Le partenariat dans la gestion des fonds structurels : la situation française - article ; n°1 ; vol.18, pg 95-122

Patrice Duran

Description

Annuaire des collectivités locales - Année 1998 - Volume 18 - Numéro 1 - Pages 95-122
28 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sciences et techniques

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES
• Publié le: 01 janvier 1998
• Nombre de lectures: 33
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Monsieur Patrice Duran
4 - Le partenariat dans la gestion des fonds structurels : la
situation française
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 95-122.
Citer ce document / Cite this document :
Duran Patrice. 4 - Le partenariat dans la gestion des fonds structurels : la situation française. In: Annuaire des collectivités
locales. Tome 18, 1998. pp. 95-122.
doi : 10.3406/coloc.1998.1650
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_1998_num_18_1_1650DES LA LE SITUATION PARTENARIAT FONDS STRUCTURELS FRANÇAISE* DANS LA GESTION :
4
Patrice DURAN
Le partenariat est un des principes essentiels de la réforme des fonds structurels
telle qu'elle est en particulier intervenue pour préparer la seconde phase de program
mation couvrant la période 1994-19991. Ce principe est cependant déjà fortement ins
crit dans la réalité de la gestion publique territoriale française et il ne saurait constituer
une réelle nouveauté.
D'une part en effet, il consacre une évidence, celle d'une gestion publique forc
ément partenariale. La réalité des problèmes publics, largement transversale aux nomenc
latures administratives comme à la répartition des compétences entre les collectivités
publiques, conduit à faire du partenariat une nécessité pratique. Les politiques publiques
sont de plus en plus caractéristiques d'un jeu collectif dans lequel les modalités d'ajus
tement et de coopération entre acteurs aux intérêts souvent divergents sont désormais
essentielles.
D'autre part, le partenariat a été juridiquement établi comme le principe fort de
l'élaboration des contrats de plan État-régions. Institués par la loi du 29 juillet 1982, de
tels contrats peuvent être conclus entre l'État et les collectivités territoriales, les
régions, les entreprises privées et publiques essentiellement. Précisée dans le décret du
21 janvier 1983, leur procédure d'élaboration a conduit à aménager un dialogue fruc
tueux entre l'État et les régions et, au-delà, à mobiliser l'ensemble des acteurs du déve
loppement régional, les départements et les communes, comme également les chambres
*. Ce texte est tiré d'une étude financée en novembre 1996 par la Commission des Communautés
Européennes, Direction Générale XVI, Politique régionale et cohésion, Intermediate Support Structure to
programmes co-financed by the Community in the framework of the structural funds, visant à faire le point
sur la mise en œuvre du principe de partenariat dans la gestion des fonds structurels dans différents pays
de la Communauté dont la France.
1 . L'adoption de l'Acte Unique officialisera la politique régionale comme compétence communautaire dans
le but de «promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté». Cet objectif
imposait une réforme des fonds structurels afin d'en faire des instruments encore plus efficaces du déve
loppement économique et social. Après une première phase de la réforme (1989-1993) marquée par la mise
en œuvre de programmes opérationnels régionaux et nationaux dans chaque État membre, une deuxième
phase (1994-1999) a consisté à introduire une série d'assouplissements par rapport à la période précédente.
La réforme des fonds structurels repose en particulier sur l'énoncé de grands principes, à savoir : le prin
cipe de concentration sur 6 objectifs prioritaires ; le principe de Padditionnalité ; le principe de partenar
iat ; le principe de la complémentarité des financements ; le principe de la programmation intégrée plu-
riannuelle précisant les modalités d'intervention.
95 LE PARTENARIAT DANS LA GESTION DES FONDS STRUCTURELS : LA SITUATION FRANÇAISE
consulaires et syndicales. En ce sens les contrats de plan préfigurent la réalisation des
«Documents uniques de programmation» (DOCUP) européens, d'où le souci de l'État
français de maintenir une complémentarité forte dans les procédures d'élaboration des
uns et des autres en confiant la responsabilité de l'établissement des projets de DOCUP
et l'exécution des programmes régionalisés aux Préfets de région.
Sans pour autant négliger les objectifs propres à la Commission des
Communautés Européennes, il est clair que le principe du partenariat tel qu'il est affirmé
dans la gestion des fonds structurels, participe d'un mouvement plus ample et plus génér
al d'institutionnalisation de l'action collective dans la conduite des affaires publiques2.
De manière logique, la mise en œuvre du partenariat dans le gestion des fonds
structurels européens est étroitement liée à la nature des arrangements institutionnels
spécifiques à l'Etat français. Du même coup elle est largement tributaire de la recom
position lente des relations entre l'État et les collectivités territoriales qui découle de la
réforme de décentralisation initiée par la loi Droits et libertés des communes, départe
ments et régions, dite Loi Déferre, du 2 mars 1982. Aujourd'hui la réforme de l'État,
telle qu'elle est engagée par l'actuel gouvernement2bls, vise à conjuguer déconcentrat
ion et décentralisation, réaffirmation du rôle de l'État et libre administration des col
lectivités locales, deux mouvements que l'on avait jusqu'ici tendance à juger contra
dictoires. C'est donc dans ce contexte général que se mettent en place les dispositifs
partenariaux propres aux fonds structurels, ils en sont fortement dépendants comme ils
en marquent l'évolution. En assurant ce que d'aucuns ont nommé «le retour tâtonnant
de l'État»3, ils participent de Y ambivalence de la situation française dans la confronta
tion de la décentralisation et de la déconcentration.
La fascination pour l'État en France a trop souvent conduit à faire du face à face
entre l'État et les autorités locales un jeu à somme nulle contre toute évidence empir
ique, pour que la responsabilité du Préfet de région dans la gestion des crédits euro
péens et la place centrale occupée par les services déconcentrés de l'État dans l'élabo
ration des DOCUP et l'instruction des dossiers soient apparentées de manière simple au
seul renforcement de l'État. Le partenariat induit par la gestion des fonds structurels
traduit surtout les réaménagements d'un bargaining process entre des acteurs de plus
en plus fortement interdépendants et dont les politiques européennes ne font qu'amplif
ier la nécessaire coopération. C'est bien là ce qu'expriment les acteurs eux-mêmes par
un sentiment général de satisfaction à l'égard du bien fondé d'un partenariat pourtant
bien lourd à manipuler. Très clairement, la gestion partenariale des fonds structurels est
un processus qui, en France, combine de manière originale la puissance d 'expertise de
l'Etat, l 'autorité politique des collectivités territoriales et la difficile représentation des
2. Cf. Patrice Duran, Jean-Claude Thœnig, «L'État et la gestion publique territoriale», Revue Française de
Science Politique, vol. 46, 4, 1996.
2bis. Il s'agissait, compte tenu de la date de réalisation de l'étude dont s'inspire cet article, du gouverne
ment JUPPÉ.
3. Nous empruntons l'expression à Bruno Jobert, «Le retour tâtonnant de l'État», in François d'Arcy, Luc
Rouban (sous la rirection de), De la Veme République à l'Europe, Paris, Presses de la FNSP, 1996.
96 LE PARTENARIAT DANS LA GESTION DES FONDS STRUCTURELS : LA SITUATION FRANÇAISE
acteurs socio-économiques. Son évolution dépendra des changements susceptibles
d'intervenir à ces trois niveaux.
Telle est la situation dont nous voudrions rendre compte ici en nous appuyant sur
un travail d'observation mené sur trois régions françaises : la région Aquitaine, la
région Rhône-Alpes et la région Nord-Pas-de-Calais. Ces régions ont l'avantage de
constituer un bon échantillon des régions françaises tant du point de vue de leur confi
guration spatiale et politique que de leur pratique des fonds structurels.
— Rhône-Alpes est la deuxième région française par son poids économique, elle couvre
huit départements dont l'hétérogénéit&