UNESCO. Executive Board; 170th; Rapport du directeur général sur une étude relative à la gestion

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Organisation des Nations Unies Conseil exécutif pour l'éducation, la science et la culture exCent soixante-dixième session 170 EX/19 PARIS, le 9 août 2004 Original anglais Point 7.1 de l'ordre du jour provisoire RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL SUR UNE ÉTUDE RELATIVE À LA GESTION DES FINANCES ET DE LA TRÉSORERIE EN CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS, LES SOLDES BUDGÉTAIRES NON DÉPENSÉS, LE FONDS DE ROULEMENT, LES ENGAGEMENTS NON RÉGLÉS, LES RECETTES DIVERSES ET D'AUTRES QUESTIONS RÉSUMÉ Conformément à la décision 167 EX/7.4 et à la résolution 32 C/64, le Directeur général présente dans ce document l'étude demandée sur la gestion financière et la gestion de trésorerie. Décision proposée : paragraphe 26. 1. Suite à l'examen du Rapport financier et des états financiers intermédiaires de l'UNESCO pour la première année de l'exercice biennal 2002-2003, le Conseil exécutif a adopté la décision 167 EX/7.4, dont les paragraphes 6 et 7 se lisent comme suit : 6. Considérant que des liens existent entre les questions financières et les questions de gestion de trésorerie telles que le versement des contributions, les soldes budgétaires non dépensés, le fonds de roulement, les engagements non liquidés, les recettes diverses et d'autres questions et que l'ONU a récemment révisé son Règlement financier et ses Règles de gestion financière ; 7. Demande au Directeur général d'entreprendre une étude sur toutes ces questions, compte tenu des ...

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Organisation des Nations Unies  re Conseil exécutif ex pour l'éducation, la science et la cultu

Cent soixante-dixième session

        Point 7.1 de l'ordre du jour provisoire

170 EX/19 PARIS, le 9 août 2004 Original anglais

RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL SUR UNE ÉTUDE RELATIVE À LA GESTION DES FINANCES ET DE LA TRÉSORERIE EN CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS, LES SOLDES BUDGÉTAIRES NON DÉPENSÉS, LE FONDS DE ROULEMENT, LES ENGAGEMENTS NON RÉGLÉS, LES RECETTES DIVERSES ET D'AUTRES QUESTIONS

  RÉSUMÉ   Conformément à la décision 167 EX/7.4 et à la résolution 32 C/64, le Directeur général présente dans ce document l'étude demandée sur la gestion financière et la gestion de trésorerie. Décision proposée : paragraphe 26.

  1. Suite à l'examen du Rapport financier et des états financiers intermédiaires de l'UNESCO pour la première année de l'exercice biennal 2002-2003, le Conseil exécutif a adopté la décision 167 EX/7.4, dont les paragraphes 6 et 7 se lisent comme suit : 6. Considérant que des liens existent entre les questions financières et les questions de gestion de trésorerie telles que le versement des contributions, les soldes budgétaires non dépensés, le fonds de roulement, les engagements non liquidés, les recettes diverses et d'autres questions et que l'ONU a récemment révisé son Règlement financier et ses Règles de gestion financière ; 7. Demande au Directeur général d'entreprendre une étude sur toutes ces questions, compte tenu des normes comptables, et de lui faire rapport à ce sujet à sa 170e session.   2. En outre, suite à l'examen du document 32 C/35 sur la modernisation des méthodes de comptabilisation des dépenses de l'UNESCO, la Conférence générale a adopté la résolution 32 C/64 par laquelle, au paragraphe 3, elle :

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3. Prie le Directeur général de réaliser une étude sur les avantages et les inconvénients d'un mécanisme de report pour l'UNESCO, comprenant des comparaisons avec d'autres organisations internationales, de formuler des recommandations à ce sujet et de faire rapport au Conseil exécutif à sa 170e session et à la Conférence générale à sa 33e session.   3. Étant donné que les études demandées par la Conférence générale et le Conseil exécutif sont d'une grande importance et portent sur un éventail très large de sujets, elles sont présentées sous les rubriques suivantes : A. Versement des contributions et Fonds de roulement B. Soldes budgétaires non dépensés, engagements non liquidés, recettes diverses et mécanisme de report C. Normes comptables D. Règlement financier et Règles de gestion financière E. Conclusions et recommandations du Directeur général. A. Versement des contributions et Fonds de roulement 4. Le Règlement financier de l'UNESCO et la Conférence générale énoncent les règles concernant le versement des contributions et le Fonds de roulement. 5. Selon l'article 5.1 du Règlement financier, "les ouvertures de crédits (...) sont financées par les contributions des États membres, dont le montant est fixé d'après le barème de répartition établi par la Conférence générale. En attendant le versement de ces contributions, les ouvertures de crédits peuvent être financées au moyen du Fonds de roulement". En outre, l'article 5.5 dispose que "les contributions et avances sont considérées comme dues et exigibles en totalité dans les 30 jours qui suivent la réception des communications du Directeur général (...) ou le premier jour de l'année à laquelle elles se rapportent si cette dernière date est postérieure à la date d'expiration dudit délai de 30 jours. Au 1er janvier de l'année suivante, le solde impayé de ces contributions et de ces avances sera considéré comme étant d'une année en retard". 6. Conformément aux articles 6.2 à 6.5 du Règlement financier, il a été établi un Fonds de roulement dont la Conférence générale arrête le montant et détermine l'objet. Le Fonds de roulement est alimenté par les avances des États membres ; ces avances, dont le montant est fixé d'après le barème établi par la Conférence générale pour la répartition des dépenses de l'UNESCO, sont portées au crédit des États membres qui les versent. 7. Les principaux objectifs du Fonds de roulement, tels qu'approuvés par la Conférence générale à sa 32e session pour l'exercice financier en cours, sont les suivants : (a) financer les ouvertures de crédits en attendant le recouvrement des contributions ; (b) financer, dans les limites fixées par la Conférence générale, les dépenses recouvrables, y compris celles qui concernent les fonds de dépôt et les comptes spéciaux. 8. Par sa résolution 32 C/68, la Conférence générale a fixé le montant du Fonds de roulement à 28 millions de dollars, le maintenant ainsi à 4,59 % du budget de l'UNESCO, ce qui équivaut à 4,8 semaines de dépenses. Le rapport du Directeur général sur l'état des contributions des États membres et des plans de versement est présenté dans le document 170 EX/20. Il fait apparaître que

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les arriérés de contributions, y compris une somme de 30,4 millions de dollars dont le versement est différé à des années ultérieures, dépassent largement le montant du Fonds de roulement, mais que, le versement des contributions ayant été satisfaisant pour l'année en cours, on a pu garder un solde de trésorerie positif sans faire appel à l'emprunt. Le Directeur général continuera à n'épargner aucun effort pour éviter d'avoir à y recourir mais considère que le pouvoir qui lui est donné de négocier et de contracter des emprunts à court terme, à titre de mesure exceptionnelle lorsque cela est indispensable pour permettre à l'Organisation de tenir ses engagements financiers, est une condition essentielle d'une saine gestion, à moins que le montant du Fonds de roulement ne soit sensiblement accru. B. Soldes budgétaires non dépensés, engagements non liquidés, recettes diverses et mécanisme de report 9. Les textes fondamentaux concernant les règles relatives aux soldes budgétaires non dépensés, aux engagements non liquidés et aux recettes diverses figurent dans le Règlement financier, mais celui-ci a été suspendu à plusieurs reprises par la Conférence générale au profit d'un système expérimental destiné à encourager le versement rapide des contributions (système reconduit pour une nouvelle période de six ans s'achevant fin 2007 par la résolution 31 C/53 (III), voir annexe I), à créer un mécanisme de report (résolutions 31 C/50 et 32 C/64, voir annexe II) et, plus récemment, à titre de mesure exceptionnelle, à faire bénéficier certains États membres d'un crédit proportionnellement au montant de leurs contributions pour 2003. 10. Les articles du Règlement financier relatifs à cette question sont reproduits ci-dessous, suivis d'une note relative à leur suspension, pour permettre au Conseil exécutif d'examiner cette question importante et d'une complexité croissante : Article 4.3 du Règlement financier Les crédits restent utilisables pendant une période de douze mois après la fin de l’exercice financier auquel ils se rapportent, cela dans la mesure nécessaire pour assurer la liquidation des engagements concernant des marchandises livrées et des services fournis au cours de l’exercice, et pour couvrir toute autre dépense régulièrement engagée qui n’a pas encore été réglée au cours de l’exercice. Le solde des crédits non engagés à la fin d’un exercice financier, déduction faite des contributions des États membres pour ce même exercice qui ’ t pa été versées, est réparti  n auron s entre les États membres proportionnellement au montant des contributions leur incombant pour ledit exercice. La somme ainsi attribuée à chaque État membre lui est rendue si cet État a acquitté intégralement le montant de la contribution due par lui au titre de cet exercice financier. Cet article a d'abord été suspendu pour mettre en place le système d'incitation destiné à encourager le versement rapide des contributions et, plus récemment, pour permettre le mécanisme de report. Article 4.4 du Règlement financier À l’expiration de la période de douze mois prévue au paragraphe 3 de l’article 4, le solde des crédits reportés, déduction faite des contributions des États membres restant dues au titre de l’ rcice financier pour lequel ces crédits ont été ouverts, est réparti entre les États membres exe proportionnellement au montant des contributions leur incombant pour ledit exercice. La somme ainsi attribuée à chaque État membre lui est rendue si cet État a acquitté intégralement le montant de la contribution due par lui au titre de cet exercice financier.

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Cet article a d'abord été suspendu pour mettre en place le système d'incitation et, plus récemment, à titre de mesure exceptionnelle permettant de faire bénéficier certains États membres d'un crédit proportionnel à leur contribution pour 2003. Article 5.2 du Règlement financier Lors du calcul des contributions des États membres, le montant des crédits votés par la Conférence générale pour l’exercice financier suivant est ajusté en fonction : (a) des crédits supplémentaires pour lesquels les contributions de chaque État membre n’ont pas été déterminées précédemment ; (b) des recettes accessoires dont le produit n’a pas encore été pris en compte et de tous ajustements des recettes accessoires prévues dont le produit a été pris en compte par anticipation ; (c) des contributions incombant aux nouveaux États membres conformément aux dispositions du paragraphe 9 de l’article 5. Les paragraphes (b) et(c) de cet article ont été suspendus pour mettre en place le système d'incitation et, plus récemment, à titre de mesure exceptionnelle permettant de faire bénéficier certains États membres d'un crédit proportionnel à leur contribution pour 2003. Article 7.1 du Règlement financier Toutes les autres recettes excepté : (a) les contributions au budget ; (b) les remboursements directs de dépenses effectuées au cours de l’exercice financier ; (c) les avances ou les dépôts à des fonds ; et (d) les intérêts des placements, à l’exclusion de ceux des placements du Fonds de roulement, sont considérés comme recettes accessoires et versées au Fonds général. Cet article a été suspendu pour mettre en place le système d'incitation positive et, plus récemment, à titre de mesure exceptionnelle permettant de faire bénéficier certains États membres d'un crédit proportionnel à leur contribution pour 2003. 11. Le Directeur général estime qu'étant donné toutes les suspensions apportées au Règlement financier, le moment est venu d'envisager de le modifier, encore qu'il faille tenir compte du fait que la période d'expérimentation du système d'incitation a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2007. Le mécanisme du report (voir annexe II) 12. Sur recommandation de son Commissaire aux comptes, l'UNESCO a adopté un mécanisme de report de crédits pour l'exercice 2000-2001 à la 31e session de sa Conférence générale. À la 32e session, ce mécanisme a été maintenu pour l'exercice 2002-2003. L'Organisation a pu ainsi financer des activités prioritaires et/ou urgentes autorisées par le Conseil exécutif avec des fonds qui, autrement, n'auraient pu être dégagés. 13. À la suite de la demande de la Conférence générale et pour aider le Conseil exécutif à formuler ses recommandations, le Directeur général expose dans la présente étude les avantages et les inconvénients de ce mécanisme pour l'UNESCO, notamment en faisant des comparaisons avec d'autres organisations internationales et en y incluant ses recommandations. 14. Comme le Commissaire aux comptes l'a souligné dans son rapport sur l'exercice 1998-1999, l'UNESCO avait pour pratique "d'équilibrer" son budget ordinaire, le montant total des dépenses étant égal à celui des allocations budgétaires pour un exercice biennal donné ; les engagements non liquidés offraient un outil fort commode pour parvenir à ce résultat. L'UNESCO s'est tout

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spécialement employée à vérifier, dans la mesure du possible, la validité et la régularité des engagements non liquidés. De ce fait, l'UNESCO n'équilibre plus son budget et donne ainsi une image budgétaire plus exacte de la mise en œuvre du programme, ce qui est manifestement un avantage. En même temps, l'Organisation a relevé que l'application plus stricte de ses règles régissant actuellement les engagements non liquidés avait un effet négatif sur certaines activités de programme de l'exercice en cours pour lesquelles, le plus souvent pour des raisons de calendrier, les engagements correspondants n'étaient pas considérés comme valides. Sans ce mécanisme du report de crédits, l'UNESCO pourrait bien avoir à s'acquitter de l'obligation juridique de régler les dépenses afférentes à une activité autorisée dans le cadre d'un exercice avec des fonds inscrits au budget de l'exercice suivant et en l'absence d'une autorisation similaire. Elle a par conséquent revu son règlement interne relatif à la validité des engagements non liquidés pour tenir compte de cette réalité. Il y a aussi des situations, par exemple la situation d'urgence en Afghanistan à la fin de 2001, qui n'ont pas été prévues dans le document relatif au Programme et budget ordinaire (C/5) étant donné qu'elles n'étaient pas connues au moment où le budget a été préparé et approuvé. L'augmentation des besoins de sécurité du fait de la situation mondiale après les attaques terroristes du 11 septembre 2001 contre les États-Unis d'Amérique en est un autre exemple marquant. L'UNESCO doit-elle limiter son action aux possibilités qu'offrent les contributions volontaires ou avoir une marge de manœuvre dans le cadre de son Programme ordinaire ? Le Directeur général estime que le procédé du report contribue de façon très utile à répondre à ces besoins connus tardivement.  15. D'autre part, il faut rappeler que l'exécution rationnelle de l'ensemble du Programme et budget approuvés par la Conférence générale devrait être la première des priorités du Directeur général. 16. Les membres du Conseil exécutif constateront à la lecture de l'annexe II ci-jointe que, bien que le mécanisme du report soit chose courante pour les organisations et les comptes financés par des contributions volontaires, il est relativement récent pour les programmes financés par des contributions mises en recouvrement. En fait, conformément à la recommandation de son Commissaire aux comptes, c'est un domaine où l'UNESCO a montré la voie à suivre. La FAO, par contre, n'a mis en place un mécanisme de report qu'en 2003. C. Normes comptables 17. Conformément à la décision 46/445 de l'Assemblée générale des Nations Unies, par laquelle le Secrétaire général a été invité à proposer un ensemble de normes comptables communes applicables à tous les organismes des Nations Unies, le Comité administratif de coordination (CAC - désormais CCS - composé des chefs de secrétariat de l'ONU, des institutions spécialisées et de l'AIEA) a décidé de définir des normes comptables de ce type en consultation avec le Groupe mixte de vérificateurs externes du système des Nations Unies. Les normes comptables ainsi définies ont été communiquées au Conseil exécutif, qui en a pris acte à sa 145e session (décision 145 EX/7.1), ainsi que de l'engagement pris par le Directeur général de tenir compte à l'avenir de ces normes lors de l'établissement des états financiers de l'UNESCO. 18. Ces normes comptables du système des Nations Unies ont été périodiquement modifiées, la plupart du temps à la suite de changements apportés aux normes comptables internationales, et en consultation avec le Groupe mixte de vérificateurs externes. Lors de la dernière réunion sur les normes comptables, les représentants du Groupe mixte ont estimé que celles du système des Nations Unies devaient être renforcées et rendues plus directives, jugeant à cet égard les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) préférables aux Normes comptables internationales (IAS), le Groupe de travail des Nations Unies créé pour examiner les normes comptables ayant dit que les normes IAS n'étaient pas faites pour des organismes publics. De

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surcroît, aucune organisation du système des Nations Unies n'avait examiné entièrement toutes les normes IPSAS. 19. L'une des principales différences entre les normes comptables du système des Nations Unies et les normes IAS a trait aux prestations versées aux membres du personnel. Ainsi qu'il est indiqué dans une note afférente aux états financiers de l'UNESCO, l'Organisation ne comptabilise généralement pas les engagements relatifs à la compensation en argent des congés annuels accumulés, aux indemnités de licenciement et aux primes de rapatriement. Aucun montant n'est par ailleurs inscrit à son budget pour les dépenses de santé/l'assurance maladie du personnel qui a cessé son service, dont le coût a été estimé à 323 millions de dollars au 31 décembre 2003 (voir annexe III). 20. Eu égard aux incidences importantes que l'adoption des normes IPSAS ou IAS aurait sur la présentation de la situation financière de la plupart des organisations, le Groupe de travail des Nations Unies sur les normes comptables a estimé - et le Comité de haut niveau des Nations Unies chargé des questions de gestion l'a approuvé au nom du CCS - que des ressources dédiées étaient nécessaires pour faire progresser les normes comptables au sein du système des Nations Unies. D. Règlement financier et Règles de gestion financière 21. Les articles du Règlement financier de l'UNESCO et tout amendement qui leur est apporté entrent en vigueur à la date de leur approbation par la Conférence générale ; l'application d'un article du Règlement financier ne peut être suspendue que par décision de la Conférence générale prise à la majorité des deux tiers (article 14 du Règlement). L'article 15.2 du même Règlement stipule que les dispositions d'application du Règlement financier établies par le Directeur général doivent être communiquées au Conseil exécutif pour approbation. 22. Le Directeur général estime qu'il est prématuré de faire des propositions tendant à modifier le Règlement financier à cette session du Conseil exécutif, mais il envisagerait de présenter des propositions en ce sens, par l'intermédiaire du Conseil à sa 172e session, à la Conférence générale à sa 33e session, si le Conseil l'estime souhaitable à la lumière de son débat sur les points abordés dans le présent document. En même temps, le Directeur général soumettrait au Conseil pour approbation une version révisée des Règles de gestion financière de l'Organisation. E. Conclusions et recommandations du Directeur général 23. Le Directeur général a souhaité que cette étude sur un sujet fort vaste soit aussi succincte et exhaustive que possible et il pense qu'il faut y voir à bien des égards une étude en cours, à laquelle le Conseil exécutif reviendra sans aucun doute à ses sessions ultérieures. 24. Le mécanisme du report est en place depuis maintenant deux exercices et a donné la preuve de son utilité en permettant à l'UNESCO de réagir de façon positive et prospective face à des situations qui n'étaient pas connues lors de la préparation et de l'approbation du budget. Par conséquent, le Directeur général recommande d'institutionnaliser ce système et de modifier en conséquence l'article 4.3 du Règlement financier. 25. Les normes comptables deviennent de plus en plus directives et s'internationalisent, de nombreux pays remplaçant leurs normes nationales par des normes internationales. Les organismes des Nations Unies se préoccupent de cette question qui, notamment en ce qui concerne l'assurance maladie après la cessation de service, aura des incidences majeures pour le financement et pour la présentation des informations financières. Le Directeur général relève aussi que les normes IAS exigeraient une réserve pour financer les congés annuels accumulés et les indemnités de

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licenciement, ce qui amènera à abandonner, pour la plupart des membres du personnel, le système de "paiement au départ" en lui substituant un système intégralement financé. S'agissant de l'assurance maladie après la cessation de service, le Conseil exécutif notera que les engagements non financés correspondent à des montants très importants et que plusieurs organisations, notamment la FAO et l'OMS, font figurer dans leur budget les provisions nécessaires alors que d'autres, notamment l'ONU et l'OIT, ne le font pas. Étant donné la situation budgétaire actuelle de l'UNESCO, le Directeur général se propose d'attendre l'étude des Nations Unies sur les incidences des normes comptables internationales avant de faire une recommandation en bonne et due forme au Conseil exécutif et à la Conférence générale. 26. Le Conseil exécutif souhaitera peut-être adopter une décision libellée comme suit : Le Conseil exécutif, 1. Rappelant sa décision 167 EX/7.4 et la résolution 32 C/64, 2. Ayant examiné le document 170 EX/19, 3. Prie le Directeur général de réviser l'article 4.3 du Règlement financier de l'UNESCO dans l'optique de l'introduction d'un mécanisme de report et de soumettre cette modification à la Conférence générale à sa 33e session ainsi qu'au Conseil exécutif à sa 172e session pour examen préalable ; 4. Prie encore le Directeur général de réviser les Règles de gestion financière de l'UNESCO et de les lui présenter pour approbation à sa 172e session, en même temps que des informations à jour sur les problèmes soulevés dans le présent document ; 5. Prie en outre le Directeur général de suivre la situation en ce qui concerne les engagements non financés, notamment ceux qui ont trait à l'assurance maladie après la cessation de service, et de lui faire rapport avec ses recommandations lorsque l'étude des Nations Unies sur la question sera disponible, ainsi que de lui présenter un rapport d'étape à sa 172e session.

170 EX/19 Annexe I

ANNEXE I SYSTÈME D'INCITATION DESTINÉ À ENCOURAGER LE PAIEMENT RAPIDE DES CONTRIBUTIONS Se fondant sur une recommandation du Conseil exécutif à sa 146e session (décision 146 EX/8.2), la Conférence générale a décidé en 1995 (résolution 28 C/24.32) : "de modifier le système en vigueur d'incitation positive destiné à encourager le paiement rapide des contributions et d'en poursuivre l'application pendant une période expérimentale de six ans à compter du 1er janvier 1996, selon les nouvelles modalités suivantes : (a) les ressources à distribuer aux États membres remplissant les conditions requises comprennent : (i) toutes les "autres recettes" entrant dans la définition des recettes diverses qui figure à l'article 7.1 du Règlement financier, à l'exception des contributions du PNUD au titre des dépenses d'appui, nettes des ajustements de change et des intérêts sur les emprunts, et ajustées en fonction du solde du compte de compensation monétaire résultant du fonctionnement du système mixte de fixation des contributions ; (ii) les intérêts des placements du Fonds de roulement ; (iii) les contributions demandées aux nouveaux États membres en vertu de l'article 5.9 du Règlement financier, à l'exclusion de celles qui pourraient être demandées à l'un quelconque des trois États qui se sont retirés de l'Organisation en 1984-1985 s'ils en redevenaient membres ; (iv) tous soldes des crédits non engagés ou non dépensés qui sont disponibles aux fins de répartition entre les États membres en application des articles 4.3 et 4.4 du Règlement financier, déduction faite des contributions restant dues au titre de l'exercice financier pour lequel ces crédits ont été ouverts ; (v) pour 1996-1997, sous réserve de la décision qui sera prise concernant le financement du relèvement du niveau du Fonds de roulement, l'excédent des autres recettes ; l'excédent du Titre VIII et les excédents budgétaires de l'exercice financier 1992-1993 et des exercices antérieurs qui n'ont pas déjà été distribués, ainsi que les recettes diverses de l'exercice financier 1996-1997 ; à cet égard, aucune déduction ne sera faite du total des crédits ouverts pour 1996-1997 au titre des recettes diverses prévues pour cet exercice aux fins de la fixation du montant des contributions demandées aux États membres ; (b) les points d'incitation des États membres ayant droit à la distribution sont calculés selon un barème pondéré analogue à celui qui figure à l'annexe VI du document 126 EX/35, tenant compte de la date et du montant des versements effectués au titre des contributions, arrondis au millier de dollars le plus proche ; (c) les fonds provenant des sources définies ci-dessus qui sont disponibles à la fin de l'exercice financier sont répartis proportionnellement entre les États membres ayant intégralement acquitté leurs contributions à la fin de chaque année de l'exercice financier considéré ; si un État membre qui n'a pas payé intégralement sa contribution pour la première année verse le montant dont il est redevable pour les deux années de l'exercice financier avant la fin de la seconde année, il aura droit, la seconde année, à

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des points d'incitation dont le nombre sera fonction des contributions payées par rapport au montant mis en recouvrement pour cette seconde année ;

(d) la part des ressources à distribuer à chaque État membre est proportionnelle à celle des points d'incitation accumulés par cet État membre dans le total général des points correspondant à tout l'exercice financier ;

(e) la part revenant à chaque État membre ayant droit à la distribution est déduite de la contribution qui lui est demandée pour la seconde année de l'exercice financier suivant."

La Conférence générale a décidé également de suspendre l'application des dispositions pertinentes des articles 4.3, 4.4, 5.2 et 7.1 du Règlement financier pendant la période expérimentale de six ans commençant le 1er janvier 1996, afin de faciliter la mise en œuvre du système d'incitation modifié.

La Conférence générale a décidé en 2001 (résolution 31 C/53 (III)) "de maintenir pendant une durée de six ans encore le système expérimental en vigueur destiné à encourager le paiement rapide des contributions" et "de suspendre pendant cette période l'application des dispositions pertinentes des articles 4.3, 4.4, 5.2 et 7.1 du Règlement financier".

170 EX/19 Annexe II

ANNEXE II MÉCANISME DE REPORT 1. Dans son rapport sur les comptes de l'UNESCO pour l'exercice 1998-1999 soumis au Conseil exécutif (document 160 EX/25 Add.), le Commissaire aux comptes a formulé aux paragraphes 190 à 202 des observations sur les engagements non liquidés et recommandé, au paragraphe 203, que l'UNESCO entreprenne une étude visant à moderniser les méthodes de comptabilisation des dépenses de l'Organisation, qui porterait notamment sur la nécessité de procéder à des engagements et sur les mécanismes requis à cet effet. 2. Cette recommandation découle des observations du Commissaire aux comptes sur les engagements non liquidés en général, et en particulier des paragraphes 198, 199 et 202 reproduits ci-après : "198. Les règles conditionnent les pratiques. Conformément au Règlement financier, le solde des crédits non engagés à la fin d'un exercice financier est réparti entre les États membres. Cette disposition a incité l'encadrement et tous ceux qui gèrent les crédits budgétaires à faire en sorte que les fonds disponibles soient effectivement engagés et imputés sur les crédits de l'exercice en cours, faute de quoi ils seraient perdus. On a donc naturellement tendance à ne pas laisser inutilisés les crédits ouverts. Le système des engagements de dépenses est conçu pour éviter de dépenser plus que les crédits ouverts ; dans la pratique, il n'incite pas non plus à dépenser moins que les montants alloués. 199. L'UNESCO suit la pratique qui consiste à "équilibrer" son budget ordinaire, le montant total des dépenses étant égal au montant total des allocations budgétaires pour un exercice biennal donné. Les engagements non liquidés sont un outil commode pour parvenir à ce résultat. 202. Il faut que le Secrétariat étudie selon quels moyens les engagements de dépenses pour un exercice biennal qui représentent des charges légitimes peuvent être imputés sur les crédits des exercices financiers futurs ou reportés, sous réserve d'approbation par le Conseil exécutif. Le Règlement financier et les règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies prévoient des dispositions dans ce sens. Qui plus est, les gouvernements de nombreux États membres encouragent les gestionnaires à ne pas dépenser l'intégralité de leurs crédits en fin d'exercice uniquement pour utiliser tous les fonds disponibles. Ils les autorisent à reporter un pourcentage limité de crédits non utilisés, avec l'approbation des organes de contrôle." 3. Au paragraphe 198, reproduit ci-dessus, le Commissaire aux comptes se réfère à l'article 4.3 du Règlement financier. Il indique que l'UNESCO a suivi la pratique consistant à "équilibrer" son budget ordinaire (c'est-à-dire que le solde restant des crédits non engagés est faible ou nul) et que l'Organisation devrait étudier la possibilité de lui permettre de reporter un petit pourcentage des crédits non dépensés sous réserve de l'approbation des organes de contrôle. 4. Le Directeur général a accueilli favorablement les observations du Commissaire aux comptes et, après une étude de cette très importante question, a estimé qu'un dispositif par lequel l'UNESCO moderniserait ses règles pour permettre de reporter un petit pourcentage des crédits non dépensés sous réserve de l'approbation des organes de contrôle constituerait une amélioration. La direction pourrait se concentrer sur le programme sans tenir autant compte de l'équilibre du budget ni craindre de se pénaliser en perdant des crédits.

170 EX/19 Annexe II - page 2 5. Dans sa décision 162 EX/7.4, le Conseil exécutif s'est félicité de l'étude du Directeur général visant à moderniser les méthodes de comptabilisation des dépenses de l'UNESCO et, conformément à la recommandation figurant dans cette décision, la Conférence générale a adopté sa résolution 31 C/50 contenant notamment les paragraphes suivants : "11.  Se félicite de l'étude du Directeur général visant à moderniser les méthodes de comptabilisation des dépenses de l'UNESCO et le prie de revoir la procédure de modernisation et de faire rapport à ce sujet au Conseil exécutif à sa 166e session, ainsi qu'à la Conférence générale à sa 32e session, si le Conseil en décide ainsi ; 12.  Suspend l'application de l'article 4.3 du Règlement financier et autorise qu'un montant représentant au maximum 2 % des crédits initialement ouverts dans le document 30 C/5 puisse être reporté sur l'exercice biennal 2002-2003 et que le Conseil exécutif décide à sa 164e session, en tenant compte des priorités présentées par le Directeur général sur la base des débats tenus à la 31e session de la Conférence générale, de la manière dont doivent être utilisés ces fonds, qui pourraient notamment être, en tout ou en partie, remboursés aux États membres ; 13.  Prie le Directeur général de présenter au Conseil exécutif pour approbation ses propositions budgétaires concernant l'utilisation des fonds qui pourraient être dégagés, lesquels, si le Conseil exécutif accepte de les affecter à des activités futures, doivent être considérés comme des crédits supplémentaires s'ajoutant aux montants inscrits dans le document 31 C/5." 6. À la suite de cette résolution de la Conférence générale, le Conseil exécutif a approuvé le report du solde des crédits non dépensés en 2000-2001 sur l'exercice 2002-2003 (décision 164 EX/6.2), report d'un montant total de 8.005.346 dollars (dont 7.705.748 dollars au titre des activités de programme prioritaires et du processus de réforme et 299.598 dollars destinés à des activités spécifiques financées par des donateurs). En outre, le Conseil exécutif a pris note, à sa 166e session, du rapport du Directeur général sur le processus de modernisation des méthodes de comptabilisation des dépenses et lui a demandé de lui présenter un nouveau rapport à sa 167e session et de le transmettre, si le Conseil en décidait ainsi, à la Conférence générale à sa 32e session. 7. La Conférence générale a ensuite adopté la résolution 32 C/64 contenant notamment les paragraphes suivants : "2. Souligne que l'exécution rationnelle de l'ensemble du Programme et budget approuvés par la Conférence générale devrait être la première des priorités du Directeur général ; 3. Prie le Directeur général de réaliser une étude sur les avantages et les inconvénients d'un mécanisme de report pour l'UNESCO, comprenant des comparaisons avec d'autres organisations internationales, de formuler des recommandations à ce sujet et de faire rapport au Conseil exécutif à sa 170e session et à la Conférence générale à sa 33e session ; 4. Estime , dans l'attente des résultats de l'étude susmentionnée, qu'autoriser le report d'une petite partie des fonds non engagés d'un exercice biennal sur le suivant permettrait d'assurer une utilisation plus efficace de ces fonds pour des programmes hautement prioritaires ; 5. Décide de suspendre à titre exceptionnel pour l'exercice biennal en cours l'application des dispositions pertinentes de l'article 4.3 du Règlement financier et autorise le report sur