE LA MISSION   Préalables Comme indiqué ci dessus, notre analyse a couvert la fiscalité d’exploitation et d’investissement, sous les trois chapitres suivants : • 1 : Les mesures d’incitation Chapitre • Chapitre 2 : Fiscalité de l’Etat • Chapitre 3 : Fiscalité locale Cette typologie faite, il nous a semblé indispensable de distinguer les impositions fixes des impositions variables, que nous résumons ci dessous :  

Fiscalité de l Etat ’   ’ Fiscalité d investissement   2.1 Droits de douanes 2.2 Droits d’enregistrement     Fiscalité d exploitation ’ 2.3 Impôt sur les sociétés 2.4 IGR 2.5 Taxe sur la valeur ajoutée ( TVA) 2.6 Taxe de la promotion touristique 2.7 Taxe de licence 2.8 Droits des pauvres 2.9 Taxe à l’essieu

Maroc Expertise   

- 7 -

  Nature Variable Variable   Nature Variable Variable Variable Variable Variable Variable Fixe

Juin 2003

Nature Fixe Fixe Fixe   Variable   Nature Variable Variable Variable Variable Variable Variable Fixe Fixe Fixe

 

Fédération du Tourisme – CGEM Etude sur la fiscalité du Secteur Touristique        Fiscalité locale   Fiscalité d investissement   ’ 3.1 Impôts des patentes (*) 3.2 Taxe urbaine (*) 3.3 Taxe d’édilité 3.4 Contribution des riverains aux dépenses d’équipement et d’aménagement     Fiscalité d exploitation ’ 3.5 Taxe de fermeture tardive et d’ouverture matinale 3.6 Taxe sur les débits de boissons 3.7 Taxe de séjour 3.8 Taxe de spectacle 3.9 Taxes sur les billets d’accès aux piscines 3.10 Taxes de stationnement 3.11 Taxe sur la licence des cars 3.12 Taxe d’enseigne   (*) : pour des mesures de commodité, l’impôt des patentes et de la taxe urbaine ont été traités au niveau de la fiscalité locale étant donné que l’essentiel des recettes fiscales y afférentes revient aux collectivités locales. Nous notons, au préalable, que tous les impôts ou taxes à caractère fixe pénalise l’entreprise Touristique. A défaut de les supprimer, la base de leur calcul devrait être révisée. Il s’agit des impositions suivantes : • de l’Etat Fiscalité - Taxe de licence - à l’essieu Taxe • locale Fiscalité - Impôts des patentes - Taxe urbaine Taxe d’édilité -   Maroc Expertise    

- 8 -

Juin 2003

 

Fédération du Tourisme – CGEM Etude sur la fiscalité du Secteur Touristique      - de stationnement(*) Taxe - sur la licence des cars Taxe - Taxe d’enseigne (*) Droit de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public des voyageurs dû également par des agences de location de voiture sans chauffeur. Les droits d’auteurs dus par les hôteliers devraient faire l’objet de discussion entre la Fédération du Tourisme, la FNIH et le BMDA. Ils n’ont pas été intégrés dans la présente étude à la demande des hôteliers. La configuration actuelle du système fiscal applicable aux entreprises touristiques, notamment pour le chapitre de la fiscalité locale confirme qu’il s’agit du secteur qui paye le maximum de taxes et impôts aux communes. La distribution, tant quantitative que qualitative de ces impositions, fait d’emblée du tourisme le secteur le plus taxé en la matière. En effet, le secteur est concerné directement ou indirectement par 24 prélèvements sur les 36 prévus par le Dahir instituant la fiscalité locale. (Cf.annexe1) Le secteur est quelque part taxé pour l’exercice de son activité, abstraction faite de son niveau et ses performances. Si nous nous limitons aux seuls établissements hôteliers, il est clair qu’ils sont pénalisés par rapport aux sociétés industrielles ou autres entreprises de services installées dans la même commune et bénéficiant des mêmes « services ». Cet « attachement fiscal » demeure inexpliqué et injustifié. Nous présentons ci-après, la synthèse des trois axes de mission.   1. Axe 1 : l état des lieux ’ ’ Chapitre 1 : Les mesures d incitations Dans l’ensemble, nous estimons que les mesures d’incitation à l’investissement accordées au secteur touristique sont limitées et ne reflètent pas l’importance accordée au secteur notamment dans le cadre de l’accord cadre visant à réaliser l’objectif de 10 millions de touristes d’ici 2010. Le point de départ de notre analyse sera sans doute les codes des investissements sectoriels, avant de passer en revue le contenu de la charte de l’investissement et ses implications sur l’arsenal fiscal actuellement en place par le biais des lois de finances (LF). Nous consacrons un point entier aux conventions avec l’Etat.  

Maroc Expertise   

9 --

Juin 2003

Fédération du Tourisme – CGEM Etude sur la fiscalité du Secteur Touristique       1.1 Les anciens codes des investissements A cet égard, il y a lieu de signaler la panoplie des avantages dont bénéficiaient les entreprises touristiques avant l’abrogation du code des investissement touristiques par la LF transitoire de 1996 : Avantage consenti sous l égide Situation actuelle ’ des codes des investissements (*)      Exonération du droit d’importation sur les matériels et outillages et Avantage perdu biens d’équipements neufs importés ainsi que les moyens de Paiement d’un DI Minimum transport touristique et les bateaux de plaisance, importés à l »état de 2.5%. neuf sous réserve d’une liste d’exclusion ( arrêté 1326-88)    Exonération totale de la patente pendant 10 ans et 7 ans pour les Disposition de droit entreprises de transport touristique  commun⇒ exonération pour 5 ans du principal de l’impôt    Réduction de 50% de l’IS pendant les 5 premières années Avantage perdu d’exploitation     Exonération de l’IS pendant les 5 premières années et sa Réduction pour 50% réduction à 50% pour les 5 années suivantes pour les entreprises pendant les 5 premières qui s’implantent dans des régions qui « nécessitent un traitement années ( CF. Liste en fiscal préférentiel » si on veut emprunter cette terminologie à la annexe3) charte ( l’ancien zooming) Exonération IS ( 5 ans) et sa réduction à 50% ( au- delà) pour la partie du chiffre d’affaires réalisée en devises    Exonération automatique de l’IS pendant 5 ans et sa réduction à Avantage perdu 50% pour les 5 années suivantes pour les agences de voyage à partir de la première opération à l’étranger Maroc Expertise - 10 -Juin 2003  

 

Fédération du Tourisme – CGEM Etude sur la fiscalité du Secteur Touristique        (*) : les avantages accordés aux investisseurs en vertu du code précité ( code des investissements touristiques) demeurent, néanmoins, en vigueur jusqu’à l’expiration de la durée, et aux conditions, pour lesquels ils étaient accordés. 1.2 La charte de l’investissement Préambule Réunissant dans un seul texte l’ensemble des mesures d’incitation, la charte contient un ensemble de disposition visant à la fois : - Laisilpmcafionti de la procédure administrative d’octroi des avantages, - Lagénéralisationetl harmonisationdes mesure d’encouragement, ’ - L’attribution automatique à tous les investisseurs quel qu’en soit le secteur ou le lieu d’implantation. ¾ Rappel des objectif s de la charte de la charte d’investissement La charte d’investissement a fixé les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat ( sur 10 ans) en vue de développement et de la promotion des investissements par l’amélioration du climat et des conditions d’investissement , la révision du champ des encouragements fiscaux et la prise de mesures d’incitation à l’investissement ( art 1). Les mesures prévues par cette charte tendent à l’incitation à l’investissement notamment par le biais de ( art2)  Laréduction de la charge fiscale afférente aux opérations d’acquisition des • matériels ;outillages ;biens d’équipement et terrains nécessaires à la réalisation de l’investissement ; ’ • Laréduction des taux d impositionsur les revenus et les bénéfices ; • Une meilleure répartition de la charge fiscale et bonne application des règles de libre ’ concurrence, notamment par la des exonérations applicationrévision du champ d fiscales accordées. La démarche suivi par le législateur, depuis l’adoption de la charte d’investissement, a consisté à faire basculer dans le droit commun ( par le biais des lois de finance) la panoplie des avantages autrefois concédés à des secteurs d’activités bien déterminés, et en même temps, éviter au Maximum les exonérations. C’est une question d’équité fiscale, l’objet finale étant d’aligner les opérateurs sur les mêmes règles de concurrence : tous les secteurs d’activités ( y compris le secteur touristique) peuvent bénéficier des avantages. Les anciens codes, par contre, accordaient des avantages à certains investisseurs/régions au dépend d’autres. Maroc Expertise    

- 11 -

Juin 2003