La notion et le statut de jurisprudence en Russie - article ; n°2 ; vol.38, pg 59-76

Vladimir Yarkov

Description

Revue d’études comparatives Est-Ouest - Année 2007 - Volume 38 - Numéro 2 - Pages 59-76
The concept and status of case law in Russia
Changes in the concept and status of case law since the political and economic upheaval in Russia during the late 1980s and early 1990s are examined. Attention is focused on discussions of the function of case law (as a source of law or as a mere application of the law) during the Soviet period and then in post-Soviet Russia. Principles such as the separation of powers have come to change the context. What does the concept of case law cover in contemporary Russia? In conclusion, the prospects for change are examined by describing, in particular, the place of case law in Russian law schools.
L'auteur s'interroge sur l'évolution de la notion et du statut de la jurisprudence depuis les bouleversements politiques et économiques survenus en Russie à la fin des années 1980 et au début des années 1990. À cette fin, il se penche sur les débats relatifs au rôle de la jurisprudence (source du droit ou simple application de celui-ci) durant la période soviétique puis dans la Russie postsoviétique, l'apparition de principes comme celui de la séparation des pouvoirs ayant changé la donne. Il analyse ensuite la notion même de jurisprudence, ce qu'elle recouvre aujourd'hui en Russie. Enfin, il examine les perspectives d'évolution de la question en étudiant, en particulier, la place de la jurisprudence dans l'enseignement du droit russe à l'université.
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: REVUE_D-ETUDES_COMPARATIVES_EST-OUEST
• Publié le: 01 janvier 2007
• Nombre de lectures: 12
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Vladimir Yarkov
Yves Hamant
Anne Gazier
La notion et le statut de jurisprudence en Russie
In: Revue d’études comparatives Est-Ouest. Volume 38, 2007, N°2. Les mutations du droit et de la justice en
Russie. pp. 59-76.
Abstract
The concept and status of case law in Russia
Changes in the concept and status of case law since the political and economic upheaval in Russia during the late 1980s and
early 1990s are examined. Attention is focused on discussions of the function of case law (as a source of law or as a mere
application of the law) during the Soviet period and then in post-Soviet Russia. Principles such as the separation of powers have
come to change the context. What does the concept of case law cover in contemporary Russia? In conclusion, the prospects for
change are examined by describing, in particular, the place of case law in Russian law schools.
Résumé
L'auteur s'interroge sur l'évolution de la notion et du statut de la jurisprudence depuis les bouleversements politiques et
économiques survenus en Russie à la fin des années 1980 et au début des années 1990. À cette fin, il se penche sur les débats
relatifs au rôle de la jurisprudence (source du droit ou simple application de celui-ci) durant la période soviétique puis dans la
Russie postsoviétique, l'apparition de principes comme celui de la séparation des pouvoirs ayant changé la donne. Il analyse
ensuite la notion même de jurisprudence, ce qu'elle recouvre aujourd'hui en Russie. Enfin, il examine les perspectives d'évolution
de la question en étudiant, en particulier, la place de la jurisprudence dans l'enseignement du droit russe à l'université.
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Yarkov Vladimir, Hamant Yves, Gazier Anne. La notion et le statut de jurisprudence en Russie. In: Revue d’études
comparatives Est-Ouest. Volume 38, 2007, N°2. Les mutations du droit et de la justice en Russie. pp. 59-76.
doi : 10.3406/receo.2007.1831
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/receo_0338-0599_2007_num_38_2_1831CM O
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La notion et le statut
de la jurisprudence en russie
Vladimir V. YARKOV
Docteur en sciences juridiques, Professeur, Directeur de la Chaire de procédure
civile de l'Académie juridique d'État de l'Oural ([e-mail])
Résumé : L'auteur s'interroge sur l'évolution de la notion et du statut de la jurisprudence
depuis les bouleversements politiques et économiques survenus en Russie à la fin
des années 1980 et au début des années 1990. À cette fin, il se penche sur les
débats relatifs au rôle de la jurisprudence (source du droit ou simple application de
celui-ci) durant la période soviétique puis dans la Russie postsoviétique, l'apparition
de principes comme celui de la séparation des pouvoirs ayant changé la donne. Il
analyse ensuite la notion même de jurisprudence, ce qu'elle recouvre aujourd'hui
en Russie. Enfin, il examine les perspectives d'évolution de la question en étudiant,
en particulier, la place de la jurisprudence dans l'enseignement du droit russe à
l'université. 60 Vladimir Yarkov
La question du statut de la jurisprudence1 fait traditionnellement l'objet
de débats parmi les juristes russes. Elle a été abordée dans les travaux de
nombreux spécialistes de l'époque soviétique. On trouve parmi eux des
auteurs classiques comme les professeurs Alekseev (2000, chap. 8), Gurvic
(1976), Bratus' (1975a et b) et beaucoup d'autres. À la fin des années 1980
et au début des années 1990, cette question a connu un « second souffle »
dans la mesure où le principe de la séparation des pouvoirs a été admis
comme principe fondamental du système juridique de la Russie. La place
des tribunaux a été redéfinie.
À l'époque soviétique, les juridictions étaient rangées dans la même
catégorie d'institutions que la Prokuratura2 ou la milice, dans ce que l'on
appelait alors « les organes chargés du maintien de l'ordre ». Depuis, les
tribunaux ont changé de statut et sont devenus des organes du pouvoir
judiciaire, ce qui a inévitablement relancé la discussion sur la place de la
jurisprudence et rendu plus actuel le problème. En 1991, a été créée une
nouvelle juridiction, inconnue auparavant, la Cour constitutionnelle, dotée
d'attributions en matière de contrôle des normes. Également, à partir du
début des années 1990, des cours constitutionnelles disposant d'un droit de
contrôle sur les normes émanant des organes régionaux du pouvoir d'État
et des organes de l'auto-administration locale ont été instaurées dans cer
tains sujets de la Fédération3. Enfin, les tribunaux ordinaires4 puis, depuis
2000, les tribunaux d'arbitrage5 se sont aussi mis à exercer des compétenc
es dans ce domaine.
1. Dans le cadre d'un projet TACIS conduit par le professeur Antoine Lyon-Caen, ont été
publiés les actes séminaire sur la jurisprudence dans les systèmes juridiques des pays
européens qui réunissait des spécialistes de Russie et d'Europe de l'Ouest (Sudebnaja prak-
tika kak istocnik prava, 2000).
2. La Prokuratura, dont l'origine remonte à Pierre le Grand, est une institution qui exerce
deux fonctions essentielles : celle de ministère public et celle de « surveillance générale »
(obscij nadzor). À ce dernier titre, elle vérifie notamment le respect de la légalité par les
administrations (note des coordonnateurs : N.d.G).
3. Les « sujets de la Fédération » sont les entités de niveau régional qui composent la
Fédération de Russie. Ils sont actuellement au nombre de 86 (N.d.C).
4. Les tribunaux ordinaires (sudy obscej jurisdikcii) traitent de la majorité des affaires civiles
et des affaires pénales et d'une partie des affaires administratives. Ils comprennent à la base
les juges de paix (mirovye sud'i) puis les tribunaux d'arrondissement (rajonnye sudy), les
cours des sujets de la Fédération (sudy sub"ektov Federacii) et, au sommet, la Cour suprême
de la Fédération de Russie (Verkhovnyj Sud Rossijskoj Federacii) (N.d.C).
5. Les « tribunaux d'arbitrage » (arbitraznye sudy), créés en 1991, sont des juridictions qui
traitent des affaires dites « économiques », c'est-à-dire de certaines catégories d'affaires
commerciales ou administratives. Aujourd'hui, ils comprennent à la base les tribunaux
d'arbitrage des sujets de la Fédération (arbitraznye sudy sub"ektov Federacii) puis les
cours d'arbitrage d'appel (arbitraznye apelljacionnye sudy), les cours d'arbitrage de
district (arbitraznye sudy okrugov), qui sont une instance de cassation, et, au sommet, la
Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie (Vyssij Arbitraznyj Sud Rossijskoj
Federacii) (N.d.C).
Volume 38, Juin 2007 La notion et le statut de la jurisprudence en Russie 61
Ainsi la donne a changé et de nombreux travaux ont traité de la notion
et du statut de la jurisprudence (à titre d'exemples : Farkhtdinov, 2001 ;
Zagajnova, 2002 ; Kotov, 2002). Ces dernières années, plusieurs ouvrages
et thèses y ont été consacrés6. Des manuels commencent à envisager la ju
risprudence comme l'une des sources de la régulation juridique au même
titre que la loi7. Des recueils de jurisprudence sont publiés et les bases de
données électroniques contenant de la sur des affaires judi
ciaires concrètes se répandent largement parmi les praticiens.
Nous nous efforcerons de retracer ces changements en analysant d'abord
les débats sur le statut de la jurisprudence. Puis, nous nous interrogerons
sur la notion même de jurisprudence, sur ce qu'elle recouvre à l'heure
actuelle en Russie. Enfin, nous envisagerons les perspectives d'évolution
de la jurisprudence en examinant, plus particulièrement, comment et dans
quelle mesure elle est enseignée à l'université.
1. La jurisprudence est-elle une source du droit russe ?
de"
1.1. La question du statut la jurisprudence à l'époque soviétique
Comme le célèbre spécialiste français de droit comparé, le professeur
René David, l'a très justement relevé, en Union soviétique, « la jurispru
dence devait être confinée dans un rôle strict d'interprétation de la loi,
à l'exclusion d'un rôle créateur de règles juridiques » (David & Jauffret-
Spinosi, 2002, pp. 1