SPÉCIFICITÉ DES SERVICES DE SOINS DE SANTÉ EN TANT QUE SERVICES SUR LE MARCHÉ INTERNE L’Union européenne tend vers le développement de l’économie par l’élimination des obstacles commerciaux entre les États membres et par la lutte contre la concurrence déloyale. Pour atteindre cet objectif, le Traité garantit la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux et prévoit des dispositions en matière de libre concurrence. Bien que l’organisation et les prestations de soins de santé soient, en vertu du Traité, une compétence des États membres, ceux-ci doivent, pour élaborer leur politique en cette matière, respecter les libertés fondamentales ainsi que les règles de concurrence. C’est pourquoi une législation a été élaborée pour le secteur des soins de santé afin, par exemple, de garantir la libre circulation des acteurs professionnels du secteur ou afin de garantir le droit au remboursement des soins médicaux pour les personnes se trouvant dans un autre État membre. La santé étant un sujet vital, le traité a prévu des garanties spécifiques. Il est par exemple exigé que la libre circulation des personnes exerçant des professions médicales soit uniquement applicable à condition qu’un régime européen spécifique existe en la matière. À l’inverse, le Traité ne prévoit pas de dispositions exigeant des règles spécifiques pour l’application des principes liés à la libre circulation des services aux prestations de soins de santé. ...