Les perspectives de rapprochement des différentes législations fiscales actuelles des pays de la Communauté Économique Européenne - article ; n°2 ; vol.20, pg 5-24

François Teissier

Description

Revue d’études comparatives Est-Ouest - Année 1989 - Volume 20 - Numéro 2 - Pages 5-24
Prospects for reconciling the various forms of tax legislation at present in operation in EEC countries.
As from 1st January 1993, The EEC will become an area without internal frontiers, in which the free circulation of goods, persons, services and capital will be ensured. The disparity in the tax systems of the twelve member states has led the EEC commissioners to submit proposals to the Council of Europe for reconciling the most outstanding differences.
In the first part of this study, the statistics of public revenues of countries which are members of OECD, published in August 1987, give the reader an idea of the lines followed by each member state in its fiscal policy, and also of the disparity existing in respect of fiscal pressure and the structure of tax revenues.
The second part is concerned with the proposals of the Commission, which relate to indirect taxation :
— the reconciliation of the rules ; VAT would be approached by initiating a system in which the area of liability, the basis and the number of tax rates (a normal rate and a reduced rate) would be common. The reduced rate would be between 4 % and 9 % while the normal rate would lie between 14% and 20%. Would such a wide range be compatible with economies that are no longer protected by frontiers ?
— the standardization of excise duties should raise fewer difficulties ;
— on the other hand, the absence of provision for regulating the free circulation of capital can be explained by the scale of the problem, which is that of achieving financial and monetary harmony.
A partir du 1er janvier 1993, la C.E.E. deviendra un espace sans frontière intérieure dans lequel sera assurée la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.
La disparité des systèmes fiscaux des douze États membres a conduit la Commission des Communautés à faire des propositions au Conseil Européen pour rapprocher les dispositions fiscales les plus dissemblables.
Dans la première partie de cette étude, les statistiques des recettes publiques des pays membres (Je l'O.C.D.E., publiées en août 1987, permettent d'apprécier les orientations données par chaque État membre de la C.E.E. à sa politique fiscale, et de mesurer les écarts qui existent en matière de pression fiscale comme en matière de structure des recettes fiscales.
La seconde partie analyse les propositions de la Commission qui s'en tient à la fiscalité indirecte :
— le rapprochement des règles concernant la T.V.A. passerait par l'instauration d'un système dans lequel le champ d'application, l'assiette et le nombre de taux d'imposition (un taux normal et un taux réduit) seraient communs.
Le taux réduit devrait se situer entre 4 % et 9 %, alors que le taux normal serait compris entre 14% et 20%. Une fourchette de taux aussi large est-elle compatible avec des économies qui ne seront plus protégées par des frontières ?
— le rapprochement des droits d'accises devrait soulever moins de difficultés.
— par contre, l'absence de disposition permettant de régler la libre circulation des capitaux s'explique par l'envergure du problème posé qui est celui de l'harmonisation financière et monétaire.
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: REVUE_D-ETUDES_COMPARATIVES_EST-OUEST
• Publié le: 01 janvier 1989
• Nombre de lectures: 19
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

François Teissier
Les perspectives de rapprochement des différentes législations
fiscales actuelles des pays de la Communauté Économique
Européenne
In: Revue d’études comparatives Est-Ouest. Volume 20, 1989, N°2. pp. 5-24.
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Teissier François. Les perspectives de rapprochement des différentes législations fiscales actuelles des pays de la
Communauté Économique Européenne. In: Revue d’études comparatives Est-Ouest. Volume 20, 1989, N°2. pp. 5-24.
doi : 10.3406/receo.1989.1407
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/receo_0338-0599_1989_num_20_2_1407Abstract
Prospects for reconciling the various forms of tax legislation at present in operation in EEC countries.
As from 1st January 1993, The EEC will become an area without internal frontiers, in which the free
circulation of goods, persons, services and capital will be ensured. The disparity in the tax systems of
the twelve member states has led the EEC commissioners to submit proposals to the Council of Europe
for reconciling the most outstanding differences.
In the first part of this study, the statistics of public revenues of countries which are members of OECD,
published in August 1987, give the reader an idea of the lines followed by each member state in its
fiscal policy, and also of the disparity existing in respect of fiscal pressure and the structure of tax
revenues.
The second part is concerned with the proposals of the Commission, which relate to indirect taxation :
the reconciliation of the rules ; VAT would be approached by initiating a system in which the area of
liability, the basis and the number of tax rates (a normal rate and a reduced rate) would be common.
The reduced rate would be between 4 % and 9 % while the normal rate would lie between 14% and
20%. Would such a wide range be compatible with economies that are no longer protected by frontiers
?
the standardization of excise duties should raise fewer difficulties ;
on the other hand, the absence of provision for regulating the free circulation of capital can be explained
by the scale of the problem, which is that of achieving financial and monetary harmony.
Résumé
A partir du 1er janvier 1993, la C.E.E. deviendra un espace sans frontière intérieure dans lequel sera
assurée la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.
La disparité des systèmes fiscaux des douze États membres a conduit la Commission des
Communautés à faire des propositions au Conseil Européen pour rapprocher les dispositions fiscales
les plus dissemblables.
Dans la première partie de cette étude, les statistiques des recettes publiques des pays membres (Je
l'O.C.D.E., publiées en août 1987, permettent d'apprécier les orientations données par chaque État
membre de la C.E.E. à sa politique fiscale, et de mesurer les écarts qui existent en matière de pression
fiscale comme en matière de structure des recettes fiscales.
La seconde partie analyse les propositions de la Commission qui s'en tient à la fiscalité indirecte :
le rapprochement des règles concernant la T.V.A. passerait par l'instauration d'un système dans lequel
le champ d'application, l'assiette et le nombre de taux d'imposition (un taux normal et un taux réduit)
seraient communs.
Le taux réduit devrait se situer entre 4 % et 9 %, alors que le taux normal serait compris entre 14% et
20%. Une fourchette de taux aussi large est-elle compatible avec des économies qui ne seront plus
protégées par des frontières ?
le rapprochement des droits d'accises devrait soulever moins de difficultés.
par contre, l'absence de disposition permettant de régler la libre circulation des capitaux s'explique par
l'envergure du problème posé qui est celui de l'harmonisation financière et monétaire.Les perspectives de rapprochement
des différentes législations fiscales
actuelles des pays de la
Communauté Économique Européenne
François TEISSIER*
L'ambition du Traité de Rome ' est d'induire, par le biais de la coopérat
ion commerciale et économique entre les États membres, une dynamique
irréversible conduisant vers une finalité politique qui se précisera d'elle-
même au fur et à mesure du chemin parcouru. Dans cette perspective, la
Commission des Communautés a proposé, en 1985, dans un rapport
dénommé « Le Livre Blanc » 2, un processus d'achèvement du marché
unique européen qui verrait le jour le 31 décembre 1992.
C'est sur ce document que les dix chefs d'État et de Gouvernement de
l'époque se sont accordés, lors de la réunion du Conseil Européen de
Luxembourg le 4 décembre 1985, pour réviser le Traité de Rome et relancer
l'intégration européenne. En adoptant l'« Acte Unique Européen », les
États membres ont voulu que la CEE devienne en 1993 un « espace sans
frontière intérieure dans lequel la libre circulation des marchandises, des
personnes, des services et des capitaux sera assurée » 3. Dans l'esprit des
signataires, il s'agit de créer un environnement plus propice à la stimulation
de l'entreprise, de la concurrence, et des échanges. Pour ce faire, les
mesures visant à harmoniser les législations seront adoptées à la majorité
* Inspecteur des impôts.
Cet article a été rédigé sous la seule responsabilité de son auteur. Il ne saurait donc
engager l'Administration des Impôts, ni valoir interprétation de sa part.
1. Cf. Traité de Rome du 25 mars 1957, articles 2 et 3.
2. Cf. communication de la Commission : com (85) 310 final du 14 juin 1985.
3. Ce sont les « quatre libertés » de circulation. François Teissier
qualifiée (pondérée en fonction de l'importance des États membres), sauf
en trois domaines pour lesquels l'unanimité reste requise : fiscalité indi
recte, libre circulation des personnes, et statut des salariés.
Ces règles nouvelles d'adoption des décisions constituent un véritable
bouleversement de la pratique antérieure ; en effet l'obligation d'unani
mité, corollaire d'un « intérêt très important » en jeu, qui avait été obtenue
par le général de Gaulle lors du compromis de Luxembourg du 29 janvier
1966, s'était transformée en véritable droit de veto, et était devenue un
obstacle à l'évolution de l'intégration.
Toutefois, parmi les trois domaines pour lesquels l'unanimité restera la
règle pour rapprocher les législations, celui de la fiscalité indirecte sera
probablement le plus ardu et le plus long à organiser, car il se heurte à deux
résistances principales :
l'impôt est l'un des principaux éléments de la souveraineté des États,
et les parlements nationaux ne manqueront pas de le rappeler lorsqu'ils
examineront les projets d'harmonisation des législations. Les textes soumis
aux législateurs auront été inspirés par le Conseil des Ministres
de la Communauté. Élaborées actuellement par la Commission des
Communautés, les directives du Conseil pourront apparaître à certains
parlementaires comme un empiétement sur le champ de leurs prérogatives.
Cette question révélera peut-être que beaucoup d'esprits ne sont pas encore
mûrs pour vivre dans un espace européen commun. En effet, à la différence
des États des États-Unis, qui se sont fédérés rapidement, ceux de l'Europe
occidentale possèdent des cultures, des histoires, des populations, des
mentalités extrêmement disparates, et ne sont guère préparés à la mutation
de 1993. Ces possibles réactions négatives seront par ailleurs d'autant plus
virulentes que la stagnation économique, diagnostiquée par de nombreux
économistes pour les années à venir, sera importante. Le protectionnisme
serait en ce cas un réflexe difficile à combattre ;
les douze États membres de la Communauté ont d'autre part des
politiques fiscales très dissemblables, qui se différencient par leurs structu
res, leurs pressions globales, voire même leurs conceptions sur le rôle de
l'impôt.
Les propositions faites par la Commission des Communautés pour le
rapprochement des TVA et des droits d'accises tiennent compte de cette
diversité des fiscalités indirectes actuelles, mais sous-estiment probable
ment leur imbrication dans des systèmes fiscaux nationaux très élaborés,
qui devront tous être nécessairement refondus.
Après une an