Formulaire de l'étude d'impact sur l'environnement (EIE)

Ville D'Ottawa

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Extrait

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE L’ÉTUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT (EIE)
Le présent formulaire vise à faciliter la préparation et l’examen des études d’impact sur
l’environnement qui sont exigées pour les demandes d’aménagement en vertu de la
section 4.7.8 du Plan officiel. Il est conçu de façon à être utilisé conjointement avec les
Lignes directrices concernant les études d’impact sur l’environnement (EIE) de la Ville
d’Ottawa. Le fait de remplir ce formulaire ne constitue pas une garantie d’approbation de
la demande d’aménagement soumise.
L’EIE est-elle toujours exigée?
(Lignes directrices concernant les études d’impact sur l’environnement, section 1.2)
L’EIE est toujours exigée par la Ville d’Ottawa lorsqu’un aménagement ou une
modification d’emplacements, tels qu’ils sont définis à la section 4.7.8 du Plan officiel,
visent des terrains situés à l’intérieur ou près (c.-à-d. à une distance précise) de terres
faisant l’objet d’une désignation environnementale ou d’autres caractéristiques du réseau
du patrimoine naturel de la Ville ne faisant pas partie d’une désignation. L’outil de prise
de décisions pour l’EIE (annexe 2) comporte une liste de vérification des caractéristiques
et des zones adjacentes du réseau du patrimoine naturel pour lesquels une EIE est exigée
selon les politiques du Plan officiel. Veuillez noter que les distances exigeant la tenue
d’une EIE peuvent varier selon le secteur (urbain ou rural) du projet en question. Les
distances sont mesurées à partir de la limite de la propriété en question jusqu’à celle des
terres ou des caractéristiques naturelles désignées, et non à partir des limites de la zone du
projet proposé.
Chaque section du formulaire comprend des instructions sur la façon de le remplir et des
références aux instructions détaillées de la section correspondante des Lignes directrices.
Conformément à la Déclaration de principes provinciale et le Plan officiel, le principe de
base de l’EIE est le suivant :
L’EIE doit à tout le moins démontrer que l’aménagement
ou la modification d’emplacements proposés n’entraîneront
pas de répercussions néfastes sur la valeur ou les fonctions
écologiques des terres d’importance ou des éléments du
patrimoine naturel à la base de l’étude.
Revisé le 8 octobre 2010EXIGENCES RELATIVES À LA SÉANCE DE CONSULTATION
PRÉLIMINAIRE
(Lignes directrices concernant les études d’impact sur l’environnement , sections 1.3, 2.1
et 2.2)
Avant de remplir le formulaire, veuillez confirmer en cochant les cases ci-dessous que
vous avez :
discuté de l'aménagement ou de la modification d'emplacements proposés avec un
agent d'information sur l'aménagement;
rencontré le personnel responsable de l'examen des demandes d'aménagement de la
Ville d'Ottawa dans le cadre d'une séance de consultation préliminaire;
La séance de consultation préliminaire avec le personnel responsable de l’examen des
demandes d’aménagement de la Ville vise entre autres à examiner le projet en vue de
déterminer la portée préliminaire de l’EIE et le degré de précision des exigences de l’EIE
en utilisant l’outil de prise de décisions pour l’EIE (annexe 2 des Lignes directrices
concernant les études d’impact sur l’environnement ) et la liste de vérification
préliminaire de la collecte de données sur l’environnement (annexe 6 des Lignes
directrices concernant les études d’impact sur l’environnement ). Dans certains cas, le
formulaire (et les cartes et plans à l’appui) peut remplacer l’EIE. Par ailleurs, il doit être
rempli et soumis en tant que résumé accompagnant le rapport complet de l’EIE. Le
demandeur doit travailler de concert avec la Ville et le personnel d’autres organismes
d’évaluation, le cas échéant, pour déterminer la portée définitive de l’EIE pendant le
processus précédant la demande d’aménagement. La portée ne sera pas considérée
comme définitive tant que l’examen des données préliminaires et les études de terrain ne
seront en grande partie terminés, et ce, pour pouvoir apporter toute révision nécessaire sur
la base de nouveaux renseignements pertinents à l’EIE.
1. RENSEIGNEMENTS SUR LA PROPRIÉTÉ
(Lignes directrices concernant les études d’impact sur l’environnement , section
3.1)
1.1 Nom du propriétaire
1.2 Adresse municipale de la propriété
1.3 Numéros de lot, de concession et de canton (pour les propriétés rurales)
1.4 Cotes foncières
(disponibles à l’adresse : http://ottawa.ca/residents/emaps/index_fr.html)
1.5 Adresse de correspondance (si différente de l’adresse de la propriété)
Revisé le 8 octobre 20101.6 Désignations d’utilisation du sol du Plan officiel de la Ville d’Ottawa
(disponibles à l’adresse :
(http://ottawa.ca/residents/planning/op/index_fr.html)
1.7 Zonage du Règlement de zonage général de la Ville
(disponible à l’adresse : http://ottawa.ca/residents/emaps/index_fr.html)
1.8 Utilisations du sol actuelles
2. DESCRIPTION DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT NATUREL
(Lignes directrices concernant les études d’impact sur l’environnement,
sections 1.5, 2.1, 2.2 et 3.2)
Dans cette section, décrivez et illustrez le site du projet et son secteur environnant en •
indiquant tout élément naturel ou toute fonction écologique pouvant être affectés par
l’aménagement ou la modification d’emplacements proposés.
Cette description peut comprendre du matériel préparé à d’autres fins, dont le
formulaire de demande d’aménagement.
Vous pouvez joindre au présent formulaire toute la documentation jugée nécessaire. •
La portée préliminaire et le degré de précision exigé pour la description du site et de
l’environnement naturel sont établis avec la Ville durant le processus de consultation
préliminaire.
L’EIE doit comprendre un résumé pour chacun des éléments du patrimoine naturel •
présents sur le site ou adjacents à ce dernier. Ce résumé doit traiter de la valeur
associée à l’élément (veuillez vous référer à l’annexe 5 des Lignes directrices
concernant les études d’impact sur l’environnement), indiquer clairement les aspects
de l’élément qui contribuent à son importance et évaluer la fragilité de l’élément par
rapport au projet proposé. La description du site et de son environnement naturel doit à
tout le moins recenser, situer et décrire les éléments à la base de l’EIE.
L’EIE doit aussi signaler et décrire les fonctions écologiques pouvant être affectées •
par l’aménagement ou la modification d’emplacements proposés.
Un rapport sur la conservation des arbres doit être intégré à l’EIE s’il est exigé en •
vertu de la section 4.7.2 du Plan officiel ou du Règlement municipal sur la
conservation des arbres urbains. Veuillez vous référer aux Lignes directrices pour la
production du rapport sur la conservation des arbres pour plus de précisions au sujet
des exigences relatives aux données et à la cartographie
(http://ottawa.ca/residents/healthy_lawns/forestry/urban_tree_conservation/
guidelines_fr.html)La Ville d’Ottawa peut fournir des données de référence et des cartes électroniques •
utiles (annexe 4 des Lignes directrices concernant les études d’impact sur
l’environnement). Dans certains cas, les données du service public eMap sont
suffisantes pour la production de dessins, de photographies aériennes et de cartes
(http://ottawa.ca/residents/emaps/index_fr.html). Une autre ressource en ligne
utile à la production de dessins et de carte est « Information sur les terres de
). l’Ontario » (http://www.mnr.gov.on.ca/fr/Business/LIO/index.html
Citez toutes les sources d’information utilisées lors de la préparation de cartes, de •
dessins et de descriptions textuelles.
Revisé le 8 octobre 2010EXIGENCE SUR LA VISITE DU SITE
(Lignes directrices concernant les études d’impact sur l’environnement, sections 2.2 et
3.2)
Au moins une visite du site pendant la saison de croissance est requise pour chaque EIE.
Un résumé portant sur le travail de terrain et présenté sous forme de tableau doit être
soumis avec l’EIE. Il doit comporter les renseignements suivants : la date et l’heure de
toutes les visites du site, les personnes présentes, les conditions météorologiques et le but
de chaque visite.
Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet des visites du site.
Date Heure Person