maladie 2010

Anne Lise Pellat

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• Publié par: Viot
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• Langue: Français

Extrait

MALADIE / ACCIDENT  CONSEILS PRATIQUES, DÉMARCHES ET PROCÉDURES Maladie, accidentque faire si vous avez un crédit ? La maladie ou l’accident sont des situations imprévisibles et subies. Elles peuvent entraîner un arrêt d’activité plus ou moins long, source d’imprévus financiers pouvant entraîner des difficultés dans les remboursements de vos emprunts. Le domaine est très vaste et cette brochure ne se veut pas exhaustive. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat si vous rencontrez un problème précis ou avez besoin de conseils juridiques concrets.

Vous avez souscrit un crédit, que faire ? Il vous suffit d’en parler à votre conseiller Crédit Agricole le plus tôt possible. Ensemble, vous étudierez les solutions les mieux adaptées pour :  la demande de prise en charge de vos échéances de prêts auprès de l’assureur.  l’élaboration d’un diagnostic financier personnalisé si vous n’avez pas souscrit d’assurance. À SAVOIR Vous avez souscrit une assurance en Lorsqu’une période d’attente est prévue contractuellement couverture de prêt dans les conditions particulières, seule l’ITT Si vous bénéficiez de la garantie Incapacité Temporaire Totale (ITT), les prêts d’origine accidentelle Habitat sont couverts et les échéances peuvent être remboursées par l’assurance. survenant pendant cette période est couverte. Le contrat en votre possession vous précise toutes les conditions et les modalités de prise en charge. Le traitement de votre dossier et la prise en charge  Votredossier demande un traitement particulier et strict. Par conséquent, il est pris  encharge par un service spécialisé du Crédit Agricole. Il accuse réception de votre  demandede prise en charge et vous indique la nature des justificatifs à fournir,  Soitdans tous les cas :  une Attestation Médicale d’IncapacitéInvalidité préétablie, disponible en Agence  età compléter avec l’aide de votre médecin.  Sile médecin refuse d’utiliser ce document, vous devez présenter, en plus de  l’Attestationincomplète, un certificat indiquant : la nature de la maladie ou de  l’accidentayant provoqué l’ITT, la date de l’accident ou le début de la maladie et la  duréeprobable de l’incapacité.

Les informations et renseignements contenus dans ce guide pratique ont été rédigés à titre purement informatif et ne sauraient constituer un document contractuel ou de conseils juridiques. Il ne saurait à ce titre engager la responsabilité du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur. COMPCA PM032010

MALADIE / ACCIDENT  CONSEILS PRATIQUES, DÉMARCHES ET PROCÉDURES À joindre également selon votre activité : À SAVOIR  pour les salariés : les bordereaux de paiement d’indemnités journalières ou une Un dossier de demande de attestation de l’employeur en cas de subrogation, ou une copie de la notification par prise en charge ne doit pas la Sécurité Sociale de votre mise en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, ou une être remis avant expiration copie de la rente au moins égale à 66%. de la période de franchise, soit entre 90, 120 ou 180  pour les fonctionnaires et assimilés : pendant les 6 premiers mois, une attestation jours selon les conditions de l’employeur justifiant les périodes d’arrêt de travail, puis audelà, l’arrêté de particulières du contrat et au position administrative. plus tard 90 jours suivant cette date. A défaut, le début  pour les retraités et les personnes sans profession : un certificat médical précisant de la prise en charge sera la les périodes d’incapacité à vos activités nonprofessionnelles. date de réception du dossier par l’Assureur.  pour les autres : un certificat médical précisant les périodes d’arrêt de travail ou, le cas échéant, les bordereaux d’indemnités journalières d’un régime de protection NOTRE CONSEIL sociale facultatif. Pendant la période de prise en charge, pensez à bien Notre service spécialisé effectuera les démarches nécessaires auprès de la CNP transmettre régulièrement les ASSURANCES pour obtenir l’indemnisation dans les meilleurs délais. Après l’étude pièces justifiant votre du dossier et si la CNP ASSURANCES émet un avis favorable, vous bénéficierez incapacité. Ainsi, vous serez des prestations au titre d’indemnisation des échéances de vos prêts immobiliers, à assuré de la bonne poursuite compter de l’expiration de la période de franchise définie dans votre contrat de la prise en charge sans d’adhésion, dans la mesure où l’assureur a reçu votre dossier complet dans les interruption. À défaut, le délais prévus au contrat. versement des prestations est suspendu. Contestation de la décision de l’assureur Si CNP Assurances refuse votre dossier, vous pouvez lui adresser une lettre de contestation accompagnée de documents médicaux autres que ceux en sa possession. À SAVOIR Les contrôles médicaux N’interrompez pas le Pendant la période d’indemnisation ou lors de la demande de prise en charge, CNP paiement des échéances, celuici reste toujours à votre ASSURANCES peut effectuer des contrôles médicaux. charge. Que devezvous faire ?  soit transmettre les documents demandés par CNP ASSURANCES. À SAVOIR La prime d’assurance reste  soit prendre rendezvous le plus tôt possible avec le médecin désigné par CNP due même en cas de prise ASSURANCES pour une visite médicale. en charge par l’assureur.

Les informations et renseignements contenus dans ce guide pratique ont été rédigés à titre purement informatif et ne sauraient constituer un document contractuel ou de conseils juridiques. Il ne saurait à ce titre engager la responsabilité du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur. COMPCA PM032010

MALADIE / ACCIDENT  CONSEILS PRATIQUES, DÉMARCHES ET PROCÉDURES Si le résultat du contrôle confirme la prise en charge, CNP ASSURANCES reprendra le versement des prestationsdepuis la date d’interruption. Dans le cas contraire, le paiement des échéances reste à votre charge. Vous ne pouvez pas bénéficier de prestations incapacité temporaire totale (ITT) :  si vous n’avez pas souscrit de contrat d’assurance lors de la demande de prêt,  si vous êtes titulaire d’un prêt personnel au Crédit Agricole (en effet, pour cette nature de crédit, seuls les risques décès et perte totale et irréversible d’autonomie sont garantis),  si votre dossier de prise en charge a été refusé par CNP ASSURANCES,  si suite au contrôle médical, CNP ASSURANCES décide d’arrêter la prise en charge. Dans tous les cas,vous êtes tenu de continuer ou de reprendre le remboursement de vos échéances de prêt. Vous rencontrez des difficultés financières face à ce nouveau contexte ? Vous êtes gêné pour honorer vos engagements bancaires ? Votre conseiller du Crédit Agricole reste à votre disposition pour vous accompagner dans ces moments. Il saura vous proposer les meilleures solutions adaptées à votre situation personnelle. N’hésitez pas à le contacter le plus tôt possible.

À SAVOIR L’indemnisation est suspendue tant que CNP ASSURANCES ne se prononce pas sur le maintien de la prise en charge des mensualités.

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, dont le siège social est situé Avenue Paul Arène à 83002 Draguignan Cedex, immatriculée au RCS de Draguignan sous le n° 415 176 072. Société de courtage en assurance immatriculée au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro 07 005 753, et consultablesur www.orias.fr, assurance de responsabilité civile professionnelle conforme à l’article L5302 du code des assurances. PREDICA : Entreprise régie par le Code des assurances. Société anonyme au capital de 915 874 005
entièrement libéré. Siège social:5056 rue de la Procession, 7501 Paris. 334 028 123 RCS Paris. » Les informations et renseignements contenus dans ce guide pratique ont été rédigés à titre purement informatif et ne sauraient constituer un document contractuel ou de conseils juridiques. Il ne saurait à ce titre engager la responsabilité du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur. COMPCA PM032010