La genèse du droit de l'immigration en Italie (1986-1998) - article ; n°1 ; vol.11, pg 83-94

Ferruccio Pastore

Description

Pôle Sud - Année 1999 - Volume 11 - Numéro 1 - Pages 83-94
Au cours des années 80, l'Italie, lorsqu'elle devient à plein titre un pays d'immigration, fait face à un nouvel enjeu : se doter d'instruments juridiques adéquats, en remplacement de la vieille législation fasciste sur le contrôle des étrangers. La genèse du droit de l'immigration en Italie s'accomplit, entre 1986 et 1998, à travers trois lois principales et quelques dispositions sectorielles. Dans une première phase - jusqu'à la deuxième moitié des années 90 -, l'intense activité normative est marquée essentiellement par deux constantes. Elle est, d'une part, fortement conditionnée par deux facteurs extérieurs : le processus d'harmonisation européenne en cours et l'incapacité de mettre en place une réponse structurée sur le long terme, face à l'urgence sociale. D'autre part, la législation migratoire, dans sa phase d'élaboration, bénéficie d'un large consensus politique qui dépasse le cadre de la majorité du gouvernement alors en place. Ces caractères génétiques contribuent à limiter l'efficacité des normes en question, lesquelles ne s'appuient pas sur une vision stratégique du phénomène et manquent de soutien politique dans la phase cruciale de l'application. Cependant, la récente loi n° 40/1998 semble s'engager sur la voie d'une plus grande efficacité. Néanmoins un jugement plus approfondi impliquerait une analyse a moyen terme des résultats de l'application de la nouvelle loi.
During the eightees, becoming an authentic immigration country, Italy face à new challenge : to substitute appropriate legal devices for the old aliens control facist legislation. The emergence of an immigration right, from 1986 to 1988, takes shape by means of main laws and few sectoral provisions. Till the second half of the ninetees, the intense normative activity is primarily caracterized by two constants. In one hand, it is strongly dependent on two factors : the current european harmonizing process and the incapacity to find a long-term structured solution to the social ermergency. In the other hand, in its drawing up phasis, the migration legislation have the advantage of a large political consensus beyond the governments majority. These genetic characteristics limit the normes 'efficiency which ar not guided by a strategic vision of the phenomenon and lack politcal support during the crucial enforcement phasis. However, the late n° 40/1998 law seems to be more efficient. Nevertheless, a more elaborate opinion requires a middle-term analysis of the new law's application results.
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: POLE_SUD
• Publié le: 01 janvier 1999
• Nombre de lectures: 18
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Mr Ferruccio Pastore
A. Dorangricchia
La genèse du droit de l'immigration en Italie (1986-1998)
In: Pôle Sud, N°11 - 1999. pp. 83-94.
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Pastore Ferruccio, Dorangricchia A. La genèse du droit de l'immigration en Italie (1986-1998). In: Pôle Sud, N°11 - 1999. pp.
83-94.
doi : 10.3406/pole.1999.1053
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pole_1262-1676_1999_num_11_1_1053Abstract
During the eightees, becoming an authentic "immigration country", Italy face à new challenge : to
substitute appropriate legal devices for the old aliens control facist legislation. The emergence of an
immigration right, from 1986 to 1988, takes shape by means of main laws and few sectoral provisions.
Till the second half of the ninetees, the intense normative activity is primarily caracterized by two
constants. In one hand, it is strongly dependent on two factors : the current european harmonizing
process and the incapacity to find a long-term structured solution to the social ermergency. In the other
hand, in its drawing up phasis, the migration legislation have the advantage of a large political
consensus beyond the governments majority. These genetic characteristics limit the normes 'efficiency
which ar not guided by a strategic vision of the phenomenon and lack politcal support during the crucial
enforcement phasis. However, the late n° 40/1998 law seems to be more efficient. Nevertheless, a more
elaborate opinion requires a middle-term analysis of the new law's application results.
Résumé
Au cours des années 80, l'Italie, lorsqu'elle devient à plein titre "un pays d'immigration", fait face à un
nouvel enjeu : se doter d'instruments juridiques adéquats, en remplacement de la vieille législation
fasciste sur le contrôle des étrangers. La genèse du droit de l'immigration en Italie s'accomplit, entre
1986 et 1998, à travers trois lois principales et quelques dispositions sectorielles. Dans une première
phase - jusqu'à la deuxième moitié des années 90 -, l'intense activité normative est marquée
essentiellement par deux constantes. Elle est, d'une part, fortement conditionnée par deux facteurs
extérieurs : le processus d'harmonisation européenne en cours et l'incapacité de mettre en place une
réponse structurée sur le long terme, face à l'urgence sociale. D'autre part, la législation migratoire,
dans sa phase d'élaboration, bénéficie d'un large consensus politique qui dépasse le cadre de la
majorité du gouvernement alors en place. Ces caractères génétiques contribuent à limiter l'efficacité
des normes en question, lesquelles ne s'appuient pas sur une vision stratégique du phénomène et
manquent de soutien politique dans la phase cruciale de l'application. Cependant, la récente loi n°
40/1998 semble s'engager sur la voie d'une plus grande efficacité. Néanmoins un jugement plus
approfondi impliquerait une analyse a moyen terme des résultats de l'application de la nouvelle loi.La genèse du droit de l'immigration
en Italie (1986-1998)*
par Ferruccio Pastore
Institut Européen de Florence et Centro Studi di Politico, Internazionale a Лота
(Traduit de l'italien par A Dorangricchia)
PôU Sud №11- novembre 1999 -p. 83 à 94
législateur de 1931 dans l'article 142 du Tulps Du droit des étrangers au droit de
imposait une seule obligation à l'étranger qui l'immigration
entrait en Italie, celle de se présenter dans les
trois jours suivants son arrivée auprès des La courte mais intense période de forma
autorités de police pour rendre compte de sa tion du droit de l'immigration en Italie n'a
présence. En réalité, ce fut le décret d'applicadébuté que vers la moitié des années 80 et elle
tion de 1942 qui, sur la base de cette obligaest toujours en pleine évolution. Avant que ce purement dédaratoire imposée à l'étranprocessus ne s'amorce, la réglementation des
ger, conféra un pouvoir ambigu à mouvements migratoires vers l'Italie, à
l'administration publique en lui prescrivant la l'époque encore relativement peu importants,
délivrance d'un reçu spécial après vérification résultait d'un large corpus de normes admin
des documents joints à la déclaration de istratives successives greffées sur une base
séjour. Les circulaires ministérielles qui ont législative restreinte et datée.
suivi renforçaient encore plus le caractère Les dispositions législatives appliquées à
d'autorisation discrétionnaire que ce reçu l'immigration étaient des règles générales éta
blies de 1931 ' à 1940 2 pour réglementer la avait acquis praeter legem dans la pratique
jusqu'à pouvoir parler expressément de "percondition de l'étranger; elles traduisaient à la
mis de séjour". perfection l'esprit d'une époque ou cette
Malgré son remarquable degré de créaticondition était déjà en soi cause de méfiance
vité, le processus d'adaptation de cet appareil pour les institutions d'un pays en train de se
normatif par voie administrative ne donna pas refermer sur lui-même. Il s'agissait de normes
de résultats satisfaisants, ni du point de vue de dont le but essentiel était de contrôler les
l'efficacité ni du point de vue de la compatibildéplacements et l'activité de tout étranger sur
ité avec la réglementation constitutionnelle le territoire et non pas de réguler des mouve
ments massifs de personnes franchissant les des libertés fondamentales. De ce dernier
frontières nationales. point de vue, la Cour Constitutionnelle for
En adaptant les dispositions du Testo unico mulait, en 1977, un jugement d'inadéquation
délie leggi dipubblica sicurezza (Tulps) à cette très net, en affirmant que "compte tenu de la
deuxième finalité, devenue au fil des ans pré sensibilité des intérêts concernés", la question
dominante, la pratique administrative a joué de l'immigration méritait une redéfinition de
un rôle décisif d'intégration normative : l'his la part du législateur, qui tienne compte "de
toire de l'institution du "permis de séjour" en l'exigence de fixer dans des dispositions struc
fournit un exemple révélateur. En effet, le turées les modalités et les garanties d'exercice
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des libertés humaines fondamentales liées à gouvernement, ont échoué à cause de
l'entrée et au séjour des étrangers en Italie3". l'absence de conversion des décrets-lois en
Une décennie s'écoulera avant que la sollicit loi8. À la suite de la dernière de ces réformes
ation de la Cour n'obtienne les premières ratées, les effets produits dans la période
réponses partielles. d'application des décrets-lois relatifs ont été
Bien que la réglementation de l'immigra régularisés grâce à une mesure législative ad
tion qui résultait de la combinaison des hoc9. De plus, il faut remarquer que, pendant
normes de police de 1931 à 1940 avec la série toute la période étudiée et plus particulièr
successive de circulaires administratives ait ement au cours des dernières années, des proj
aujourd'hui perdu toute actualité d'un point ets de loi pour une réforme globale de la ques
de vue positif, elle conserve une importance tion ont été élaborés sur l'initiative de
historique considérable. De sa nature particul différents sujets institutionnels : deux d'entre
ière découlent deux traits qui ont marqué en eux méritent une mention particulière.
profondeur la phase de formation du droit de Entre 1993 et 1994, une Commission
l'immigration en Italie et qui le caractérisent d'étude nommée par le gouvernement pour la
encore aujourd'hui : la prise en compte domi rédaction d'une loi unique sur rimmigration
nante du phénomène migratoire en tant que produisit un texte législatif d'une remarquable
problème "d'ordre public4" et le fort pouvoir pondération et complexité qui ne fut pour
discrétionnaire de l'administration dans la tant pas reçu par le gouvernement en place
mise en œuvre de la législation nationale. après les élections du 27 mars 1994 et qui
demeura sans suite au niveau parlementaire.
Les déterminants extérieurs du pro Un processus de réforme similaire sous divers
aspects a été à