Les dispositifs d'acquisition à titre facultatif d'annuités viagères en vue de la retraite : une diffusion limitée - article ; n°1 ; vol.348, pg 81-106

Jean Philippegaudemet

Description

Economie et statistique - Année 2001 - Volume 348 - Numéro 1 - Pages 81-106
En complément des pensions servies par les régimes de retraite obligatoires (régime de base et régimes complémentaires), différents dispositifs permettent d’acquérir, à titre facultatif, des annuités de rente viagère. Ils présentent une grande diversité: la souscription s’effectue à titre individuel ou collectif dans le cadre d’organismes de statuts variés (entreprises, sociétés d’assurances, mutuelles, etc.). Les régimes fiscaux et les réglementations prudentielles, qui visent à protéger les parties contractantes contre des risques excessifs, ne sont pas homogènes et conduisent à certaines inégalités d’accès à la rente viagère. L’importance de ces rentes viagères non obligatoires semble très limitée en France: l’ampleur des masses financières concernées reste modeste et le pourcentage de la population qui souscrit à de tels produits est relativement faible.
Des facteurs institutionnels restrictifs s’ajoutent en effet au frein naturel que constitue la réticence à renoncer à la liquidité et à la transmissibilité du capital. Malgré les avantages consentis à certains produits viagers, la fiscalité a tendance à favoriser, parmi les produits d’épargne individuelle, ceux qui permettent une sortie en capital. Les limites à l’exercice de la concurrence et des modalités propres à encourager l’auto-sélection des souscripteurs contribuent aussi à resserrer et à rendre inefficace le marché de la rente viagère. Enfin la réglementation prudentielle apparaît contraignante, tandis que les règles qui s’imposent à la gestion financière limitent le rendement.
A number of mechanisms are available to supplement pensions provided by the mandatory pension plans (basic plan and supplementary schemes). These mechanisms are optional and provide life annuities. They come in a wide range of forms : subscription may be individual or collective with bodies of varying legal statuses (companies, insurance firms, mutual insurance companies, etc). The tax regimes and prudential regulations designed to protect the contracting parties against excessive risks are not uniform and give rise to certain inequalities of access to life annuities. These optional life annuities would appear to be extremely limited in France. The financial amounts concerned remain modest and the percentage of the population subscribing to such products is relatively low. Restrictive institutional factors add to the natural brake formed by a reticence to relinquish liquid assets and the transferability of capital. Despite the advantages offered by certain life annuity products, the system oftaxation tends to favour individual savings products that produce a capital yield. Limits on competition and methods to encourage subscriber self-selection also contribute to restricting the life annuity market and making it inefficient. Lastly, the prudential regulations would appear to be restrictive, while the rules governing financial management limit the return on the investment.
Zur Erganzung der Bezüge der gesetzlichen Rentensysteme (Grundrentensystem und Zusatzversicherungssysteme) gibt es verschiedene Massnahmen, mit denen auf freiwilliger Basis jahrliche Leibrentenleistungen erworben werden können. Diese weisen eine grosse Vielfalt auf : der Vertragsabschluss erfolgt entweder individuell oder kollektiv im Rahmen von Einrichtungen mit unterschiedlichem Status (Unternehmen, Versicherungen, Versicherungen auf Gegenseitigkeit usw.). Die steuerliche Behandlung und die aufsichtsrechtlichen Regeln, die die Vertragsparteien vor übermassigen Risiken schützen sollen, sind nicht einheitlich und führen zu Ungleichheiten beim Erwerb einer Leibrente. ln Frankreich sind diese nicht gesetzlichen Leibrenten nicht sehr verbreitet : das Finanzvolumen ist nach wie vor bescheiden, und der Prozentsatz der Bevölkerung, die solche Vertrage abschliesst, ist relativ gering. Zum natürlichen Hindernis, das das Zögern, auf flüssige Mittel und die Übertragbarkeit des Kapitals zu verzichten, darstellt, kommen noch restriktive institutionelle Faktoren hinzu. Trotz der Vorteile, die die Besteuerung einigen Leibrentenprodukten einraumt, neigt sie eher dazu, unter den individuellen Sparprodukten diejenigen zu begünstigen, die eine Kapitalauszahlung ermöglichen. Der begrenzte Wettbewerb und die Modalitaten zur Förderung der Eigenwahl durch die Zeichner tragen ebenfalls zur Enge und Ineffizienz des Markts der Leibrenten bei. Auch die aufsichtsrechtlichen Bestimmungen erlegen Beschrankungen auf, wahrend die Vorschriften für die finanzielle Verwaltung die Rendite senken.
Como complemento de las pensiones distribuidas por los regimenes de pensiones obligatorios (régimen de base y regimenes complementarios), varios dispositivos permiten adquirir de modo facultativo unas anualidades de renta vitalicia. Estos dispositivos ofrecen una gran variedad : la suscripcion se hace a titulo individual o colectivo entre unos organismos de estatutos distintos (empresas, aseguradoras, mutualidades, etc.). Los regimenes fiscales y las reglamentaciones prudenciales cuyo objetivo es proteger a las partes contratantes contra los riesgos excesivos, no son homogéneos y conducen a ciertas desigualdades de acceso a la renta vitalicia. La importancia de esas rentas vitalicias no obligatorias parece muy limitada en Francia : la amplitud de las masas financieras en juego es modesta y el porcentaje de poblacion que suscribe esos productos es bastante bajo. Unos factores institucionales restrictivos se agregan al freno natural que constituye la reticencia a renunciar a la liquidez y a la transmisibilidad dei capital. Pese a las ventajas ligadas a algunos productos vitalicios, la fiscalidad tiende a favorecer entre los praductos de ahorra individual, aquellos que permiten una salida en capital. Los limites impuestos al ejercicio de la competencia y unas modalidades que favorecen la seleccion prapia de los suscriptores hacen que el mercado de la renta vitalicia se vaya reduciendo y volviendo ineficaz. En fin, la reglamentacion prudencial es un obstaculo, y las normativas que se imponen a la gestion financiera limitan el rendimiento.
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié le: 01 janvier 2001
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Extrait

RETRAITES
Les dispositifs d’acquisition
à titre facultatif d’annuités
viagères en vue de la retraite :
une diffusion limitée
Jean-Philippe Gaudemet*
En complément des pensions servies par les régimes de retraite obligatoires (régime de
base et régimes complémentaires), différents dispositifs permettent d’acquérir, à titre
facultatif, des annuités de rente viagère. Ils présentent une grande diversité : la
souscription s’effectue à titre individuel ou collectif dans le cadre d’organismes de
statuts variés (entreprises, sociétés d’assurances, mutuelles, etc.). Les régimes fiscaux et
les réglementations prudentielles, qui visent à protéger les parties contractantes contre
des risques excessifs, ne sont pas homogènes et conduisent à certaines inégalités d’accès
à la rente viagère.
L’importance de ces rentes viagères non obligatoires semble très limitée en France :
l’ampleur des masses financières concernées reste modeste et le pourcentage de la
population qui souscrit à de tels produits est relativement faible.
Des facteurs institutionnels restrictifs s’ajoutent en effet au frein naturel que constitue la
réticence à renoncer à la liquidité et à la transmissibilité du capital. Malgré les avantages
consentis à certains produits viagers, la fiscalité a tendance à favoriser, parmi les
produits d’épargne individuelle, ceux qui permettent une sortie en capital. Les limites à
l’exercice de la concurrence et des modalités propres à encourager l’auto-sélection des
souscripteurs contribuent aussi à resserrer et à rendre inefficace le marché de la rente
viagère. Enfin la réglementation prudentielle apparaît contraignante, tandis que les
règles qui s’imposent à la gestion financière limitent le rendement.
* Au moment de la rédaction de cet article, Jean Philippe Gaudemet était, à l’Insee, chargé d’une mission d’étude sur les dispositifs
d’acquisition à titre facultatif d’annuités viagères de retraite, dont cet article constitue une présentation abrégée du rapport.
Les noms et dates entre parenthèses renvoient à la bibliographie en fin d’article.
Les termes techniques propres à la rente viagère figurent en caractères gras lors de leur première occurrence. Leur explication est fournie
dans l’encadré 1 qui constitue une terminologie simplifiée de la rente viagère.
ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 348, 2001- 8 81
es régimes de retraite de base et complé- durant le reste de la vie et s’éteignent à la fin de
mentaires procurent le versement régulier cette dernière ; cette condition exclut du champL
de pensions jusqu’en fin de vie en mutualisant le de cette étude aussi bien les rentes temporaires
risque viager à l’ensemble de leurs adhérents, ou à durée déterminée que les revenus ou plus-
cotisants et allocataires. Leur financement values tirés, sans aliénation du capital, des biens
repose, en France, sur la répartition annuelle des mobiliers ou immobiliers. D’autre part, ces ren-
charges auprès de l’ensemble des cotisants, dont tes sont servies sous la seule condition de vie du
l’adhésion est obligatoire. Pour parer aux trans- souscripteur ; cela écarte de l’analyse l’assu-
formations structurelles de l’activité économi- rance d’autres risques, qui peuvent aussi donner
que, des mécanismes de compensation entre lieu à des versements de rentes au souscripteur,
régimes ont été instaurés. par exemple en cas d’accident ou d’invalidité,
ou à toute autre personne désignée en cas de
décès. Les réversions, toutefois, souvent asso-À côté de ces régimes de retraite obligatoires,
ciées aux rentes viagères, seront incluses dansdiverses possibilités de souscription à des dispo-
les dispositifs étudiés ; il est d’ailleurs raresitifs permettant d’acquérir des annuités viagè-
qu’une information distincte les concernant soitres ont été mises en place, soit dans des contex-
disponible.tes professionnels, soit à titre individuel.
Dans ces conditions, les produits étudiés dansPar rapport à d’autres formes d’épargne,
cet article ne couvrent qu’une partie des opéra-l’acquisition d’annuités de rente viagère de
tions du « secteur vie » des institutions de pré-retraite offre en effet, dans un contexte d’incer-
voyance (IP), des caisses autonomes de mutuel-titude sur la durée de vie humaine, un moyen de
les et des sociétés d’assurances.disposer d’une garantie de ressources jusqu’en
fin de vie venant en complément des pensions
Bien que les annuités viagères de retraite parais-de retraite.
sent constituer un produit relativement homo-
gène, elles s’appuient sur des dispositifs d’une
On peut penser que l’allongement de l’espé-
grande diversité. Cette diversité résulte essen-
rance de vie, conjugué aux besoins de finance-
tiellement de la multiplicité d’institutions ayant
ment croissant de la période de retraite, devrait
chacune leur réglementation spécifique.
conduire à un développement de la demande de
ces produits.
Il est possible cependant de classifier les diffé-
rents dispositifs existant en France en fonction
Quelle est l’importance actuelle en France de
de quelques critères (cf. encadré 2) :
tels dispositifs (sommes cotisées, populations y
- leurs modalités d’accès qui, compte tenu des
ayant recours, montant des compléments de
conditions d’application de la réglementation
retraites) ? Quelles sont les conditions économi-
fiscale et sociale, dépendent du caractère volon-
ques de fonctionnement du marché de ces
taire ou imposé, individuel ou collectif de la
produits : facteurs susceptibles de jouer sur la
souscription et du type d’institution en cause ;
demande (comportements liés au cycle de vie)
- la réglementation prudentielle applicable et
ou sur l’offre (principes de tarification) ? Quel
l’exercice de son contrôle ;
est, enfin, l’impact des réglementations fiscales
- le mode de partage, entre l’assureur et le sous-
et prudentielles ? Telles sont les questions aux-
cripteur, du risque financier ;
quelles cet article tente d’apporter des éléments
- la prise en compte du risque viager.
de réponse, malgré la diversité des systèmes et
les lacunes de l’information disponible. Au
Une grande diversité d’institutionspréalable, s’impose un inventaire des dispositifs
proposés.
Deux personnes physiques peuvent contracter
ensemble pour le service d’une rente viagère.
Cette opération, entièrement libre (art. 1976 du
Code civil), est souvent effectuée chez un
notaire parce que la contrepartie en est générale-Les dispositifs
ment la cession d’un bien immobilier. La négo-
ciation du prix de la rente est alors intimement
eux éléments caractérisent les dispositifs liée à celle du prix du bien lui-même. La revalo-
d’acquisition facultative de rentes viagères risation de la rente est généralement soumise àD
en vue de la retraite. D’une part, les rentes sont une indexation qui ne dépend pas du rendement
versées, à partir d’une date ou d’un âge fixé, d’un produit financier ou immobilier.
82 ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 348, 2001- 8
Encadré 1
TERMINOLOGIE SIMPLIFIÉE DE LA RENTE VIAGÈRE
Les annuités viagères de retraite sont des sommes Les rentes proposées en France, par les assureurs
régulièrement versées à leur bénéficiaire à partir d’un notamment, sont le plus souvent à intérêts précomp-
âge donné et jusqu’en fin de vie. Toutefois, de nom- tés, le débirentier versant à l’avance dans les arrérages
breux contrats ouvrent, sous diverses conditions, la une partie des bénéfices à venir estimés sur la base du
possibilité d’une réversion en cas de décès : on distin- taux technique retenu. Dans ces conditions, plus le
gue alors les droits directs du souscripteur du contrat taux technique est élevé, plus le taux de conversion du
et les droits dérivés du bénéficiaire réversataire. capital en rente est élevé et donc plus les arrérages
En outre, certains contrats viagers comportent une sont importants au démarrage de la rente. Ultérieure-
« garantie de réserve » assurant, au cours d’une ment, cet avantage disparaît dans la mesure où les
période donnée, le versement du capital résiduel, revalorisations, qui s’appuient sur les