Le développement du droit en République populaire de Chine au cours du 1er semestre 1979 (note d'information) - article ; n°3 ; vol.11, pg 121-131

Patrice Gelard

Description

Revue d’études comparatives Est-Ouest - Année 1980 - Volume 11 - Numéro 3 - Pages 121-131
La tradition juridique de la République populaire de Chine est toujours apparue comme particulièrement faible et c'est tout récemment — depuis janvier 1979 — que semble se dessiner un revirement. Il y aurait non seulement volonté de revaloriser le rôle du droit dans la société chinoise, mais aussi, de doter la République populaire d'un système juridique complet, à partir de textes codifiés qui se veulent stables, permanents et susceptibles d'assurer pour tous le respect de la légalité.
Development of tbe Law in the People's Republic of China during the First Six Months of 1979 (brief note).
The legal tradition of the People's Republic of China has always appeared to be rather weak, and it is only recently, since January 1979, that a change seems to be indicated. It would appear that there is not only a desire to revitalise the role of the law in Chinese society, but also to furnish the People's Republic with a complete legal system, based on a legal code which should be stable, permanent and such as to guarentee respect of legality for all citizens.
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: REVUE_D-ETUDES_COMPARATIVES_EST-OUEST
• Publié le: 01 janvier 1980
• Nombre de lectures: 15
• Langue: Français

Extrait

Patrice Gélard
Le développement du droit en République populaire de Chine
au cours du 1er semestre 1979 (note d'information)
In: Revue d’études comparatives Est-Ouest. Volume 11, 1980, N°3. pp. 121-131.
Résumé
La tradition juridique de la République populaire de Chine est toujours apparue comme particulièrement faible et c'est tout
récemment — depuis janvier 1979 — que semble se dessiner un revirement. Il y aurait non seulement volonté de revaloriser le
rôle du droit dans la société chinoise, mais aussi, de doter la République populaire d'un système juridique complet, à partir de
textes codifiés qui se veulent stables, permanents et susceptibles d'assurer pour tous le respect de la légalité.
Abstract
Development of tbe Law in the People's Republic of China during the First Six Months of 1979 (brief note).
The legal tradition of the People's Republic of China has always appeared to be rather weak, and it is only recently, since
January 1979, that a change seems to be indicated. It would appear that there is not only a desire to revitalise the role of the law
in Chinese society, but also to furnish the People's Republic with a complete legal system, based on a legal code which should
be stable, permanent and such as to guarentee respect of legality for all citizens.
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Gélard Patrice. Le développement du droit en République populaire de Chine au cours du 1er semestre 1979 (note
d'information). In: Revue d’études comparatives Est-Ouest. Volume 11, 1980, N°3. pp. 121-131.
doi : 10.3406/receo.1980.2300
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/receo_0338-0599_1980_num_11_3_2300développement du droit Le
en République Populaire de Chine
au cours du 1er semestre 1979
(note d'information)
Patrice GÉLARD*
Le moins que l'on puisse dire en ce qui concerne la tradition juridique
de la République populaire de Chine était qu'elle apparaissait comme
particulièrement faible. En près de trente ans de pouvoir, l'Assemblée
nationale populaire n'a adopté qu'un nombre réduit de lois, pour l'essent
iel très partiellement appliquées, ou ultérieurement modifiées. Ainsi,
les principales lois ont été adoptées avant la publication de la Constitu
tion du 20 septembre 19541 et les textes postérieurs furent plus politiques
que juridiques2. De plus, comme la plupart des textes n'étaient pas
accessibles, on ignore pratiquement tout des actes réglementaires approu
vés par le Comité permanent, le Conseil des ministres, les divers organes
du parti. Tout au plus peut-on penser que l'administration chinoise
fonctionnait le plus souvent sur la base d'instructions adressées aux
autorités locales par le parti ou le Conseil des affaires d'Etat.
La situation juridique fut naturellement encore aggravée par la révo
lution culturelle et l'instabilité politique qui la suivit. Pendant cette
période qui débute en 1966 et ne se terminera réellement qu'en 1976,
non seulement les institutions seront presque toutes bouleversées de fond
* Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de l'Université de
Haute-Normandie.
(1) Par exemple loi du 17 avril 1950 sur le mariage, loi du 25 juin 1950 sur la réforme
agraire, loi du 12 janvier 1953 sur les élections. Voir Tsien Tche-hao, La république popul
aire de Chine. Droit constitutionnel et Institutions, Paris L.G.D.J., 1970, p. 611.
(2) Selon Beijing Information (ex Pékin Information), n° 2, 1979, p. 25, la République
populaire de Chine aurait adopté 1 100 lois, décrets et règlements entre 1954 et 1963.
Notons parmi ceux-ci la Constitution, les lois organiques sur l'organisation judiciaire,
le parquet, le Conseil des affaires d'État (1954), le règlement sur la planification des
naissances (1955), les règlements sur la réorganisation administrative et sur les com
munes populaires (1958). Voir Tsien Tche-hao, op. cit., p. 612.
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en comble mais aussi il semble que toutes les institutions juridiques
(Facultés de droit, tribunaux, avocats, procureurs) disparurent pour
laisser la place à une « justice politique et populaire > qui statuait sur
la base de principes politiques et non juridiques3.
Certes la faiblesse du développement du droit en République populaire
de Chine n'est pas seulement un accident dû à l'existence d'un régime
pratiquant la révolution permanente. La tradition confucéenne qui domina
toute l'époque impériale reposait sur des principes fondamentalement
différents de la conception occidentale du droit (respect des rites)4 ;
quant à la première République de Chine et à l'ère du Guomintang,
malgré quelques tentatives de mise en ordre juridique et administrative3,
les difficultés furent telles que l'entreprise de rénovation juridique resta
tout à fait fragmentaire et sans grand impact. L'absence de règles jur
idiques ne signifiant cependant pas l'absence de règles qu'elles soient
morales, philosophiques ou politiques, ni a fortiori l'absence de sanc
tions. Mais le fonctionnement des divers régimes qui se succédèrent
en Chine depuis 1911 ne reposait pas sur la règle de droit.
Or, la modification essentielle qui semble intervenir, depuis janvier
1979 est non seulement la volonté de revaloriser le rôle du droit dans
la société chinoise mais aussi de doter la République populaire de Chine
d'un système juridique complet, à partir de textes codifiés qui se veulent
stables, permanents et susceptibles d'assurer pour tous le respect de
la légalité.
I. La revalorisation des études juridiques
Alors que les facultés de droit, les écoles de sciences politiques et
juridiques avaient pratiquement interrompu leurs activités pendant et
après la révolution culturelle, depuis deux ans (1977), elles les ont reprises
et formé, le plus souvent de façon accélérée, plusieurs dizaines de milliers
de personnes6. Au cours des années qui viennent, tous les cadres des
districts, chargés d'activités juridiques, devront suivre dans ces facultés
et écoles des cycles courts de formation durant de trois à six mois.
Mais l'élément le plus important demeure la remise en route des
études juridiques du niveau de la maîtrise (quatre ans d'études) et de
(3) Voir Beijing Information, n" 2, 1979, pp. 25 et 26.
(4)R. David, Les grands systèmes de droit contemporain, Paris, Dalloz, 1966
et éditions suivantes, p. 521 et s. et Tsien Tche-hao, « Le mouvement de critique de
Confucius et de promotion de l'Ecole des lois», La Nouvelle Chine, 1974, n° 16.
(5) Par exemple adoption des codes «Escarra» qui règlent les rapports entre
Chinois et Européens ; de la réforme administrative.
(6) Beijing Information, n° 23, 1979.
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la capacité (deux ans). Ainsi en 1978 ont été admis dans l'enseignement
supérieur 1 100 étudiants ; ce chiffre sera maintenu en 1979 et 100 aspi
rants (candidats au doctorat) seront également recrutés. Les études
du niveau maîtrise — qui durent quatre ans et qui se prolongent pendant
trois ans par l'aspirantura — portent sur la philosophie, l'économie
politique, la théorie de l'Etat et du droit, le droit constitutionnel, le droit
pénal, le droit civil, le droit de la famille, le droit international et la
procédure. Un élément original est constitué par la mise en place d'écoles
juridiques secondaires (à mi-chemin entre les IUT carrières juridiques
et la capacité en droit), où les études durent deux ans et qui sont
susceptibles d'accueillir 5 00O étudiants chaque année.
Cette relance de l'enseignement universitaire et secondaire du droit
va de pair avec la parution de la première revue juridique chinoise
intitulée «Recherches juridiques». Cette revue, créée en avril 1979,
paraît tous les deux mois. Son premier numéro comprenait des articles
consacrés aux élections, à la continuité de la loi, à la garantie des droits
du peuple — tradition de la légalité révolutionnaire, à la coordination
et au contrôle réciproque des organes de la sécurité publique, du parquet
et des tribunaux, et, enfin, à la légalité selon Lénine.
II. La remise en place des institutions judiciaires
Selon les dirigeants chinois actuels, la période dominée par Lin Biao
et par la Bande des quatre a été un désastre juridique sans