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Sujets

• Sociologie, société et politique

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• Publié par: enebehid
• Nombre de lectures: 129
• Langue: Français

Extrait

L’efficacité des promesses d’embauche au coeur des opérations de transfert

Jean-Michel MARMAYOU

Maître de conférences à l'Université Paul Cézanne

Codirecteur du Master professionnel de droit du sport

Centre de droit du sport d'Aix-Marseille

www.centrededroitdusport.fr

Dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, le contrat est forcément le fruit d'une négociation.

Ils n'auraient pu imaginer cette uniformisation comportementale, propre aux sociétés de

consommation, qui a donné naissance à des manifestations contractuelles caractérisées par

l'absence de toute discussion préparatoire. Malgré cela, il est évident que la réalité de la vie

contractuelle est loin d'être épuisée par ces phénomènes d'adhésion quasi mécanique.

Nombre de contrats, parce qu'ils sont économiquement lourds ou juridiquement complexes,

nécessitent une période plus ou moins longue de bâtissage, de négociation. La manifestation

de volonté ferme et définitive sur l’opération finale projetée mérite d’être réfléchie, préparée

car un contrat bien préparé est un contrat qui s'exécutera bien. Cette phase que l’on dit

maladroitement pré-contractuelle a pour effet justement de contractualiser la préparation des

conventions.

Le monde du sport où les contrats-types, les actes-types, les statuts-types sont pourtant légion

connait ces temps contractualisés de négociation.

L’opération de transfert ou de mutation sportive est ainsi fréquemment ponctuée d’avant-

contrats, distincts du contrat définitif, mais engageant déjà les parties de façon plus ou moins

forte : accords de principe, pactes de préférence, promesses unilatérales de transfert, couplées

ou non avec un prêt, promesses synallagmatiques de transfert, promesse unilatérale de contrat

de travail, promesse synallagmatique d’embauche, etc.

Une décision récente, rendue par le Conseil de prud’hommes de Paris (21 novembre 2008,

RG F 08/03974,

SA Paris Saint-Germain Football c/ Y. Gouffran

) témoigne de cette réalité.

En l’espèce, alors que le mercato d’hiver n’est pas encore ouvert, deux clubs professionnels

de football s’entendent sur le transfert futur d’un joueur. Ils signent une promesse

synallagmatique de transfert portant sur ce dernier. Pour la raison évidente que l’opération de

transfert est une opération tripartite (Pour une définition du transfert, cf. : F. Buy, J.-M.

Marmayou, D. Poracchia et F. Rizzo,

Droit du sport

, 2° éd. LGDJ 2009, n°1349 et s. – J.

Mouly, «

Transferts

», Dict. juridique du sport, (dir. J.-P. Karaquillo et F. Alaphilippe),

Dalloz, 1990. – F. Rizzo, «

Opérations de transfert de sportifs

», Lamy Droit du sport, n°342-

135 et s. – F. Rizzo, «

Engagements et transferts internationaux de footballeurs

», Lamy

Droit du sport

,

n°345 et s. – F. Rizzo, «

La conclusion et l’exécution des contrats de transferts

des sportifs professionnels

» RLDC 2005, n°22, p.61. – R. Don Marino, «

Les prêts de

sportifs

», JCP G 2003, I, n°133. - F. Buy, «

La préparation des transferts des sportifs

professionnels

» RLDC 2005, n°22, p.55. - P. Moyersoen, «

Réflexions sur l’indemnité de

transfert au regard du nouveau Règlement FIFA

», Lettre actu. Lamy dr. sport, n°25, 22

juillet 2005. – J.-M. Marmayou, note sous CA Aix, 14 déc. 2004, Cah. dr. sport n°1, 2005,

p.97.), les deux clubs obtiennent du joueur qu’il contresigne la promesse de transfert et

marque ainsi son acceptation de la mutation sportive. Parallèlement d’ailleurs, ce joueur signe

avec le club bénéficiaire de la promesse de transfert, et donc futur acquéreur, une promesse

d’embauche aux termes de laquelle le joueur promet de rejoindre cet autre club dès

l’ouverture du mercato d’hiver.