POSITION DE LA DIVISION DU QUÉBEC DE L’ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN RELATIVEMENT À LA PROCÉDURE CIVILE NOUVELLES RÈGLESDans le cadre de l’examen des nouvelles règles de procédure civile mises en vigueur en janvier 2003, la Division du Québec de l’Association du Barreau canadien (« l’ABC – Québec ») a entrepris, il y a plusieurs mois, diverses consultations auprès de ses membres et non-membres pour obtenir les commentaires des praticiens eu égard à la pratique avec ces nouvelles règles. Des consultations spécifiques ont été menées auprès de plusieurs bureaux d’avocats pratiquant dans presque toutes les sphères du droit. Les commentaires reçus ont été compilés et utilisés dans l’élaboration d’une position que l’ABC – Québec a retenue et dont nous proposons l’application au ministre de la Justice. Rappelons que les objectifs des nouvelles règles de procédure civile (« les nouvelles règles ») étaient de simplifier le processus judiciaire, de favoriser l’accès à la justice, de réduire les délais et les coûts pour le justiciable. Force est de conclure, des commentaires reçus, que les nouvelles règles n’ont atteint aucun de ces objectifs. La gestion des échéanciers, les délais trop serrés et la nécessité d’extension de délais compliquent la procédure, génèrent des frais supplémentaires inutiles sans pour autant favoriser une meilleure justice pour les justiciables. En pratique, l’administration judiciaire n’est tout simplement pas capable de ...