La loi sur l'avortement. Chronologie des événements et des prises de position - article ; n°3 ; vol.23, pg 503-518

Michèle Ferrand-Picard, Anne-Marie Devreux

Description

Revue française de sociologie - Année 1982 - Volume 23 - Numéro 3 - Pages 503-518
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: REVUE_FRANCAISE_DE_SOCIOLOGIE
• Publié le: 01 janvier 1982
• Nombre de lectures: 220
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Anne-Marie Devreux
Michèle Ferrand-Picard
La loi sur l'avortement. Chronologie des événements et des
prises de position
In: Revue française de sociologie. 1982, 23-3. pp. 503-518.
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Devreux Anne-Marie, Ferrand-Picard Michèle. La loi sur l'avortement. Chronologie des événements et des prises de position.
In: Revue française de sociologie. 1982, 23-3. pp. 503-518.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsoc_0035-2969_1982_num_23_3_3597R. franc, socioi, XXIII, 1982, 503-518
Anne-Marie DEVREUX
et Michèle FERRAND-PICARD
La loi sur l'avortement
Chronologie des événements
et des prises de position
Envisagée sous son aspect institutionnel, la libéralisation de l'avortement ne
peut être étudiée hors de son cadre socio-historique. Dans cette optique, il
semble utile d'établir une chronologie succincte des événements, mouvements
sociaux et prises de positions concernant cette libéralisation, ainsi que celle du
cheminement législatif qui l'institutionnalisa. D'autre part, pour l'analyse des
différentes attitudes et opinions face à l'avortement, une source essentielle (si l'on
excepte bien entendu l'étude de presse) (1) est constituée par les rapports
d'information déposés par la Commission des Affaires culturelles, familiales, et
sociales devant l'Assemblée Nationale, en 1974 puis en 1979. Ces rapports
donnent un reflet de l'éventail des attitudes possibles tout en précisant à quel titre
parlent les locuteurs. En effet, les individus appelés à s'exprimer ne sont pas
seulement représentants d'organisations mais aussi, souvent, membres de corps
professionnels, d'Eglises, porte-parole de courants idéologiques, etc. Il fallait
nécessairement expliciter ces doubles appartenances.
Toutefois la visibilité et la facilité relative d'accès aux textes législatifs ne
doivent pas faire oublier l'importance des mouvements sociaux. Or les caractéris
tiques mêmes de ces mouvements font qu'ils n'apparaissent pas en tant que tels
dans les auditions de la Commission. Si l'on ne peut douter du rôle moteur du
MLAC (Mouvement pour la liberté de l'avortement et de la contraception) ou du
Planning dans l'émergence d'une revendication de libéralisation de l'avortement,
on ne peut pas réduire l'ensemble des mouvements sociaux à ces deux
organisations, représentées lors des auditions. Ainsi le Mouvement de libération
des femmes, qui a impulsé la contestation (notamment au moment des divers
procès), est marqué par une structuration très informelle, ce qui n'a pu que
favoriser sa mise à l'écart des débats, tant au niveau des médias traditionnels
qu'à celui des travaux parlementaires.
(1) F.A. ISAMBERT, P. LADRIÈRE, ception, Paris, Editions du CNRS, 1979.
D. HERVIEU-LÉGER, Avortement et
503 Revue française de sociologie
I. CHRONOLOGIE : 1970-1980
Ce rappel historique pourrait légitimement commencer lors du vote de la loi
de 1920 (2). Toutefois, sa constitution relèverait d'un tout autre type d'analyse :
jusqu'aux années 1968, l'avortement est essentiellement perçu comme un acte
criminel et les événements marquants sont d'ordre judiciaire (procès, condamnat
ions, décorrectionnalisation, etc.). De même le discours qui se développe sur
l'avortement s'appuie d'abord sur des récits et des témoignages de la misère des
femmes et des conséquences dramatiques de l'avortement. A partir du vote de la
loi Neuwirth, en 1967, la reconnaissance de la procréation volontaire induit un
autre type d'attitude face à l'avortement : c'est maintenant l'alternative pratiques
contraceptives/ pratiques abortives qui est mise en avant. 1967 est marquée aussi
par la création de l'ANEA (Association Nationale pour l'Etude de l'Avortement)
dont la position est très clairement de développer l'information et la pratique de
la contraception comme prévention de l'avortement. Les idées de cette associa
tion, qui allaient nourrir la première proposition de loi du Dr Peyret, ont
d'ailleurs joué un rôle essentiel dans l'élaboration d'une nouvelle loi.
Mouvements sociaux,
Date prises de position, Législation
institutionnalisation
29 juillet 1970 Dépôt de la proposition de la
loi Peyret
novembre 1970 Création de l'association
« Laissez-les vivre »
mars 1971 Déclaration de la Fédération
Protestante de France -
pour la libéralisation
5 avril 1971 Manifeste des 343
avril 1971 Appel du M.L.A. (3)
26 avril 1971 Débat public «Club de
l'Obs » intervention MLF-
MLA
21 mai 1971 Déclaration publique du PCF
pour la libéralisation Projet de loi PCF
juin 1971 600 médecins signent un
manifeste en faveur de la
libéralisation Proposition de loi Cavaillet
(2) Cf. l'article de C. HORELLOU-LA- (3) Pour l'explicitation des sigles, voir le
tableau des organismes p. 513-514. FARGE dans le présent numéro, p. 389.
504 Devreux et Michèle Ferrand-Picard Anne-Marie
Mouvements sociaux,
Date prises de position, Législation
institutionnalisation
juillet 1971 Création de l'association
« Choisir »
Marche internationale MLF- 20 novembre 1971
MLAC pour l'abolition des
lois contre l'avortement
15/16 janvier 1972 Débat organisé par le Centre
catholique des médecins de
France : « L'avortement et le
respect de la vie humaine »
24 avril 1972 Décret de création des centres
et établissements d'informat
ion sur la contraception
26 avril 1972 Proposition de loi PCF à
l'Assemblée Nationale
oct./nov. 1972 Procès de Bobigny
26 novembre 1972 Syndicat national des psy
chiatres - pour la libéralisa
tion
20 décembre 1972 Rapport d'information à la
Commission des Affaires
culturelles
Projet de loi PSU (Rocard) à
l'Assemblée Nationale
7 juillet 1973 Manifeste pour le respect de
la vie
1 1 juillet au Début des auditions de la
23 novembre 1973 Commission Berger
11 juillet 1973 Vote positif sur la création du
Conseil supérieur de l'info
rmation sexuelle
Assises du M.L.A.C. 10/11 nov. 1973
22 novembre 1973 Refus du visa d'exploitation
du film « Histoire d'A »
Contre-proposition Peyret 6 décembre 1973
71973 Proposition des « 45 » (Secré
tariat de liaison des députés
pour le respect de la vie)
13 décembre 1973 Vote du renvoi en commiss
ion du Projet Messmer
14 décembre 1973 Nouvelle proposition de loi
PCF
505 Revue française de sociologie
Mouvements sociaux,
Date prises de position, Législation
institutionnalisation
janvier 1973 Procès d'Angers de Strasbourg
3 février 1973 Charte des 200, ANEA
18 mars 1973 Colloque de Royaumont sur
l'avortement
27 mars 1973 Dossiers de l'écran sur l'avo
rtement
Proposition de loi ANEA - 28 mars 1973
Assemblée Nationale
avril 1973 Création du M.L.A.C.
8 avril 1973 Avortement public effectué à
l'hôpital Saint-Antoine
13 avril 1973 Proposition de la loi PCF
(MmeConstans) - (identique
à la précédente) - Assemb
lée Nationale
5 mai 1973 Manifestation appelée par le
M.L.A.C.
8 mai 1973 Affaire de Grenoble (inculpa
tion du Dr Ferrey Martin)
11 mai 1973 Débat à l'Assemblée Natio
nale
30 mai 1973 Intervention télévisée de Seconde proposition de loi
Messmer qui annonce le proj Peyrnet - Assemblée Natio
et de loi nale
1 0e Congrès M.F.P.F. 2-3 juin 1973
4 juin 1973 Création de l'Association des Proposition de loi PS (Mitter
Lettres et Sciences Humaines rand)
pour le respect de la vie de loi PSU (Le-
foll)
Proposition Réformateur
(Durafour)
5 juin 1973 Appel des 10 031 médecins
pour le respect de la vie
7 juin 1973 Dépôt du projet Messmer -
Assemblée Nationale
22 juin 1973 Déclaration du Conseil per
manent de l'Episcopat -
contre la libéralisation
29 juin 1973 Manifeste des 3 422 juristes
pour le respect de la vie
Manifeste des 343 universi
taires pour le respect de la vie
506 Anne-Marie Devreux et Michèle Ferrand-Picard
Mouvements sociaux,
Date prises de position, Législation
institutionnalisation
Février 1974 Publication du Rapport Ber
ger
8 février 1974 Avortement « officiel »