Ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l ’environnement (OEIE)

Chancellerie De La Confederation Suisse

Description

814.011Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE) du 19 octobre 1988 (Etat le 28 mars 2000) Le Conseil fédéral suisse, er 1vu les articles 9, 39, 1 alinéa, et 46 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE), arrête: Chapitre premier: Dispositions générales Section 1: Champ d’application et définition Art. 1 Installations nouvelles Les installations nouvelles sont soumises à une étude de l’impact sur l’environne-ment (EIE) au sens de l’article 9 LPE si elles correspondent à l’une des définitions données en annexe. Art. 2 Modification d’installations existantes 1 La modification d’une installation mentionnée dans l’annexe de la présente ordon-nance est soumise à une EIE si: a. Elle consiste en une transformation ou un agrandissement considérables de l’installation, ou si elle change notablement son mode d’exploitation; et b. Elle doit être autorisée dans le cadre de la procédure qui serait décisive s’il s’agissait de construire l’installation (art. 5). 2 La modification d’une installation qui n’est pas mentionnée dans l’annexe de la présente ordonnance est soumise à une EIE si: a. Après que ladite modification aura été effectuée, l’installation sera assimila-ble aux installations définies en annexe; b. Elle doit être autorisée dans le cadre Art. 3 Objet de l’EIE 1 L’EIE permet de déterminer si un projet de construction ou de modification d’une installation répond aux prescriptions ...

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Ordonnance relative à létude de limpact sur lenvironnement (OEIE)

du 19 octobre 1988 (Etat le 28     mars 2000)

814.011

   Le Conseil fédéral suisse, vu les articles 9, 39, 1 er alinéa, et 46 de la loi du 7 octobre 1983 1 sur la protection de lenvironnement (LPE), arrête:

Chapitre premier: Dispositions générales Section 1: Champ dapplication et définition

Art. 1  Installations nouvelles Les installations nouvelles sont soumises à une étude de limpact sur lenvironne- ment (EIE) au sens de larticle 9 LPE si elles correspondent à lune des définitions données en annexe.

Art. 2  Modification dinstallations existantes 1 La modification dune installation mentionnée dans lannexe de la présente ordon- nance est soumise à une EIE si: a. Elle consiste en une transformation ou un agrandissement considérables de linstallation, ou si elle change notablement son mode dexploitation; et b. Elle doit être autorisée dans le cadre de la procédure qui serait décisive sil sagissait de construire linstallation (art. 5). 2 La modification dune installation qui nest pas mentionnée dans lannexe de la présente ordonnance est soumise à une EIE si: a. Après que ladite modification aura été effectuée, linstallation sera assimila- ble aux installations définies en annexe; b. Elle doit être autorisée dans le cadre de la procédure qui serait décisive sil sagissait de construire linstallation (art. 5).

Art. 3  Objet de lEIE 1 LEIE permet de déterminer si un projet de construction ou de modification dune installation répond aux prescriptions fédérales sur la protection de lenvironnement,

   RO 1988 1931 1 RS 814.01  

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cest-à-dire à la LPE ainsi quaux dispositions concernant la protection de la nature, la protection du paysage, la protection des eaux, la sauvegarde des forêts, la chasse et la pêche. L autorité compétente se fonde sur les conclusions de létude pour décider, dans le 2  cadre de la procédure décisive, de lautorisation ou de lapprobation du projet, ou de loctroi dune concession pour lexploitation de linstallation (art. 5). De même, lors- que la réalisation dun projet nécessite lautorisation dune autorité autre que lauto- rité compétente (art. 21), cette autorité se prononce elle aussi en fonction des conclu- sions de lEIE.

Art. 4  Installations non soumises à lEIE Lorsque la construction ou la modification dune installation nest pas soumise à lEIE, on applique les prescriptions sur la protection de lenvironnement (art. 3). Dans ces cas, létablissement dun rapport dimpact au sens de larticle 7 nest pas nécessaire.

Section 2: Déroulement de lEIE

Art. 5  Autorité compétente et procédure décisive 1 LEIE est effectuée par lautorité qui, dans le cadre de la procédure dautorisation, dapprobation ou doctroi de concession, est compétente pour décider de la réalisa- tion du projet («autorité compétente»). 2 LEIE est effectuée dans le cadre dune procédure donnée, («procédure décisive»), variant selon le type dinstallation. Ces différentes procédures sont consignées dans lannexe de la présente ordonnance. Si, lors de lapprobation ultérieure de plans de détail, une décision est exceptionnellement prise au sujet des effets considérables sur lenvironnement dune installation soumise à lEIE, une étude sera également effec- tuée lors de cette procédure. 2   3 Si la procédure décisive nest pas déterminée dans lannexe, elle doit être définie par le droit cantonal. Les cantons choisissent la procédure qui permet à lautorité compétente de commencer ses travaux le plus rapidement possible et deffectuer une EIE exhaustive. Dans tous les cas où les cantons prévoient létablissement dun plan daffectation spécial (ou: «plan daffectation de détail»), cest cette procédure qui est considérée comme procédure décisive, à condition quelle permette de procéder à une EIE exhaustive.

Art. 6  EIE par étapes Sil est prévu dans lannexe ou dans le droit cantonal que lEIE doit être effectuée par étapes, cest-à-dire comprendre plusieurs procédures successives, chacune de ces

   2  Phrase introduite par le ch. II 7 de lO du 2 fév. 2000 relative à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703).

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procédures doit permettre à lautorité compétente dobtenir toutes les informations dont elle a besoin pour pouvoir se prononcer au terme de la procédure en question.

Chapitre 2: Rapport établissant limpact dune installation sur lenvironnement

Art. 7  Obligation détablir un rapport dimpact Quiconque projette de construire ou de modifier une installation soumise à une EIE au sens de la présente ordonnance est tenu, dès la phase de planification, détablir un rapport qui rende compte de limpact que linstallation aurait sur lenvironnement (rapport dimpact).

Art. 8  Enquête préliminaire 1 Quiconque demande un permis de construire ou de modifier une installation («re- quérant») doit en premier lieu effectuer une enquête préliminaire conforme aux di- rectives du service spécialisé de la protection de lenvironnement (art. 10) afin de déterminer limpact que la réalisation du projet aurait sur lenvironnement. 2 Sil est probable que la réalisation du projet naffecterait pas sensiblement lenvi- ronnement, il suffit au requérant de consigner par écrit dans le rapport dimpact les résultats de lenquête préliminaire. 3 Sil est probable que la réalisation affecterait sensiblement lenvironnement, le re- quérant soumet à lautorité compétente (art. 14) un cahier des charges destiné à fa- ciliter létablissement du rapport dimpact. Celle-ci communique ce cahier des char- ges au service spécialisé de la protection de lenvironnement (art. 12), qui lévalue avant de faire part au requérant de ses observations. 4 Le cahier des charges rend compte des différents aspects de limpact qui devront être étudiés et fixe les limites géographiques et temporelles de cette étude. 5 Si lEIE est effectuée par une autorité cantonale, le droit cantonal fixe le délai dont dispose le service spécialisé de la protection de lenvironnement pour évaluer le ca- hier des charges 3 . 6 Si lEIE est effectuée par une autorité fédérale ou si lannexe prévoit que lOffice fédéral de lenvironnement, des forêts et du paysage (office fédéral) doit être con- sulté, celui-ci dispose de deux mois pour évaluer le cahier des charges. 4   

Art. 9  Contenu du rapport dimpact 1 Le rapport dimpact doit être conforme aux dispositions de larticle 9, 2 e et 4 e ali- néas, LPE. 2 Il doit notamment contenir toutes les indications dont lautorité compétente a be- soin pour apprécier le projet au sens de larticle 3.    3 Introduit par le ch. I de lO du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261). 4 Introduit par le ch. I de lO du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261).

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3 Il doit rendre compte de tous les aspects de limpact sur lenvironnement imputa- bles à la réalisation du projet et les évaluer aussi bien isolément que collectivement et dans leur action conjointe. 4 Il doit être établi compte tenu des résultats des enquêtes effectuées dans le cadre de laménagement du territoire, lorsque celles-ci ont trait à la protection de lenviron- nement.

Art. 10  Directives émanant des services spécialisés de la protection de lenvironnement 1 Le rapport dimpact est établi conformément aux directives de loffice fédéral lors- que: 5    a. LEIE est effectuée par une autorité fédérale; b. Le rapport dimpact concerne une installation pour létude dimpact de la- quelle lOffice fédéral doit être consulté (cf. annexe); ou c. Le service spécialisé de la protection de lenvironnement du canton na pas édicté de directives propres. 2 Dans tous les autres cas, le rapport dimpact est établi conformément aux directives édictées par le service spécialisé de la protection de lenvironnement du canton.

Art. 11  Remise du rapport dimpact Le requérant remet le rapport dimpact et les autres documents à lautorité compé- tente dès lengagement de la procédure décisive.

Chapitre 3: Evaluation du rapport dimpact par les services spécialisés de la protection de lenvironnement

Art. 12  Compétence 1 Si lEIE est effectuée par une autorité cantonale, cest le service spécialisé de la protection de lenvironnement du canton qui évalue le rapport dimpact. Le droit cantonal fixe le délai dont il dispose pour cette évaluation. 6   2 Si lEIE est effectuée par une autorité fédérale, cest loffice fédéral qui évalue le rapport dimpact. Il dispose de cinq mois pour cette évaluation. Après réception de lavis de lautorité cantonale (art. 14, 2 e al.), il dispose de deux mois au moins pour procéder à cette évaluation. Si lautorité compétente est en désaccord avec lévaluation de loffice fédéral, lart. 62 b  de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur

   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261). 6 Phrase introduite par le ch. I de lO du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261).

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lorganisation du gouvernement et de ladministration 7 est applicable à lélimination des divergences. 8   9   3 10 ...

Art. 13  Evaluation du rapport dimpact 1 Le service spécialisé de la protection de lenvironnement examine à la lumière des directives quil a édictées si les indications contenues dans le rapport dimpact sont complètes et exactes. 2 Sil constate que tel nest pas le cas, il demande à lautorité compétente de prendre contact avec le requérant pour obtenir les données manquantes ou de faire appel à des experts. 3 Il détermine si linstallation projetée est conforme aux prescriptions sur la protec- tion de lenvironnement (art. 3). Il communique ses conclusions à lautorité compé- tente et, si nécessaire, lui demande dimposer des charges au requérant ou de sou- mettre la réalisation du projet à certaines conditions.

Art. 13 a 11  Consultation de loffice fédéral 1 Sil sagit dun projet pour lequel lannexe prévoit que loffice fédéral doit être consulté, lautorité compétente veille à ce que le rapport dimpact et lévaluation du service spécialisé de la protection de lenvironnement du canton ou une évaluation à létat de projet remanié soient communiqués à loffice fédéral. 2 Loffice fédéral dispose de trois mois pour évaluer de façon sommaire si le projet répond aux prescriptions sur la protection de lenvironnement (art. 3).

Chapitre 4: Tâches incombant à lautorité compétente Section 1: Préparation de lEIE

Art. 14  Coordination 1 Lautorité compétente veille à la bonne coordination des différents travaux prépara- toires, notamment de ceux que doit effectuer le requérant avec ceux qui incombent au service spécialisé de la protection de lenvironnement. 2 Elle veille à ce que le service spécialisé de la protection de lenvironnement ob- tienne le rapport dimpact ainsi que toutes les autres pièces nécessaires pour mener à bien la procédure décisive dont il a besoin pour évaluer limpact que linstallation prévue aurait sur lenvironnement si elle était réalisée. Si lEIE est effectuée par une

   7  RS 172.010   8  Phrase introduite par le ch. II 7 de lO du 2 fév. 2000 relative à la loi fédérale sur la 9 c N o o o u rd v i e n l ation et la simplification des procédures de décision  9 ( 9 RO 4   2 2 6 0 1 00 703). selon le ch. I de lO du 5 sept. 1995 (RO 1 5   1 1 1 0     I A nt b r r o o d g u é i   l t p e     p a t r e a   r l n   e l e   e u c   r c h. h   . I     I d  d e  e l    l O O  d  d u  u 5     5 s   e se pt p . t   . 1995 (RO 1995  4 6 2 1 6 ) 1 . ).  ). 1995 (RO 1995 42

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autorité fédérale, ces pièces comprennent les avis émis par les cantons dans le cadre de la procédure décisive. 12   3 Les cantons ont la possibilité de confier les tâches mentionnées aux 1 er et 2 e alinéas du présent article à une autorité autre que lautorité compétente.

Art. 15  Consultation du rapport dimpact 1 Lautorité compétente veille à ce que le rapport dimpact soit accessible au public, sous réserve des dispositions légales concernant lobligation de garder le secret. 2 Si la demande de construction ou de modification dune installation doit être mise à lenquête, lavis denquête doit préciser que le rapport dimpact peut être consulté. 3 Si la mise à lenquête nest pas prescrite, les cantons rendent le rapport accessible selon leur législation propre. Lautorité compétente de la Confédération fait savoir dans la Feuille fédérale ou dans tout autre organe approprié où le rapport dimpact peut être consulté. 4 Le rapport dimpact peut être consulté pendant 30 jours. Les dispositions spéciales régissant la procédure décisive sont réservées.

Art. 16  Décisions préalables 1 Lautorité compétente prend les décisions qui sont nécessaires pour que lEIE puisse être effectuée correctement. 2 Elle décide notamment: a. Des propositions formulées par le service spécialisé de la protection de len- vironnement;  b. De la nécessité de requérir des informations complémentaires ou de faire ap- pel à des experts; c. De la demande présentée par le requérant souhaitant que certaines parties du rapport dimpact soient gardées secrètes. 3 Si le requérant a demandé que certaines parties du rapport dimpact soient gardées secrètes, lautorité compétente lui communique sa décision avant que ce dernier ne soit rendu public.

Section 2: Appréciation du projet et décision finale

Art. 17  Eléments nécessaires à lappréciation du projet Lautorité compétente apprécie la compatibilité du projet avec lenvironnement en se fondant sur les éléments suivants: a. Rapport dimpact présenté par le requérant;

   12 Phrase introduite par le ch. I de lO du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261).

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b. 13  Avis des autorités compétentes pour délivrer une autorisation au sens de lar- ticle 21 ou pour accorder une subvention au sens de larticle 22; c. Avis du service spécialisé de la protection de lenvironnement qui a évalué le rapport dimpact; d. Propositions du service spécialisé de la protection de lenvironnement; e. Résultats des enquêtes (si lautorité compétente en a effectué ou a fait effec- tuer); f. Avis exprimés par des tierces personnes, des commissions, des organisations ou des autorités, pour autant quils apportent des éléments utiles au déroule- ment de lEIE.

Art. 18  Critères dappréciation 1 Lautorité compétente détermine si le projet répond aux prescriptions sur la protec- tion de lenvironnement (art. 3). 2 Si le projet ne répond pas à ces prescriptions, lautorité compétente détermine sil est possible dautoriser sa réalisation en la soumettant à certaines conditions ou en imposant des charges au requérant.

Art. 19  Prise en considération des conclusions de lEIE Lautorité compétente appelée à décider dune demande, prend en considération les conclusions de lEIE dans le cadre de la procédure décisive.

Art. 20  Consultation de la décision 1 Lautorité compétente précise où peuvent être consultés le rapport dimpact, léva- luation du service spécialisé de la protection de lenvironnement, les résultats dune éventuelle consultation de loffice fédéral, ainsi que le texte de la décision finale (pour autant quelle soit fondée sur les conclusions de lEIE). 14 Sont réservés les dis- positions légales concernant lobligation de garder le secret ainsi que le droit de con- sulter les pièces du dossier dont bénéficient ceux qui sont habilités à recourir au sens de larticle 55 LPE. 2 Les pièces mentionnées au 1 er alinéa peuvent être consultées pendant 30 jours, sauf dispositions spéciales prévues dans la loi régissant la procédure décisive.

   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261). 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261).

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Chapitre 5: Coordination avec les autres autorisations et les décisions en matière de subventions

Art. 21  Coordination avec les autres autorisations nécessaires pour la réalisation dun projet 1 Si la réalisation dun projet est soumise à lune des autorisations ci-dessous, lauto- rité compétente communique à lautorité concernée toutes les pièces utiles, lui de- mande de se prononcer et transmet son avis au service spécialisé de la protection de lenvironnement: 15    a. 16  Autorisation de défricher (base légale: loi du 4 octobre 1991 17 sur les forêts); b. Autorisation relative au débroussaillement des rives (base légale: LF du 1 er juillet 1966 18 sur la protection de la nature et du paysage); c. 19  Autorisation relative aux interventions techniques dans les cours deau (base légale: LF du 21 juin 1991 20 sur la pêche); d. 21  Autorisations diverses relevant de la protection des eaux (base légale: LF du 24 janvier 1991 22 sur la protection des eaux); e. Autorisations relatives à laménagement et à lexploitation des décharges (base légale: LF du 7 oct. 1983 23 sur la protection de lenvironnement). 2 En ce qui concerne les projets soumis à lEIE, les autorités compétentes pour déli- vrer une autorisation au sens du 1 er alinéa ne prennent leur décision quune fois lEIE achevée (art. 18). 24    3 Dès linstant où lautorité compétente pour délivrer une autorisation mentionnée au    1 er alinéa a communiqué son avis à lautorité cantonale compétente, elle doit sy tenir, sauf si des éléments nouveaux viennent modifier les données sur lesquelles elle sest fondée pour rendre son avis. 25   

Art. 22 26   Coordination avec les décisions en matière de subventions 1 Si lautorité cantonale compétente constate quun projet ne peut être réalisé sans une subvention de la Confédération, elle demande, avant de prendre sa décision, lavis de lautorité fédérale compétente en matière de subventions. Celle-ci consulte

   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261). 1 1 7 6     R N S ouvelle teneur selon le ch. I de lO du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261).   921.0   1 8 RS 451   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du 5 sept. 199 RO 19 . 20 RS 923.0  5 ( 95 4261) 2 2 2 1    Nouvell . e 2   0 teneur selon le ch. I de lO du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261). RS 814   23 RS 814.01   2 2 5 4     N N o o u u v v e e l l l l e e     t t e e n n e e u u r r     s s e e l lo o n n     l l e e     c c h h . .     I I     d d e e     l l   O O     d d u u     5 5     s s e e p p t t . .     1 1 9 9 9 9 5 5     ( ( R R O O     1 1 9 9 9 9 5 5     4 4 2 2 6 6 1 1 ).  26 Nouvelle teneur selon le ch. I de lO du 5 sept. 1995 (RO 1995  4261) ) . .    

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loffice fédéral et tient compte de son point de vue dans son avis. Loffice fédéral se prononce dans un délai de trois mois. 2 En ce qui concerne les projets soumis à lEIE, les autorités fédérales compétentes en matière de subventions ne prennent leur décision quune fois lEIE achevée (art. 18). 3 Dès linstant où lautorité fédérale compétente en matière de subventions a commu- niqué son avis à lautorité cantonale compétente, elle doit sy tenir, sauf si des élé - ments nouveaux viennent modifier les données sur lesquelles elle sest fondée pour rendre son avis.

Chapitre 6: Dispositions finales Art. 23  Modification du droit en vigueur Lordonnance du 14 novembre 1973 27  sur la navigation aérienne est modifiée comme il suit: Art. 37, 2 e al., let. c Abrogée Art. 24  Disposition transitoire En ce qui concerne les demandes de construction ou de modification dune installa- tion qui sont pendantes au moment de lentrée en vigueur de la présente ordonnance, le dossier daccompagnement tient lieu de rapport dimpact, pour autant que les indi- cations quil contient soient suffisantes pour permettre à lautorité compétente de ju- ger de la conformité du projet avec les prescriptions sur la protection de lenviron- nement (art. 3). Dans le cas où la présente ordonnance exige une ElE par étapes, cette disposition sapplique également à chacune des différentes procédures prévues. Art. 25  Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 1989.

   27 RS 748.01 . Actuellement "O sur laviation".

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Annexe 28   (art. 1, 2, 5, 10 et 13 a ) Installations soumises à lEIE et procédures décisives

1 Transports 11 Circulation routière a N° Type dinstallation 11.1 Routes nationales      

 Procédure décisive  EIE par étapes 1 re étape:    le Conseil fédéral demande aux Cham- bres dapprouver le tracé général et le type de route nationale à construire (art. 11 LF du 8 mars 1960 sur les routes nationales; RS 725.11 )  2 e étape:  le Conseil fédéral approuve le projet général (art. 20 LF du 8 mars 1960 sur les routes nationales; RS 725.11 )  3 e étape:     approbation des plans par le départe- ment (art. 26, al. 1, LF du 8 mars 1960 sur les routes nationales; RS 725.11)   11.2 * Routes principales qui ont été cons- A déterminer par le droit cantonal truites avec laide de la Confédération (art. 12 LF du 22 mars 1985 concernant lutilisation du produit des droits den- trée sur les carburants; RS 725.116.2 ) 11.3 Autres routes à grand débit et autres A déterminer par le droit cantonal routes principales (RGD et RP) 11.4 Parcs de stationnement (terrain ou bâti- A déterminer par le droit cantonal ment) pour plus de 300 voitures   a  Lorsque le projet concerne un type dinstallation marqué dun astérisque* ,  lOffice fédéral  devra être consulté dans le cadre de la procédure décisive (art. 13 a ).

   28 Mise à jour selon lart. 47 ch. 3 de lO du 10 déc. 1990 sur le traitement des déchets (RS 814.600 ), lart. 74 de lO du 23 nov. 1994 sur linfrastructure aéronautique (RS 748.131.1 ), le ch. I de lO du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261), lart. 32 de lO du 25 sept. 1995 concernant les permis de construire militaires (RS 510.51 ), le ch. II 28 de lO du 25 nov. 1998 (RO 1999 704), le ch. 1 de lannexe 5 à lO du 25 août 1999 sur lutilisation confinée (RS 814.912 ) et le ch. II 7 de lO 2 fév. 2000 relative à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703). 10

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12 N° 12.1

   

   

12.2

12.3

   

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Trafic ferroviaire Type dinstallation Procédure décisive Nouvelles lignes de chemin de fer (art. EIE par étapes 4 d , e     f L e F r    f d é u d   é 2 r 0 a   u m x a   r e s t    a 1 r 9 t 9 5 8     e s t u   r 6   , l   e L s  F C  d h u e  2 m 0 i   ns  1 re étape: . déc. 1957 sur les chemins de fer)  a. CFF  Le Conseil fédéral propose à lAssemblée fédérale de décide la construction de nouvelles li- gnes ferroviaires (art. 4 al. 2, LF du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux; RS 742.31 )  b. Entreprises de chemins de fe concessionnaires   Le Conseil fédéral décide dac- corder une concession (art. 6, LF du 20 déc. 1957 sur les chemins de fer; RS 742.101 )  2 e étape: es   d a  p a p p r p o r b o a b ti a o ti n o  d n 29  ( p a l r a t n .  s 1  p 8, a   r a   l l .    a 1 u ,  t L or F i   t d é  u 20  déc. 1957 sur les chemins de fer; RS 742.101 ) Autres installations destinées exclusi- Approbation des plans par lautorité vement ou essentiellement au trafic dapprobation (art. 18, al. 1, LF du ferroviaire (y compris extension 20 déc. 1957 sur les chemins de fer; RS de lignes existantes) 742.101 )  lorsque le devis excède 40 millions  de francs (sauf installations de sécu- rité)  ou  lorsquelles sont assimilables à lun  des types dinstallation mentionnés  dans la présente annexe Voies de raccordement (art. 2 LF du Procédure dapprobation du plan daf- 5 oct. 1990 sur les voies de raccorde- fectation ou dautorisation de construire ment ferroviaire; RS 742.141.5 ) lorsque (art. 5 et 19, LF du 5 oct. 1990 sur les le devis excède 40 millions de francs voies de raccordement ferroviaire; RS (sauf installations de sécurité) 742.141.5 ; art. 5, 8 et 9 de lO du 26 fév. 1992 sur les voies de raccorde- ment; RS 742.141.51 )

   

   29 En ce qui concerne les nouvelles lignes de chemin de fer soumises à lAF du 4 oct. 1991 relatif au transit alpin (RS 742.104 ), les procédures décisives sont régies par les dispositi- ons de cet arrêté. 11