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CONSEIL COMMUNAUTAIRE VENDREDI 02 AVRIL 2010 ORDRE DU JOUR EEEETTTT PROJETS DE DELIBERATIONS Page 1 sur 45 OOOORRRRDDDDRRRREEEE DDDDUUUU JJJJOOOOUUUURRRR COMMUNICATION DU PRESIDENT ETUDE TIC (TRES HAUT DEBIT) PPPPrrrréééésssseeeennnnttttaaaattttiiiioooonnnn ddddeeee llll’’’’ééééttttuuuuddddeeee ppppaaaarrrr lllleeee ccccaaaabbbbiiiinnnneeeetttt EEEE....RRRREEEESSSSOOOO 1. Approbation du scénario de déploiement du réseau d’infrastructure de technologie de l’information et de la Communication (TIC) sur le territoire de la Communauté de l’auxerrois ainsi que du montage juridique relatif à sa réalisation et son exploitation Rapporteur : Guy FEREZ ADMINISTRATION GENERALE ère2. Projet de transformation en communauté d’agglomération – Procédure 1 délibération sur les compétences Rapporteur : Guy FEREZ 3. Ressources Humaines – Modification du tableau des effectifs Rapporteur : Gérard DELILLE BUDGET - FINANCES 4. Fiscalité directe – Vote des taux 2010 Rapporteur : Maurice VALETTE 5. Compte administratif 2009 – Approbation du compte de gestion 2009 – Budget principal et budgets annexes Rapporteur : Maurice VALETTE 6. Affectation des résultats de l’exercice 2009 Rapporteur : Maurice VALETTE 7. Bilan de la politique foncière 2009 Rapporteur : Maurice VALETTE 8. Bilan des marchés 2009 Rapporteur : Maurice VALETTE Page 2 sur 45 TRANSPORTS ...

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  CONSEIL   COMMUNAUTAIRE     VENDREDI 02 AVRIL 2010             ORDRE DU JOUR       ET       PROJETS DE DELIBERATIONS    

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    ORDREDUJOUR     COMMUNICATIONDU   PRESIDENT     ETUDE TIC   (TRES HAUT DEBIT)     Présentationde l’étude par   lecabinet E.RESO     1.   Approbation du scénario de déploiement du réseau d’infrastructure de technologie de l’information et de la Communication (TIC) sur le territoire de la Communauté de l’auxerrois ainsi que du montage juridique relatif à sa réalisation et son exploitation Rapporteur : Guy FEREZ   ADMINISTRATIONGENERALE     2.   Projet de transformation en communauté d’agglomération – Procédure 1 ère   délibération sur les compétences Rapporteur : Guy FEREZ   3.   Ressources Humaines – Modification du tableau des effectifs Rapporteur : Gérard DELILLE   BUDGET   -   FINANCES     4.   Fiscalité directe – Vote des taux 2010 Rapporteur : Maurice VALETTE   5.   Compte administratif 2009 – Approbation du compte de gestion 2009 – Budget principal et budgets annexes Rapporteur : Maurice VALETTE   6.   Affectation des résultats de l’exercice 2009 Rapporteur : Maurice VALETTE   7.   Bilan de la politique foncière 2009 Rapporteur : Maurice VALETTE   8.   Bilan des marchés 2009 Rapporteur : Maurice VALETTE

     

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TRANSPORTS    9.   Représentation de la Communauté de l’auxerrois au Conseil d’Administration de l’association « Bourgogne Mobilité Electrique » Rapporteur : Alain STAUB     ENVIRONNEMENT     10.   Autorisation de lancement de procédure d’appel d’offres ouvert pour le marché relatif à la mise à disposition de bacs roulants pour les foyers de la Communauté de l’auxerrois Rapporteur : Denis ROYCOURT   11.   de travaux du réseau de distribution d’eau potableProgramme 2010 Rapporteur : Antonio DE JESUS   12.   Convention de participation financière aux travaux d’extension du réseau d’eau potable rue des Marronniers, voie communale N° 14 à Sougères sur Sinotte Rapporteur : Antonio DE JESUS   DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE     13.   Acquisition de terrains par voie amiableParc d’activités à Appoigny – Rapporteur : Philippe MAILLET     SYNDICAT MIXTE DE LA FOURRIERE   ANIMALE   DU   CENTREYONNE     14.   Adhésion des communes d’Aisy sur Armançon, de Bléneau, de Châtel Censoir, de Fontenoy, de Villy au Syndicat mixte de la fourrière animale du Centre Yonne Rapporteur : Béatrice CLOUZEAU   *******   15.   Compte-rendu des décisions du Président et du Bureau exercées par délégation du Conseil Rapporteur : Guy FEREZ  

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    1.   Approbation du scénario   dedéploiement du réseau d’infrastructure de technologie de l’information et de la   Communication (TIC) sur   le   territoire de la Communauté de l’auxerrois ainsi que du montage juridiquerelatif   àsa   réalisationet   son exploitation     Principe de la délégation de service   public   relative   à   laréalisation   etàl’exploitation de réseaux et d’infrastructures decommunications   électroniques   sur   le territoirede la Communauté de l’Auxerrois (conformément à l’article L. 1411-4 du CGCT).     EXPOSEDES   MOTIFS     1   -   La Communauté de l’Auxerrois souhaite promouvoir le développement numérique de son territoire, notamment en favorisant :   ·   La modernisation des services publics ; ·   L’aménagement du territoire communautaire, et en particulier la couverture de zones d’activité économique jugées stratégiques ; ·   l’accès à Internet Très Haut débit (de type FTTHA termes, 1) pour tous.     2   - tenu du projet d’infrastructures de technologie de l’informatique et de la Compte communication (TIC) en cours, est intervenue, par arrêté préfectoral en date du 08 octobre 2009, une modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Auxerrois désormais compétente au titre de ses compétences optionnelles pour connaître des actions tendant à favoriser l’amélioration des technologies de l’informatique et de la communication pour le développement économique de l’intérêt communautaire.   Précisément, au vu des possibilités ouvertes par les dispositions de l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est envisagé de mettre en oeuvre le troisième niveau de compétence, et de développerun service public de communications électroniques de type opérateur d’opérateurs écartant la fourniture de services aux utilisateurs finals.   Il s’agit donc de confier à un opérateur la réalisation de réseaux et d’infrastructures de communications électroniques et l’exploitation du service public associé dans le cadre d’une convention de délégation de service public suivant les dispositions des articles L. 1411-1et suivants du code général des collectivités territoriales.                                                            1Fiber To The Home, signifiant littéralement en français : « fibre jusqu'au foyer ».  

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  3   - la Commission Consultative des Services Publics locaux été Préalablement, consultée pour avis sur ce projet le 17 mars 2010. Celle-ci a donné un avis favorable pour un mode de gestion sous forme de délégation de service public de type concessive   (annexe 1 du rapport sur le principe de la délégation).     De même, le Comité Technique Paritaire a été consulté le 24 mars 2010 pour avis sur le principe de la délégation. Celui-ci a donné un avis favorable pour un mode de gestion sous forme de délégation de service public de type concessive(annexe 2 du rapport sur le principe de la délégation).         C’est au vu du rapport prévu par l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ayant pour objet de présenter le document contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire que le Conseil Communautaire doit désormais délibérer sur le principe de la délégation ce rapport et ses annexes étant joint à la délibération.     4-Sur   le   principedela   délégation,la Communauté de l’Auxerrois souhaite déléguer,    dans le cadre d’une activité d’opérateur d’opérateurs, la réalisation et à l’exploitation de réseaux et d’infrastructures de communications électroniques à un tiers par le biais d’une convention de délégation de service public au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.   Plus précisément, en tant qu’opérateur d’opérateurs, le délégataire devra: ·   Concevoir l’ensemble des infrastructures passives et actives nécessaires pour la fourniture de services publics ; ·   Réaliser l’ensemble des infrastructures passives et actives ; ·   l’ensemble des infrastructures passives et actives ;Exploiter ·Maintenir et gérer l’ensemble des infrastructures passives et actives ;   ·   Commercialiser les services à savoir : o   La location de fibre noire ; o   Les services activés pour les entreprises ; o   Hébergement ; ·   Financer une partie des coûts de premier établissement, la totalité des investissements de renouvellement et la totalité des charges d’exploitation.   Conformément au degré de compétence retenu, le délégataire ne fournira pas de prestations de services à l’utilisateur final, intervenant uniquement sur le « marché de gros ».   Le délégataire gérera le service à ses risques et périls et se rémunèrera en fonction des résultats d’exploitation. Il aura une mission de réalisation de la majeure partie des travaux et de l’exploitation des réseaux et des infrastructures de communication électronique sur tout le périmètre de la délégation. Il s’agira donc d’une concession de service public comportant la réalisation de travaux.  

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  5   -   Périmètre   géographique d’intervention   :      5.1-   aux objectifs de déploiement de réseaux fixés par laAfin de répondre au mieux Communauté de l’Auxerrois, il est envisagé que le périmètre de la délégation de service public couvrea minima, les Communes concernées par le scénario de « référence » qui comprend les scénarios (intermédiaires) n°1, 2 et 3 présentés à l’article 2.1 du I B du rapport sur le principe.   Pour le scénario de « référence », le périmètre de la délégation de service public comprend 7 Communes membres de la Communauté de l’Auxerrois, à savoir : Appoigny, Auxerre, Monéteau, Perrigny, Quenne, Saint-Georges-sur-Baulche, Venoy.     5.2- Il conviendra à la Collectivité délégante d’appréhender la possibilité de comprendre également dans le périmètre de la délégation le scénario 4 (intermédiaire), ce qui conduirait à mettre en œuvre le déploiement du réseau suivant le scénario complet décrit au point 2. 1. du I B du rapport sur le principe.   Pour le scénario dit « complet », le périmètre de la délégation de service public comprend l’intégralité des 19 Communes membres de la Communauté de l’Auxerrois.     6.   S’agissant desbiensduservice   etdestravaux   :      6.1Les biens du service sont : -   o   l’ensemble des infrastructures passives pour le réseau de collecte et de desserte (génie civil, chambres, têtes de câbles, shelter, NRO (baie de commutation et baie d’interface E/O)) ; o   l’ensemble des infrastructures actives (commutateur cœur de réseau et interface E/O, DSLAM, les commutateurs optiques pour le raccordement des entreprises ; o   l’ensemble des constituants du système d’information matériel et logiciel ainsi que le fichier client.   Le cas échéant, la Communauté de l’Auxerrois mettra à la disposition du délégataire un terrain pour la construction d’un bâtiment qui abritera le POP du futur réseau.   6.2-Compte tenu d’une convention de délégation de service public de type concessif, les principaux travaux à la charge du délégataire sont :   o   Les travaux réalisés au titre de la conception ; o   Les travaux réalisés au titre de la construction et du déploiement ;     7   -   Durée   :   au regard du compte d’exploitation prévisionnel de la future délégation et de l’article L. 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la durée maximale de la convention est fixée à 20 ans, qui est nécessaire à l’amortissement des

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investissements réalisés par le délégataire et compte tenu des obligations qui seront à sa charge.     8   -   S’agissant   des   conditions   financières,   le délégataire assurera la réalisation des installations et l’exploitation du service à ses risques et périls. Les tarifs et paramètres ou indices d’évolution de ces tarifs, seront déterminées dans la convention de délégation de service public.   Le délégataire se rémunérera par les recettes tirées de l’exploitation du service public délégué et toutes les recettes annexes éventuelles prévues par la convention.   Le cas échéant, une redevance sera versée par le délégataire à la Communauté de l’Auxerrois dans des conditions à fixer dans la convention.   Par application des dispositions de l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une participation financière sera versée au délégataire sous forme de subvention qui ne devra pas conduire à une surcompensation des obligations de service public et n’aura pas pour effet de supprimer tout risque d’exploitation pour le délégataire, ou encore de l’avantager par rapport aux autres opérateurs de communications électroniques.   9   -Procédure   : La conclusion d’une convention de délégation de service public   implique la mise en œuvre préalable d’une procédure de publicité et mise en concurrence régie par les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Compte tenu du montant des travaux, une publicité au Journal Officiel de l’Union Européenne devra également être effectuée, le cas échéant.   Aussi, il est proposé au Conseil communautaire :     ·   dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants duVu les Code Général des Collectivités Territoriales ;   ·   Vu le rapport établi en application de l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (joint);   ·   Vu l’avis de la Commission Consultative des Services publics Locaux en date du 17 mars 2010 (annexe 1 du rapport sur le principe) ;   ·   Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 24 mars 2010 (annexe 2 du rapport sur le principe) ;   o   De retenir le scénario de « référence » OU « complet » pour le déploiement du réseau d’infrastructure de technologie de l’information et de la Communication (TIC) sur le territoire de la Communauté de l’auxerrois,  

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o De décider du principe de la nouvelle délégation de service public relative à la réalisation et à l’exploitation de réseaux et d’infrastructures de communications électroniques suivant une activité d’opérateur d’opérateurs qui sera confiée à une personne publique ou privée conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

o  ation de service public porte sur le érimètre de la délé ue leDe décider scénario de « référence » OU « complet »,

o D’autoriser M. le Président ou tout représentant ayant reçu délégation, à engager toute procédure et à prendre toute mesure, notamment de publicité, nécessaire à la réalisation de cette opération et l'habiliter à engager librement toute discussion utile avec une ou des entreprises qui présenteront des offres et à signer la convention.

      Avis du Bureaudu   08.03.10   :   Favorable  

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    2.   Projet de   transformation enCommunauté d’agglomération–   Procédure1ère     phase   :   délibération sur les compétences       Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 5214-1 et suivants, L 5211-1 et suivants et, plus particulièrement, l’article L 5211-17,   Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,   Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de communes de l’Auxerrois,   Vu l’arrêté n°PREF/DCDD/2005/0242 en date du 20 septembre 2005 modifié portant définition de l’intérêt communautaire,   Vu l’arrêté n°PREF/DCDD/2009/0389 en date du 8 octobre 2009 complétant les compétences exercées par la communauté de l’Auxerrois en matière d’aménagement de l’espace et de technologies de l’information et de la communication,   Vu l’arrêté n°PREF/DCDD/2009/0462 en date du 24 novembre 2009 portant modification des statuts de la communauté de l’Auxerrois,   Vu l’arrêté n°PREF/DCDD/2010/0113 en date du 15 mars 2010 portant modification des statuts de la communauté de l’Auxerrois,   Considérant que la communauté de l’Auxerrois a pour objectif constant de rechercher une organisation territoriale pertinente à même de permettre une meilleure cohésion du territoire et de renforcer l’expression de la solidarité entre les communes membres,   Considérant que cette politique s’inscrit dans une volonté affirmée de respecter l’identité communale et reconnaît que la commune reste le lieu privilégié pour le maintien et le développement des services publics de proximité au bénéfice des populations,   Considérant que la communauté de communes, au travers des compétences qu’elle exerce depuis sa création, a permis d’améliorer la qualité des services rendus aux habitants et que le transfert de nouvelles compétences ciblées permettra de renforcer la cohérence et l’attractivité de son territoire,    

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Considérant que la mutualisation et la mise en commun des ressources et des moyens de chaque commune doivent permettre de réaliser des économies d’échelle dans l’exercice des nouvelles compétences transférées,   Considérant que pour atteindre ces résultats, la communauté de communes de l’Auxerrois doit exercer de plein droit, en lieu et place des communes membres, de nouvelles compétences et, pour cela, procéder à la modification de ses statuts,   Considérant que l’extension de compétences envisagée permettra à la communauté de communes d’envisager sa transformation en communauté d’agglomération dans le cadre d’une procédure spécifique ultérieure,   Considérant que la communauté de communes mettra tout en œuvre pour que le passage en communauté d’agglomération se traduise par un partage équilibré et pérenne des ressources créées sur le territoire au profit des communes et du groupement,   Considérant que les compétences proposées sont plus étendues que celles exercées à ce jour et que cette extension de compétences suppose, conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales, une délibération du conseil communautaire, la consultation de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres et un arrêté préfectoral constatant l’extension de compétences,   Considérant que cette extension de compétence suppose, conformément aux dispositions de l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales, de définir l’intérêt communautaire au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de compétences,   Considérant que les conseils municipaux des communes membres doivent délibérer aux fins d’approbation des nouveaux statuts, selon les règles de majorité qualifiée des communes membres, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population,   Après avoir entendu l’exposé,   Le Conseil communautaire :   1.   Approuve le principe d’extension de compétences de la communauté de communes de l’Auxerrois,   2.   la communauté de communes des compétencesApprouve les statuts dotant suivantes,   3.   Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.    

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COMPETENCES OBLIGATOIRES    1.   En matièrede développementéconomique:   Création, aménagement, entretien et gestion de parcs d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire,   Actions de développement économique d’intérêt communautaire.   Autres actions :   Réserves foncières pour la création et/ou facilitant la création de parcs d’activités communautaires inscrits dans le futur schéma directeur d’aménagement des parcs d’activités,   Actions de promotion économique privilégiant à l’extérieur du territoire les parcs d’activités communautaires et communaux,   Soutien financier à la construction et/ou à la réhabilitation de locaux destinés uniquement à la location et uniquement implantés sur des sites labellisés « pépinières d’entreprises »,   Participation à des actions de mise en valeur des richesses touristiques de l’Auxerrois à travers :   -   Action de promotion et de développement du tourisme à travers la gestion de l’Office du tourisme, -   Soutien* aux équipements touristiques. Soutien* à l’enseignement supérieur,   Soutien* au développement de la formation professionnelle,   Adhésion au Syndicat mixte de gestion de l’aérodrome d’Auxerre- Branches, à compter du 1erjanvier 2007 (aménagement, entretien et gestion).   Les définitions de l’intérêt communautaire inscrites actuellement dans les statuts étant :     Les zones de développement économique d’intérêt communautaire sont : -      Voir liste jointe en annexe de l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2009 (annexe n°1),    Zones d’activités nouvelles de plus de 50 hectares. -   Les bâtiments et locaux économiques d’intérêt communautaire sont :      Voir liste jointe en annexe de l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2009 (annexe n°2),    bâtiments et locaux à vocation économique à partir duNouveaux 1erjanvier 2006.

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