Licences et autorisations concernant le chanvre industriel - Résume statistique

Direction Générale De La Santé Environnementale Et De La Sécurité Des Consommateurs

Description

Santé HealthCanada CanadaLicences et autorisations concernantle chanvre industrielRésumé statistiqueJuin 2003Bureau des substances contrôléesProgramme de la stratégie antidrogue et des substancescontrôléesDirection générale de la santé environnementale et de lasécurité des consommateurs This document is also available in English.Bureau des substances contrôléesRapport sur les licences concernant le chanvreindustriel juin 2003OBJET :Rapporter sur les licences délivrées pour la production commerciale du chanvre industrielen vertu du Règlement sur le chanvre industriel (RCI) et à des fins de recherche en vertu duRèglement sur les stupéfiants (RS).PORTÉE :Le présent rapport porte sur les licences et les autorisations délivrées en date du 27 juin 2003en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et en particulier duRCI et du RS. Bien que les données présentées dans le présent document soient exactes aumoment de la rédaction de ces lignes, d’autres licences et autorisations vont être délivréesd’ici la fin de l’année civile.Comme il est mentionné à l’article 5 du RCI, les licences sont délivrées pour la réalisationd’activités précises, dont l’importation, l’exportation, la production, la vente et la fourniturede chanvre industriel. Toute personne qui détient une licence à l’égard d’une activité liée auchanvre industriel est autorisée à posséder, à transporter, à expédier ou à livrer du chanvreindustriel dans ...

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Extrait

Health

Canada

Santé

Canada

Licences et autorisations concernant

le chanvre industriel

Résumé statistique

Juin 2003

Bureau des substances contrôlées

Programme de la stratégie antidrogue et des substances

contrôlées

Direction générale de la santé environnementale et de la

sécurité des consommateurs

This document is also available in English.

Bureau des substances contrôlées

Rapport sur les licences concernant le chanvre

industriel

juin 2003

OBJET :

Rapporter sur les licences délivrées pour la production commerciale du chanvre industriel

en vertu du

Règlement sur le chanvre industriel

(RCI) et à des fins de recherche en vertu du

Règlement sur les stupéfiants

(RS).

PORTÉE :

Le présent rapport porte sur les licences et les autorisations délivrées en date du 27 juin 2003

en vertu de la

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

, et en particulier du

RCI

et du

RS

. Bien que les données présentées dans le présent document soient exactes au

moment de la rédaction de ces lignes, d’autres licences et autorisations vont être délivrées

d’ici la fin de l’année civile.

Comme il est mentionné à l’article 5 du

RCI

, les licences sont délivrées pour la réalisation

d’activités précises, dont l’importation, l’exportation, la production, la vente et la fourniture

de chanvre industriel. Toute personne qui détient une licence à l’égard d’une activité liée au

chanvre industriel est autorisée à posséder, à transporter, à expédier ou à livrer du chanvre

industriel dans la mesure nécessaire à l’exécution de l’activité visée par la licence. Les

autorisations sont octroyées aux personnes qui ne détiennent pas une licence et limitent leurs

activités à la possession, au transport, à l’expédition ou à la livraison de chanvre industriel

à des fins précises.

Les données pour les deux régimes de délivrance prévus par le

RCI

et le

RS

respectivement

sont présentées dans les tableaux 1, 2, 3 et 4. Des données regroupées sont présentées,

lorsqu’elles sont comparables, dans le tableau 5.

MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROGRAMME EN 2003 :

La superficie et le nombre de licences délivrées pour la culture ont augmenté en 2003. Bien

que le nombre de licences délivrées pour la culture n’ait augmenté que très légèrement, la

superficie cultivée a augmenté considérablement.

United States Department of Justice, Drug Enforcement Administration

La Drug Enforcement Administration a diffusé les

Final Rules

(règlements finals) relatifs

au titre 21 du

Code of Federal Regulations

, partie 1308, concernant le chanvre industriel.

Voici ces règlements :

1.

Éclaircissements concernant l’inscription des « tétrahydrocannabinols » à

l’annexe 1 de la

Controlled Substances Act

(DEA-205F)

Ce règlement final modifie la définition des tétrahydrocannabinols (THC) figurant

au titre 21 du

Code of Federal Regulations

, partie 1308, de manière à inclure expressément

à la fois les cannabinols naturels et les cannabinols synthétiques. Avant que cette

modification soit apportée, la définition des tétrahydrocannabinols incluait clairement les

équivalents synthétiques, mais il n’était aucunement fait mention des sources naturelles de

THC.

2.

Exemption du contrôle de certains produits et matériaux industriels dérivés

de la plante de cannabis (DEA-206F)

En vertu de ce règlement, la DEA accorde une exemption à un vaste éventail de

produits industriels légitimes dérivés de certaines parties de la plante de cannabis,

produits qui, autrement, seraient considérés comme des substances contrôlées de l’annexe

1. Parmi ces produits figurent le papier, la corde et les vêtements (fabriqués à partie de

fibres de la tige), et les solvants industriels, les lubrifiants, les mélanges de graines pour

les oiseaux et les produits de soins personnels qui contiennent de l’huile extraite de

graines de cannabis stérilisées, comme les shampooings, les savons et les lotions

corporelles.

Le 16 avril 2003, la Cour d’appel des États-Unis (neuvième circuit) a accueilli la motion

en suspension d’exécution du règlement DEA-205F, présentée par la Hemp Industries

Association; cette mesure a eu pour effet de suspendre le règlement tant que la Cour ne

sera pas saisi d’une contestation sur la question de fond. Une décision devrait être rendue

au début de 2004. La suspension d’exécution du règlement d’interprétation demeure

également en vigueur tant qu’une décision n’aura pas été rendue.

Les tableaux 1, 2 et 3 présentent les données sur les licences et les autorisations à des fins commerciales en date du 27 juin 2003.

TABLEAU 1 -

Données sur les demandes à des fins commerciales en date du 27 juin 2003

SOMMAIRE DES LICENCES

TOTAUX

C.-B.

Alb.

Sask.

Man.

Ont.

Qc

N.-B.

N.-É.

Î.-P.-É.

Yn

Nombre de

DEMANDEURS

*

1

2

2

6

7

3

2

4

1

2

6

8

1

1

0

0

Nombre de demandeurs ayant

obtenu une licence

1

1

9

6

7

3

0

4

0

2

6

8

1

1

0

0

Nombre de

DEMANDES

** soumises

à un examen

1

9

2

7

7

4

1

8

1

4

6

8

1

1

0

0

Nombre de LICENCES

DÉLIVRÉES***

1

8

8

7

7

3

9

7

9

4

6

8

1

1

0

0

Nombre de demandes en cours

d’examen

4

0

0

2

2

0

0

0

0

0

0

Nombre de demandes retirées

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

*

Demandeur :

désigne une entreprise, une coopérative, une société de personnes ou un particulier qui présente une

demande de licence en vue d’exercer une ou plusieurs activités, à

un ou plusieurs

sites autorisés.

**

Demande

:

désigne une demande de licence ou d’autorisation d’exercer une ou plusieurs activités à un seul site

(

nombre

de demandes = nombre de sites).

.

***

Licence délivrée :

désigne une licence ou autorisation d’exercer une ou plusieurs activités en un site autorisé (nombre de

licences = nombre de sites).

Le nombre de demandeurs est moindre que celui des licences délivrées. Un demandeur peut demander des licences pour des

activités diverses à des endroits différents. Les licences sont octroyées aux demandeurs qualifiés en vue de l’exécution d’activités

précises à un site. Un seul numéro de licence est octroyé pour chaque site, même si plusieurs activités sont approuvées pour ce

site.

TABLEAU 2 -

Autorisations pour des activités commerciales en date du 27 juin 2003

Autorisations

TOTAUX

C.-B.

Alb.

Sask.

Man.

Ont.

Qc

N.-B.

N.-É.

Î.-P.-É.

Yn

AUTORISATIONS demandées

7

1

1

1

4

0

0

0

0

0

0

AUTORISATIONS délivrées

7

1

1

1

4

0

0

0

0

0

0

échantillonnage

4

0

1

1

2

0

0

0

0

0

0

tests analytiques (autres que

pour le THC)

2

0

1

1

0

0

0

0

0

0

0

t

r

a

n

s

p

o

r

t

s

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u

l

e

m

e

n

t

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

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f

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n

s

3

1

0

0

2

0

0

0

0

0

0

A

U

T

O

R

I

S

A

T

I

O

N

S

r

e

f

u

s

é

e

s

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

A

U

T

O

R

I

S

A

T

I

O

N

S

r

e

t

i

r

é

e

s

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Demandes en cours d’examen

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

TABLEAU 3 -

Autorisations pour des activités commerciales en date du 27 juin 2003

ACTIVITÉ/ANNEXE

TOTAUX

C.-B.

Alb.

Sask.

Man.

Ont.

Qc

N.-B.

N.-É.

Î.-P.-É.

Yn

ANNEXE 1 (culture) soumises à un examen

111

1

5

22

47

31

3

1

1

0

0

Licences délivrées pour activité de culture

1

0

8

1

5

1

8

4

5

3

1

3

1

1

0

0

Hectares demandés

2865,97

7,28

153,3

772,45

1500,78

397,18

12,93

4,05

18

0

0

Hectares autorisés

2732,97

7,28

153,3

672,45

1467,78

397,18

12,93

4,05

18

0

0

ANNEXE 2 (importation) soumises à un examen

2

0

0

0

0

1

1

0

0

0

0

Licences délivrées pour activités d’importation

2

0

0

0

0

1

1

0

0

0

0

ANNEXE 3 (exportation) soumises à un examen

15

1

1

3

5

2

3

0

0

0

0

Licences délivrées pour activité d’exportation

1

5

1

1

3

5

2

3

0

0

0

0

ANNEXE 4 (transformation) soumises à un examen

39

4

3

11

10

7

4

0

0

0

0

Licences délivrées pour activité de transformation

3

9

4

3

1

1

1

0

7

4

0

0

0

0

ANNEXE 5 (distribution) soumises à un examen

74

6

3

13

31

16

5

0

0

0

0

Licences délivrées pour activité de distribution

7

3

6

3

1

2

3

1

1

6

5

0

0

0

0

ANNEXE 7 (sélectionneur de plantes) soumises à un

examen

1

5

0

0

1

0

1

4

0

0

0

0

0

Licences délivrées pour la sélection de plantes

1

5

0

0

1

0

1

4

0

0

0

0

0

ANNEXE 8 (tests de viabilité) soumises à un examen

2

0

0

0

1

1

0

0

0

0

0

Licences délivrées pour les tests de viabilité en

laboratoire

2

0

0

0

1

1

0

0

0

0

0

Anka

5.5%

Carmen

0.5%

Fasamo

4.4%

Finola

25.9%

USO 14

38.5%

USO 31

25.3%

Zolotonosha

0.0%

CHART 1- Hectares Licenced by Cultivar

As of June 27, 2003

DIAGRAMME 1 - Le Pourcentage des Hectares autorisés par cultivar en date du 27 juin 2003

Licences de recherche :

Le

Règlement sur les stupéfiants

et les politiques connexes énoncent les exigences associées à la

délivrance de licences de

recherche. Ces chiffres ne comprennent pas les demandes et licences liées à la culture en serre ou en laboratoire.

TABLEAU 4 -

Demandes de licences de recherche en date du 27 juin 2003

TYPES DE LICENCE

TOTAUX

C.-B.

Alb.

Sask.

Man.

Ont.

Qc

N.-B.

N.-É.

Î.-P.-É.

Yn

Nombre de demandeurs

4

0

3

0

0

1

0

0

0

0

0

Nombre de demandeurs ayant obtenu une

licence

4

0

3

0

0

1

0

0

0

0

0

Nombre total de licences demandées

(équivalant aux sites)

1

2

0

3

0

0

9

0

0

0

0

0

Nombre total de licences délivrées

(

équivalant aux sites

)

1

2

0

3

0

0

9

0

0

0

0

0

Demandes en cours d’examen

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Demandes retirées

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Licences de culture demandées

9

0

0

0

0

9

0

0

0

0

0

Licences de culture délivrées

9

0

0

0

0

9

0

0

0

0

0

Hectares demandés

2

0

0

0

0

2

0

0

0

0

0

Hectares autorisés

2

0

0

0

0

2

0

0

0

0

0

Données regroupées:

Le nombre d’hectares indiqué, dans le cadre des régimes de délivrance de licences commerciales et de licences de recherche,

correspond au nombre d’hectares approuvé au moment de la délivrance de la licence et peut être supérieur au nombre d’hectares

ensemencés. Des retards imputables à des aspects commerciaux comme la non-disponibilité des semences, les conditions

atmosphériques, etc. peuvent entraîner une diminution de la superficie ensemencée

.

TABLEAU 5 - Données regroupées en date du 27 juin 2003

Nombre total de

DEMANDEURS

(1)

133

Nombre total de DEMANDEURS ayant reçu une licence

130

Nombre total de

DEMANDES

(sites) (2)

203

Nombre total de licences délivrées (sites)

199

Licences de culture demandées (sites de culture)

111

Licences de culture délivrées

108

Nombre total d’hectares autorisés pour la culture

2732.97

Nombre de demandes en

COURS D’EXAMEN

(en date du 27 juin) (3)

4

Nombre de demandes RETIRÉES (4)

0

Nombre de demandes REFUSÉES (5)

0

Licences délivrées pour les tests de THC en laboratoire

2

(1)

Demandeur :

désigne une entreprise, une coopérative, une société de personnes ou un particulier qui présente une

demande de licence ou d’autorisation en vue d’exercer une ou plusieurs activités, à un ou plusieurs sites autorisés.

(2)

Demande :

désigne une demande de licence ou d’autorisation d’exercer une ou plusieurs activités

à un seul site autorisé

(nombre de demandes = nombre de sites).

(3)

Demande en cours d’examen :

désigne une demande pour laquelle une correspondance est en cours entre le demandeur

et les examinateurs de Santé Canada. Cette correspondance peut avoir pour objet une demande de renseignements

additionnels ou une confirmation écrite du retrait de la demande.

(4)

Le demandeur a présenté une demande de licence, puis il l’a retirée.

(5)

Le Programme du chanvre industriel ne tient pas de statistiques sur les activités isolées pour lesquelles une licence est

refusée. Ainsi, les demandeurs peuvent recevoir une licence excluant certaines activités demandées, mais pour lesquelles

le demandeur n’est pas qualifié.