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La loi sur l'avortement. Chronologie des événements et des prises de position - article ; n°3 ; vol.23, pg 503-518

De
17 pages
Revue française de sociologie - Année 1982 - Volume 23 - Numéro 3 - Pages 503-518
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Anne-Marie Devreux
Michèle Ferrand-Picard
La loi sur l'avortement. Chronologie des événements et des
prises de position
In: Revue française de sociologie. 1982, 23-3. pp. 503-518.
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Devreux Anne-Marie, Ferrand-Picard Michèle. La loi sur l'avortement. Chronologie des événements et des prises de position.
In: Revue française de sociologie. 1982, 23-3. pp. 503-518.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsoc_0035-2969_1982_num_23_3_3597R. franc, socioi, XXIII, 1982, 503-518
Anne-Marie DEVREUX
et Michèle FERRAND-PICARD
La loi sur l'avortement
Chronologie des événements
et des prises de position
Envisagée sous son aspect institutionnel, la libéralisation de l'avortement ne
peut être étudiée hors de son cadre socio-historique. Dans cette optique, il
semble utile d'établir une chronologie succincte des événements, mouvements
sociaux et prises de positions concernant cette libéralisation, ainsi que celle du
cheminement législatif qui l'institutionnalisa. D'autre part, pour l'analyse des
différentes attitudes et opinions face à l'avortement, une source essentielle (si l'on
excepte bien entendu l'étude de presse) (1) est constituée par les rapports
d'information déposés par la Commission des Affaires culturelles, familiales, et
sociales devant l'Assemblée Nationale, en 1974 puis en 1979. Ces rapports
donnent un reflet de l'éventail des attitudes possibles tout en précisant à quel titre
parlent les locuteurs. En effet, les individus appelés à s'exprimer ne sont pas
seulement représentants d'organisations mais aussi, souvent, membres de corps
professionnels, d'Eglises, porte-parole de courants idéologiques, etc. Il fallait
nécessairement expliciter ces doubles appartenances.
Toutefois la visibilité et la facilité relative d'accès aux textes législatifs ne
doivent pas faire oublier l'importance des mouvements sociaux. Or les caractéris
tiques mêmes de ces mouvements font qu'ils n'apparaissent pas en tant que tels
dans les auditions de la Commission. Si l'on ne peut douter du rôle moteur du
MLAC (Mouvement pour la liberté de l'avortement et de la contraception) ou du
Planning dans l'émergence d'une revendication de libéralisation de l'avortement,
on ne peut pas réduire l'ensemble des mouvements sociaux à ces deux
organisations, représentées lors des auditions. Ainsi le Mouvement de libération
des femmes, qui a impulsé la contestation (notamment au moment des divers
procès), est marqué par une structuration très informelle, ce qui n'a pu que
favoriser sa mise à l'écart des débats, tant au niveau des médias traditionnels
qu'à celui des travaux parlementaires.
(1) F.A. ISAMBERT, P. LADRIÈRE, ception, Paris, Editions du CNRS, 1979.
D. HERVIEU-LÉGER, Avortement et
503 Revue française de sociologie
I. CHRONOLOGIE : 1970-1980
Ce rappel historique pourrait légitimement commencer lors du vote de la loi
de 1920 (2). Toutefois, sa constitution relèverait d'un tout autre type d'analyse :
jusqu'aux années 1968, l'avortement est essentiellement perçu comme un acte
criminel et les événements marquants sont d'ordre judiciaire (procès, condamnat
ions, décorrectionnalisation, etc.). De même le discours qui se développe sur
l'avortement s'appuie d'abord sur des récits et des témoignages de la misère des
femmes et des conséquences dramatiques de l'avortement. A partir du vote de la
loi Neuwirth, en 1967, la reconnaissance de la procréation volontaire induit un
autre type d'attitude face à l'avortement : c'est maintenant l'alternative pratiques
contraceptives/ pratiques abortives qui est mise en avant. 1967 est marquée aussi
par la création de l'ANEA (Association Nationale pour l'Etude de l'Avortement)
dont la position est très clairement de développer l'information et la pratique de
la contraception comme prévention de l'avortement. Les idées de cette associa
tion, qui allaient nourrir la première proposition de loi du Dr Peyret, ont
d'ailleurs joué un rôle essentiel dans l'élaboration d'une nouvelle loi.
Mouvements sociaux,
Date prises de position, Législation
institutionnalisation
29 juillet 1970 Dépôt de la proposition de la
loi Peyret
novembre 1970 Création de l'association
« Laissez-les vivre »
mars 1971 Déclaration de la Fédération
Protestante de France -
pour la libéralisation
5 avril 1971 Manifeste des 343
avril 1971 Appel du M.L.A. (3)
26 avril 1971 Débat public «Club de
l'Obs » intervention MLF-
MLA
21 mai 1971 Déclaration publique du PCF
pour la libéralisation Projet de loi PCF
juin 1971 600 médecins signent un
manifeste en faveur de la
libéralisation Proposition de loi Cavaillet
(2) Cf. l'article de C. HORELLOU-LA- (3) Pour l'explicitation des sigles, voir le
tableau des organismes p. 513-514. FARGE dans le présent numéro, p. 389.
504 Devreux et Michèle Ferrand-Picard Anne-Marie
Mouvements sociaux,
Date prises de position, Législation
institutionnalisation
juillet 1971 Création de l'association
« Choisir »
Marche internationale MLF- 20 novembre 1971
MLAC pour l'abolition des
lois contre l'avortement
15/16 janvier 1972 Débat organisé par le Centre
catholique des médecins de
France : « L'avortement et le
respect de la vie humaine »
24 avril 1972 Décret de création des centres
et établissements d'informat
ion sur la contraception
26 avril 1972 Proposition de loi PCF à
l'Assemblée Nationale
oct./nov. 1972 Procès de Bobigny
26 novembre 1972 Syndicat national des psy
chiatres - pour la libéralisa
tion
20 décembre 1972 Rapport d'information à la
Commission des Affaires
culturelles
Projet de loi PSU (Rocard) à
l'Assemblée Nationale
7 juillet 1973 Manifeste pour le respect de
la vie
1 1 juillet au Début des auditions de la
23 novembre 1973 Commission Berger
11 juillet 1973 Vote positif sur la création du
Conseil supérieur de l'info
rmation sexuelle
Assises du M.L.A.C. 10/11 nov. 1973
22 novembre 1973 Refus du visa d'exploitation
du film « Histoire d'A »
Contre-proposition Peyret 6 décembre 1973
71973 Proposition des « 45 » (Secré
tariat de liaison des députés
pour le respect de la vie)
13 décembre 1973 Vote du renvoi en commiss
ion du Projet Messmer
14 décembre 1973 Nouvelle proposition de loi
PCF
505 Revue française de sociologie
Mouvements sociaux,
Date prises de position, Législation
institutionnalisation
janvier 1973 Procès d'Angers de Strasbourg
3 février 1973 Charte des 200, ANEA
18 mars 1973 Colloque de Royaumont sur
l'avortement
27 mars 1973 Dossiers de l'écran sur l'avo
rtement
Proposition de loi ANEA - 28 mars 1973
Assemblée Nationale
avril 1973 Création du M.L.A.C.
8 avril 1973 Avortement public effectué à
l'hôpital Saint-Antoine
13 avril 1973 Proposition de la loi PCF
(MmeConstans) - (identique
à la précédente) - Assemb
lée Nationale
5 mai 1973 Manifestation appelée par le
M.L.A.C.
8 mai 1973 Affaire de Grenoble (inculpa
tion du Dr Ferrey Martin)
11 mai 1973 Débat à l'Assemblée Natio
nale
30 mai 1973 Intervention télévisée de Seconde proposition de loi
Messmer qui annonce le proj Peyrnet - Assemblée Natio
et de loi nale
1 0e Congrès M.F.P.F. 2-3 juin 1973
4 juin 1973 Création de l'Association des Proposition de loi PS (Mitter
Lettres et Sciences Humaines rand)
pour le respect de la vie de loi PSU (Le-
foll)
Proposition Réformateur
(Durafour)
5 juin 1973 Appel des 10 031 médecins
pour le respect de la vie
7 juin 1973 Dépôt du projet Messmer -
Assemblée Nationale
22 juin 1973 Déclaration du Conseil per
manent de l'Episcopat -
contre la libéralisation
29 juin 1973 Manifeste des 3 422 juristes
pour le respect de la vie
Manifeste des 343 universi
taires pour le respect de la vie
506 Anne-Marie Devreux et Michèle Ferrand-Picard
Mouvements sociaux,
Date prises de position, Législation
institutionnalisation
Février 1974 Publication du Rapport Ber
ger
8 février 1974 Avortement « officiel » à
l'hôpital universitaire
20 mars 1974 Contre-projet de loi Segard
2 avril 1974 Mort du président Pompidou
20 avril 1974 Manifestation nationale pour
la libéralisation de l'avorte-
ment
19 mai 1974 Election de Giscard d'Estaing
23 juillet 1974 Prise de position du Président
en faveur d'une libéralisation
20 novembre 1974 Prise de position du Conseil
de l'Ordre (lettre aux députés)
211974 Vote de la 2* loi Neuwirth
26/29 novembre Ouverture des débats sur le
1974 projet Veil (Assemblée Nat
ionale)
28 novembre 1974 Condamnation très ferme de
l'avortement par le Saint-
Siège
13/14/15 Débat au sénat
décembre 1974
19 1974 Seconde lecture du projet à
l'Assemblée Nationale et au
Sénat
20 décembre 1974 Saisine du Conseil Constitu
tionnel
15 janvier 1975 Réponse du Conseil Constitu
tionnel
Promulgation du texte de loi 17 janvier 1975
10 mars 1975 Circulaire du Ministère de la
Santé qui précise les condi
tions d'application de la loi
du 17 janvier 1975 (non
parue au J.O.)
13 mai 1975 Décret d'application de la loi
sur l'application de l'art.
L 1 62-4 : conditions d'agr
ément des établissements d'i
nformation chargés de l'entre
tien préalable
507 Revue française de sociologie
Mouvements sociaux,
Date prises de position, Législation
institutionnalisation
10 mars 1977 Procès d'Aix (inculpation de
militantes du M LAC)
20 février 1978 Procès de F. Dupin, dentiste,
ayant pratiqué des avorte-
ments sans être agréé
Circulaire. Réédition du dos22 février 1978
sier guide (4)
Journée de bilan sur l'avor- 8 mars 1978
tement et la contraception
organisée par les groupes de
femmes, le M.L.A.C. et le
M.F.P.F.
de janvier
à octobre 1979 Audition de la Commission
des Affaires culturelles, famil
iales et sociales de l'Assemb
lée Nationale / Rapport
J. Delaneau
31 mars 1979 Congrès extraordinaire du
Planning Familial
Proposition de loi
21 avril 1979 Prise de position du Conseil
permanent de l'Episcopat :
« L'accueil de l'enfant à naî
tre »
24 avril 1979 Parution d'un livre blanc de
la Commission episcopate de
la famille contre l'avortement
11 mai 1979 Contre-proposition de loi sur
l'I.V.G. déposée par le Parti
Communiste (Documents
parlementaires - Sénat 1979
- n.335)
Proposition de loi déposée 22 mai 1979
par le Parti Communiste (Do
cuments parlementaires -
Assemblée Nationale 1979 -
n. 1088)
Proposition de loi déposée 28 juin 1979
par le Parti Socialiste (Docu
ments parlementaires - As
semblée Nationale 1979 -
n. 1224)
(4) Cf. l'article d'A.M. DEVREUX dans le
présent numéro p. 447.
508 Anne-Marie Devreux et Michèle Ferrand-Picard
Mouvements sociaux,
Date prises de position, Législation
institutionnalisation
septembre 1979 Lancement de la campagne
« Liberté-IVG » du Parti So
cialiste
5/6/7 octobre
Colloque international 1979
« Choisir de donner la vie »
de l'association « Choisie » -
Paris - Palais de l'UNESCO
6 octobre 1979 Marche des femmes appelée
par la coordination des mou
vements de femmes - Paris
8 octobre 1979 Prise de position du Conseil
de l'Ordre des médecins pour
le maintien de la loi
9 octobre 1979 Dépôt du projet de loi
Barre-Pelletier sur l'IVG de
vant l'Assemblée Nationale
20 octobre 1979 Journée sur l'avortement au
Palais de la Mutualité à Paris
organisée par le M.F.P.F.
Affaire de la clinique « La novembre 1979
Pergola ». Inculpation des
médecins ayant fait des IVG
après les délais légaux
15 novembre 1979 Prise de position des gynéco
logues et obstétriciens qui ne
s'opposent plus à la légalisa
tion de l'avortement
17 novembre 1979 Défilé pour le « respect de la
vie » organisé par les associa
tions pour le respect de la vie
- Paris
21/29 novembre Débats à l'Assemblée Natio
1979 nale
24 novembre 1979 Manifestation nationale pour
la liberté de l'avortement,
appelée par les organisations
du mouvement des femmes
et de nombreuses organisa
tions politiques et syndicales
de gauche et d'extrême gau
che
30 novembre 1979 Adoption du projet de loi par
l'Assemblée Nationale
509 Revue française de sociologie
Mouvements sociaux,
Date prises de position, Législation
institutionnalisation
4 décembre 1979 Proposition de loi R.P.R. sur
la famille, déposée à l'Assem
blée Nationale
13/16 décembre Débats au Sénat. Rejet du
1979 projet de loi
19 décembre 1979 Débats à l'Assemblée Natio
nale
20 décembre 1979 Débats au Sénat: adoption
des conclusions d'une com
mission mixte paritaire
1er janvier 1980 Promulgation de la loi sur
l'IVG
IL LE RAPPORT BERGER
Après le dépôt du projet Messmer sur le bureau de l'Assemblée Nationale et
son renvoi devant la Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales,
cette dernière décide d'auditionner les partenaires sociaux concernés directement
ou indirectement par la libéralisation de l'avortement. En effet, devant l'ampleur
du sujet, ses implications à la fois morales, médicales, juridiques et sociales, elle
souhaitait « rassembler préalablement à l'élaboration de tout dispositif législatif
sur l'IVG, les éléments nécessaires à l'établissement d'un cadre de pensée » (5).
Dans cet esprit la Commission a essayé de tenir compte de toutes les compétenc
es, de toutes les familles d'esprit, de toutes les professions concernées. .Les
auditions se sont déroulées du 1 1 juillet au 23 novembre 1973, elles ont permis
à 42 organisations, associations, personnalités (154 individus au total) d'exprimer
leur position.
Publié en février 1974, le compte rendu de ces auditions offre une matière
extrêmement riche à l'analyse. Il propose, à une date précise, un « instantané »
des attitudes et opinions en matière d'avortement. Reculant devant l'arbitraire
d'une classification, la Commission a préféré présenter ce rapport de façon
chronologique. Or une telle présentation, loin d'entraîner un manque de clarté,
se révèle au contraire extrêmement parlante sur un aspect : l'existence d'une
dynamique dans la prise de conscience des députés membres du groupe de
(5) Introduction du rapport Berger, Rapport février 1974.
d'information, Assemblée Nationale, n°930,
510 Anne-Marie Devreux et Michèle Ferrand-Picard
travail de la Commission. Cette dynamique devant permettre d'aboutir au vote
d'un texte de loi efficace et applicable.
Si l'on excepte les personnalités invitées à s'exprimer en leur nom propre, la
Commission a choisi d'auditionner des organisations et associations. Mais les
raisons pour lesquelles les unes et les autres ont été auditionnées sont fort
diverses. Parmi celles-ci, pour les classer, nous avons retenu le critère de
l'expertise. C'est pourquoi nous avons distingué les interventions qui relevaient
d'une compétence médicale, juridique ou religieuse. D'autres organismes ont été
entendus en raison de compétences différentes : syndicales, démographiques, etc.
{Tableau /). Enfin, nous avons isolé les personnalités parlant en leur nom propre II). Mais la part la plus importante du temps des auditions fut accordée
aux associations, organismes, mouvements concernant les femmes, la famille, la
planification familiale. Evoquant les mêmes thèmes, avec des positions très
diversifiées, proposant des mesures identiques avec des arguments opposés,
tirant des conclusions contradictoires à partir de constats similaires, le discours
tenu par les représentants de ces organismes ne peut autoriser une classification
trop réductrice. Il semblait alors préférable de préciser simplement pour chacun
d'eux la longueur de leur intervention, et surtout les références qu'ils faisaient à
des compétences spécifiques (médicales, religieuses, juridiques) en donnant la
parole à des professionnels. Ce tableau permet donc de saisir le poids relatif des
diverses argumentations et de montrer la possibilité offerte aux locuteurs de
parler à la fois au nom de leurs compétences personnelles et au nom de
l'association qui les mandatait {Tableaux III et IV). A y regarder de plus près,
l'ensemble de ces tableaux laisse apparaître une relative sur-représentation des
mouvements qui se réclament du respect de la vie. Alors que leurs militants ne
parlent qu'au nom d'une fraction assez restreinte de l'opinion publique, ces apparaissent dans l'ensemble des auditions sous six étiquettes
différentes {Tableau V ). Détail amusant mais combien significatif, une lecture
attentive du nom des participants montre que les intervenantes de l'Association
Féminine pour le Respect de la Vie, sont les épouses des médecins, magistrats et
personnalités qui se sont exprimés auparavant sur les mêmes thèmes.
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