Journée d’étude « Les 10 ans de la loi DCRA du 12 avril 2000 »

Sébastien Et Laurence

Description

Théorie des Actes et du Contrôle des Institutions Publiques « La loi DCRA du 12 avril 2000… Dix ans après. » Colloque organisé par l’équipe Théorie des Actes et du Contrôle des Institutions publiques Mardi 27 Avril 2010, 9h00 Lieu : Université Toulouse 1 Capitole La loi 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a été présentée lors de son adoption comme une nouvelle étape de l’amélioration des relations entre l’Administration et les citoyens. La loi « DCRA » devait fondamentalement modifier la relation administration – administré. L’objectif recherché par le législateur était de rendre les administrations plus accessibles, plus transparentes et plus efficaces. Tout en prolongeant les différentes mesures précédemment adoptées, l’œuvre du législateur avait toutefois un objectif plus ambitieux, celui de les dépasser à la fois par son champ d’application se référant à l’« Administration » quelle que soit la personne morale dont relève le service, mais aussi par la puissance des principes énoncés. La loi affirmait ainsi le droit de toute personne à l’information, la liberté d’accès aux règles de droit applicables aux citoyens et énonçait une définition de la codification législative. La mise en œuvre de la transparence administrative reposait non seulement sur la levée de l’anonymat mais encore sur une tentative d’harmonisation du dispositif issu des lois du 6 ...

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Extrait

1

Théorie des Actes et du Contrôle des Institutions

Publiques

«

La loi DCRA du 12 avril 2000… Dix ans après. »

Colloque organisé par l’équipe

Théorie des Actes et du Contrôle des Institutions publiques

Mardi 27 Avril 2010, 9h00

Lieu

: Université Toulouse 1 Capitole

La loi 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations a été présentée lors de son adoption comme une nouvelle étape de

l’amélioration des relations entre l’Administration et

les citoyens. La loi « DCRA » devait

fondamentalement modifier la relation administration

– administré. L’objectif recherché par

le législateur était de rendre les administrations plus accessibles, plus transparentes et plus

efficaces. Tout en prolongeant

les différentes mesures précédemment adoptées, l’œuvre du

législateur avait toutefois un objectif plus ambitieux, celui de les dépasser à la fois par son

champ d’application se référant à l’«

Administration » quelle que soit la personne morale

dont relève le service, mais aussi par la puissance des principes énoncés. La loi affirmait ainsi

le droit de toute personne à l’information, la liberté d’accès aux règles de droit applicables

aux citoyens et énonçait une définition de la codification législative. La

mise en œuvre de la

transparence administrative reposait non seulement sur la levée de l’anonymat mais encore

sur une tentative d’harmonisation du dispositif issu des lois du 6 janvier 1978 relative à

l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents

administratifs et du 3 janvier 1979 sur les archives. La transparence financière s’appuyait sur

le principe de communicabilité des budgets et des comptes des administrations

,

la mise en

place des conventions de subventionnement, et diverses dispositions procédurales

(modification de la compétence de la Cour des comptes, échanges d’informations entre les

juridictions judiciaires et financières, extension des autorisations de plaider des

contribuables). Du point de vue de la procédure administrative non contentieuse, le texte se

2

voulait également ambitieux

: généralisation de la certification de la date d’accomplissement

d’une formalité administrative, réforme du régime juridique des demandes adressées aux

administrations et des décisions administratives. Enfin, le rapprochement des citoyens avec

les administrations avait impliqué une réforme du Médiateur de la République et le

développement de services publics de proximité. L’ensemble du texte reposait sur une

philosophie nouvelle

: l’administré devait désormais être conçu comme un «

citoyen »,

détenteur de droits vis-à-

vis de l’Administration.

Dix années se sont écoulées depuis l’adoption de la loi. A l’occasion de cet

anniversaire, il est apparu souhaitable de dre

sser un premier bilan de la mise en œuvre du

texte. De nombreuses études et rapports officiels ont mis en évidence les progrès apportés

par cette réforme. Cependant, ces avancées ne doivent pas occulter les difficultés persistantes

dans la mise en œuvre.

Diverses questions peuvent alors être soulevées. Les objectifs du

législateur ont-ils été atteints

? L’Administration a

-t-elle été confrontée à des difficultés dans

son application et de quelle(s) nature(s) ? Les juges administratifs, judiciaires et financiers,

soumis à d’autres impératifs, ont

-il donné plein effet aux dispositions légales ? Si certaines

imperfections avaient d’emblée été soulignées, de nouvelles anomalies sont

-elles apparues

au cours de son application ? De plus, plusieurs lois et textes sont depuis venus apporter des

modifications aux principes énoncés par la loi DCRA. Dans ce contexte, que reste-t-il de la loi

du 12 avril 2000

? Enfin, bien que s’inscrivant dans un contexte de bilan, il s’agira aussi de

dresser des perspectives d’avenir.

Le colloque a ainsi pour ambition de vérifier si l’objectif de transformation de la

relation administrative annoncé a été réalisé, ce qui suppose l’examen des grands thèmes

structurants de la loi

: l’accès aux règles de droit, la transparence ainsi que les

relations des

citoyens avec les administrations.

Programme prévisionnel

1

8h30

–

9h00 :

Accueil des participants

9h00 :

Allocution d’ouverture

par B. SIRE, Président de l’Université Toulouse 1 Capitole et B.

BEIGNIER, Doyen de la faculté de droit

9h15 :

Présentation

par M. HECQUARD-THERON, Professeur, Université Toulouse 1 Capitole,

Directeur

du

TACIP,

Directeur

de

l’Institut

Fédératif

de

Recherche

«

Mutation des normes

juridiques », et S. SAUNIER, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole

9h30

–

9h50 :

La loi DCRA dans la construction d’une conception juridique de la citoyenneté

administrative

par G. DUMONT

,

Professeur, Doyen de la faculté de droit et des sciences politiques,

Université de Nantes

I -

L’accès aux règles de droit et la tran

sparence

9h50 - 10h10 :

L’accès aux règles de droit

par Ph. RAIMBAULT, Professeur, Institut d'Etudes

Politiques de Toulouse

1

Les titres mentionnés ici le sont à titre indicatif ; les intervenants gardent toute latitude pour traiter le sujet de la

manière qui leur semble la plus appropriée ; les titres proposés seront mentionnés dans la version définitive du

programme.

3

10h10

–

10h40 :

La transparence administrative et financière

La transparence administrative

10h10-10h20 :

La levée de l’anonymat de l’administration

par S. SAUNIER, Maître de

conférences, Université Toulouse 1 Capitole

10h20

–

10h40 :

L’accès aux documents de l’administration

par A. LALLET, Maître

des requêtes au Conseil d’Etat et Rapporteur général de la CADA (sous réserve)

Débat : 10h40

–

11h00

Pause : 11h00

La transparence financière

11h20-11h40 :

Les

dispositions

matérielles :

Les

conventions

de

subventionnement

par J.-B. VILA, Docteur en droit public, ATER, Université

Toulouse 1 Capitole

11h40 - 12h00 :

Les dispositions procédurales

par S. de FONTAINE, Maître de

conférences, Université Toulouse 1 Capitole

Débat : 12h00

–

12h20 et Déjeuner

II - Les relations des citoyens avec les administrations

14h00

–

16h00

: La réforme des procédures administratives

14h - 15h :

De quelques problèmes rencontrés concernant les procédures administratives

La certification de la date d’accomplissement d’une formalité administrative

par C.

FOULQUIER, Docteur en droit public, Post-doctorante, Université de Limoges

Le régime des demandes adressées aux administrations

par B. DELAUNAY,

Professeur, Université François-Rabelais Tours

Libres propos : le point de vue du praticien

par J. COURRECH, Avocat au Barreau

de Toulouse

15h00-15h40 :

Le régime des décisions administratives

15h00

–

15h20 :

Les décisions implicites

par F. CROUZATIER-DURAND, Maître de

conférences, Université Toulouse 1 Capitole

15h20

–

15h40 :

Le principe du contradictoire

par P. IDOUX, Professeur, Université de

Montpellier I

Débat : 15h40

–

16h00

Pause : 16h00

16h20

–

17h20 :

Le rapprochement entre les citoyens et les administrations

16h20 - 16h40 :

Le Médiateur de la République

par N. JACQUINOT, Professeur et S.

THÉRON, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole

4

16h40

–

17h00 :

Les services publics de proximité

par J.-Ph. CHABANNAUD, Président de

l’APEM

-SP, Réseau des professionnels des maisons de service public

Débat : 17h00 - 17h20

17h20

–

17h40 :

Conclusion Générale : La loi DCRA, horizon indépassable de la relation

administrative ?

par I. POIROT-MAZÈRES, Professeur, Université Toulouse 1, Capitole

Comité d’organisation

:

Maryvonne HECQUARD-THERON, Professeur, Université Toulouse 1 Capitole, Directeur du TACIP,

Directeur de l’Institut Fédératif de Recherche «

Mutation des normes juridiques »

Isabelle POIROT-MAZERES, Professeur, Université Toulouse 1 Capitole

Sébastien SAUNIER, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole

Contacts :

[e-mail]

ou [e-mail]

Renseignements pratiques et Inscriptions :

sur le site : www.univ-tlse1.fr/ifrdroit

ou auprès de Fabienne BITON :

courriel : [e-mail]

Tél. : [phone]

Colloques précédemment organisés par le TACIP :

- Solidarité(s), perspectives juridiques, les 3 et 4 mars 2008 sous la direction de M. HECQUARD-

THERON, Actes du Colloque, Presses de l’Université Toulouse 1 Sciences

sociales, LGDJ, 2009, 374

pages

- Juges et apparence(s), les 4 et 5 mai 2009 sous la direction de N. JACQUINOT, Actes du Colloque à

paraître

-

L’accès aux soins. Principes et réalités, colloque des 19 et 20 novembre 2009 sous la direction d’I.

POIROT-MAZERES, à paraître

- La pédagogie au service du droit, les 28 et 29 janvier 2010 sous la coordination de M. HECQUARD-

THERON et Ph. RAIMBAULT, à paraître