PL 8787 - ouvrant un crédit d'étude de 3'574'000F complémentaire à la loi 8081 du 17 mars 2000

Description

Secrétariat du Grand Conseil PL 8787Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt: 19 août 2002 Messagerie Projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 3 574 000 F complémentaire à la loi 8081 du 17 mars 2000 de 2 107 000 F en vue de la construction de la troisième étape de la Maternité, ainsi que pour la préétude de l'aile ouest Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'étude complémentaire 1 Un crédit d'étude de 3 574 000 F (y compris renchérissement et TVA) complémentaire à la loi 8081 du 17 mars 2000 de 2 107 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour l’étude en vue de la construction de la troisième étape de la Maternité, ainsi que pour la préétude de l’aile ouest. 2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante : Frais d’étude de la troisième étape 3 322 000 FTVA (7,6 %) 252 000 FRenchérissement 0 FTotal 3 574 000 F Art. 2 Budget d’investissement Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d’investissement dès 2002, sous la rubrique 86.20.00.508.39. ATAR ROTO PRESSE – 650 ex. – 09-2002 PL 8787 2/17 Art. 3 Financement et couverture des charges financières Le financement de ce crédit complémentaire est assuré, au besoin, par le recours à l’emprunt, dans le cadre du volume d’investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d’Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l’impôt. ...

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• Publié par: Anjoi
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Extrait

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  Art. 3 Financement et couverture des charges financières Le financement de ce crédit complémentaire est assuré, au besoin, par le recours à lemprunt, dans le cadre du volume dinvestissement « nets-nets » fixé par le Conseil dEtat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par limpôt.   Art. 4 Amortissement Lamortissement de linvestissement est calculé chaque année sur la valeur dacquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.    Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de lEtat de Genève La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de lEtat de Genève, du 7 octobre 1993.   Art. 6 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.        

 

Certifié conforme Le chancelier dEtat : Robert Hensler

1. Préambule Dans le cadre de la loi n° 8081 du 17 mars 2000 et en parallèle à létude de la troisième étape de la Maternité, une préétude de laile ouest avait été proposée, permettant la vérification de la fonctionnalité hospitalière. Le crédit détude (Loi 8081) comprenait les frais détude de la troisième étape jusquà lélaboration du devis général, ainsi que les frais de préétude de laile ouest et létude de la fonctionnalité hospitalière liée au maintien des activités hospitalières durant les différentes étapes de construction. Cette préétude menée par des experts mandatés par le DAEL, en étroite collaboration avec le service études et constructions des Hôpitaux universitaires de Genève a débouché sur une révision du phasage de létape 3, couplée avec la démolition-reconstruction de laile ouest. Parallèlement, lHôpital cantonal a précisé les besoins que lensemble du secteur de la Maternité (secteur boulevard de la Cluse - Willy-Donzé - Alcide-Jentzer) devra satisfaire à la fin des étapes de construction ( Etapes 2 à 4).   2. Analyse des besoins 2.1 Capacité en lits Initialement fixée à 142 lits, la capacité totale des lits de la Maternité a été revue à la baisse et plafonnée à 110 lits, lors de l'établissement de la planification sanitaire quantitative. Toutefois, la mise en service de la première étape de l'extension de la Maternité ainsi que l'entrée en vigueur de la loi sur lassurance maladie (LAMAL) ont provoqué un report important de l'activité des cliniques privées sur la Maternité de lHôpital cantonal. De plus, la prochaine entrée en vigueur des accords bilatéraux et leurs conséquences sur les habitudes de la population frontalière en matière de santé laissent augurer un nouvel afflux de mères à la Maternité de l'Hôpital cantonal. La récente implantation à Genève d'importantes entreprises et l'évolution de la politique d'asile auront probablement les mêmes effets. Il est important de préciser à ce stade que le nombre total des naissances à Genève est resté relativement stable ces dernières années et ne devrait pas

 

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  augmenter fondamentalement à l'avenir. La Maternité publique bénéficie ainsi simplement d'un excellent rapport qualité / prix par rapport aux établissements privés. Sur la base de ce constat durable et d'entente avec le département de l'action sociale et de la santé (DASS), la direction des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) a décidé d'adapter son offre à la demande et de porter la capacité totale des lits à la Maternité à 130 lits, au terme des différentes étapes d'extension et de rénovation. Cette décision a bien sûr des conséquences directes sur le dimensionnement de plusieurs services clés de la Maternité, soit principalement les salles d'accouchement qui devront dès lors assurer 4 200 naissances dans des conditions optimales. La division de néonatologie a vu également son dimensionnement augmenter en fonction de ces données. En revanche, le bloc opératoire ne change pas de capacité. Seules les contraintes d'hygiène hospitalière engendrent une augmentation des surfaces dévolues à la sécurité sanitaire des patientes.   2.2 Préétude de l'aile ouest et vérification de la fonctionnalité hospitalière Cette préétude a mis en évidence les éléments suivants : −   une extension-rénovation de l'aile ouest ne permettrait qu'imparfaitement de répondre à une capacité d'accueil totale de 110 lits dont la répartition d'activités devrait être distribuée sur plusieurs niveaux au détriment de la fonctionnalité hospitalière et de la pratique médicale et ne suffirait pas à couvrir les besoins pour une capacité portée à 130 lits; −   vu sa destination et lampleur des modernisations à prévoir, une extension-rénovation de ce bâtiment imposerait un transfert provisoire des salles daccouchement et du bloc opératoire dont le coût serait prohibitif, la localisation problématique et la fonctionnalité hospitalière sérieusement pénalisée. Parallèlement, il a été démontré par une étude détaillée de la division de néonatologie, qu'au vu de l'exiguïté des surfaces de l'ancien bâtiment mises à disposition et de sa configuration peu adaptée à la fonctionnalité hospitalière d'un service de soins aigus et compte tenu des nouvelles perspectives offertes par le bâtiment d'extension (démolition de l'aile ouest, phase 33) qu'une relocalisation du service de néonatologie devait impérativement être

 

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  Le phasage proposé permettra d'éviter des transferts provisoires d'activités, tout en intégrant la construction des chambres et l'adaptation des plateaux techniques.   4. Programme des locaux (phases 3.1, 3.2 et 3.3) Niveau S : sous-sol Les locaux accueilleront la deuxième tranche des laboratoires, ainsi qu'un pool des lits et quelques locaux de stockage et d'archives. Des locaux techniques abritant une nouvelle sous-station pour les fluides médicaux prendront place à ce niveau. Niveau R : rez-de-chaussée Cette surface permettra d'organiser la nouvelle entrée de la Maternité et accueillera les boxes d'admission et d'enregistrement, les secrétariats médicaux, l'accueil des visiteurs, ainsi que les services publics tels que coiffeur ou kiosque, regroupés dans le hall, en liaison avec le jardin de la Maternité. Le service des urgences de la Maternité sera également installé à cet étage, dans le bâtiment de l'étape 1. L'unité d'anesthésiologie qui abrite les bureaux et le secrétariat des médecins, affectés tant au bloc opératoire qu'aux salles d'accouchement, se trouve également à ce niveau. Niveau 0 : division de néonatologie La capacité d'accueil de la division de néonatologie sera portée à 22 lits, contre 17 prévus à l'origine et 15 actuellement, pour tenir compte de l'augmentation du nombre des naissances à la Maternité. Soins intensifs, soins intermédiaires, locaux d'infirmières et de médecins, accueil des parents et secrétariat de la division se partagent la surface dévolue à ces activités. Niveau 1 Cet étage accueillera l'ensemble des salles d'accouchement dont le nombre sera, à terme, porté à 12 unités. Deux salles de césariennes, fonctionnant en bloc opératoire d'urgence la nuit, compléteront le programme avec les locaux de dévestiture, matériel, propreté et locaux annexes. Niveaux 2, 3 et 4 Ces étages accueilleront les chambres d'hospitalisation à 2 lits, «banalisées» pour les cliniques de gynécologie, de stérilité et d'obstétrique. Un espace polyvalent dans chaque chambre permettra de créer temporairement une pouponnière ou un salon de jour, affectant ainsi à la

 

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