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-m.LÉGISLATION ALLEMANDE POUR
LE TERRITOIRE BELGE OCCUPÉLégislation Allemande pour
Belge Occupéle Territoire
(TEXTES OFFICIELS)
REDIGEE PAR
CHARLES HENRY HUBERICH
DROIT, PROFESSEUR DE DROIT À L'UNIVERSITÉDOCTEUR EN ANCIEN
STANFORD (CALIFORNIE), MEMBRE DU BARREAU DE LA COUR
SUPRÊME DES ÉTATS UNIS DE L'AMÉRIQUE, AVOCAT
HAYE - PARIS - BERLIN - HAMBOURGLA
ALEXANDER NICOL-SPEYER
DOCTEUR EN DROIT, AVOCAT À LA COUR DE CASSATION DES PAYS-BAS
LA HAYE - ROTTERDAM
SIXIÈME SÉRIE
Janvier 1916-31 Mars 19163
(Nos 161-194)
LA HAYE
MARTINUS NIJHOFF
1916
P/îfl''i