Inventaire des fichiers de renseignements personnels de la Régie de l 'assurance maladie du Québec

Ramq

Description

Inventaire des fichiers de renseignements personnels de la Régie de l’assurance maladie du Québec Fichier des services payés pour le compte des personnes assurées – Fichier historique des bénéficiaires (FHB) Version du 29 novembre 2009 FICHIER DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS IDENTIFICATION DU FICHIER 3. DÉSIGNATION: 4. DATE DE CRÉATION: Fichier des services payés pour le compte des personnes Année Mois assurées – Fichier historique des bénéficiaires (FHB) 1969 09 5. FINALITÉ(S) DU FICHIER: a. en vue de l’application de la loi: Loi sur l’assura nce maladie (L.R.Q., c. A-29) b. en vue de l’application du règlement: Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q., c. A-29, r.1) Règlement sur les aides auditives assurées en vertu de la Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q., c. A-29, r.0.02) Règlement sur les aides visuelles assurées en vertu de la Loi sur l’assurance maladie -29, r.0.02.1) Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q., c. A-29, r.0.03) c. en vue de l’application du programme: Tous les programmes administrés par la Régie en vertu de l’article 2 de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q., c. R-5), à l’exception du régime général d’assurance médicaments d. pour la gestion interne de l’organisme: e. à des fins statistique: z. autre(s) fin(s) (spécifier): Recherche dans ...

Informations

• Publié par: Unyoi
• Nombre de lectures: 65
• Langue: Français

Extrait

Inventaire des fichiers de renseignements personnels de la Régie de l’assurance maladie du Québec Fichier des services payés pour le compte des personnes assurées – Fichier historique des bénéficiaires (FHB)

Version du 29 novembre 20 0 9

FICHIER DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS IDENTIFICATION DU FICHIER 3. DÉSIGNATION:4. DATEDE CRÉATION: Fichier des servicesAnnée Mois assurées –Fichier historique des bénéficiaires (FHB)1969 09 5. FINALITÉ(S)DU FICHIER: a. envue de l’application de la loi: Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q., c. A29) b. envue de l’application du règlement: Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q., c. A29, r.1) Rè (L.R.Q., c. A29, r.0.02) Rè (L.R.Q., c. A29, r.0.02.1) Rè Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q., c. A29, r.0.03) c. envue de l’application du programme: Tous les programmes administrés par la Régie en vertu de l’article 2 de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q., c. R5 médicaments d. pourla gestion interne de l’organisme: e. àdes fins statistique: z. autre(s)fin(s) (spécifier): Recherche dans le domaine de la santé et des services sociaux 6. USAGE(S): Ø Validation des demandes de paiement présentées par les dispensateurs de services et des demandes de remboursement présentées par les personnes assurées Øde l’admissibilité de la personne aux programmes administrés Vérification Øa priori et a posteriori Contrôles Øavec les personnes assurées Communications Ødes dossiers d’enquête et de récupération de cas de tierce responsabilité Documentation Ø Analyseset statistiques Øde révision par la personne assurée Demandes Ø Contestationdevant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) Ø Demandesd’accès à des fins de recherches et autres

Fichier des services payés pour le compte des personnes assurées – Fichier historique des bénéficiaires (FHB) Version du29 novembre 2009

Page 2

7. DESCRIPTION: Le fichier histori l’ensemble des rensei les montants payés par la Régie ainsi que la date où ces services ont été rendus.Il est constitué théori de conservation de la Régie. GESTION DU FICHIER 8. SUPPORTSPHYSIQUES UTILISÉS:  a. Manuel(papier, carton, etc.)  b. Mécanique(microfiche, microfilm, etc.)  c. Informatique(disque, bande, etc.) 9. LOCALISATION:Le fichier est conservé10. DURÉEGÉNÉRALE DE CONSERVATION dans un local uniqueDES RENSEIGNEMENTS:  OuiSelon les délais  Nonconservation de la Régie COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS 12. PROVENANCE(S) ET MODALITÉ(S) DE COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS:  écritoral lesdeux a. Lapersonne concernée(Rarement) b. Unmembre du personnel(Rarement) c. Uneautre personne physique(Dispensateur de services) d. Unautre organisme public – remplir annexe 12.1 e. Unepersonne ou un organisme privé– remplir annexe 12.2 IDENTIFICATION DES RENSEIGNEMENTS VERSÉS AU FICHIER 14. PERSONNES PRINCIPALEMENT CONCERNÉES PAR LES RENSEIGNEMENTS:  a. Lesclient(e)s de l’organisme  b. Lepersonnel de l’organisme  c. Uneautre catégorie de personnes 16. TYPE DE RENSEIGNEMENTS:  a.santé/services sociauxe. justicei. loisirs  b.éducation f.services aux individus*j. organisations  c.emploi g.permis k.démographie  d. vieéconomique h.logementl.identité  z.autres (spécifier) _________________ Fichier des services payés pour le compte des personnes assurées – Fichier historique des bénéficiaires (FHB)Page 3 Version du29 novembre 2009

 _________________ ACCÈS PAR LE PERSONNEL DE L’ORGANISME 20. LE PERSONNEL AYANT ACCÈS AU FICHIER: üdirecteur général Président üaux plaintes des personnes assurées Commissaire ü Secrétariatgénéral de la Régie, Direction des services juridiques et Direction des enquêtes üdu recouvrement Service üde l’actuariat et de l’analyse des programmes Direction üadjointe des services à la clientèle (statistiques) Direction ü Directionde l’admissibilité et des renseignements aux personnes assurées ü Division de l’évaluation des demandes de paiement (programmes hors du Québec et aides techniques) üde la révision ((programmes hors du Québec et aides techniques) Service ü Servicedu règlement (DSCP) üde l’évolution des ententes et de la révision (DEPR) Service üdes affaires professionnelles Direction ü Servicede l’expertise conseil pharmaceutique (DAP) ü Servicede l’autorisation des patients et médicaments d’exception (DAP) üde l’assurance médicaments et de l’évolution des processus Service ü Servicesécurité de l’information et de la gestion documentairede la üde l’administration des données Service ü Servicedu traitement et de la sécurité üdes systèmes d’information de mission Direction üde la vérification interne Direction 11. LESCATÉGORIES DE PERSONNES OU D’ORGANISMES EXTERNES QUI ONT ACCÈSAU FICHIER DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS :  Aucun ou  LeCentre de services partagés du Québec a accès au fichier, mais non aux données, pour fins de prise de copie et d’entretien.

Fichier des services payés pour le compte des personnes assurées – Fichier historique des bénéficiaires (FHB) Version du29 novembre 2009

Page 4