SECTION DES TRAVAUX PUBLICS

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SECTION DES TRAVAUX PUBLICS

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Extrait

AGRICULTURE

Divers

Coopératives d’utilisation du matériel agricole.- Relations avec les associations syndicales.-

Réalisations de travaux de drainage.

ASSOCIATIONS SYNDICALES

Questions communes

Relations avec les coopératives d’utilisation du matériel agricole.

SECTION DES TRAVAUX PUBLICS

N° 326867

Rapporteur : Michèle Nauwelaers

Séance du 24 juin 1980

AVIS

Le Conseil d'Etat (section des Travaux publics) saisi par le ministre de l'Agriculture

d'une demande d'avis tendant :

1° A ce que soit précisé le champ d'activité ouvert aux CUMA par leur statut juridique

actuel ;

2° A ce que soit répondu à la question de savoir si une association syndicale

autorisée peut recourir aux services d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole, tant

au regard du statut de la coopération agricole qu'au regard du Code des marchés publics ;

3° A titre subsidiaire, dans le cas d'une réponse négative, à ce que soient indiquées

les modifications de textes qui seraient nécessaires pour permettre à une association

syndicale autorisée de faire exécuter des travaux par une CUMA ;

Vu l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 modifiée relative aux sociétés

coopératives agricoles, à leurs unions et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole, et le décret

n° 59-286 du 4 février 1959 modifié, relatif au statut juridique de la coopération agricole ;

Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales ;

Vu le Code des marchés publics ;

EST D'AVIS de répondre dans le sens des observations qui suivent :

1° Aux termes du I, alinéa 1

er

de l'article 1

er

de l'ordonnance du 26 septembre 1967

« les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des

agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à

améliorer ou accroître les résultats de cette activité» ; et, aux termes de l'article 2 du décret

du 4 février 1959 « l'objet des sociétés coopératives agricoles, qui doit être déterminé par

leurs statuts, est l'exercice, quels que soient les moyens et techniques mis en oeuvre par

elles, d'une ou plusieurs des activités ci-dessous définies :

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