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Secrétariat du Grand Conseil
PL 9668
Projet présenté par le Conseil dEtat Date de dépôt: 20 septembre 2005 Messagerie  Projet de loi   ouvrant un crédit détude de 400 000 F pour létude technique du système d information du revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales
371 747 F 28 253 F 400 000 F
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :  Art. 1 Crédit détude Un crédit détude de 400 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour létude technique du système dinformation du revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales. Il se décompose de la manière suivante :  Frais détude  TVA Total   Art. 2 Budget dinvestissement Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget dinvestissement dès 2006 sous la rubrique 01.07.00.00 508 0 0100 (ancienne numérotation 17.00.00.508.01).  Art. 3 Financement et charges financières Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à lemprunt dans le cadre du volume dinvestissement « nets-nets » fixé par le Conseil dEtat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par limpôt.
ATAR ROTO PRESSE  450 ex.  10-2005  
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Art. 4 Amortissement Lamortissement de linvestissement est calculé chaque année sur la valeur dacquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.  Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de lEtat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de lEtat de Genève, du 7 octobre 1993.     
Certifié conforme Le chancelier dEtat : Robert Hensler
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1. Introduction Le Grand-Conseil a voté, le 19 mai 2005, la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales (J 4 06). Cette loi vise la mise en uvre, pour lensemble des prestations sociales cantonales soumises à conditions de ressources dun revenu déterminant unifié et dune organisation structurée. Son objectif est de faciliter les relations de la population avec ladministration, par la mise en place dun système transparent et équitable, qui simplifie laccès aux prestations sociales cantonales et allège les procédures. Le changement organisationnel qui en résulte est majeur. Il concerne de nombreux services et établissements publics, rattachés à plusieurs départements. Le défi qui en découle est de mettre sur pied une nouvelle structure (notamment informatique) à même de faire face à cette évolution, et le présent projet de loi vise à financer la phase danalyse préalable indispensable au déploiement des changements.  2. Situation actuelle Les services et établissements publics chargés de la gestion des prestations visées par le revenu déterminant disposent doutils informatiques divers. Ces outils sont basés sur des technologies très différentes. Leur interconnexion sera donc assez délicate et nécessitera certainement la mise en place de techniques hybrides. A ce stade, les principaux services et établissements publics qui versent des prestations sociales et qui sont concernés par le projet de loi sont :  le service de lassurance maladie (DASS),  la direction du logement - division sociale (DAEL),  lHospice général (y compris le service du RMCAS),  ainsi que ladministration fiscale cantonale (AFC), qui fournira des informations sur les revenus et fortunes des personnes concernées.
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 2.1 Service de lassurance maladie (DASS) Le service de lassurance maladie a à sa disposition une application de type client-serveur développée sous latelier logiciel « OMNIS ». Lapplication fonctionne avec un serveur de données Oracle et un poste client exploité sous le système Windows NT. 2.2 Direction du logement  Division sociale (DAEL) La direction du logement a à sa disposition un système informatique basé sur un mainframe Bull avec une programmation en COBOL 8. Les données sont stockées dans une base de données Bull, selon un format spécifique. Le suivi des demandes de logement est assuré par une application dont les données sont stockées dans une base de données relationnelle Oracle et un poste client développé en Visual Basic. 2.3 Hospice général (y compris le service du RMCAS) LHospice général dispose comme outil informatique principal dune adaptation du progiciel « Progres ». Ce progiciel est écrit dans le langage Visual Basic. Lapplication fonctionne avec un serveur de données Oracle et un poste client exploité sous le système Windows NT. 2.4 Autres services et établissements publics concernés Par ailleurs, il y aura lieu de permettre un accès informatique aux informations communes et nécessaires pour les divers services et établissements publics chargés doctroyer des prestations tarifaires (prestations facturées à un tarif réduit lorsque des conditions de revenus sont réalisées).  3. Buts de létude technique Les buts poursuivis par létude technique et organisationnelle faisant lobjet du présent projet de loi sont :  détudier les systèmes informatiques en place actuellement et qui seront donc impactés par la mise en place du nouveau système ;  détudier le nouveau système à mettre en place et lorganisation des flux de données;  détudier les solutions mises en places en dehors du canton ;  détablir une estimation du coût de la mise en place du système dinformation et des moyens informatiques;  de préparer le projet de loi dinvestissement pour la mise en place de ce système.
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5.1 Investissement Le coût global de létude technique est évalué à 904 000 F. Le crédit dinvestissement sollicité, compte tenu de la contribution de la maîtrise douvrage (MOA) et du CTI pour une partie des prestations, sélève à 400 000 F. Ce montant global constitue lenveloppe dinvestissement non seulement pour les travaux détude, danalyse et de pilotage, mais également pour lacquisition de matériels et logiciels nécessaires au prototypage et maquettage. Les coûts dinvestissement sont uniques, ils se décomposent de la manière suivante :  
Matériels, logiciels Analyse Maquettage Tests de faisabilité Pilotage, suivi Frais divers
 
100 000 F 396 000 F 102 000 F 114 000 F 138 000 F 6 000 F
0 F 120 000 F 0 F 0 F 60 000 F 0 F
0 F 150 000 F 30 000 F 54 000 F 90 000 F 0 F
100 000 F 126 000 F 72 000 F 60 000 F 36 000 F 6 000 F
7/13 PL 9668  Les principales composantes des coûts dinvestissement sont les suivantes: 1. Matériels et logiciels  Logiciels de tests  Matériels de test 2. Analyse  Analyse des besoins   Rédaction cahier des charges  Rédaction dossiers danalyse 3. Maquettage  Réalisation des maquettes   Documentation  4. Tests de faisabilité  Intégration et tests de faisabilités des techniqu  étudiées  Mise en place des environnements de test  5. Pilotage et suivi  Pilotage opérationnel du projet   Assistance à la maîtrise douvrage (sagissant d projet interdépartemental) 6. Frais divers  Provision pour déventuels frais de déplaceme  (étude des solutions extracantonales).  divers  Il a été prévu de réaliser cette étude technique en 2006.  5.2 Fonctionnement Le présent projet de loi concernant une étude, aucun frais de fonctionnement nest à prévoir.  6. Procédure AIMP La recherche dune solution informatique (progiciel ou autre) répondant aux objectifs et caractéristiques du système informatique du revenu déterminant se déroule, sous le contrôle de la centrale commune dachats, dans le respect de la procédure dattribution des marchés publics telle que définie dans lAccord intercantonal sur les marchés publics (AIMP).
revenu dtion du lpméneatus rlminiche quudéttee eib l nnem à rea deettrpermndé edamid tc ér ,elonsilunccon  EonisulcnoC .7  .eée tnneuda ppiluqAIMP serait bienl ,trp adéco erusspa cermoe anntsnd tuoi tédveiae deduntribs at el is t tnatnom. MPAIe anndpeCedorperiuuqit à eerida  l  ;al vliel rel ; édat informa systèmecivres sed snioss urtesaliti ues rellielédat ; t bees etents atteenlr gaorsaninoit ud vres ecinique aura pour ub ted:  d comuntcas on. esalonté etteChcet eduminaétere drnt lua xio tatitrpsenoatelm no tsnd ous ra sestent reuvérp etimil alurédocpra  lar p1/ 3L  e L69868 emandé sbudget d étcid à areeffastreioatrsve pesPI CTe  mlae is pencelasitsemesp tn ruoon.  Au bénéficed  eectt eosulitno, nsios ou vus sec ed tacilpxe et amesieurMesscroieremeMdssn ,d eial egremonoé it letisfailabtéreimeneé;  d n propos solutio  ; noitulos etet cdet oû cler niev id eolted proj le arerprépe  tedl  aocvureture financière T .2elbad uaavéatlun ios dearchifaneg ser scnèinnesmoyePréa 3. hcet siv4  euqine chFi. qunichteputés, ds les déreu  nob eéresvraul ré pacn eicu tejl edtnesorp es :nnex   Aoi. d éeluaT ba  .1a  lden ioatluvaellevuon esnepéd
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