Organisation des cours de formation professionnelle continue et de reconversion professionnelle organisés
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3 juillet 2007 Avis XVlll/32/2007 relatif à l’avant-projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’évaluation des cours de formation professionnelle continue et de reconversion professionnelle organisés au Centre national de formation professionnelle continue 2/3 Par lettre du 28 juin 2007, Madame Mady Delvaux-Stehres, ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, a soumis le projet de loi sous rubrique à l’avis de la Chambre des employés privés. 1. Observations liminaires 1.1 Le projet de règlement grand-ducal sous avis porte exécution du chapitre IV « Des cours de formation professionnelle continue et de reconversion professionnelle » de la loi du 16 mars 2007 portant 1) organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de la formation professionnelle continue (CNFPC), 2) création d’une aide à la formation, d’une prime de formation et d’une indemnité de formation. 1.2 Le projet sous avis reste relativement flou en ce qui concerne la nature des formations visées : le sens donné à la formation professionnelle continue du présent texte diffère avec celui de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue. Par ailleurs diverses dispositions du texte nous amènent à conclure que le projet de règlement grand-ducal se limite ...

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3 juillet 2007




Avis XVlll/32/2007
relatif à l’avant-projet de règlement grand-ducal relatif aux
modalités d’organisation, de fonctionnement et d’évaluation
des cours de formation professionnelle continue et de
reconversion professionnelle organisés au Centre national de
formation professionnelle continue
















2/3


Par lettre du 28 juin 2007, Madame Mady Delvaux-Stehres, ministre de l’Education nationale et de la
Formation professionnelle, a soumis le projet de loi sous rubrique à l’avis de la Chambre des
employés privés.


1. Observations liminaires

1.1 Le projet de règlement grand-ducal sous avis porte exécution du chapitre IV « Des cours de
formation professionnelle continue et de reconversion professionnelle » de la loi du 16 mars
2007 portant
1) organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de la formation
professionnelle continue (CNFPC),
2) création d’une aide à la formation, d’une prime de formation et d’une indemnité de
formation.


1.2 Le projet sous avis reste relativement flou en ce qui concerne la nature des formations visées : le
sens donné à la formation professionnelle continue du présent texte diffère avec celui de la loi
du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle
continue. Par ailleurs diverses dispositions du texte nous amènent à conclure que le projet de
règlement grand-ducal se limite principalement à des formations de reconversion professionnelle
et à des formations de réintégration. Si tel est le cas nous pensons que des précisions
s’imposent et nous invitons les auteurs du texte à apporter les explications nécessaires. Il
s’ensuit qu’il convient d’élaborer en plus un règlement grand-ducal spécifique en ce qui concerne
l’organisation, le fonctionnement et l’évaluation de la formation professionnelle continue au
CNFPC.


1.3 Notre chambre professionnelle, tout comme elle l’avait déjà soulevé dans ses avis relatifs au
projet de loi portant organisation des cours de formation professionnelle au CNFPC et au projet
de règlement grand-ducal portant organisation des cours d’orientation et d’initiation
professionnelle au CNFPC, ne se lasse pas d’insister qu’il convient d’analyser les structures de
formation professionnelle et de formation continue existantes au Luxembourg et de prendre, le
cas échéant, de nouvelles mesures d’accompagnement et de soutien qui s’imposent, notamment
en ce qui concerne le développement de nouvelles méthodes d’apprentissage, l’élaboration de
nouveaux programmes, la proposition de nouvelles offres, la conception de nouveaux outils et la
création de nouvelles infrastructures qui tiennent compte des besoins des apprenants et des
différents contextes d’apprentissage.


2. Analyse des articles

Ad. article 1, point 2: La CEP•L salue l’initiative de définir de concert avec les chambres
professionnelles les différents domaines de formation et souligne à nouveau l’importance au fait que
les différentes parties prenantes, éducation et monde du travail, doivent travailler ensemble pour
favoriser au niveau national aussi bien la compétitivité économique que la cohésion sociale. Elle
tient néanmoins à relever que pour la rentrée scolaire 2007/08 une sélection concertée des
domaines professionnelles à retenir s’avère très difficile, voire impossible, au vu de la période
estivale qui s’approche.
3/3


Ad. article 2, point 2: Il faut poser la question si l’envergure en terme du nombre de participants aux
différentes formations devient telle qu’il est indispensable de nommer une personne en charge de la
coordination. Est-ce qu’il ne serait pas plus opportun de confier cette tâche au chargé de direction?

Ad. article 2, points 4, 5 et 6: Notre chambre professionnelle est persuadée que des programmes
particuliers qui proposent des conseils, une orientation, un suivi personnalisé tout au long de la
formation sont des mesures pertinentes qui devront dorénavant faire partie d’une approche globale
« lifelong learning » destinée à intégrer et à réintégrer des catégories marginalisées sur le marché de
l’emploi. Dans ce sens la CEP•L ne peut qu’appuyer les dispositions prévues par les points 4 et 5 du
présent article qui constituent une première étape du développement d’un dispositif d’orientation
toute au long de la vie pour un public adulte défavorisé. Elle a néanmoins de sérieux doutes à ce que
l’Action Locale pour Jeunes puisse suffire à cette mission.

Notre chambre professionnelle saisit l’occasion de réitérer sa demande aux responsables politiques
à doter le Luxembourg d’une structure d’orientation performante et pertinente.

Ad. article 3, point 2: Il importe de préciser le terme, le contenu et le déroulement d’un projet intégré
ainsi que les modalités d’évaluation de ce dernier.


Sous réserve des observations qui précèdent, la Chambre des employés privés approuve le projet de
règlement grand-ducal sous avis.

Luxembourg, le 3 juillet 2007

Pour la Chambre des Employés Privés,

Norbert TREMUTH Jean-Claude REDING
Directeur Président

L'avis a été adopté à l'unanimité.

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