Circulaire budgétaire 2011 Avis de l'Union des Villes et Communes ...

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Circulaire budgétaire 2011 Avis de l'Union des Villes et Communes ...

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Circulaire budgétaire 2011

Avis de l'Union des Villes et Communes de Wallonie pour le Conseil

supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne

Demande d'avis n° 12/2010

DIRECTIVES POUR LES COMMUNES

1. Compensations Plan Marshall

Notre association constate que le projet de circulaire budgétaire confirme la volonté du

Gouvernement d’assurer la neutralité budgétaire entre les pertes de recettes réelles liées au

Plan Marshall d’une part, et l’augmentation réelle des recettes engendrée par la restriction des

conditions d’octroi de l’exonération de précompte immobilier sur les immeubles inoccupés

d’autre part. Le projet prévoit qu’une circulaire spécifique ultérieure informera les communes

des montants qu’elles pourront inscrire dans leurs budgets ou modifications budgétaires.

Nous nous réjouissons bien entendu de la pérennisation des compensations Plan Marshall par

le biais du décret du 10 décembre 2009 "d’équité fiscale et d’efficacité environnementale pour

le parc immobilier et les maisons passives".

Afin de réaliser l’évaluation des pertes réelles dues aux exonérations Plan Marshall dans le

cadre de la taxe sur la force motrice, la Région wallonne a demandé aux communes de faire

parvenir à la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé

(DGO5), pour le 15 août 2010, le nombre de moteurs exonérés, depuis le 1er janvier 2006, de

la taxe sur la force motrice, le montant total des recettes exonérées, le nombre de moteurs

taxés, le nombre total de kilowatts taxés ainsi que le montant total du rôle.

Si, depuis la mise en oeuvre des mesures fiscales Plan Marshall, certaines communes avaient

pris l’habitude de demander aux entreprises soumises à la taxe sur la force motrice de leur

signaler, en plus des moteurs soumis à taxation, ceux qui bénéficient d’une exonération, ce

n’est toutefois pas le cas de l’ensemble des pouvoirs locaux.

Aucune obligation de la part de la Région wallonne ne contraignait en effet les communes à

réaliser un tel relevé. Un courrier daté du 24 janvier 2007 du Ministre des Pouvoirs locaux de

l’époque, indiquait d’ailleurs que les communes ne devaient fournir aucun document à la

Région wallonne pour obtenir la compensation liée à la taxe sur la force motrice. Le

recensement des moteurs a dès lors souvent été organisé sur la base du relevé des seuls

éléments taxables.

Union des Villes et Communes de Wallonie

asbl