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m^itK\^.'VLEGISLATION ALLEMANDE POUR
LE TERRITOIRE BELGE OCCUPÉLégislation Allemande pour
Occupéle Territoire Belge
(TEXTES OFFICIELS)
RÉDIGÉE PAR
HUBERICHCHARLES HENRY
ANCIEN PROFESSEUR DE DROIT À L'UNIVERSITÉDOCTEUR EN DROIT,
(CALIFORNIE), MEMBRE DU BARREAU DE LA COURSTANFORD
L'AMÉRIQUE, AVOCATSUPRÊME DES ÉTATS UNIS DE
- - BERLIN - HAMBOURGLA HAYE F^ARIS
ET
NICOL-SPEYERALEXANDER
DROIT, AVOCAT À LA COUR DE CASSATION DES PAYS-BASDOCTEUR EN
LA HAYE - ROTTERDAM
LA HAYE
MARTINUS NIJHOFF
1915