Le droit de propriété en Russie : l'évolution d'une catégorie juridique au gré des bouleversements politiques et économiques - article ; n°2 ; vol.38, pg 77-106

Aurore Chaigneau

Description

Revue d’études comparatives Est-Ouest - Année 2007 - Volume 38 - Numéro 2 - Pages 77-106
Property rights in Russia: The evolution of a legal category in response to political and economic turbulence
The system and function of property rights have been transformed in the switch from pre-Revolutionary to contemporary law. A historical view of this institution reveals how the law has served various purposes over time: for the marketplace or for economic planning and the distribution of goods. Remnants of the Communist past have gradually undergone an original sort of sedimentation in contemporary law, which is now trying to assimilate the legacy of European law. To understand this process, the category of property is analyzed as well as the reform of civil law and the definition of its scope. Changes in property rights are reviewed in the light of recent privatizations. Given the complexity of these trends, the difficulty of creating a real estate market makes thoroughgoing institutional reforms a necessity.
Du droit prérévolutionnaire au droit contemporain, le régime et la fonction du droit de propriété ont beaucoup évolué. Une mise en perspective historique de l'institution illustre comment un même droit a servi des finalités différentes dans le temps : tantôt le marché, tantôt la planification et la répartition des biens produits. Des vestiges subsistent de l'expérience socialiste qui se sont progressivement sédimentés dans un droit contemporain original, lequel tente aujourd'hui d'assimiler l'héritage du droit européen. Pour saisir ce processus, l'analyse porte non seulement sur la catégorie de la propriété mais, plus largement, sur la réforme du droit civil et la définition de son champ. Les transformations du droit de propriété sont en outre visitées à la lumière des privatisations récentes. La complexité de ces évolutions révèle la difficulté de la création d'un marché des biens immobiliers qui nécessite des réformes institutionnelles profondes.
30 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: REVUE_D-ETUDES_COMPARATIVES_EST-OUEST
• Publié le: 01 janvier 2007
• Nombre de lectures: 30
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Aurore Chaigneau
Le droit de propriété en Russie : l'évolution d'une catégorie
juridique au gré des bouleversements politiques et économiques
In: Revue d’études comparatives Est-Ouest. Volume 38, 2007, N°2. Les mutations du droit et de la justice en
Russie. pp. 77-106.
Abstract
Property rights in Russia: The evolution of a legal category in response to political and economic turbulence
The system and function of property rights have been transformed in the switch from pre-Revolutionary to contemporary law. A
historical view of this institution reveals how the law has served various purposes over time: for the marketplace or for economic
planning and the distribution of goods. Remnants of the Communist past have gradually undergone an original sort of
"sedimentation" in contemporary law, which is now trying to assimilate the legacy of European law. To understand this process,
the category of property is analyzed as well as the reform of civil law and the definition of its scope. Changes in property rights
are reviewed in the light of recent privatizations. Given the complexity of these trends, the difficulty of creating a real estate
market makes thoroughgoing institutional reforms a necessity.
Résumé
Du droit prérévolutionnaire au droit contemporain, le régime et la fonction du droit de propriété ont beaucoup évolué. Une mise
en perspective historique de l'institution illustre comment un même droit a servi des finalités différentes dans le temps : tantôt le
marché, tantôt la planification et la répartition des biens produits. Des vestiges subsistent de l'expérience socialiste qui se sont
progressivement sédimentés dans un droit contemporain original, lequel tente aujourd'hui d'assimiler l'héritage du droit européen.
Pour saisir ce processus, l'analyse porte non seulement sur la catégorie de la propriété mais, plus largement, sur la réforme du
droit civil et la définition de son champ. Les transformations du droit de sont en outre visitées à la lumière des
privatisations récentes. La complexité de ces évolutions révèle la difficulté de la création d'un marché des biens immobiliers qui
nécessite des réformes institutionnelles profondes.
Citer ce document / Cite this document :
Chaigneau Aurore. Le droit de propriété en Russie : l'évolution d'une catégorie juridique au gré des bouleversements politiques
et économiques. In: Revue d’études comparatives Est-Ouest. Volume 38, 2007, N°2. Les mutations du droit et de la justice en
Russie. pp. 77-106.
doi : 10.3406/receo.2007.1833
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/receo_0338-0599_2007_num_38_2_1833o CM
4-»"
I/J
3
O
LU
>
4= O S
1" ^^
0 • u a. **
Qi T3 CM
ro 3 >
g oc >
Le droit de propriété en Russie :
l'évolution d'une catégorie juridique au gré
des bouleversements politiques et économiques
Aurore CHAIGNEAU
Docteur en droit, Maître de conférences à l'Université de Paris X-Nanterre
([e-mail]).
Résumé : Du droit prérévolutionnaire au droit contemporain, le régime et la fonction
du droit de propriété ont beaucoup évolué. Une mise en perspective historique de
l'institution illustre comment un même droit a servi des finalités différentes dans le
temps : tantôt le marché, tantôt la planification et la répartition des biens produits.
Des vestiges subsistent de l'expérience socialiste qui se sont progressivement
sédimentés dans un droit contemporain original, lequel tente aujourd'hui d'assimiler
l'héritage du droit européen. Pour saisir ce processus, l'analyse porte non seulement
sur la catégorie de la propriété mais, plus largement, sur la réforme du droit civil et
la définition de son champ. Les transformations du droit de propriété sont en outre
visitées à la lumière des privatisations récentes. La complexité de ces évolutions
révèle la difficulté de la création d'un marché des biens immobiliers qui nécessite
des réformes institutionnelles profondes. 78 Aurore Chaigneau
Le droit russe est riche de ses ruptures. Le droit civil de la République
socialiste federative soviétique de Russie (RSFSR), créé dans la perspect
ive de la planification, a remplacé un droit prérévolutionnaire aboli par le
nouveau régime. À cette occasion, le droit impérial a cédé le pas à un droit
moderne, plus proche dans sa forme des droits des États européens. En effet,
malgré la thèse initiale de la disparition du droit, la réforme de la justice et le
renforcement de l'appareil d'État ont eu pour conséquence un développe
ment des outils juridiques et judiciaires. Cependant, l'analogie avec les droits
ouest-européens ne peut être complète compte tenu de la nature du régime.
Le droit soviétique reste un droit original par ses fins spécifiques dont on
trouve l'expression dans les règles matérielles, mais aussi dans les procédur
es, la hiérarchie des normes ou encore les relations entre les pouvoirs polit
ique et judiciaire. Ce droit, à son tour, a été récemment remplacé par un droit
civil nouveau réintégrant les principes des échanges marchands et de la libre
disposition des biens. Les réformes du droit matériel se sont, une fois encore,
accompagnées d'une refonte des procédures et de l'organisation judiciaires
qui a permis l'émergence de pratiques juridiques nouvelles. D'une législa
tion au service de l'État, le droit russe se transforme progressivement en
un outil accessible aux sujets de droit qui protège, non plus prioritairement
l'action étatique, mais aussi l'intérêt individuel.
Ces changements de rationalité dans le droit illustrent comment, au-
delà de continuités sémantiques et syntaxiques dans la législation, les
institutions juridiques et leurs usages ont été largement renouvelés. Une
analyse non de la législation mais de la pratique des catégories du droit
russe proches de celles du droit français met en évidence la singularité de
chaque institution et de ses fonctions. L'exemple du droit de propriété est
à cet égard très révélateur des évolutions contemporaines du droit russe.
Considéré depuis le milieu du XIXe siècle comme le pilier du droit civil, son
agencement avec les autres institutions du droit civil s'est profondément
transformé : il est tantôt un moyen d'institutionnaliser la planification, tan
tôt un instrument pour instituer le commerce des biens. Invariablement,
ce droit est présenté par les juristes russes comme la base de la réforme
économique. Pourtant, la terminologie et sa définition ont peu évolué. Les
changements relatifs aux règles de propriété se sont surtout répercutés sur
la structure même des droits civils. Le droit contemporain lui-même, bien
que largement inspiré en sa forme du droit précédent, ne présente pas
moins des innovations réelles. Une comparaison historique de l'usage du
droit de propriété permet de saisir à chaque fois son rôle spécifique dans
l'ordre juridique.
VOLUME 38, JUIN 2007 Le droit de ia propriété en Russie : évolution d'une catégorie juridique 79
1. Les transformations successives de la notion de propriété
en droit russe et en droit soviétique
L'histoire du droit de propriété en Russie offre un intérêt tout particul
ier étant donné la netteté des grandes ruptures politiques qui ont marqué
sa sédimentation. Le droit prérévolutionnaire et les débats qu'il a provo
qués révèlent les spécificités de la structure d'un droit impérial qui reconn
aît la multiplicité des sources du droit, ethniques et confessionnelles. Il
n'existe pas un régime de propriété unique mais plusieurs, fluctuant en
fonction du statut politique des personnes (serfs, paysans, nobles) et de
leur situation géographique. La critique doctrinale du droit de propriété,
qui s'affirme au XIXe siècle, vient précisément contester la justice de ces
régimes contraires au principe de l'égalité des droits. Si le droit soviétique
met un terme à cette tradition impériale, il est également, sur le fonds, un
droit à part entière. Né de la codification des décrets et des prescript