SEMINAIRE DE FORMATION

Jacqueline Leclerc

Description

SEMINAIRE DE FORMATION

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: itumyxew
• Nombre de lectures: 79
• Langue: Français

Extrait

 

 

      Les é  volutions récentes du droit fiscal et  l impact des règles européennes      Vendredi 19 juin 2009   Grande Chambre de la Cour de cassation   LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES Patrick MICHAUD Avocat au Barreau de Paris 1   I/   LA   NAISSANCE   DU   DROIT   DE   VISITE   DOMICILIAIRE   PAR   DES   CONTESTATIONS   DES   AUTORITÉS   JUDICIAIRES...................................................... 2   1. La difficile mise en place du droit de visites domiciliaires............................................ 2 2. La contestation par le Conseil constitutionnel ............................................................... 3 3. La contestation par la Cour de cassation ........................................................................ 4 4. La contestation par le Conseil dÉtat ............................................................................. 4 5. La solution législative de la loi de finances pour 1985 .................................................. 4 6. La quatrième contestation par la Cour de Strasbourg en 2008 ...................................... 5 II/   LES   PRATIQUES   ACTUELLES   DES   DROITS    DES   VISITES   DOMICILIAIRES . 6   1. Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle du Parquet ....................................... 6 A) Des pouvoirs de la police en cas de flagrance des articles 53 et s. du CPP ......... 6 B) Lenquête préliminaire des articles 75 et s. du code de procédure pénale ............. 6 C) Le contrôle des enquêtes préliminaires par la CEDH ............................................ 7 D)................ 8................................................................Au es..lair........t xertseisimet s 2. Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle de lautorité judiciaire ..................... 8 La réglementation fiscale et douanière............................................................................... 8 Les autres réglementations ................................................................................................ 9 III/   LES   DROITS   DE   VISITE   DOMICILIAIRE   FISCALE    EN   2009 .............................. 10   a. une procédure destinée à combattre la fraude fiscale ................................................... 10 b. une procédure modifiée pour être conforme à l'article 6 § 1 de la CEDH .................. 11 c. la loi de modernisation de l'économie introduit de nouvelles garanties ....................... 13    ..................... 14rectificatives pour 2008 a élargi les pouvoirs du juged. La loi de finances IV/LES   ÉVOLUTIONS   PRÉVISIBLES .............................................................................. 18   A) Lévolution de la dénonciation anonyme................................................................... 18                                                   1 Les mots soulignés sont des liens » internet ».Pour obtenir la version internet, merci de mécrire [e-mail]  

   

Final 1906.09 B) Le droit dinvestigation de ladministration : ses limites. Le secret professionnel..... 19 VI/   DEMAIN   LA   NAISSANCE   DUNE   POLICE    ...................................... 20FISCALE ???   VII/   TABLEAU   COMPARATIF    1 ER JANVIER 2008   -1 ER JANVIER 2009 ............................. 21     Le droit des visites domiciliaires est un sujet à lordre du jour puisquaujourdhui il y a cinq ou six textes qui sont en discussion devant le Parlement pour moderniser le droit des visites domiciliaires.   Il nexiste pas actuellement de codification particulière mais une multitude de textes législatifs plus ou moins récents qui réglementent le droit de la visite domiciliaire.     I/ LA NAISSANCE DU DROIT DE VISITE DOMICILIAIRE PAR DES CONTESTATIONS DES AUTORITÉS JUDICIAIRES    La naissance du droit moderne de la visite domiciliaire s est mise en place dans la difficulté par des coups de semonce des quatre plus hautes juridictions judiciaires françaises et européennes.    Nous devons garder à l esprit que le droit de visites domiciliaires est soumis à des conditions beaucoup plus restrictives que le droit des visites non domiciliaires     1. La difficile mise en place du droit de visites domiciliaires

  La perquisition fiscale a longtemps été victime dhésitations procédurales avant dêtre déclarée compatible avec les principes des droits de lhomme.   Avant la codification en 1984 de larticle L. 16B du LPF, ladministration disposait dun simple droit de visite domiciliaire cantonné dans le domaine des droits indirects.   Elle nen avait aucunement la possibilité juridique de manière directe. Elle pouvait seulement utiliser son droit de communication auprès dautres administrations à partir du moment où celles-ci avaient déjà exercé un droit de perquisition et possédaient des informations utiles à la connaissance de la matière imposable.   De façon pragmatique, lopération se déroulait en deux temps. Les agent des douanes ou de la concurrence et des prix engageaient des visites domiciliaires et opéraient des saisies dans le cadre de lordonnance du 30 juin 1945 relative aux infractions à la législation économique. Ensuite, ladministration fiscale sollicitait communication des documents frauduleux.   Après avoir longtemps validé cette pratique la cour de cassation, aidé par le conseil constitutionnel, a modifié sa position en décidant que cette pratique constituait un véritable détournement de procédure.   Nous devons faire attention que le droit de visites domiciliaires est soumis à des conditions beaucoup plus restrictives que le droit des visites non domiciliaires

Visites domiciliaires 2 P. Michaud 19 juin 09 - 2/ 27 