Le retour aux conventions collectives - article ; n°2 ; vol.1, pg 157-167

Albert Gazier

Description

Revue économique - Année 1950 - Volume 1 - Numéro 2 - Pages 157-167
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: REVUE_ECONOMIQUE
• Publié le: 01 janvier 1950
• Nombre de lectures: 16
• Langue: Français

Extrait

Monsieur Albert Gazier
Le retour aux conventions collectives
In: Revue économique. Volume 1, n°2, 1950. pp. 157-167.
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Gazier Albert. Le retour aux conventions collectives. In: Revue économique. Volume 1, n°2, 1950. pp. 157-167.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/reco_0035-2764_1950_num_1_2_406746LE RETOUR AUX CONVENTIONS COLLECTIVES
évolution suivie en France par la politique économique rendait iné évolution suivie en France par la iné
vitable une modification de la politique des salaires
Il est possible admettre une nxation conventionnelle des salaires fixation
dans un régime économie organisée où les prix sont taxés les produits
répartis et les profits limités Cette politique suppose que la réglemen
tation économique est généralement observée et que les syndicats ouvriers
en en acceptent acceptent le le principe En En fait fait elle elle exige exige que que la la centrale centrale ouvrière ouvrière
veuille opposer route augmentation des salaires qui serait génératrice toute
inflation et possède en même temps une réelle autorité sur les syndicats
des différentes professions Cette situation est celle de Angleterre où
il existe aucun blocage autoritaire des salaires mais où les Trade-Unions
coopèrent la politique gouvernementale de stabilité des prix
Mais Mais il existe ni ni contrôle des des prix prix ni ni réglementation efficace efncacc
des profits est pas possible de demander la classe ouvrière accep
ter de voir ses salaires réglementés dans une liberté économique peu
près totale
Le retour aux conventions collectives tel il été demandé par
une grande partie de opinion été con essentiellement comme un
retour retour la la fixation fixation des des salaires salaires par par le le moyen des des conventions collectives
est une particularité de la vie sociale fran aise que de considérer
les conventions collectives principalement comme des accords de salaires
Il serait éminemment souhaitable que les conventions ne soient pas seule
ment des barèmes mais de véritables codes de travail traitant de tous
les les aspects aspects de de la la vie vie ouvrière ouvrière
étranger les conventions collectives de travail Jouent jouent un rôle
extrêmement large Par exemple en Grande-Bretagne il existe aucune
législation sur les congés payés Cependant les travailleurs ont des vacan
ces parce ils sont couverts par des conventions collectives qui en pré
voient le bénéfice
En En France la la tendance est est de de tout tout régler régler par par la la loi loi Trop souvent souvent
les mêmes chefs entreprise qui se plaignent du trop grand nombre de
lois et de propositions de loi déclarent en tenir très strictement la 158 REVUE CONOMIQUE
loi ils participent élaboration des conventions collectives de
travail
La convention collective pourtant sur la loi incontestables avan
tages tages Elle Elle est est plus plus souple souple Elle Elle adapte adapte facilement facilement aux aux particularités et et
aux nécessités de chaque industrie Elle permet introduire profession
par profession des progrès sociaux et évite ainsi la généralisation massive
par à-coups de réformes nouvelles applicables emblée ensemble de la
profession Discutée en détail par ceux-là mêmes qui vivent dans in
dustrie elle évite les erreurs que commet inévitablement le législateur le
plus plus consciencieux Enfin Enfin la la convention convention collective collective est est application plus plus
facile que la loi Ce qui été librement accepté est toujours mieux res
pecté que ce qui été imposé
Le législateur donc voulu profiter du retour la liberté des salaires
pour inciter les futurs négociateurs des conventions collectives ne pas
se se limiter aux aux clauses de de salaires mais mais essayer essayer de de régler régler par par voie voie ac ac
cord cord les les conditions conditions générales générales du du travail
LES LOIS ANTERIEURES
La loi du 11 février 1950 inspire très largement des expériences
antérieures antérieures Elle Elle continue évolution commencée en en 1919 1919 et et poursuivie en en
1956 puis en 1946
La loi du 25 mars 1919 commencé sortir du droit commun la
convention collective de travail Elle posé le principe que les contrats
individuels conclus entre personnes liées par une convention collective
ne ne peuvent contenir contenir de de clauses contraires contraires cette cette Allant Allant plus plus
loin loin bien bien avec avec timidité timidité elle elle fait fait de de la la convention collective une une
sorte de coutume laquelle il fallait se référer dans le silence des accords
individuels conclus entre personnes non engagées par la convention Enfin
elle donné aux organisations professionnelles le droit agir en justice
pour obtenir exécution des conventions signées par elles
Une Une étape étape nouvelle été été franchie franchie par par le le vote vote de de la la loi loi du du 24 24 juin juin
1936 côté de la convention collective ordinaire de droit privé type
1919 la convention collective de droit public était instituée Le ministre
du Travail re oit alors le droit de provoquer la discussion des conventions
collectives en réunissant sous sa présidence les organisations syndicales
les plus représentatives de la profession Il doit en outre entremettre
pour pour aider aider accord La La convention ainsi ainsi établie doit doit comporter des des
clauses diverses dont la loi donne une liste obligatoire mais non limitative
reconnaissance de la liberté syndicale élection des délégués du personnel RETOUR AUX CONVENTIONS COLLECTIVES 159
dans les établissements de plus de dix salariés salaires minima délai- les de de
congé apprentissage procédures de règlement des conflits modalités de de de
revision de la convention Enfin la convention collective ainsi établie peut de la Ennn la
être rendue obligatoire ensemble de la profession dans la région con être rendue ensemble de la dans la région con
sidérée par arrêté du ministre pris après avis de la section compétente du de la
du Conseil Economique Ainsi la convention collective étend au delà la au
de son cadre conventionnel Elle peut se transformer en règlement imposé de se en
des employeurs et des salariés qui ne ont ni discutée ni acceptée et ne onc ni ni
Dès le début de la guerre de 1939 les salaires ont été xés par voie le de la de les nxés
autorité la Libération un réseau complet arrêtés ministériels nxé autoricé la Libération un réseau complet arrêtés nxé
pour chaque spécialité professionnelle pour chaque branche activité et et
pour localité les salaires minima et maxima et
La loi du 23 décembre 1946 est une tentative pour rendre vie aux La loi du 23 est
conventions collectives tout en maintenant la fixation autoritaire des en la des
salaires Elle contient des innovations intéressantes Priorité est donnée aux Elle confient des innovations intéressantes Priorité est donnée aux nationales est-à-dire que les conventions régionales ou loca les ou
les ne peuvent intervenir après la signature une convention nationale les ne la
dans la branche industrie en cause La convention est soumise agré la en La est
ment du ministre Avant agrément elle est pas applicable même entre du pas
les parties signataires En revanche arrêté agrément vaut arrêté exten les En
sion Enfin la loi prévoit un décret déterminera la date partir de la loi la de
laquelle les salaires pourront être fixés par la convention Ce décret est les salaires pourront être fixés par la convention Ce décret est
jamais intervenu La loi du 23 décembre 1946 re une applica La loi du 23 re
tion très restreinte parce que les conventions étaient privées de leur attrait les de
principal les barèmes de Salaires les de salaires
La loi du 11 février 1950 ressemble beaucoup dans ses principes La loi du 11 ses
généraux la loi du 24 juin 1936 Toutefois elle tient compte des le ons la loi du 24 juin 1936 Toutefois elle tient compte des le ons
de expérience et est sur de nombreux points plus précise et plus de et de et
complète
CHAMP APPLICATION
DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 11
Le champ application de la loi nouvelle est très étendu Il englobe Le de la est Il
des catégories qui étaient pas visées par la loi de 1936 salariés agri la loi de
coles