Règlement du POS modifié en cours en 2008

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55 TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Les zones naturelles sont divisées en zones :NA, NC, ND et secteurs NAb, NAe, NAf, NCc dont les indices de référence figurent au plan. A ces zones et secteur s'appliquent les corps de règles des chapitres qui suivent. LA GRIGONNAIS - Révision du P.O.S. 56TITRE III CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NA CARACTERE DE LA ZONE NA La zone NA , non équipée, est destinée à l'urbanisation future, à long terme. Elle est inconstructible. Elle peut être ouverte à l'urbanisation par l'action de la collectivité publique, à travers les moyens opérationnels et réglementaires prévus par les textes en vigueur.. ARTICLE NA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : L'aménagement, la réfection et l'extension des constructions existantes. Sont admises sous condition, les occupations et utilisations du sol suivantes,: - les équipements nécessaires à l'exploitation et à la gestion des voiries et des réseaux, à condition de n'être pas de nature à compromettre l'urbanisation ultérieure de la zone, - les aires de stationnement ouvertes au public, - les annexes aux constructions existantes, à condition de n'être pas de nature à compromettre l'urbanisation ultérieure à la zone. ARTICLE NA 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS INTERDITES Rappel : Dans les ...

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      TITRE III   DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES  

            Les zones naturelles sont divisées en zones :NA, NC, ND   et secteurs NAb, NAe, NAf, NCc   dont les indices de référence figurent au plan.   A ces zones et secteur s'appliquent les corps de règles des chapitres qui suivent.  

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TITRE III   CHAPITRE 1   DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NA  

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      CARACTERE DE LA ZONE NA   La zone NA , non équipée, est destinée à l'urbanisation future, à long terme. Elle est inconstructible. Elle peut être ouverte à l'urbanisation par l'action de la collectivité publique, à travers les moyens opérationnels et réglementaires prévus par les textes en vigueur..     ARTICLE NA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES   Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :   L'aménagement, la réfection et l'extension des constructions existantes.   Sont admises sous condition, les occupations et utilisations du sol suivantes,:   - les équipements nécessaires à l'exploitation et à la gestion des voiries et des réseaux, à condition de n'être pas de nature à compromettre l'urbanisation ultérieure de la zone,   - les aires de stationnement ouvertes au public,   - les annexes aux constructions existantes, à condition de n'être pas de nature à compromettre l'urbanisation ultérieure à la zone.       ARTICLE NA 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS INTERDITES   Rappe : l   Dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, tout défrichement est interdit, et toute coupe ou abattage d'arbres sont soumis à autorisation préalable.   Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article NA1  

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    ARTICLE NA 3 - ACCES ET VOIRIE    1 Accès :   Sans objet    2 Voirie :   Sans objet       ARTICLE NA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX   Sans objet       ARTICLE NA 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS   Sans objet.       ARTICLE NA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES   6.1 - Le nu des façades des constructions doit être implanté en retrait par rapport à l'alignement des voies, et doit respecter un retrait par rapport à l'axe des différentes voies dans les conditions minimales suivantes :   - RD : 15 m - Voies communales: 10 m   6.2 - Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :   - lorsque le projet concerne l’implantation d’équipements publics liés aux divers réseaux. - lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente ;    

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ARTICLE NA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES   A moins que le bâtiment à construire ne se situe sur la limite de propriété, la distance de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la demi-hauteur séparant ces deux points, avec un minimum de 3,00 mètres. Cette distance peut être inférieure en cas d’implantation d’équipements publics liés aux divers réseaux     ARTICLE NA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE   Les bâtiments non contigus sur une même propriété devront être édifiés à une distance de 4 m au moins les uns des autres.     ARTICLE NA 9 - EMPRISE AU SOL   Sans objet.     ARTICLE NA 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS   Sans objet     ARTICLE NA 11 - ASPECT EXTERIEUR   Sans objet     ARTICLE NA 12 - STATIONNEMENT     Sans objet     ARTICLE NA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS     Sans objet     ARTICLE NA 14 - POSSIBILITES MAXIMALMES D'OCCUPATION DU SOL   Sans objet   ARTICLE NA 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Sans objet  

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TITRE III     CHAPITRE 2   DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR NAa

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    CARACTERE DU SECTEUR NAa   Il s’agit d’un secteur à caractère naturel destiné à l’urbanisation mais dont les voiries publiques et réseaux existants en périphérie immédiate n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. L’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs sera subordonnée à une modification du Plan Local d’Urbanisme.     ARTICLE NAa 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES    Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article NAa 2     ARTICLE NAa 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES   Ne sont admises que la création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux d’utilité publique sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné.           ARTICLE NAa 3 - ACCES ET VOIRIE   Sans objet.     ARTICLE NAa 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX    Sans objet.     ARTICLE NAa 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES   Sans objet      ARTICLE NAa 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES      Sans objet.       NAa 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXARTICLE LIMITES SEPARATIVES     Sans objet.

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  ARTICLE NAa 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE   Sans objet.     ARTICLE NAa 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS   Sans objet       ARTICLE NAa 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS   Sans objet.     ARTICLE NAa 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE   Sans objet.     ARTICLE NAa 12 – REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT   Sans objet.     ARTICLE NAa 13 - ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS    Sans objet.     ARTICLE NAa 14 – COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL   Sans objet.                            

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TITRE III     CHAPITRE 3   DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR NAb

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      CARACTERE DU SECTEUR NAb   La zone NAb, non ou insuffisamment équipée, est destinée à un habitat résidentiel, accompagné de services et d'activités urbaines. Elle est destinée à l'extension du centre bourg sous forme d'opérations globales cohérentes qui devront intégrer des liaisons structurantes et des voies piétonnes. Ces projets seront présentés au Conseil Municipal pour approbation avant toute demande d’autorisation de lotir.   Les équipements nécessaires à l'urbanisation de la zone seront réalisés par l'aménageur.        ARTICLE NAb 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES    1.1 - Dans la zone NAb sont notamment admises les occupations et utilisations du sol suivantes:   1.1.1 - L'aménagement, la réfection et l'extension des constructions existantes.      1.2 - Dans la zone NAb, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes:   - de n'être pas de nature à compromettre l'urbanisation du secteur ; - de la réalisation ou de la programmation des équipements publics nécessaires à leur desserte :    1.2.1 - les lotissements et groupe d'habitation,   1.2.2 - les constructions à usage d'habitation, hôtelier, d'équipement collectif, de commerce, de bureaux et de services ;   1.2.3 - les constructions à usage d'artisanat ne générant pas de nuisances.   1.2.4. - les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, sous réserve :   a) qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants du quartier, comme, par exemple, droguerie, laverie, station-service, chaufferie, etc...  

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b) que soient mises en oeuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter les nuisances et dangers éventuels ;   1.2.5 - les équipements nécessaires à l'exploitation et à la gestion des voiries et des réseaux ;   1.2.6 - les aires de jeux et de sports ouvertes au public ;   1.2.7 - les aires de stationnement ouvertes au public et les constructions à usage de stationnement ;   1.2.8 - les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient indispensables à l'édification des opérations autorisées ;   1.2.9- les annexes aux constructions existantes ;   1.2.10 - Les constructions à usage d'habitation autorisées en 1.2.1 et celles susceptibles d'être gênées par le bruit, localisées le long de la R.N. 171 à condition qu'elles bénéficient d'un isolement acoustique satisfaisant aux dispositions de l'arrêté interministériel du 6 Octobre 1978 modifié.       ARTICLE NAb 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES   2.1 - Rappel :   Dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, tout défrichement est interdit, et toute coupe ou abattage d'arbre sont soumis à autorisation préalable.    2.2 - Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :   2.2.1 les constructions à usage agricole ou industriel ; -   2.2.2 - les dépôts ;   2.2.3 - les installations classées pour la protection de l'environnement non mentionnées à l'article NAb 1 ;   2.2.4 - le stationnement de caravanes, pour une durée de plus de trois mois sur des terrains non bâtis;   2.2.5 - les terrains de camping et de stationnement de caravanes ;   2.2.6 - les parcs résidentiels de loisirs ;   2.2.7 les parcs d'attractions ouverts au public ; -   2.2.8 - les dépôts de véhicules susceptibles de contenir 10 unités et plus ;  

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2.2.9 - les garages collectifs de caravanes ;   2.2.10- les carrières.             ARTICLE NAb 3 - ACCES ET VOIRIE   3.1 - Accès            3.1.1. - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.   3.1.2 - Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.         Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.   3.1.3 - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.    3.2 - Voirie :          3.2.1 - La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :   - largeur minimale de chaussée : 4, 00m - largeur minimale de plate-forme: 6.00 m   3.2.2 - Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.     ARTICLE NAb 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX      Une annexe rappelle les principales prescriptions générales concernant l'alimentation en eau potable et l'assainissement.          

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4.1 - Assainissement :          4.1.1 - Eaux usées domestiques :   L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toutes constructions et installations doivent être raccordées au réseau public d'assainissement.    4.1.2 - Eaux résiduaires non domestiques :   Toutes constructions et installations doivent être raccordées au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux résiduaires non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire.   4.1.3 - Eaux pluviales :   Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.   En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.    4.2 - Electricité - Téléphone :   Dans les opérations à usage d'habitation : - les réseaux doivent être réalisés par câbles enterrés ; - la possibilité du raccordement de chaque logement au réseau téléphonique doit être prévue lors de la demande d'autorisation ;   4.3 - Dans le cas des lotissements, le lotisseur est tenu de réaliser tous les travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement du lotissement prévus par les articles L.33215 et R.315.29 du code de l’urbanisme.     ARTICLE NAb 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS   Sans objet      ARTICLE NAb 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES      6.1 - Le nu des façades des constructions doit être implanté en retrait de 10 m par rapport à l'axe des différentes voies existantes.    

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6.2 - Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :   - lorsque le projet concerne l’implantation d’équipements publics liés aux divers réseaux. - lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente ; - lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile ; - lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie. - lorsque le projet concerne un lotissement ou un groupe d'habitation, des dispositions différentes peuvent également être autorisées par le règlement de l'opération, sauf en bordure des voies existantes où le présent article s'applique. Dans tous les cas, les clôtures seront édifiées à l'alignement (en tenant compte des élargissements de voies futurs prévus) ; toutefois, des portails pourront être implantés en retrait pour faciliter l'accès à la propriété.           ARTICLE NAb 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES   7.1. A moins que le bâtiment à construire ne se situe sur la limite de propriété, la distance de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la demi-hauteur séparant ces deux points, avec un minimum de 3, 00 m. Cette distance peut être inférieure en cas d’implantation d’équipements publics liés aux divers réseaux.         ARTICLE NAb 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE     L'implantation des constructions devra garantir l'ensoleillement des pièces d'habitations. Une distance d'au moins 4 mètres peut être imposée entre bâtiments non contigus.       ARTICLE NAb 9 - EMPRISE AU SOL   Sans objet       ARTICLE NAb 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS   La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.   10.1 - La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6,00 m à l'égout des toitures,    

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