Les instruments d'exécution du Plan utilisés par l'Etat à l'égard des entreprises. A la recherche des instruments d'une nouvelle politique industrielle - article ; n°4 ; vol.21, pg 554-596

Jean-Jacques Bonnaud

Description

Revue économique - Année 1970 - Volume 21 - Numéro 4 - Pages 554-596
L'auteur distingue deux grandes catégories d'instruments : les instruments de portée générale, et les instruments de portée individuelle, c'est-à-dire utilisés par l'Etat à l'égard d'entreprises particulières. Sa conclusion est que les instruments de portée générale les plus efficaces sont les instruments indirects qui agissent soit en aval (sur la demande), soit en amont de l'activité de pro­duction (sur les facteurs de production). L'importance apparente des instruments d'application individuelle est particulièrement grande, mais leur portée économique est extrêmement variable. Parmi ces instruments, les incitations financières jouent un rôle prédominant : il est cependant intéressant de remarquer que, hormis pour la réalisation des objectifs de localisation de l'industrie, leur sélectivité est rela­tivement faible et qu'une tendance très nette se dessine vers la quasi-automaticité, « l'affichage » précis des critères d'octroi de ces incitations et la recherche de formules contractuelles par branches. Le principe de l'application individuelle subsiste souvent comme un moyen pour l'administration d'engager un dialogue avec les entreprises à l'occasion duquel celles-ci sont informées des implications précises des recommandations, le plus souvent d'ordre assez général, contenues dans les plans.
Le besoin de limiter autant que possible l'apparent pouvoir exorbitant que suggère l'ampleur des moyens d'intervention «au coup par coup» dont dispose l'Etat, s'explique à la fois par la pression extérieure — notamment la nécessité de respecter les règles de concurrence au sein du Marché commun — et la pression intérieure des entreprises soucieuses de réduire l'incertitude sur les aides sur lesquelles elles peuvent compter.
The author distinguishes two large categories of instruments : those with a general impact and those with an individual impact, that is applied by government to individual firms. His conclusion is that the most efficient general impact instruments are indirect instruments which apply either subsequently to production activity, i.e. relative to demand, or previously, i.e. relative to factors of production. Individual impact instruments appear to be of particularly great importance their economic effects however are extremely variable Among these instruments financial incentives play dominant role It may be interesting however to observe that except for achieving the goals of industrial localization they are relatively non-selective and are distinctly tending to be granted on virtually automatic basis and according to number of posted criteria contractual agree ments per branch are being sought for Government frequently makes point of using individually applied measures as an opening for discussion with the firms enabling them to be informed about the exact implications of the generally rather vague instructions embodied in the Plan The necessity of restricting as far as possible the apparently exorbitant power resulting from the wide scope of means of intervention by fits and starts stems both from external pressure notably the necessity of respecting the rules of competition within the Common Market and internal pressure from firms who are anxious to reduce uncertainty about the aid that they can expect to be granted
43 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: REVUE_ECONOMIQUE
• Publié le: 01 janvier 1970
• Nombre de lectures: 10
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

Monsieur Jean-Jacques
Bonnaud
Les instruments d'exécution du Plan utilisés par l'Etat à l'égard
des entreprises. A la recherche des instruments d'une nouvelle
politique industrielle
In: Revue économique. Volume 21, n°4, 1970. pp. 554-596.
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Bonnaud Jean-Jacques. Les instruments d'exécution du Plan utilisés par l'Etat à l'égard des entreprises. A la recherche des
instruments d'une nouvelle politique industrielle. In: Revue économique. Volume 21, n°4, 1970. pp. 554-596.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/reco_0035-2764_1970_num_21_4_407930Résumé
L'auteur distingue deux grandes catégories d'instruments : les instruments de portée
générale, et les instruments de portée individuelle, c'est-à-dire utilisés par l'Etat à l'égard d'entreprises
particulières. Sa conclusion est que les instruments de portée générale les plus efficaces sont les
instruments indirects qui agissent soit en aval (sur la demande), soit en amont de l'activité de
pro-duction (sur les facteurs de production). L'importance apparente des instruments d'application
individuelle est particulièrement grande, mais leur portée économique est extrêmement variable. Parmi
ces instruments, les incitations financières jouent un rôle prédominant : il est cependant intéressant de
remarquer que, hormis pour la réalisation des objectifs de localisation de l'industrie, leur sélectivité est
rela-tivement faible et qu'une tendance très nette se dessine vers la quasi-automaticité, « l'affichage »
précis des critères d'octroi de ces incitations et la recherche de formules contractuelles par branches.
Le principe de l'application individuelle subsiste souvent comme un moyen pour l'administration
d'engager un dialogue avec les entreprises à l'occasion duquel celles-ci sont informées des implications
précises des recommandations, le plus souvent d'ordre assez général, contenues dans les plans.
Le besoin de limiter autant que possible l'apparent pouvoir exorbitant que suggère l'ampleur des
moyens d'intervention «au coup par coup» dont dispose l'Etat, s'explique à la fois par la pression
extérieure — notamment la nécessité de respecter les règles de concurrence au sein du Marché
commun — et la pression intérieure des entreprises soucieuses de réduire l'incertitude sur les aides sur
lesquelles elles peuvent compter.
Abstract
The author distinguishes two large categories of instruments : those with a general impact and those
with an individual impact, that is applied by government to individual firms. His conclusion is that the
most efficient general impact instruments are indirect instruments which apply either subsequently to
production activity, i.e. relative to demand, or previously, i.e. relative to factors of production. Individual
impact instruments appear to be of particularly great importance their economic effects however are
extremely variable Among these instruments financial incentives play dominant role It may be
interesting however to observe that except for achieving the goals of industrial localization they are
relatively non-selective and are distinctly tending to be granted on virtually automatic basis and
according to number of posted criteria contractual agree ments per branch are being sought for
Government frequently makes point of using individually applied measures as an opening for discussion
with the firms enabling them to be informed about the exact implications of the generally rather vague
instructions embodied in the Plan The necessity of restricting as far as possible the apparently
exorbitant power resulting from the wide scope of means of intervention by fits and starts stems both
from external pressure notably the necessity of respecting the rules of competition within the Common
Market and internal pressure from firms who are anxious to reduce uncertainty about the aid that they
can expect to be grantedLES INSTRUMENTS D'EXECUTION DU PLAN
UTILISES PAR L'ETAT
A L'EGARD DES ENTREPRISES *
A la recherche des instruments
d'une nouvelle politique industrielle
RESUME L'auteur distingue deux grandes catégories d'instruments : les
instruments de portée générale, et les instruments de portée individuelle, c'est-à-dire
utilisés par l'Etat à l'égard d'entreprises particulières. Sa conclusion est que les de portée générale les plus efficaces sont les instruments indirects
qui agissent soit en aval (sur la demande), soit en amont de l'activité de pro
duction (sur les facteurs de production) . L'importance apparente des instruments
d'application individuelle est particulièrement grande, mais leur portée économique
est extrêmement variable. Parmi ces instruments, les incitations financières jouent
un rôle prédominant : il est cependant intéressant de remarquer que, hormis pour
la réalisation des objectifs de localisation de l'industrie, leur sélectivité est rel
ativement faible et qu'une tendance très nette se dessine vers la quasi-automaticité,
« l'affichage » précis des critères d'octroi de ces incitations et la recherche de
formules contractuelles par branches. Le principe de l'application individuelle
subsiste souvent comme un moyen pour l'administration d'engager un dialogue
avec les entreprises à l'occasion duquel celles-ci sont informées des implications
précises des recommandations, le plus souvent d'ordre assez général, contenues
dans les plans.
Le besoin de limiter autant que possible l'apparent pouvoir exorbitant que
suggère l'ampleur des moyens d'intervention «au coup par coup» dont dispose
l'Etat, s'explique à la fois par la pression extérieure — notamment la nécessité de
respecter les règles de concurrence au sein du Marché commun — et la pression
intérieure des entreprises soucieuses de réduire l'incertitude sur les aides sur
lesquelles elles peuvent compter.
ABSTRACT The author distinguishes two large categories of instruments :
those with a general impact and those with an individual impact, that is applied
by government to individual firms. His conclusion is that the most efficient general
impact instruments are indirect instruments which apply either subsequently to
production activity, i.e. relative to demand, or previously, i.e. relative to factors
of production. Individual impact appear to be of particularly great
1. Cet article met à jour et développe le Rapport présenté par l'auteur pour
le Service économique du Commissariat général du Plan à la sixième réunion des
Conseillers économiques principaux des pays membres de la Commission écono
mique pour l'Europe des Nations-Unies, Genève, nov. 1968. LES INSTRUMENTS D'EXECUTION DU PLAN 555
importance ; their economic effects however are extremely variable. Among these
instruments, financial incentives play a dominant role. It may be interesting however
to observe that, except for achieving the goals of industrial localization, they
are relatively non-selective, and are distinctly tending to be granted on a virtually
automatic basis and according to a number of posted criteria ; contractual agree
ments per branch are being sought for. Government frequently makes a point of
using individually applied measures as an opening for discussion with the firms,
enabling them to be informed about the exact implications of the generally rather
vague instructions embodied in the Plan.
The necessity of restricting as far as possible the apparently exorbitant power
resulting from the wide scope of government's means of intervention « by fits and
starts » stems both from external pressure — notably the necessity of respecting
the rules of competition within the Common Market — and internal pressure from
firms who are anxious to reduce uncertainty about the aid that they can expect
to be granted.
'élaboration d'une nouvelle politique industrielle de l'Etat est
une des préoccupations les plus aiguës des responsables de la politique
économique aujourd'hui. La conscience des dimensions restreintes de
notre économie, et le souci de préserver une certaine capacité de
décision autonome, conduisent les pouvoirs publics et l'opinion à
prendre conscience de ce qu'une multitude d'actions et de décisions
ont une influence sur le développement industriel et qu'il convient
de leur fixer des références communes. Cette tentative a été engagée
dans le cadre des travaux de planification et une nouvelle politique
industrielle s'élabore progressivement, sous la pression des décisions
d'