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oVol. 3, N 2, Juin 2004Communication du Curateur public du Québec destinée aux intervenants des établissements du réseau de la santé et des services sociauxCOMMENT DISPOSER DES BIENS D’UNEPERSONNE REPRÉSENTÉE PAR LE CURATEURPUBLIC À LA SUITE DE SON DÉCÈS?es personnes sous régime de protection public qui vivent dans Le Curateur public doit être informé sans délai du décès d’uneun établissement du réseau de la santé et des services sociaux personne qu’il représente. En dehors des heures de bureau, leLou dans une ressource d’hébergement (ressource service de garde en prendra note et en informera le conseiller quiintermédiaire ou de type familial) possèdent souvent en propre s’occupait du défunt. Celui-ci communiquera avec l’établissementquelques objets personnels (petits appareils électriques, bijoux, où vivait la personne représentée le premier jour ouvrable suivantcadres, souvenirs, etc.). le décès pour régler la question des rites funéraires et il lui enverrale formulaire « Liste du mobilier et des effets personnels au décès ». Qu’advient-il de ces biens au moment du décès d’une de cespersonnes? En vertu de l’article 42 de la Loi sur le curateur public : Ce formulaire devra être rempli et retourné au Curateur publicafin que celui-ci ait une idée exacte de la nature et de la valeur des« Après le décès d’une personne qu’il représente ou dont il biens à récupérer. S’il est évident qu’il y a des biens de grandeadministre les biens, le curateur public continue ...
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o Vol. 3, N2, Juin 2004
Communication du Curateur public du Québec destinée aux intervenants des établissements du réseau de la santé et des services sociaux
COMMENT DISPOSER DES BIENS D’UNE PERSONNE REPRÉSENTÉE PAR LE CURATEUR PUBLIC À LA SUITE DE SON DÉCÈS?
es personnes sous régime de protection public qui vivent dans un établissement du réseau de la santé et des services sociaux inLtermédiaire ou de type familial) possèdent souvent en propre ou dans une ressource d’hébergement (ressource quelques objets personnels (petits appareils électriques, bijoux, cadres, souvenirs, etc.).
Qu’advient-il de ces biens au moment du décès d’une de ces personnes? En vertu de l’article 42 de laLoi sur le curateur public :
« Après le décès d’une personne qu’il représente ou dont il administre les biens, le curateur public continue son administration jusqu’à la notification, par courrier recommandé ou certifié, de l’acceptation de sa charge par l’exécuteur testamentaire ou, à défaut d’exécuteur testamentaire, de l’acceptation de la succession par les héritiers. Si cette dernière acceptation n’est pas faite dans les six mois de l’ouverture de la succession, celle-ci est recueillie par l’État ... »
Pour encadrer cette responsabilité qui lui incombe, le Curateur public a adopté des orientations en fonction de la situation familiale ou sociale de la personne et de la valeur matérielle et affective de ses biens.
Cette communication est publiée par la :
Direction des Communications Le Curateur public du Québec 600, boulevard René-Lévesque Ouest 10e étage Montréal (Québec)H3B 4W9
Le Curateur public doit être informé sans délai du décès d’une personne qu’il représente. En dehors des heures de bureau, le service de garde en prendra note et en informera le conseiller qui s’occupait du défunt. Celui-ci communiquera avec l’établissement où vivait la personne représentée le premier jour ouvrable suivant le décès pour régler la question des rites funéraires et il lui enverra le formulaire « Liste du mobilier et des effets personnels au décès ».
Ce formulaire devra être rempli et retourné au Curateur public afin que celui-ci ait une idée exacte de la nature et de la valeur des biens à récupérer. S’il est évident qu’il y a des biens de grande valeur qui doivent être recouvrés rapidement, le conseiller prendra les mesures appropriées pour en assurer la conservation.
Si le liquidateur est connu et peut être joint...
Si le liquidateur de la succession de la personne représentée est connu (si le Curateur public possède une copie du testament, par exemple) et qu’il accepte sa charge, le Curateur public donnera instruction à l’établissement de lui remettre les biens de la personne décédée. Le liquidateur pourra alors en disposer selon les volontés du défunt,dans le cadredu règlement de sa succession.
Téléphone :(514) 873-4074 Sans frais :1 800 363-9020 Télécopieur : (514) 864-2446 Site Internet :www.curateur.gouv.qc.ca Courriel : information@curateur.gouv.qc.ca
Le texte de cette communication peut être reproduit avec mention de sa source; il est également hébergé sur le site Internet du Curateur public. Les textes de loi ont préséance sur cette communication.
Si le liquidateur est inconnu...
... le Curateur public peut confier la garde des effets personnels du défunt à une personne significative de son entourage: on entend par ce terme le conjoint, un proche parent, un allié ou toute personne qui a démontré un intérêt particulier pour le défunt ou qui a reçu une délégation du Curateur public.
Cette personne doit conserver gratuitement les objets qui lui sont confiés jusqu’à ce que les recherches entreprises par le Curateur public lui permettent d’entrer en contact avec les héritiers, qui devront nommer un liquidateur, ou avec le liquidateur désigné par testament; celui-ci reprendra alors possession des objets donnés en garde pour les inclure dans le règlement de la succession.
Si, aprèssix mois, les recherches s’avèrent infructueuses, le Curateur public, qui est aussi mandaté par le gouvernement pour administrer provisoirement les biens non réclamés, récupérera lui-même les objets confiés à la garde de la personne significative pour en disposer selon les règles en vigueur concernant les successions non réclamées.
En l’absence d’une personne significative...
... le Curateur public récupérera les effets personnels de la personne décédée. Il entreposera les souvenirs et les autres biens à caractère personnel. Quant aux autres biens, il en disposera selon leur valeur :
si leur valeur marchande à l’encan est inférieure aux frais à engager pour les liquider, il peut décider, selon le cas, d’une vente de gré à gré, de les donner à la ressource d’hébergement où vivait le défunt ou à une œuvre humanitaire ou, à défaut, de les mettre au rebut;
une vente de gré à gré est envisagée lorsque la valeur de la vente est inférieure aux frais d’autorisation judiciaire (qui sont au minimum de 800 $).
Aprèssix mois, si le Curateur public n’a pas trouvé de liquidateur ou d’héritier, il transférera le dossier au Service des successions non réclamées, qui le règlera selon les dispositions de la loi concernant ce type de succession.
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