Réforme constitutionnelle et administrative en Hongrie - article ; n°4 ; vol.23, pg 49-61

Lajos Lorincz

Description

Revue d’études comparatives Est-Ouest - Année 1992 - Volume 23 - Numéro 4 - Pages 49-61
Constitutional and administrative reform in Hungary.
The particular nature of the political changes in Hungary might be described as the way in which the various stages of evolution of the political regime have almost imperceptibly merged into each other. So much so that certain observers are still in doubt about the precise dating of the change. The Hungarian constitution evolved through a succession of changes. However, the latest of these, which took place on 23rd October, 1989, and the elections of Spring 1990 which followed, mark a key date in the evolution of the political system. This new régime, whose characteristics are studied by the present author, was reluctant to invest the President of the Republic with over-dominant powers, and decided to give the Prime Minister a key role m the Republic, like the German chancellor. Will the 1994 elections result in a sufficiently large majority to start a move for the adoption of a new Constitution ? Past experience shows that, were this not to happen, repercussions on the political and constitutional front would not be too serious.
Les transformations politiques hongroises ont pour spécificité que les différentes étapes de l'évolution du régime politique se fondent les unes dans les autres d'une manière quasi-invisible. Tant est si bien çme d'aucuns s'interrogent encore sur les dates exactes et précises du changement. L'évolution de la Constitution hongroise s'est faite par le biais de transformations successives. Pourtant, la dernière en date, celle du 23 octobre 1989, et les élections du printemps 1990 qui suivirent constituent une date clé de cette évolution du régime politique. Ce nouveau régime, dont l'auteur étudie les caractéristiques, hésitant à accorder un rôle fort au président de la République, fait du Premier ministre un personnage clé de la République, à l'image du Chancellier allemand. Les élections de 1994 permettront-elles de dégager une majorité suffisamment importante pour déclencher le processus d'adoption d'une nouvelle Constitution? L'expérience passée révèle, qu'à défaut, l'ordre politique et constitutionnel n'en serait pas trop ébranlé.
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: REVUE_D-ETUDES_COMPARATIVES_EST-OUEST
• Publié le: 01 janvier 1992
• Nombre de lectures: 79
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Lajos Lorincz
Réforme constitutionnelle et administrative en Hongrie
In: Revue d’études comparatives Est-Ouest. Volume 23, 1992, N°4. pp. 49-61.
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Lorincz Lajos. Réforme constitutionnelle et administrative en Hongrie. In: Revue d’études comparatives Est-Ouest. Volume 23,
1992, N°4. pp. 49-61.
doi : 10.3406/receo.1992.1569
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/receo_0338-0599_1992_num_23_4_1569Abstract
Constitutional and administrative reform in Hungary.
The particular nature of the political changes in Hungary might be described as the way in which the
various stages of evolution of the political regime have almost imperceptibly merged into each other. So
much so that certain observers are still in doubt about the precise dating of the change. The Hungarian
constitution evolved through a succession of changes. However, the latest of these, which took place on
23rd October, 1989, and the elections of Spring 1990 which followed, mark a key date in the evolution
of the political system. This new régime, whose characteristics are studied by the present author, was
reluctant to invest the President of the Republic with over-dominant powers, and decided to give the
Prime Minister a key role m the Republic, like the German chancellor. Will the 1994 elections result in a
sufficiently large majority to start a move for the adoption of a new Constitution ? Past experience shows
that, were this not to happen, repercussions on the political and constitutional front would not be too
serious.
Résumé
Les transformations politiques hongroises ont pour spécificité que les différentes étapes de l'évolution
du régime politique se fondent les unes dans les autres d'une manière quasi-invisible. Tant est si bien
çme d'aucuns s'interrogent encore sur les dates exactes et précises du changement. L'évolution de la
Constitution hongroise s'est faite par le biais de transformations successives. Pourtant, la dernière en
date, celle du 23 octobre 1989, et les élections du printemps 1990 qui suivirent constituent une date clé
de cette évolution du régime politique. Ce nouveau régime, dont l'auteur étudie les caractéristiques,
hésitant à accorder un rôle fort au président de la République, fait du Premier ministre un personnage
clé de la République, à l'image du Chancellier allemand. Les élections de 1994 permettront-elles de
dégager une majorité suffisamment importante pour déclencher le processus d'adoption d'une nouvelle
Constitution? L'expérience passée révèle, qu'à défaut, l'ordre politique et constitutionnel n'en serait pas
trop ébranlé.Revue d'études comparatives Est-Ouest, 1992, 4 (décembre)
pp. 49-61 - Lajos LORINCZ
Réforme constitutionnelle et administrative
en Hongrie
Lajos LORINCZ*
En Hongrie, les débats qui animent depuis longtemps les milieux juridi
ques et politiques portent sur la question de savoir si, ce que l'on appelle le
changement de régime, est en réalité l'aboutissement d'un processus anté
rieur ou l'amorce d'un système nouveau. Par cette question, l'on tente en
effet de déterminer à quel moment le régime dit socialiste a laissé place à un
nouveau système politique et économique caractérisé par le pluripartisme,
l'économie de marché et le respect des libertés. Beaucoup considèrent que la
transformation radicale, tant politique que juridique, qui a permis l'élection
du nouveau Parlement au printemps 1990 et la nomination du nouveau
gouvernement de coalition, c'est-à-dire le changement effectif de régime, a
eu lieu dès 1989. La préparation des élections et de la nouvelle Constitution
- à laquelle ont participé aussi bien les représentants du Parti ouvrier
socialiste hongrois, à l'époque au pouvoir, que les représentants des partis
alors dans l'opposition mais appartenant aujourd'hui à la coalition gouver
nementale et ceux des partis actuellement d'opposition - a pris fin le
23 octobre 1989, jour du 33e anniversaire de la Révolution de 1956. La
Constitution, proclamée le 23 octobre 1989 et entrée en vigueur le même
jour, a modifié radicalement la forme constitutionnelle, le système social, le
régime politique ainsi que l'intégralité du système administratif de la
Hongrie. Enfin, les élections de 1990, organisées sur la base de cette
Constitution, ont rendu définitifs les changements politiques.
J'ai tenu au préalable à préciser ce contexte car les circonstances histori
ques ayant entouré l'élaboration de la Constitution expliquent certaines de
ses spécificités, notamment l'introduction de freins et de contrepoids qui
auraient pratiquement empêché l'État de gouverner s'ils n'avaient pas été
partiellement supprimés un peu plus tard.
A cette époque, en été 1989, l'opposition, alors unie, tout comme ses
adversaires, n'imaginaient pas que la structure du pouvoir, dominée par le
Professeur, École nationale d'administration, Budapest.
49 Lajos Lorincz
parti et la notion de «classes», subirait sous peu une transformation
radicale. Chacun des deux camps n'envisageait au mieux qu'une rupture
avec le régime de parti unique et un élargissement de la base du pouvoir à
certains représentants de l'opposition. Pour cette raison, tous les efforts de
cette dernière visaient à obtenir un droit de veto lors de l'adoption ou de la
révision de toutes les lois importantes, c'est-à-dire à permettre la participa
tion effective d'une opposition qui serait, comme on le pensait alors, en
minorité aux affaires du pays. Mais les circonstances ont voulu que la d'alors obtienne la majorité au Parlement et que le parti commun
iste et ouvrier soit évincé du pouvoir. Cependant, toutes les garanties visant
à rejeter à l'arrière-plan ou à diminuer l'autocratie des communistes se sont
retournées contre leurs auteurs, rendant difficile pour l'ex-opposition l'exer
cice du pouvoir auquel elle avait accédé. Conscients de cette situation, le
principal parti de la coalition, le Forum démocratique hongrois, et le
premier de l'opposition, la Fédération des démocrates libres ont
conclu, dès la mise en place de la nouvelle structure politique, en juin 1990,
un Pacte visant à supprimer ou à éliminer de la Constitution de 1989 une
partie des garanties qu'ils avaient contribué à y faire intégrer pour permettre
à une partie de l'opposition d'alors, et notamment au Forum démocratique
hongrois et à ses alliés, de participer au pouvoir. La tâche de la coalition
gouvernementale en a ainsi été facilitée mais le Pacte a également permis à
l'opposition d'obtenir des postes-clé au gouvernement, ce qui lui aurait été
impossible autrement.
Parlant de « poste-clé », c'est du Président de la République qu'il s'agit,
mais nous devons également mentionner les fonctions de présidents de la
Radio et de la Télévision nationales, qui ont été confiées à des personnalités
proposées par l'opposition.
Enfin - et pour aider à comprendre la structure du pouvoir - nous devons
signaler qu'une majorité qualifiée de deux-tiers des voix est requise pour tout
ce qui concerne les questions fondamentales et notamment les révisions
constitutionnelles. Cette règle a pour conséquence que, compte tenu du
rapport des forces politiques, la Constitution considérée comme provisoire
à l'origine est restée inchangée et risque même de devenir immuable en
raison de l'hostilité manifestée par l'opposition, soucieuse de protéger le
statu quo, à toute proposition de modification.
II. LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET SES RAPPORTS
AVEC LE PARLEMENT ET AVEC LE GOUVERNEMENT
1 . Quels pouvoirs pour le Président de la République ?
Dès le début de l'élaboration de la Constitution actuelle, un débat -
encore inachevé - s'est ouvert sur le rôle, la place et la fonction du Président
50 Réforme constitutionnelle et administrative en Hongrie
de la République. Ces débats ont eu pour point de départ la question du rôle
du Président de la République. Diverses solutions ont été proposées, dont je
ne mentionnerai que les plus importantes.
Certains voulaient renforcer la position du Président de la République à
l'image du Président de la République fran