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Rapport de l'étude final - 031003

43 pages
Étude sur laLoi sur l’assurance automobilePréparé pour leBureau d’assurance du Canada Résultats Impact Recherche28 août 2003Dossier 13.3066HTable des matières Contexte 3Objectifs 4Méthodologie 5Profil des répondants 6Résultats 81. Connaissance générale sur la Loi 81.1 Connaissance de la Loi actuelle 81.2 Connaissance de l’intention de modifier la Loi 101.3 Niveau d’information sur le projet de modification de la Loi 112. Opinions personnelles quant aux modifications 122.1 Niveau d’appui, à priori, pour les modifications à la Loi (général) 122.2 Niveau d’appui pour l’application de la Loi 153. Implications d’une poursuite au civil 213.1 Impact perçu sur les primes d’assurance 213.2 Impact des hausses des primes d’assurance sur le niveau d’appui à la Loi 233.3 Les freins à engager des poursuites 264. Priorités 304.1 La priorité pour lutter contre les criminels de la route 304.2é pour compenser équitablement les victimes 325. La consultation publique 33Sommaire exécutif 35Annexe – questionnaire 37 BAC Loi sur l’assurance automobile 2 Impact RechercheContexte Depuis 1978, la Loi sur l’assurance automobile du Québec indemnise les victimesd’accidents de la route sans égard à la responsabilité (no-fault). Le gouvernementdu Québec a signifié son intention de modifier la Loi sur l’assurance automobile.Plus particulièrement, les modifications à la Loi toucheraient les criminels de laroute, soit les conducteurs reconnus coupables ...
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Étude sur la
Loi sur l’assurance automobile
Préparé pour le
Bureau d’assurance du Canada
Résultats
Impact Recherche
28 août 2003
Dossier 13.3066HTable des matières



Contexte 3
Objectifs 4
Méthodologie 5
Profil des répondants 6
Résultats 8
1. Connaissance générale sur la Loi 8
1.1 Connaissance de la Loi actuelle 8
1.2 Connaissance de l’intention de modifier la Loi 10
1.3 Niveau d’information sur le projet de modification de la Loi 11
2. Opinions personnelles quant aux modifications 12
2.1 Niveau d’appui, à priori, pour les modifications à la Loi (général) 12
2.2 Niveau d’appui pour l’application de la Loi 15
3. Implications d’une poursuite au civil 21
3.1 Impact perçu sur les primes d’assurance 21
3.2 Impact des hausses des primes d’assurance sur le niveau d’appui à la Loi 23
3.3 Les freins à engager des poursuites 26
4. Priorités 30
4.1 La priorité pour lutter contre les criminels de la route 30
4.2é pour compenser équitablement les victimes 32
5. La consultation publique 33
Sommaire exécutif 35
Annexe – questionnaire 37
BAC Loi sur l’assurance automobile 2 Impact RechercheContexte



Depuis 1978, la Loi sur l’assurance automobile du Québec indemnise les victimes
d’accidents de la route sans égard à la responsabilité (no-fault). Le gouvernement
du Québec a signifié son intention de modifier la Loi sur l’assurance automobile.
Plus particulièrement, les modifications à la Loi toucheraient les criminels de la
route, soit les conducteurs reconnus coupables de conduite en état d’ébriété, de
délit de fuite ou de conduite dangereuse ayant causé des blessures ou la mort.
Les principaux changements à la Loi sont :
• Le responsable de l’accident pourrait perdre les indemnités habituellement
versées par le gouvernement.
• pourrait devoir rembourser au gouvernement
les indemnités que ce dernier a dû verser à la victime.
• La victime ou sa famille pourrait poursuivre le responsable de l’accident
pour obtenir des dédommagements supplémentaires aux indemnités déjà
consenties par le gouvernement.
Est-ce que les Québécoises et les Québécois appuient ce projet de modification de
la Loi sur l’assurance automobile? Est-ce que les Québécoises et les Québécois
comprennent les implications de ce projet? Comment perçoivent-ils l’application de
cette Loi? Se sentent-ils suffisamment informés?
C’est dans ce contexte que le Bureau d’assurance du Canada (BAC) a mandaté
Impact Recherche pour réaliser une étude quantitative auprès de la population
québécoise.
Ce document présente les résultats obtenus à la suite d’un sondage téléphonique
auprès de 1 015 répondants et rappelle la méthodologie utilisée.


BAC Loi sur l’assurance automobile 3 Impact RechercheObjectifs



Plus particulièrement, cette étude a permis d’évaluer :

• Le niveau de connaissance de la Loi actuelle;
• Le niveau de connaissance des intentions du gouvernement de modifier la
Loi;
• Si les répondants sont informés sur ce projet de modification de la Loi;
• Le niveau d’adhésion général (sans considérer l’application de la Loi), sur
les trois principaux changements proposés, soit la perte des indemnités
pour les criminels de la route, le remboursement des indemnités versées à
la victime et le rétablissement du droit de poursuite;
• Le niveau d’adhésion des répondants pour des cas précis d’application de la
Loi;
• La perception des répondants de l’impact du rétablissement du droit de
poursuite sur le coût des primes d’assurance;
• Le niveau d’adhésion des Québécoises et des Québécois pour le projet de
modification de la Loi sur l’assurance automobile face à des hausses
éventuelles de coût des primes d’assurance;
• Les éléments considérés comme des freins à engager une poursuite contre
un criminel de la route;
• Les solutions auxquelles donner priorité pour lutter contre les criminels de la
route et pour compenser plus équitablement les victimes;
• La nécessité, selon les répondants, de procéder à une consultation publique
avant de prendre la décision de modifier la Loi sur l’assurance automobile.

BAC Loi sur l’assurance automobile 4 Impact RechercheMéthodologie
Le présent rapport contient l’analyse des résultats obtenus à la suite du sondage
téléphonique aléatoire auprès de 1 015 personnes. Le territoire couvert par la
recherche est le Québec et des quotas de représentativité régionale ont été
imposés. La collecte de données a été réalisée en français et en anglais. Les
répondants devaient avoir 18 ans et plus pour être éligibles.
Cette taille d’échantillon permet une marge d’erreur de ± 3,1 % dans un intervalle de
confiance de 95 % (19 fois sur 20).
erLa collecte s’est déroulée du 1 au 19 août 2003. La durée moyenne des entrevues
était d’environ 11 minutes.
Le questionnaire, qui est présenté en annexe, a été élaboré par Impact Recherche
en collaboration avec le client et a été approuvé par celui-ci avant le début de la
collecte des données.
Les données ont été saisies à l’aide du logiciel de collecte Interviewer. Le traitement
statistique des résultats a été effectué avec le programme Wincross PC. Ce logiciel
a l’avantage de dégager les résultats statistiquement significatifs selon les
sous-groupes de répondants.
Le rapport est présenté de la façon suivante :
• pour chacune des variables mesurées, les résultats seront présentés dans
un tableau;
• un résumé apparaît au-dessus de chaque tableau;
• des symboles présents dans les tableaux indiquent des écarts significatifs
entre les sous-groupes à un niveau de confiance de 95 %. Chaque
sous-groupe est identifié par un symbole. Lorsque l’un de ces symboles se
retrouve accolé à un résultat dans le tableau, cela signifie donc que ce
résultat présente une différence statistiquement significative par rapport à la
variable qui correspond au symbole présenté;
• une brève interprétation des résultats et des différences significatives selon
les sous-groupes est présentée, si elle est pertinente à l’analyse.
BAC Loi sur l’assurance automobile 5 Impact RechercheProfil des répondants
Total
(n=1015)
Sexe
Homme 42 %
Femme 58
Âge
18-24 ans 10
25-34 ans 20
35-44 ans 24
45-54 ans 21
55-64 ans 15
65 ans et plus 10
Langue
Français 89
Anglais 11
Région
Montréal 50
Québec 10
Autres 40
État civil
Célibataire 29
Conjoint(e) de fait 18
Marié(e) 39
Veuf(ve) 5
Divorcé(e) 10
Refus <1
Nombre de personnes dans le foyer
Une (vit seule) 20
Deux 33
Trois 19
Quatre 19
Cinq et plus 9
Refus <1
BAC Loi sur l’assurance automobile 6 Impact RechercheProfil des répondants
Total
(n=1015)
Enfant de moins de 18 ans
Oui 45
Non 55
Refus <1
Revenu familial brut
Moins de 20 000 $ 15
20 000 $ à 29 999 $ 13
30 000 $ à 39 999 $ 14
40 000 $ à 59 999 $ 21
60 000 $ à 79 999 $ 13
80 000 $ et plus 16
Refus 9
Permis de conduire
Oui 85
Non 15
BAC Loi sur l’assurance automobile 7 Impact RechercheRésultats


1. Connaissance générale sur la Loi
1.1 Connaissance de la Loi actuelle
Plus de la moitié des répondants (52 %) connaissent peu ou pas du tout la Loi
sur l’assurance automobile (No-fault). En fait, seulement 9 % des répondants
disent connaître beaucoup la Loi et 40 % disent connaître assez bien cette Loi.
Q.3 « Diriez-vous que vous connaissez beaucoup, assez, peu ou pas du tout le système actuel de
la SAAQ? » (n=1015)
Total Homme Femme 18 ans à 35 ans à 55 ans Français Anglais Montréal Québec Autres
n=1015 n=422 n=593 34 ans 54 ans et plus n=900 n=115 n=507 n=100 n=408
n=300 n=463 n=252

%%%%%%%%%%%
Beaucoup 13 659 12 989999
Assez 40 46 35 33 42 43 42 24 38 47 40
Peu 39 33 44 47 39 30 39 39 37 34 43
Pas du tout 13 816 14 10 15 10 30 16
10 8
Ne sait pas / n’a 0 <1 0 0 <1 0 <1 <1 0 0<1
pas répondu
Beaucoup / assez 59 41 39 51 55 51 31 47 56 4948
Peu / pas du tout 52 41 59 61 49 45 49 69 53 44 52
• Les hommes (59 %) connaissent la Loi actuelle en plus grande proportion que
les femmes (41 %). Un homme sur 8 (13 %) connaît très bien la Loi ce qui est la
proportion la plus élevée de tous les segments analysés.
• Le niveau de connaissance préalable de la Loi sur l’assurance automobile varie
également en fonction de l’âge du répondant. Plus de la moitié des répondants
de 35 ans et plus connaissent beaucoup ou assez la Loi, alors que seulement
39 % des moins de 35 ans connaissent bien cette Loi.
• Seulement 31 % des anglophones connaissent la Loi actuelle contre 51 % des
francophones.
BAC Loi sur l’assurance automobile 8 Impact RechercheRésultats


• Les répondants qui connaissent davantage la Loi actuelle sur l’assurance
automobile en fonction des autres variables de segmentation sont :
s qui savent que le gouvernement veut apporter des
changements à la Loi (56 %);
Les répondants qui disent, à priori, avoir assez d’informations sur les
changements proposés (73 %, n=227);
Les personnes vivant avec un conjoint (55 %), les personnes mariées (52 %)
et les personnes divorcées (61 %) par rapport à seulement 32 % des
célibataires;
Les répondants qui ont des revenus de plus de 60 000 $ (59 %) contre
seulement 40 % pour les personnes qui ont moins de 30 000 $ de revenus.
BAC Loi sur l’assurance automobile 9 Impact RechercheRésultats


1.2 Connaissance de l’intention de modifier la Loi
Les deux tiers des répondants (66 %) savent que le gouvernement désire
modifier la Loi sur l’assurance automobile en ce qui concerne les criminels de
la route.
Q.4 « Savez-vous que le gouvernement souhaite modifier cette Loi sur l’assurance automobile en
ce qui concerne les criminels de la route? » (n=1015)
Total Homme Femme 18 ans à 35 ans à 55 ans Français Anglais Montréal Québec Autres
n=422 n=593 34 ans 54 ans et plus n=900 n=115 n=507 n=100 n=408n=1015
n=300 n=463 n=252

% %%%%%%%%%%
Oui 73 61 46 71 79 69 43 62 76 6766
Non 34 27 39 54 29 21 31 57 38 24 33
Ne sait pas / n’a <1 <1 0 0 <1 0 <1 0 <1 0 0
pas répondu
• Une plus grande proportion d’hommes (73 %) que de femmes (61 %)
connaissent les intentions du gouvernement.
• Les personnes de 35 à 54 ans (71 %) et celles de plus de 55 ans (79 %) sont
plus au courant des intentions gouvernementales que les moins de 35 ans.
• Dans le même ordre d’idée les francophones (69 %), les résidants de la région
de Québec (76 %), les détenteurs de permis de conduire (67 %), ceux qui
connaissent la Loi actuelle (75 %), ceux qui affirment avoir assez d’information
sur ce projet de changement (98 %), les personnes favorables à l’élimination du
versement des indemnités aux criminels de la route (67 %) et celles qui sont
contre le fait de pouvoir poursuivre les criminels et leurs familles (70 %) sont
proportionnellement plus nombreux à savoir que le gouvernement désire
modifier la Loi sur l’assurance automobile.
BAC Loi sur l’assurance automobile 10 Impact Recherche

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