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Etude sur le projet de loi pénitentiaire, IPJ

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ÉÉTTUUDDEESS EETT AANNAALLYYSSEESS DDEE LL’’IINNSSTTIITTUUTT PPOOUURR LLAA JJUUSSTTIICCEE LE PROJET DE LOI PÉNITENTIAIRE Le titre II : une dangereuse révolution Xavier Bébin Stéphane Maitre Xavier Bébin est expert en criminologie et en philosophie pénale. Il est l’auteur d’un ouvrage intitulé Pourquoi punir, publié en 2006 aux éditions L’Harmattan. Stéphane Maitre est avocat pénaliste au Barreau de Paris. Il est membre de la Commission d’analyse et de suivi de la récidive, créée en 2005 à l’initiative du Garde des Sceaux, Pascal Clément. Mars 2009 INSTITUT POUR LA JUSTICE : Association loi de 1901 • 140 bis, rue de Rennes - 75006 Paris • Tél: 01 70 38 24 07 N°siret : 501 411 060 00012 - APE : 9499 Z • www.institutpourlajustice.com INSTITUT POUR LA JUSTICE ANALYSE DU PROJET DE LOI PÉNITENTIAIRE SOMMAIRE Introduction ................................................................................................................................ 3 Première partie : contenu du projet de loi ..................................................................................... 4 1. Le principe : développer à tout prix les atlitveersn aà la prison ............................................. 4 2. Le projet : multiplier les aménagements de inlae p..e............................................................... 5 3. Illustration concrète des dispositions du pr odjeet loi pénitentiaire . ...
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ÉÉTTUUDDEESS EETT AANNAALLYYSSEESS DDEE LL’’IINNSSTTIITTUUTT PPOOUURR LLAA JJUUSSTTIICCEE LE PROJET DE LOI PÉNITENTIAIRE Le titre II : une dangereuse révolution Xavier Bébin Stéphane Maitre Xavier Bébin est expert en criminologie et en philosophie pénale. Il est l’auteur d’un ouvrage intitulé Pourquoi punir, publié en 2006 aux éditions L’Harmattan. Stéphane Maitre est avocat pénaliste au Barreau de Paris. Il est membre de la Commission d’analyse et de suivi de la récidive, créée en 2005 à l’initiative du Garde des Sceaux, Pascal Clément. Mars 2009 INSTITUT POUR LA JUSTICE : Association loi de 1901 • 140 bis, rue de Rennes - 75006 Paris • Tél: 01 70 38 24 07 N°siret : 501 411 060 00012 - APE : 9499 Z • www.institutpourlajustice.com INSTITUT POUR LA JUSTICE ANALYSE DU PROJET DE LOI PÉNITENTIAIRE SOMMAIRE Introduction ................................................................................................................................ 3 Première partie : contenu du projet de loi ..................................................................................... 4 1. Le principe : développer à tout prix les atlitveersn aà la prison ............................................. 4 2. Le projet : multiplier les aménagements de inlae p..e............................................................... 5 3. Illustration concrète des dispositions du pr odjeet loi pénitentiaire .......................................... 9 Deuxième partie : critique du projet de loi ............................................................................ 10 1. La duplicité et l’incohérence d’un système q’euxié cnute pas les peines prononcées ............. 10 2. « Les aménagements de peine réduisent la réec i»d iv: un dogme non fondé ....................4.. .. 1 3. Le projet de loi fait l’impasse sur les efisfesutsa sdifs et neutralisants de la peine de pris1o7n .. Conclusion ................................................................................................................................. 22 Annexe I : Les dispositions positives du projet lodie . .................................................................. 23 Annexe II : Les réductions de peines en vigueu..r. ........................................................................ 25 Annexe III : Examen des statistiques sur la libéiorant conditionnelle et la récidive .................... 26 Annexe IV : Propositions d’amélioration du projeet dloi ............................................................ 29 Annexe V : Exemples de condamnations à une peine pdreison .................................................... 30 2 INSTITUT POUR LA JUSTICE ANALYSE DU PROJET DE LOI PÉNITENTIAIRE Introduction Le projet de loi pénitentiaire, voté par le Sénat au début du mois de mars 2009, a trois objectifs principaux : - Clarifier les missions du service public pénitentiaire et améliorer la reconnaissance de ses personnels, - Garantir les droits fondamentaux des détenus, - Développer le recours aux aménagements de peine et aux alternatives à l’incarcération. Or si les deux premiers objectifs ne posent pas de difficulté de principe – et se traduisent majoritairement par des mesures consensuelles (voire Annexe I) –, le dernier objectif doit être examiné avec précision. Il se traduit en effet par le principe suivant : « La peine d'emprisonnement doit, dans la mesure du possible, lorsque les conditions légales le permettent, faire l'objet d'un placement sous surveillance électronique ou d'une des autres mesures d'aménagement [la semi-liberté et le 1placement à l’extérieur] prévues aux articles 132-25 à 132-28 » (article 32) . Le projet de loi multiplie ainsi les possibilités « d’aménager les peines », c'est-à-dire de remplacer une peine de prison ferme par l’une des peines mentionnées ci-dessus. Or ces dispositions, anodines en apparence et peu discutées dans le débat public, constituent en réalité un véritable tournant dans la politique pénale et sont critiquables à plusieurs titres : 1. Donner systématiquement au juge de l’application des peines la possibilité de modifier, dans le secret d’un huis clos, le jugement prononcé à l’issue d’un procès public, pose la question de la crédibilité des peines prononcées par les tribunaux. 2. Présenter l’aménagement des peines comme le meilleur moyen de lutter contre la récidive constitue une erreur factuelle, les statistiques existantes ne permettant pas de conclure à son efficacité. 3. Restreindre au maximum le recours à la peine d’emprisonnement (et en réduire la durée) témoigne d’une dangereuse méconnaissance des travaux scientifiques mettant en évidence les effets dissuasifs et neutralisants de la prison. La présente étude a pour objet d’étayer et d’approfondir ces trois propositions (Deuxième partie). Mais avant de les développer, il convient de présenter avec précision les dispositions du projet de loi pénitentiaire relatives aux aménagements des peines de prison (Première partie). 1 Le projet de loi et l’exposé des motifs sont disponibles en ligne : http://www.senat.fr/leg/pjl07-495.html 3 INSTITUT POUR LA JUSTICE ANALYSE DU PROJET DE LOI PÉNITENTIAIRE Première partie : contenu du projet de loi 1. Le principe : développer à tout prix les alternatives à la prison Le projet de loi, tel qu’il a été voté par le Sénat, restreint les cas dans lesquels la peine de prison peut être prononcée par le juge, lorsque l’infraction commise est un délit (i.e., lorsque la peine encourue est de dix ans de prison au maximum) : « En matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d’emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité 2 matérielle, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement…» (art. 32). Il pose ensuite le principe selon lequel toute peine d’emprisonnement, sauf impossibilité, doit être aménagée : « Les peines sont aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d'exécution si la personnalité et la situation du condamné ou leur évolution le permettent » (article 38). Pour mémoire : les mesures d'aménagement des peines existantes aujourd’hui La semi-liberté permet au condamné d'exercer à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire une activité professionnelle, d'y suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage, un traitement médical, ou de participer à la vie de sa famille. En pratique, la personne est incarcérée la nuit et reste libre pendant la journée. Le placement à l'extérieur permet au condamné de travailler à l'extérieur, ou d'y suivre un enseignement, une formation professionnelle ou un traitement médical. Il est généralement hébergé par l'association qui lui procure une activité. Créé en 1997, le placement sous surveillance électronique emporte pour le placé interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu en dehors des périodes d’exercice d’une activité professionnelle ou d’une formation. La personne doit porter en permanence un bracelet muni d’un émetteur, qui permet à l’administration pénitentiaire de détecter la présence ou l’absence du placé des lieux dans lesquels il doit se trouver. La suspension et le fractionnement conduisent à suspendre une peine ou à l’exécuter par fraction (en alternant périodes dans et hors les murs de la prison), quand le condamné doit faire face à des problèmes familiaux, médicaux ou professionnels graves. La libération conditionnelle permet la libération anticipée d'un condamné à une peine privative de liberté, lorsqu'il a subi une partie légalement déterminée de sa peine, s'il manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale et sous condition de bonne conduite pendant une période qui ne peut pas être inférieure à la durée de la peine restant à subir. Source : Rapport n° 143 (2008-2009) de M. Jean-René Lecerf - Commission des lois du Sénat 2 Futur art. 132-24 al. 4 prévu par l’article 32 du projet de loi. 4 INSTITUT POUR LA JUSTICE ANALYSE DU PROJET DE LOI PÉNITENTIAIRE 2. Le projet : multiplier les aménagements de la peine 2.1 Multiplier les aménagements de la peine par la juridiction de jugement Il s’agit tout d’abord de multiplier les aménagements de peine au moment du prononcé du jugement de condamnation. Le texte accroît les possibilités pour le juge de prononcer des sanctions alternatives à l’emprisonnement par le biais d’un aménagement des peines de prison en placements sous surveillance électronique (PSE), semi-liberté ou placements à l’extérieur. Un tel « aménagement » de la peine d’emprisonnement serait désormais possible lorsque la peine prononcée est de deux ans de prison ferme (contre un an actuellement). Cela signifie concrètement qu’un juge qui prononce une peine s’élevant jusqu’à deux ans d’emprisonnement pourrait demander qu’elle soit exécutée sous la forme d’une semi-liberté. Il pourrait également, lorsqu’il prononce une peine de 4 ans de prison, demander à ce qu’elle soit exécutée pendant deux ans sous forme de placement sous surveillance électronique. En outre, les conditions d’octroi d’un tel aménagement sont élargies. Serait ainsi éligible à un aménagement de sa peine tout condamné qui justifie : « 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'un emploi temporaire ou de son assiduité à un enseignement, à la recherche d'un emploi ou à une formation professionnelle ; 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ; 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ; 4° Soit de tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion ». Dans la mesure où il suffit de remplir une seule de ces quatre conditions, on peut légitimement supposer qu’un nombre très élevé de détenus sera concerné. L’objectif est bien d’écarter au maximum l’incarcération des délinquants. 2.2 Systématiser les aménagements de la peine par le juge de l’application des peines Il s’agit ensuite de rendre systématiques les aménagements de peine décidées après le jugement. Le projet de loi accroît en effet considérablement les prérogatives du « JAP », le juge de l’application des peines (voir l’encadré page 4). 3Il peut désormais transformer en PSE, semi-liberté et placement à l’extérieur les peines d’emprisonnement dont la durée n’excède pas deux ans, ainsi que toute peine dont la durée restant à effectuer est de deux ans (article 46). Auparavant, il ne pouvait modifier que les peines privatives de liberté dont la durée ou le reliquat était inférieur ou égal à un an. Autrement dit, le JAP a le pouvoir de décider qu’un individu condamné par le tribunal correctionnel à deux ans de prison ferme pourra effectuer l’intégralité de sa peine à son domicile, muni d’un bracelet électronique l’autorisant à sortir pour travailler ou suivre une formation. 3 Le placement à l’extérieur a la particularité de pouvoir également être accordé aux détenus condamnés à une peine de 5 ans d’emprisonnement, à la condition qu’ils n’aient pas été condamnés dans le passé à une peine supérieure à six mois. 5 INSTITUT POUR LA JUSTICE ANALYSE DU PROJET DE LOI PÉNITENTIAIRE Rappelons que la loi permet déjà au juge de l’application des peines « d’aménager » les peines d’emprisonnement dès que le condamné non récidiviste a effectué 50 % de sa peine – soit 42 % environ de la peine prononcée, puisqu’il faut déduire les réductions de peine automatiques dont bénéficient les détenus (voir Annexe II). Pour mémoire : le juge de l’application des peines (JAP) Le juge de l’application des peines (JAP) est un juge spécialisé chargé de suivre la vie des condamnés à l'intérieur et à l'extérieur de la prison. Il fixe les modalités de l'exécution des peines (restrictives ou privatives de liberté) en orientant et contrôlant les conditions de leur application. A l'intérieur de la prison, le juge de l'application des peines peut accorder des réductions de peine aux condamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite. Le juge de l'application des peines peut également accorder aux condamnés des permissions de sortir, des placements à l’extérieur et la semi-liberté. Le juge peut aussi accorder une libération conditionnelle si le temps de détention accompli est au moins égal au temps de détention restant à subir. Pour les récidivistes, elle peut être accordée si le temps de détention accompli est au moins égal au double du temps de détention restant à subir. Enfin, le juge peut accorder aux condamnés des autorisations de sortie sous escorte, des suspensions ou fractionnements de peine. Source : Service-public.fr Le caractère révolutionnaire du projet de loi n’est pas tant que le JAP ait la faculté d’aménager les peines de moins de deux ans, mais qu’il en ait la quasi obligation. Toutes les personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement et qui n’auront pas été incarcérées immédiatement après l’audience, 4« bénéficient dans la mesure du possible » (art. 48), d’un aménagement de sa peine. Le juge de l’application des peines ne peut ordonner l’incarcération du condamné que si 5 l’aménagement « ne lui paraît pas possible » . Cet « aménagement » peut aller jusqu’à la libération pure et simple du condamné, par le biais d’une libération conditionnelle ou de la « conversion » de sa peine en une simple 6amende (art. 48) . Mieux, l’aménagement est quasiment automatique lorsque le condamné est incarcéré et 7qu’il lui reste deux ans de prison à purger. Seule une « impossibilité matérielle » peut empêcher le JAP de décider d’aménager la peine (art. 48). Dans tous les autres cas, les condamnés « bénéficient » d’une libération anticipée, via une mesure de libération conditionnelle ou un placement sous surveillance électronique (l’emploi de l’indicatif signifiant qu’ils doivent en bénéficier). 4 Futur article 723-15 du CPP prévu par l’article 48 du projet de loi. 5 Futur article 723-15-2 du CPP prévu par l’article 48 du projet de loi. 6 La doctrine s’étonnait déjà de la disposition permettant cette conversion pour les peines de six mois d’emprisonnement : « A peine la juridiction de jugement a-t-elle prononcé un emprisonnement inférieur ou égal à six mois (…) que le juge de l’application des peines, étonnant prestidigitateur, peut désormais procéder à la conversion de ladite peine privative de liberté, en un sursis avec TIG ou une peine de jour amende ». Danti-Juan, Michel, « Les nouvelles orientations de la phase exécutoire du procès pénal : entre faux-semblants et vraies révolutions », Revue pénitentiaire, 2006, n°4, p 722. Notons également que l’article 35 du projet de loi étend la possibilité de convertir une peine de six mois de prison en sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ou en jours-amende. 7 Futur article 723-19 du CPP prévu par l’article 48 du projet de loi. 6 INSTITUT POUR LA JUSTICE ANALYSE DU PROJET DE LOI PÉNITENTIAIRE Des voix s’étaient élevées, au moment du vote de la loi sur les « peines planchers », contre toute atteinte portée à la libre appréciation du juge et au principe d’individualisation des peines. Force est de constater que le projet de loi pénitentiaire restreint considérablement la marge d’appréciation du JAP en instaurant une forme d’automatisme. Le texte ne précise d’ailleurs pas la nature de cette « impossibilité matérielle » qui seule peut conduire le JAP à refuser l’aménagement de la peine. A part l’hypothèse bien improbable d’une rupture de stock de bracelets électroniques où d’une impossibilité de domiciliation, on peut sérieusement se demander ce qui pourrait empêcher une libération anticipée. On serait en réalité très proche de cette « grâce électronique » généralisée que le gouvernement et les Parlementaires se défendent pourtant d’avoir voulu accorder. Cette systématisation du principe même de l’aménagement de la peine est du reste renforcée par un régime très simplifié de mise en œuvre sur le plan procédural : le condamné n’aura même plus besoin de présenter une demande en ce sens. Le projet de loi fait obligation à l’administration pénitentiaire d’étudier les alternatives à l’incarcération 8 susceptibles d’être « proposées » aux condamnés dès qu’ils y sont éligibles (art. 48). Ainsi, comme l’indique le sénateur Jean-René Lecerf : « Les condamnés dont la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans [auront] l’assurance de voir leur situation examinée en vue de l’octroi d’un aménagement de peine au cours de leur avant-dernière année puis au cours 9de leur dernière année de détention » . Les trois paragraphes « clés » de l’article 48 Art 723-15 al 1 : « Les personnes non incarcérées, condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, ou pour lesquelles, en cas de cumul de condamnations, le total des peines d’emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à deux ans bénéficient dans la mesure du possible, suivant la procédure prévue au présent paragraphe, d’une semi-liberté, d’un placement à l’extérieur, d’un placement sous surveillance électronique, d’un fractionnement ou d’une suspension de peines, d’une libération conditionnelle ou de la conversion prévue à l’article 132-57 du code pénal [conversion en travail d’intérêt général ou en jour-amende] ». Art 729-19 al 1 : « Les détenus condamnés à une ou des peines d’emprisonnement dont le cumul est inférieur ou égal à deux ans ou condamnés à une ou des peines d’emprisonnement dont le cumul est inférieur ou égal à cinq ans et dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à deux ans bénéficient, sauf impossibilité matérielle, d’une semi-liberté, d’un placement à l’extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une libération conditionnelle, conformément à la procédure prévue par le présent paragraphe ». Art 723-21 al 2 : « S’il reste quatre mois d’emprisonnement à exécuter ou si, pour les peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à six mois, il reste les deux tiers de la peine à exécuter, le condamné qui ne fait toujours pas l’objet d’une autre mesure d’aménagement de peine est placé de droit sous surveillance électronique. Cette mesure est constatée par ordonnance du juge de l’application des peines, selon la procédure prévue par le présent paragraphe, sauf en cas d’impossibilité matérielle, de refus du condamné, d’incompatibilité entre sa personnalité et la nature de la mesure ou de risque de récidive ». Source : projet de loi pénitentiaire, tel que voté par le Sénat 8 Futur article 723-20 prévu par l’article 48 du projet de loi. 9 Rapport n° 143 (2008-2009) de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 17 décembre 2008, page 193. 7 INSTITUT POUR LA JUSTICE ANALYSE DU PROJET DE LOI PÉNITENTIAIRE Le projet d’aménagement ainsi présenté par l’administration pénitentiaire ne fera même plus systématiquement l’objet d’un « débat contradictoire » devant le JAP, qui pourra se 10 contenter « d’homologuer » l’aménagement proposé dès lors que le Parquet l’estime justifié . 11Enfin , les condamnés qui, à quatre mois de leur sortie de prison, ne feraient « toujours pas l’objet d’une autre mesure d’aménagement de peine » ne sont pas en reste : ils 12sont « placés de droit sous surveillance électronique » (art. 48). Précisons que le nouveau dispositif a vocation à s’appliquer à tout condamné à une peine inférieure ou égale à deux ans de prison ferme (ou n’ayant plus que deux ans à purger), y compris lorsqu’il s’agit d’une peine dite « plancher » prononcée à l’encontre d’un récidiviste, aucune restriction n’étant prévue dans cette hypothèse par le texte. 2.3 Multiplier les libérations conditionnelles La libération conditionnelle est une libération anticipée du condamné assortie de mesures d’assistance et de contrôle. Décidée par le juge de l’application des peines, elle est applicable aux détenus ayant purgé la moitié de leur peine (ou même moins – 42% environ – si l’on prend en compte les réductions de peine automatiques) ou deux tiers de leur peine s’ils sont en état de récidive légale. Pour bénéficier de la libération conditionnelle, il fallait jusqu’à présent « manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale », par exemple en justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle, d’un stage, etc. L’article 47 du projet de loi supprime cette condition « d’efforts sérieux de réadaptation » pour rendre éligible tout détenu justifiant : « 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'un emploi temporaire ou de son assiduité à un enseignement, à la recherche d'un emploi ou à une formation professionnelle ; 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ; 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ; 4° Soit de leurs efforts en vue d’indemniser leurs victimes ; 5° Soit de tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion ». L’objectif de cette évolution est manifestement de faire bénéficier un maximum de détenus de la libération conditionnelle, afin qu’ils ne purgent pas plus de la moitié de leur 13 peine en détention . 10 Futur article 723-20 al 3 du CPP prévu par l’article 48 du projet de loi. 11 Pour être exhaustif, il convient de mentionner que la possibilité de fractionner (c'est-à-dire à d’exécuter en plusieurs fois) ou de suspendre une peine d’emprisonnement « pour motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social » est étendue par l’article 44 du projet, qui autorise cette mesure lorsque la durée d’incarcération restant à subir est inférieure ou égale à deux ans (contre un an selon la législation actuelle). 12 Futur article 723-21 al 2 du CPP prévu par l’article 48 du projet de loi. 13 Il convient également de mentionner l’article 47 du projet de loi, qui prévoit la possibilité (sous conditions) d’octroyer la libération conditionnelle à tout détenu de plus de 70 ans, quelle que soit la durée de la peine prononcée et la proportion de la peine déjà purgée. 8 INSTITUT POUR LA JUSTICE ANALYSE DU PROJET DE LOI PÉNITENTIAIRE 3. Illustration concrète des dispositions du projet de loi pénitentiaire Le projet de loi revient à supprimer la peine de deux ans de prison, comme le montre le tableau ci-dessous. Même en cas de condamnation à 3 ans de prison, le condamné aura vocation à passer 9 mois seulement en prison. Puis, soit il devra porter un bracelet électronique pendant 6 mois, soit il obtiendra directement une libération conditionnelle. Application « type » de la peine par le JAP* dans l'esprit du projet 2. Durée du PSE* / 3. Type de peine ou Peine prononcée par le 1. Durée de semi-liberté / d 'exécution de la peine à tribunal correctionnel l’incarcération placement extérieur l'issue de 1 et 2 9 mois 6 mois 3 ans de prison ferme Libération conditionnelle 2 ans de prison ferme 0 jour 0 jour Libération conditionnelle 1 an, dont 6 mois ferme 0 jour 0 jour TIG* / jour-amende *JAP : juge de l’application des peines / PSE : placement sous surveillance électronique / TIG : travail d’intérêt général Rappelons que les tribunaux correctionnels ne prononcent des peines de prison ferme que pour des faits extrêmement graves (voir l’annexe V). Par exemple, des individus ont tout récemment été condamnés à 3 ans de prison ferme pour avoir exercé une violence insoutenable sur deux personnes pendant plusieurs heures (ils ont sauté à pieds joints sur la tête de l’une des victimes, « claqué » sa tête contre le 14 parquet, fait sauter son œil avec une chevalière, etc.) . Dans l’esprit du projet de loi, ces individus auront vocation à ne passer que 9 mois en prison. L’un des participants (celui qui a « claqué la tête contre le parquet »), condamné à seulement 9 mois de prison ferme en raison d’un passé judiciaire moins chargé que ses complices, n’aura pas vocation à passer une seule journée en prison, ce qui aurait d’ailleurs été aussi le cas s’il avait été condamné à 2 ans de prison ferme. Autre exemple, trois individus ayant agressé et blessé huit membres du personnel médical des urgences d’un hôpital lyonnais ont été condamnés à un an de prison dont six mois avec 15 sursis . Dans le cadre de la nouvelle loi, leur peine pourra être transformée en un travail d’intérêt général ou en une amende. 14 Cogez, S., « Alcool et sang coulaient à flot rue des Trois-Visages », La Voix du Nord, 7 février 2009. 15 « Six mois ferme pour les agresseurs des urgences de Lyon », AP, 16 janvier 2004. 9 INSTITUT POUR LA JUSTICE ANALYSE DU PROJET DE LOI PÉNITENTIAIRE Deuxième partie : critique du projet de loi 1. La duplicité et l’incohérence d’un système qui n’exécute pas les peines prononcées Le projet de loi pénitentiaire multiplie les possibilités d’aménager la peine prononcée par le tribunal correctionnel. Cette démarche est liée à la volonté affichée de réduire au maximum le recours à l’emprisonnement, dans la mesure où il est question de transformer des peines de prison fermes en des sanctions dites alternatives (bracelet électronique, travail d’intérêt général, amendes, etc.). Une telle évolution pose la question des risques d’une telle atténuation de la sévérité des peines, lesquels seront examinés dans la section 3. Toutefois, le développement des « aménagements de peine » par le juge de l’application des peines est contestable indépendamment de son effet sur la sévérité des sanctions réellement appliquées. Un système pénal peut en effet être très sévère malgré un aménagement systématique des peines (si un délit est toujours sanctionné de 5 ans de prison ferme, le fait de pouvoir aménager la peine au bout de deux ans n’en supprime pas le caractère sévère). 1.1 Le projet traduit une conception élitiste de la justice, au mépris du citoyen et des victimes Le projet de loi pénitentiaire manifeste l’aboutissement d’un processus entamé en 2004 par la loi Perben II dont l’objectif est de séparer le prononcé de la peine de son exécution. Le travail du juge de l’application des peines constitue désormais « un procès à part entière, le procès en exécution de la peine, qui succède dans le temps au procès pénal 16 proprement dit » . Béatrice Penaud, Vice-présidente chargée de l’application des peines au tribunal de grande-instance de Pontoise, exprime bien cette révolution : « La détermination de la peine tend à être scindée en deux étapes : au juge correctionnel revient la fixation du quantum ; au juge de l’application des peines, par le biais de l’aménagement de peine, le choix de sa nature (…). Le juge de l’application des peines détient désormais le pouvoir de décider seul, dans le huis-clos de son cabinet, de l’emprisonnement ou de l’aménagement de la peine. A cet égard il est devenu à l’égal du juge d’instruction un des hommes (ou 17 femmes...) les plus puissants de France » . La même Béatrice Penaud, qui approuve cette novation, n’en est pas moins parfaitement consciente du manque de légitimité démocratique d’un tel système : 16 Danti-Juan, Michel, « La peine dans et hors les murs », in Un droit pénal post moderne ? Mise en perspective de certaines évolutions contemporaines, 2007 p. 95. 17 « L’aménagement de la peine : une révolution méconnue (article 723-15 du code de procédure pénale) », Béatrice Penaud, Larousse.fr, 28 novembre 2008, disponible en ligne : http://www.larousse.fr/ref/contrib/L-amenagement-de-peine--une- revolution-meconnue-_11014720.htm 10