fiche 302 - les aides financières maladie

Description

????? « Le Tryalis » 9, rue de Rosny 93100 MONTREUIL Sous BOIS Action FICHE LES AIDES FINANCIERES MALADIE sanitaire et 302 sociale Faire face à des dépenses occasionnées par la maladie ou ses conséquences, BUT lorsque ces dépenses sont très peu ou non remboursées par le régime obligatoire. CONDITIONS D’ATTRIBUTION Bénéficiaires : Les assurés et leurs ayants droit relevant en maladie de la CAVIMAC. Ressources : Les ressources du demandeur doivent être inférieures au seuil d’imposition. DEMANDE Elle doit être présentée par l’assuré avec indication du motif de la demande pour les demandes autres que les prothèses auditives, dentaires et optiques. Elle doit être accompagnée de l’avis de non imposition et des pièces justificatives des dépenses encourues. MONTANT DENTAIRE LES PROTHESES ADJOINTES sans ou avec plaques bases métalliques : les réparations, l’équivalence inters de bridges : Dans la limite de 3 fois le tarif de sécurité sociale. Exemple : Une prothèse adjointe de 9 dents avec plaque base métallique : prise en charge par le régime obligatoire : 180,60 € participation du FASS : 774 € Mise à jour : 31/01/2011 ?????????????????- 2 - LES COURONNES : - Les couronnes métalliques et toute couronne sur les dents postérieures : dans la limite de 2 fois le tarif de sécurité sociale. LES COURONNES CERAMO-METALLIQUES, limité aux couronnes sur les dents antérieures, ...

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Extrait

 «Le Tryalis » 9, rue de Rosny 93100 MONTREUIL Sous BOIS Action FICHE LES AIDES FINANCIERES MALADIE sanitaire et 302 sociale Faire face à des dépenses occasionnées par la maladie ou ses conséquences, BUT lorsque ces dépenses sont très peu ou non remboursées par le régime obligatoire. CONDITIONS D’ATTRIBUTION Bénéficiaires :Les assurés et leurs ayants droit relevant en maladie de la CAVIMAC. Ressources :Les ressources du demandeur doivent être inférieures au seuil d’imposition. DEMANDE Elle doit être présentée par l’assuré avec indication du motif de la demande pour les demandes autres que les prothèses auditives, dentaires et optiques. Elle doit être accompagnée de l’avis de non imposition et des pièces justificatives des dépenses encourues. MONTANT DENTAIRE  LES PROTHESES ADJOINTES sans ou avec plaques bases métalliques : ªles réparations, ªl’équivalence inters de bridges : Dans la limite de 3 fois le tarif de sécurité sociale. Exemple :Une prothèse adjointe de 9 dents avec plaque base métallique : ƒprise en charge par le régime obligatoire : 180,60 € ƒparticipation du FASS : 774 €

Mise à jour : 31/01/2011

 2   LES COURONNES : - Lescouronnes métalliques et toute couronne sur les dents postérieures :dans la limite de 2 fois le tarif de sécurité sociale.  LES COURONNES CERAMO - METALLIQUES , limité aux couronnes sur les dents antérieures, de la deuxième prémolaire supérieure et inférieure droite à la deuxième prémolaire supérieure et inférieure gauche :dans la limite de 3 fois le tarif de sécurité sociale. Exemple :Une couronne céramo-métallique sur dent antérieure : ƒprise en charge du régime obligatoire : 75,25 € ƒparticipation du FASS : 321 €  LES TRAITEMENTS DES PARODONTOPATHIES ,une participation, par assimilation, cotée  DC20x 6 (6 sextants, selon les parties de la bouche concernées), sur avis du contrôle  dentaire:dans la limite de 3 fois le tarif de sécurité sociale. Exemple :Traitement de 6 sextants de la bouche : ƒpas de prise en charge du régime obligatoire ƒparticipation FASS : 752,40 €  LES COURONNES SUR IMPLANTS ,une participation, par assimilation,cotée sur la base d’une couronneSPR 50 (107,50 €),sur avis du contrôle dentaire: dans la limite de 3 fois le tarif de sécurité sociale. Exemple :Couronne sur implant :ƒpas de prise en charge du régime obligatoire. ƒparticipation FASS : 322,50 €  L ES TRAITEMENTS D ’ ORTHOPEDIE DENTO - FACIALE (ODF) Dans la limite de 2 fois le tarif de sécurité sociale(acte soumis à entente préalable). Exemple: Un semestre de traitement :ƒprise en charge du régime obligatoire 193,46 € ƒparticipation FASS : 386,92 € Pour les traitements d’orthopédie dento-faciale (ODF) dispensés au-delà de l’âge limite de 18 ans : une participation, par assimilation, sur avis du contrôle dentaire. Exemple :Un semestre de traitement :ƒpas de prise en charge du régime obligatoire ƒparticipation FASS : 386,92 € APPAREILS AUDITIFS Il s’agit de prothèses auditives, de leurs réparations…. Exemple :ƒPrise en charge du régime obligatoire : 129,81 € ƒParticipation FASS : 2,5 fois le tarif de sécurité sociale par prothèse

 3  OPTIQUE L’aide financière porte sur les verres et sur la monture. Exemple :ƒPrise en charge du régime obligatoireverres: remboursement entre 2,29 € et 24,54 € (selon  lesverres). Prise en charge du régime obligatoiremonture€: 1,85 ƒParticipation FASS : 8 fois la base de remboursement AUTRES  C HANGES Sur avis du médecin conseil. L’aide financière n’est accordée qu’au vu des factures. Exemple :ƒPas de prise en charge du régime obligatoire ƒParticipation FASS : 75 % du montant de la dépense  S EMELLES ORTHOPEDIQUES Exemple :ƒPrise en charge du régime obligatoire : 65% de la base de remboursement ƒParticipation FASS : 80 % du montant de la dépense restant à charge  M ATERIEL D ’ AIDE A LA COMMUNICATION POUR PERSONNES HANDICAPEES Il s ‘agit d’ordinateurs, de télé-agrandisseurs, de loupes, de matériels pour amblyopie, d’appareils de synthèse vocale, de machine à écrire Braille…. Toute aide permettant à la personne handicapée de communiquer. Exemple :ƒPas de prise en charge du régime obligatoire ƒParticipation FASS : 50 % du montant de la dépense dans la limite de 3.000 €  A IDES MENAGERES ( BENEFICIAIRES NON PENSIONNES ) Assurés dont l’état de santé nécessite la présence d’une aide ménagère à domicile sur avis du médecin conseil de la CAVIMAC. Le nombre d'heures maximum accordé est fixé à 30 heures. Exemple :ƒPas de prise en charge du régime obligatoire ƒParticipation du FASS : la participation horaire des bénéficiaires varie en fonction des  ressources.Le complément est versé à l’association d’aide ménagère selon le barème fixé  parla CNAV  D IFFICULTES FINANCIERES Il peut s’agir de difficultés passagères résultant de l’état de santé de l’assuré. Exemple :ƒ Pas de prise en charge du régime obligatoire ƒParticipation du FASS : à l’appréciation des membres de la commission dans la limite de  3000€.

 4   ACHAT DE LITS MEDICALISES ET MATERIEL MEDICAL Il s’agit de lits médicalisés et de matériel médical : fauteuils de repos, tables de chevet, tables de lit, lève- personnes, tables d’examen, lits douche, sièges de douches, barres de maintien, chaises toilettes, rehausse WC et autres). Exemple :ƒPas de prise en charge du régime obligatoire ƒParticipation du FASS : à l’appréciation des membres de la commission. CETTE LISTE N’EST PAS EXHAUSTIVE. N’hésitez pas à contacter le service du Fonds d’action sanitaire et sociale, soit par mail: [e-mail] par téléphoneau 01.49.68.57.01 / 01.49.68.58.69 --=oOo=--