Améliorer la gestion locale. L'impact de la LOLF sur le secteur local - article ; n°1 ; vol.26, pg 41-53

Evelyne Lande

Description

Annuaire des collectivités locales - Année 2006 - Volume 26 - Numéro 1 - Pages 41-53
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES10
• Publié le: 01 janvier 2006
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• Langue: Français

Extrait

Evelyne Lande
III. Améliorer la gestion locale. L'impact de la LOLF sur le
secteur local
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 26, 2006. pp. 41-53.
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Lande Evelyne. III. Améliorer la gestion locale. L'impact de la LOLF sur le secteur local. In: Annuaire des collectivités locales.
Tome 26, 2006. pp. 41-53.
doi : 10.3406/coloc.2006.1738
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_2006_num_26_1_1738III. Améliorer la gestion locale.
L'impact de la LOLF
SUR LE SECTEUR LOCAL
Evelyne Lande
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a introduit de profonds
bouleversements au niveau de l'État et de l'organisation des services de l'État. En
effet, la LOLF touche trois grands domaines de réforme : le budget, la comptabilité
financière et la comptabilité de gestion.
Le budget de l'État avec la mise en avant de missions, programmes, actions et
la définition d'indicateurs doit permettre de justifier de l'attribution des fonds et de
leur utilisation. L'objectif visé est donc de centrer le débat parlementaire et le vote du
budget sur des réalisations et objectifs concrets et non sur des volumes financiers et
de moyens déconnectés de réalités tangibles.
La comptabilité financière de l'État possède désormais un cadre conceptuel et
comptable propre ne faisant plus référence aux principes budgétaires. Ainsi, il existe
une autonomie complète de la comptabilité financière de l'État établie en fonction
d'une comptabilité d'engagement et patrimoniale alors que le budget est élaboré
selon les principes de caisse. L'information financière et comptable des parlementair
es devrait être en conséquence plus riche puisque, au-delà des opérations dénouées
financièrement au cours d'un exercice, ils auront également connaissance des enga
gements et du poids qu'ils font subir sur les grands équilibres financiers de l'État. De
plus, cette information financière fera l'objet d'un audit de la part de la Cour des
comptes qui sera amenée à délivrer une opinion sur la qualité des comptes et de
l'information produite et à certifier de l'image fidèle de la situation financière et
patrimoniale de l'État.
Enfin, la comptabilité de gestion est explicitement citée et affirmée comme
étant un moyen d'évaluer la performance et le coût de l'action publique.
Ces trois niveaux de réformes au niveau de l'État pourraient-ils être source
d'inspiration de réformes à venir au niveau du secteur local ? Rien ne laisse entrevoir
41 Études
à ce jour une réforme d'envergure de la M 14 : l'articulation budget-comptabilité rete
nue au niveau du secteur local (qui constitue l'un des déterminants de l'actuelle
bonne situation financière d'ensemble des collectivités locales) ne sera pas remise en
cause, et la comptabilité locale répond déjà (ou au moins en partie) aux principes de la
comptabilité d'engagement et patrimoniale (comptabilité en droit constatés). De
même, au niveau de la comptabilité de gestion, le principe constitutionnel de libre
administration des collectivités locales a pour conséquence que chaque collectivité
est totalement autonome pour développer ses propres outils en fonction de ses con
traintes et objectifs. Reste le problème de l'audit des comptes et de leur certification,
qui est souvent plus appréhendé comme une décision politique que comme un moyen
d'améliorer la gestion locale.
Dans ces conditions, et a contrario, cela signifie-t-il que la gestion locale ne
subit aucune influence due à la mise en place de la LOLF ? À ce niveau, il semblerait
que l'obligation nouvelle qui est faite aux services de l'État de rendre compte de la plus
ou moins grande efficacité des moyens mis en œuvre pour apporter un niveau de service
donné, ait été un moyen efficace pour introduire de manière indirecte de nouveaux
outils de gestion permettant d'améliorer la gestion locale. C'est ce que nous nous pro
posons de voir au cours de cet article qui va dans un premier temps analyser les raisons
objectives qui poussent à améliorer la gestion locale, puis dans un deuxième temps étu
dier les évolutions constatées au niveau des outils utilisés et des métiers des acteurs en
présence, pour enfin conclure sur l'amélioration de la gestion locale et son coût.
I) La LOLF : un révélateur des enjeux
d'une gestion locale efficace,
ou les facteurs ayant permis d'améliorer la gestion locale
Plusieurs facteurs, que l'on peut qualifier de contingence structurelle et con
joncturelle, favorisent l'émergence d'une gestion locale plus efficace : les contraintes
financières liées à l'appauvrissement des marges de manœuvre des collectivités
locales ; les besoins exprimés par les élus et les gestionnaires locaux qui souhaitent
s'approprier l'intégralité de leur système d'information comptable et financier et
l'évolution du réseau des comptables des collectivités (fonctionnaires du Trésor
public), évolution induite en partie par la mise en place de la LOLF.
1) Les contraintes financières du secteur local
Le poids économique et financier du secteur public local au cours de ces der
nières années s'est considérablement accru du fait du transfert (à titre permanent ou
expérimental) de compétences relevant préalablement de l'État.
42 Tableau I
Dépenses de l'État et des collectivités locales
(en millions d'euros)
1992-
1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2003
243 430 250 330 252 370 255 240 263 240 État 217 260 229 110 236 690 262 340 268 670 280 100 280 820 29%
60 391 62 926 66 006 66 166 67 356 68 199 70 428 72 266 74 663 Communes 76 053 76 475 78 440 30%
30 291 31614 33 598 33 511 34 794 35 488 36 300 37 699 37 891 39 226 42 314 Départements 45 952 52%
8 928 9 545 10 159 10 382 11250 11929 11712 12 342 12 281 12 688 Régions 14 975 15 839 77%
99 610 104 085 109 763 110 059 113 400 115 616 118 440 122 307 124 835 127 967 Secteur local 133 764 140 231 41%
316 870 333 195 346 453 353 489 363 730 367 986 373 680 385 547 387 175 396 637 État + Local 413 864 421 051 33%
Poids du local 31,4 % 31,2 % 31,7 % 31,1 % 31,2 % 31,4 % 31,7 % 31,7 % 32,2 % 32,3 % 32,3 % 33,3 %
Source : DGCL, « Les collectivités locales en chiffres », 2006.
Illustration non autorisée à la diffusion Études
D'une manière générale la progression continue des dépenses des collectivités
locales, en volume mais aussi en part relative par rapport à l'État (même si elle reste
encore minoritaire) est indéniable. Ainsi, en un peu moins de 10 ans, les dépenses du
secteur public local ont augmenté de 27 % (tableau I).
Ainsi, les collectivités locales ont un impact économique déterminant, spécia
lement en matière d'investissement public. Or, l'accroissement du poids économique
du secteur public local a pour conséquence de faire augmenter le niveau des budgets
gérés du fait de l'accroissement des compétences des collectivités locales ; alors que
parallèlement les dotations de transferts de l'État vers le secteur public local qui
accompagnent chaque transfert de n'ont pas permis de couvrir l'accroi
ssement ultérieur des dépenses qui s'y rattachent (l'évaluation du montant des dota
tions de transferts se fait en tenant compte des dépenses engagées par l'État les années
précédant le transfert) (tableau II).
En conséquence, les collectivités ont eu recours aux emprunts, particulièr
ement jusqu'au milieu des années 1990, pour le financement de leurs investissements
(d'où une augmentation des charges d'annuité). Malgré une évolution favorable du
niveau des taux d'intérêt depuis plusieurs années, cet endettement combiné à l'évolu
tion des autres dépenses de fonctionnement (de personnel notamment) a pu contribuer
à l'accroissement de la pression fiscale (de 1996 à 2005, le produit des impôts et taxes
a augmenté de 30 %) (tableau III).
La volonté d'éviter ou de limiter le recours aux emprunts et celle de maîtriser
la fiscalité locale sont des facteurs essentiels qui prédisposent à mieux gérer les finan
ces locales et focalisent les gestionnaires sur deux thématiques : la gestion de la tré