yBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTSN° 33 DU 15 MARS 2010DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES3 A-3-10INSTRUCTION DU 15 MARS 2010TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - DROITS D’ENREGISTREMENT - DISPOSITIF ISSU DE L’ARTICLE 16 DE LA LOI DEFINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - MESURES TRANSITOIRES.(CGI, art. 256, 257, 257 bis, 258, 260, 261, 266, 268, 269,270, 278 sexies, 279-0 bis, 285, 1115,1594 F quinquies, 1594-0 G, 1788 A)NOR : ECE L 10 30007 JBureau D 1PRESENTATIONL’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010 publiée auJO du 10 mars) redéfinit les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxopérations immobilières à compter du 11 mars 2010.La présente instruction prévoit les mesures transitoires dont peuvent se prévaloir les opérateurspour le traitement des affaires en cours.Deux instructions, l’une relative à la TVA, l’autre aux droits de mutation à titre onéreux serontpubliées ultérieurement pour commenter l’ensemble du nouveau dispositif dont les dispositions sontrésumées dans un tableau fourni en annexe.- 1 - 15 mars 20103 507033 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 B.O.I. Version imprimée: I.S.S.N. 0982 801 XDirection générale des finances publiques Version en ligne : I.S.S.N. 2105 2425Directeur de publication : Philippe PARINI Responsable de rédaction : Toussaint CENDRIERImpression : S.D.N.C. Rédaction : ENT-CNDT82, rue du Maréchal Lyautey – BP 3045 – 78103 ...