La Constitution polonaise à l'époque des grands changements - article ; n°4 ; vol.23, pg 63-77

Wojciech Sokolewicz

Description

Revue d’études comparatives Est-Ouest - Année 1992 - Volume 23 - Numéro 4 - Pages 63-77
Au régime instauré en Pologne après les élections parlementaires du 27 octobre 1991 doit correspondre un ordre juridique nouveau, fondé sur une nouvelle Constitution. L'auteur retrace l'évolution de la Constitution de 1952, qui a subi au fil des ans des révisions de plus en plus importantes pour se transformer finalement en un acte reflétant des valeurs radicalement opposées à celles du texte initial. Il s'interroge ensuite sur le rôle que devra jouer le Président en Pologne, c'est-à-dire sur le choix du régime : présidentiel (semi-présidentiel) ou parlementaire-gouvernemental ? Ce qui se résume à une question fort simple : faut-il donner ou non plus de pouvoirs qu'il n'en a déjà au Président de la République polonaise ? L'article s'achève par une analyse des rapports entre le gouvernement et l'administration. Comment créer une authentique fonction publique et associer un gouvernement politiquement responsable à une administration apolitique, sans attaches partisanes ? L'auteur étudie la pratique constitutionnelle polonaise et discute les diverses solutions apportées aux problèmes soulevés.
The Polish Constitution at the time of major changes.
The regime introduced in Poland after the parliamentary elections of 27th October 1991 should be associated with a new juridical order, based on a new Constitution. The author traces the historical development of the 1952 Constitution, which through the years underwent increasingly significant revisions until it finally became an act reflecting values which were radically opposed to those of the original text. He then considers the part which should be played by the President in Poland, in other words should one choose a Presidential (or semi-Presidential) régime, or a parliamentary government ? All of which may be summed up in one very simple question : should the President of the Republic be granted wider powers than he already enjoys, or not ? The article concludes with an analysis of relations between the government and the administration. How is it possible to create a genuine public role and associate a politically responsible government with an apolitical administration with no partisan ties ? The author examines Polish constitutional practice, and discusses the various solutions proposed for the problems under discussion.
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: REVUE_D-ETUDES_COMPARATIVES_EST-OUEST
• Publié le: 01 janvier 1992
• Nombre de lectures: 15
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Wojciech Sokolewicz
La Constitution polonaise à l'époque des grands changements
In: Revue d’études comparatives Est-Ouest. Volume 23, 1992, N°4. pp. 63-77.
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Sokolewicz Wojciech. La Constitution polonaise à l'époque des grands changements. In: Revue d’études comparatives Est-
Ouest. Volume 23, 1992, N°4. pp. 63-77.
doi : 10.3406/receo.1992.1570
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/receo_0338-0599_1992_num_23_4_1570Résumé
Au régime instauré en Pologne après les élections parlementaires du 27 octobre 1991 doit
correspondre un ordre juridique nouveau, fondé sur une nouvelle Constitution. L'auteur retrace
l'évolution de la Constitution de 1952, qui a subi au fil des ans des révisions de plus en plus importantes
pour se transformer finalement en un acte reflétant des valeurs radicalement opposées à celles du texte
initial. Il s'interroge ensuite sur le rôle que devra jouer le Président en Pologne, c'est-à-dire sur le choix
du régime : présidentiel (semi-présidentiel) ou parlementaire-gouvernemental ? Ce qui se résume à une
question fort simple : faut-il donner ou non plus de pouvoirs qu'il n'en a déjà au Président de la
République polonaise ? L'article s'achève par une analyse des rapports entre le gouvernement et
l'administration. Comment créer une authentique fonction publique et associer un
politiquement responsable à une administration apolitique, sans attaches partisanes ? L'auteur étudie la
pratique constitutionnelle polonaise et discute les diverses solutions apportées aux problèmes soulevés.
Abstract
The Polish Constitution at the time of major changes.
The regime introduced in Poland after the parliamentary elections of 27th October 1991 should be
associated with a new juridical order, based on a new Constitution. The author traces the historical
development of the 1952 Constitution, which through the years underwent increasingly significant
revisions until it finally became an act reflecting values which were radically opposed to those of the
original text. He then considers the part which should be played by the President in Poland, in other
words should one choose a Presidential (or semi-Presidential) régime, or a parliamentary government ?
All of which may be summed up in one very simple question : should the President of the Republic be
granted wider powers than he already enjoys, or not ? The article concludes with an analysis of
relations between the government and the administration. How is it possible to create a genuine public
role and associate a politically responsible government with an apolitical administration with no partisan
ties ? The author examines Polish constitutional practice, and discusses the various solutions proposed
for the problems under discussion.Revue d'études comparatives Est-Ouest, 1992, 4 (décembre)
pp. 63-78 - Wojciech SOKOLEWICZ
La Constitution polonaise à Pépoque des
grands changements
Wojciech SOKOLEWICZ*
Les élections parlementaires du 27 octobre 1991 marquent la fin d'un
processus au cours duquel les forces politiques, ayant manifesté leur volonté
de poursuivre la transformation du système politique et économique, ont
pris en charge les responsabilités publiques. Au régime en voie de création
doit correspondre un ordre juridique nouveau, fondé sur une nouvelle
Constitution. Le Parlement élu devra se prononcer sur le sens exact de cette
adéquation du droit au régime et sur les manières d'y parvenir. A l'issue
d'élections libres, son caractère incontestablement démocratique devrait lui
faciliter cette tâche, ardue en soi. Cependant les avantages découlant de
l'origine légitime du Parlement seront amoindris par la dispersion sensible
des forces politiques représentées en son sein. Celles-ci se regrouperont plus
aisément autour de valeurs très générales qu'autour de solutions concrètes
et, encore plus, autour de ce qu'elles sont déjà portées à accepter.
I. DE CHANGEMENTS FRAGMENTAIRES
A UNE CONSTITUTION ENTIÈREMENT NOUVELLE
1. Une contradiction apparaît entre la nature de la Constitution, acte
juridique particulièrement stable, appelé par principe à être un facteur de
stabilisation du système, et la diversité et la fluidité des matières relevant de
la loi fondamentale, caractéristiques de toute époque de changements
révolutionnaires. Cette contradiction se traduit, d'un côté, par une tendance
commune à toute la «classe politique» à réviser la Constitution et, de
l'autre, par une grande incertitude quant au rythme, aux formes et à
l'orientation à donner à cette révision.
Dans la première phase, qui semble toucher à sa fin, des modifications
successives ont permis d'adapter la Constitution de 1952 à l'évolution de la
* Professeur à l'Institut des Sciences Juridiques de l'Académie Polonaise des Sciences.
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situation '. Le processus pacifique et évolutif au cours duquel le pouvoir est
passé du Parti ouvrier unifié polonais (POUP) et de ses alliés à d'autres
forces politiques s'est accompagné d'une série de modifications, de plus en
plus marquantes, de l'ordre constitutionnel. Il serait évidemment abusif
d'appeler stalinienne la Constitution polonaise dans sa version actuelle. Six
révisions entre 1989 et 1991 2 en ont fait un acte entièrement nouveau,
reflétant des valeurs radicalement opposées à celles qui sous-tendaient le
texte initial de 1952.
Dans sa version de 1991, la Constitution de la République de Pologne :
- au lieu du principe institutionnalisé de l'hégémonie d'un parti (POUP),
donc du monocentrisme politique, introduit le principe du pluralisme
politique 3 ;
- au lieu du principe de l'économie planifiée d'État avec des garanties
restreintes à la propriété individuelle, introduit celui de l'économie de
marché, garantissant le droit de propriété privée ;
- au lieu du principe de l'unité et de l'uniformité du pouvoir d'État, se
traduisant par la suprématie de la Diète dans le système des organes de
l'État, introduit des éléments de séparation des pouvoirs tout en conservant
à la Diète sa place prédominante ; cette modification se manifeste par :
a) le remplacement du Conseil d'État (organe collectif émanant de la
Diète) par l'institution de Président de la République polonaise, élu au
suffrage universel et doté, de ce fait, de sa légitimité propre, indépendante
de celle du Parlement ;
b) le remplacement des conseils du peuple locaux, organes du pouvoir
unique de l'État (et, à titre secondaire seulement, organes des collectivités
locales), par des collectivités locales distinctes de l'administration gouver
nementale ;
- au lieu d'un Parlement à une chambre (monocamérisme), élu au
suffrage « dirigé » (Seym), institue un Parlement à deux chambres (bicamé
risme - Diète et Sénat), élu au suffrage libre et démocratique ;
- supprime la mention du caractère socialiste de l'État polonais pour
proclamer que la République de Pologne est un État de droit,
1. Avant 1989, la Constitution a été amendée 17 fois, la révision la plus importante
ayant eu lieu en 1976. Elle fut suivie de la publication du texte officiel unique de la Loi
fondamentale ; Dziennik Ustaw, n° 7, 1976, texte 36.
2. Après 1989, la Constitution a été révisée six fois : les 7 avril 1989, 29 décembre 1989,
8 mars 1990, 27 septembre 1990, 19 avril 1991 et 18 octobre 1991. Les deux premières
révisions ont été les plus importantes. Les suivantes ont concerné respectivement : les
collectivités locales, l'élection du Président au suffrage universel, la durée de la législature
du Parlement et la notion constitutionnelle du droit d'asile.
3. Malheureusement, ce principe n'est pas formulé directement dans la Constitution
mais se laisse déduire de certaines dispositions, notamment de l'article 4 en relation avec
les articles 67 et 84. V.J. Jaskiernia, Zasada pluralizmu politycznego w projektach nowej
Konstytucji RP (Le principe du pluralisme politique dans les projets de nouvelle Constitu
tion de la République de Pologne), Pans two i Prawo, n° 10, 1991, p. 16 et s.
64 Epoque de changements et Constitution polonaire
mettant en uvre le principe de la justice sociale ; ainsi, l'État appelé à
réaliser la « dictat