TDR RECRUTEMENT Cons Elaboration Loi statistique

Brice

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• Publié par: Nisig
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• Langue: Catalan

Extrait

MINISTERE DE LA COOPERATION,REPUBLIQUE TOGOLAISE  DUDEVELOPPEMENT ET DE TRAVAILLIBERTEPATRIE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE    DIRECTION GENERALE DE LA STATISTIQUE  ET DE LA COMPTABILITE NATIONALE   SECRETARIAT TECHNIQUE DE LA SNDS   N°__________MCDAT/DGSCN/STSNDS TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT NATIONAL POUR L’ELABORATION DE LA LOI STATISTIQUE ET LES TEXTES D’APPLICATION Y RELATIFS I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION Les statistiques sont indispensables à la mise en œuvre des politiques de développement économique, social notamment la lutte contre la pauvreté. Pour disposer d’une bonne politique économique et sociale, chaque Etat doit disposer d’un système statistique fort et performant. Pour y parvenir, il s’avère indispensable que le système statistique soit fondé sur des textes appropriés et adéquats. Ceci est d’autant plus justifié que le système statistique togolais n’a pas de loi devant réglementer l’activité statistique. C’est sur la base de ce constat que la DGSCN a fait élaborer des avantprojets de textes de lois statistique et des textes d’application; ces textes vont être soumis aux observations des différents acteurs concernés, notamment les structures chargées des statistiques sectorielles ou thématiques. Dans le cadre dela mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS), le PNUD appuie le Gouvernement de la République du Togo dans différents domaines de la statistique. Une partie de cet appui sera affectée au financement d’une consultation nationale en vue de contribuer à l’amélioration de la forme et du fond du texte de la loi statistique et de ses textes d’application.

2.OBJECTIFS

2.1. Objectif Général L’objectif de la consultation sera de finaliser le texte de la loi statistique et ses textes d’application déjà élaborés par la Direction générale de la statistique et de la

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comptabilité nationale (DGSCN) en collaboration avec l’appui de l’expert en appui institutionnel de l’Union Européenne.

2.2. Objectifs spécifiques De façon spécifique, le consultantsera chargé de : 9 Finaliser le texte de loi statistique; 9 Finaliser les décrets et autres textes d’application de la loi statistique. En vue d’atteindre les différents objectifs visés aux présents termes de référence, le consultant national travaillera en étroite collaboration avec le secrétariat technique de la stratégie tout au long de son contrat. Il est placé sous la supervision du secrétariat technique de la stratégie à qui il devra rendre compte de l’évolution de son travail et des difficultés éventuelles rencontrées au cours de sa mission. Il est chargé de présenter le projet de texte de la loi statistique et de ses textes d’application en atelier de validation.

3 RESULTATS ET PRODUITS ATTENDUS Au terme de la consultation, les résultats suivantssont attendus du consultant : Un projet de loi statistique amélioré ; Un projet de textes d’application de la loi statistique amélioré; Un projet de loi statistique et de ses textes d’application finalisés.

4 PROFIL DU CONSULTANT  Etre titulaire d’un Doctorat en Droit ;  -Avoir une expérience de 5 ans au moins dans l’élaboration des textes de lois et de leurs textes d’application ;  -Avoir une connaissance du système statistique togolais ;  -Avoir participé à l’élaboration d’une stratégie nationale de développement de la statistique serait un atout ;

5 LIEU ET DUREE DE LA CONSULTATION Le lieu de la consultation est Lomé (Togo). La durée totale de la consultation est de dix(10) jours réparties comme suit : •et de ses textes d’application:Amélioration du projet de la loi statistique5 jours; •Finalisation du projet de la loi statistique et de ses textes d’application :5 jours

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6.DELAI DE SOUMISSION La date limite de dépôt de candidature est fixée aumercredi 5 Août 2009 à 12H30 GMT. Lesdossiers doivent être envoyés à l’adresse suivante : Mme La Représentante Résidente du PNUD, Attention : Unité d’Appui au Programme PNUD, 40 Avenue des Nations Unies, BP 911 Lomé, République Togolaise Tél. : [phone] 08Fax. : [phone] Site Web: www.tg.undp.org Aucune candidature ne sera reçue après ce délai. N.B :Les Termes de Référence sontdisponibles sur le site web / www.tg.undp.org N.B. Les candidatures féminines sont fortement encouragées.

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