Le divorce est le principal motif pour lequel les particuliers consultent un avo

Herpin, Nicolas, Lucien, Ecole Des Mines;

Description

Au cours d'une année, 3 à 4 % des foyers sont amenés à consulter un avocat. Ce sont surtout les ménages aisés qui font appel aux services de cette profession. Néanmoins dans 30 % des dossiers de particuliers, les honoraires ne sont pas pris en charge par le foyer plaideur mais par un tiers payant (compagnie d'assurances, mutuelle et surtout aide judiciaire). L'aide judiciaire, plus souvent totale que partielle, s'adresse aux clients les plus défavorisés et intervient dans 16 % des affaires. Selon l'âge du plaideur, la cause change : aux âges jeunes correspondent les affaires pénales, à la force de l'âge les conflits du travail, à l'âge mûr les litiges entre propriétaire et locataire, quant au divorce... quel que soit l'âge, c'est un motif très souvent cité.

Sujets

• INSEE
• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: insee
• Nombre de lectures: 17
• Langue: Français

Extrait

N° 557 - D ÉCEMBRE 1997
PRIX : 15 F
Le divorce est le principal motif
pour lequel les particuliers
consultent un avocat
Nicolas Herpin, Division conditions de vie des ménagessee et, In
Lucien Karpik, CSI Ecole des Mines de Paris
(avec leur personnel, leur fournisseur, leuru cours d’une année, 3 à 4 % des
clientèle et leurs concurrents) susceptiblesfoyers sont amenés à consulter
de devenir conflictuelles et de ce fait sont en
un avocat. Ce sont surtout lesA contact avec des avocats pour des raisons
ménages aisés qui font appel aux servi- professionnelles. Il en est de même mais à
ces de cette profession. Néanmoins dansun degré moindre chez les indépendants
(artisan, commerçant, agriculteur, entrepre 30 % des dossiers de particuliers, les
neur et autre profesion libérale). Or s dans leurhonoraires ne sont pas pris en charge par
vie privée, les foyers de ces milieux siauxocle foyer plaideur mais par un tiers payant
sont plus enclins à recourir aux services
(compagnie d’assurances, mutuelle et
surtout aide judiciaire). L’aide judiciaire,
plus souvent totale que partielle, 2,5 % des ménages ont réglé
des honoraires d’avocat en1995 s’adresse aux clients les plus défavorisés
Revenu total du ménage et intervient dans 16 % des affaires.
Cinq premiers centiles du revenu -Selon l’âge du plaideur, la cause change : e e
6 à 10 centiles du revenu -
eaux âges jeunes correspondent les 2 décile de revenu -
e
3 décile de revenu -affaires pénales, à la force de l’âge les
e
4 décile de revenu ns
conflits du travail, à l’âge mûr les litigese
5 décile de revenu référence
eentre propriétaire et locataire, quant 6 décile de revenu ns
e
7 décile de revenu nsau divorce... quel que soit l’âge, c’est
e
8 décile de revenu ns
un motif très souvent cité. e
9 décile de revenu ns
e
91 à 93 centiles du revenu ++
2,5 % des foyers ont réglé des honoraires à e
94 à 97centiles du revenu ++
eun avocat au cours de l’année 1995. Lors 98 à 100 centiles durevenu ++
que la rémunération de l’avocat est prise en Age de la personne de réf. du ménage
charge par le ménage, la fréquence des Moins de 25 ans -
25 à 34 ans nsrecours aux services juridiques dépend forte-
35 à 44 ans nsment de son niveau de revenu (tableau 1). Les
45 à 54 ans référence
plus aisés, parce qu’ils ont davantage de
55 à 64 ans -
biens (à acheter, à louer, à entretenir, à pro 65 à 74 ans -
téger et à partager dans les successions), 75 ans et plus -
ont davantage besoin de professionnels du Type de ménage
droit en général, et d’avocats en particulier. Homme seul +
Femme seule +Mais on ne peut pas exclure l’hypothèse
Couple sans enfant +selon laquelle leur mode de vie leur a fait
Couple avec un enfant +
acquérir des dispositions plus procédurières :
Couple avec deux enfants référence
des situations conflictuelles analogues qui Couple avec trois enfants et plus ns
se règlent à l’amiable dans des catégories Famille monoparentale +
Autre type de famille +sociales plus modestes conduiraient les
Lecture : Les 10 % ayant les revenus les plus élevés ont plus fréquem-familles plus aisées dans le cabinet de l’avocat.
ment réglé des honoraires d’avocat, toutes choses égales, c’est-à dire
Certaines professions, en effet, favorisent
à âge et à type de famille donnés. D’autres variables qui ont été
une meilleure connaissance des services introduites dans cette régression ne sont pas reproduites ici. Il s’agit
de : commune de résidence, classification professionnelle et niveauque rend un avocat. Ceux des cadres qui ont
d’études de la personne de référence du ménage, patrimoine du
des responsabilités de direction dans des en
ménage.
treprises tertiaires ou des administrations, Champ : Ménages ordinaires, France entière.
Source : Enquête Budget des faillems 1995, Insee,passent des contrats, gèrent des relations
˚
INSEE
PREMIEREpayants des avocats, à niveau de re ment est public intervient dans 16 % de celui observé parmi les ménages
venu équivalent. des affaires, 11 % étant même totale ayant des revenus médians.
Le recours payant aux services d’un ment prises en charge. Si l’on extrapole
avocat dépend du revenu mais ne s’y les 2,5 % des ménages ayant recours Le motif des consultations
réduit pas. Dans certaines situations, à titre payant, on peut estimer entre change avec le cycle de vie
les familles sont amenées à faire des 3 et 4 % la proportion de ménages qui
efforts financiers pour obtenir des consultent un avocat au cours d’une an La dissolution du couple est le principal
conseils juridiques et entreprendre des née, en cumulant les services payants motif pour lequel un particulier est
procédures devant les tribunaux. Toutes et ceux gratuits pour le plaideur. amené à consulter un avocat : 28 %
choses égales et notamment à revenu Même ainsi élargie au recours gratuit, des procédures qui ont demandé les
constant, le règlement des honoraires la consommation juridique singularise compétences d’un avocat sont celles
à un avocat au cours de l’année 1995les foyers appartenant au décile de d’un divorce ou de litiges liés à la disso
est particulièrement fréquent parmi les revenu le plus élevé. Ils ont recours lution du couple (tableau 3). Alors que
familles monoparentales mais aussi aux avocats deux fois plus souvent 14 % des avocats consultés dans les
chez les hommes seuls, ces deux typesque le reste de la population mais les ménages ayant un revenu supérieur à
de foyers concentrant une forte propor motifs pour lesquels ils consultent sont20 000F par mois le sont pour un divorce,
tion de divorcés ou de personnes en moins concentrés sur le divorce et les ce motif atteint 40 % des consultations
cours de séparation. litiges liés à la dissolution du couple des foyers dont le revenu estégal ou
(séparation de corps, revalorisation deinférieur au SMIC. L’aide j udiciaire
la pension alimentaire, garde des en couvre en partie ou en totalité les fraisL’ aide judiciaire permet aux
fants...). En revanche, les énages lesm dans presque la moitié des divorcesménages modestes de recourir
plus pauvres n’apparaissent pas (47 %). Cette aide est particulièrementaux services d’un avocat
comme les plus privés de conseils concentrée sur les moins de 35 ans,
Les honoraires de l’avocat ne sont juridiques. Le quart des plaideurs ayantsur les foyers dont le chef est une
pas toujours à la charge du plaideur des revenus inférieurs à 5 000 francs femme, employée ou sans profession.
(tableau 2). Dans 13 % des affaires où ont bénéficié de l’aide judiciaire totale. Quatre autres motifs principaux do nnent
les plaideurs sont des ménages, les Les aides publiques, bien ciblées, ont lieu à des affaires d’un volume compa
avocats sont rémunérés par des com permis à 20 % de ces ménages d’avoir rable. 11 % des particuliers consultent
pagnies d’assurances, des mutuelles, eu les conseils d’un avocat au cours un avocat dans le cadre d’une affaire pé-
des syndicats ou même des associa des cinq dernières années. Ce taux denale (délits y compris les infractions au
tions. L’aide judiciaire dont le finance recours ne diffère pas sensiblement code de la route). 8 % des consulta ions t
La prise en charge des honoraires de l’avocat selon l veaue ni de revenu mensuel
En %
Moins 5 000 10 000 Plus
de à à de Ensemble
5 000 F 10 000 F 20 000 F 20 000 F
Par le ménage plaideur 51 55 74 73 64
Par un organisme tiers (compagnie d’assurances,mutelle, syndicat, association) 11 10 13 20 13
Par l’aide judiciaire totale 25 15 3 3 11
Par l’aide judiciaire partielle 78415
Par des parents, des amis 16313
Ne saitas 56324
Total 100 100 100 100 100
Ensemble 18 29 36 17 100
Champ : ménages plaideurs au cours des cinq dernières années.
Source : Enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages 1997, Insee
Motif de l’intervention de l’avocat selon l’âge de laonne pers de référence
En %
Moins 65 ans
35 à 49 ans 50 à 64 ans Ensemble
de 35 ans et plus
Affaire pénale (vol, escroquerie, infraction code de la rout,..)e 23 1295 11
Divorce (séparation de corps, pension alimentai,..)re 32 34 25 20 28
Licenciement (conflit du travail) 8 10 12 18
L