Concubinage - Pacs - Mariage - Régimes matrimoniaux

Lucie Guchet

Description

Autant de possibilités d'union avec leurs droits, leurs obligations et leurs conséquences. Tel est l'objet de cet ouvrage qui fait le point juridique - et pratique - sur l'ensemble des caractéristiques légales de chacune d'entre elles. Si d'un point de vue pratique, il peut être tentant pour un couple, pour qui l'officialisation n'est pas chose souhaitée, de se laisser vivre sans contraintes vis-à-vis de toutes tierces personnes ou administrations, on s'aperçoit pourtant très rapidement que certaines difficultés peuvent s'accumuler et le conjoint se trouver confronté à des situations fâcheuses, voire dramatiques, en cas de décès ou même de séparation.Le droit - par le biais du concubinage, du Pacs et du mariage - est donc là pour encadrer l'ensemble de ces unions, au prix de quelques contraintes - et offrir, selon la formule choisie, plus ou moins de protection aux partenaires. Pour chacune de ces formules, sont donc abordés les droits, les obligations et les conséquences juridiques qui en découlent... mais sans oublier les aspects pratiques, à savoir les formalités qui vous sont clairement expliquées ! Un guide juridique complet, avec références et jurisprudence à l'appui pour toutes vos démarches !

Informations

• Publié par: Editions du Puits Fleuri
• Date de parution: 01 janvier 2011
• Nombre de lectures: 13
• EAN13: 9782867394584
• Langue: Français

Extrait

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278 LE CONSEILLER JURIDIQUE POUR TOUS

LUCIE GUCHET

Concubinage Pacs  Mariage Régimes matrimoniaux

Toutes les solutions pour bien vivre à deux : régimes, cadres juridiques, avantages, inconvénients...

EDITIONS DU PUITS FLEURI

Lucie Guchet

Concubinage Pacs Mariage Régimes matrimoniaux

EDITIONS DU PUITS FLEURI 77850 Héricy - FRANCE

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Crédit photo couverture : Corazones comprometidos © gautier22 - fotolia.com

© Editions du Puits Fleuri - 2011 Editeur : Thierry Guchet

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ISBN : 978-2-86739-458-4 ISSN : 0414-6492 Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation, intégrale ou partielle réservés pour tous pays.

Sommaire

Introduction .............................................................................................................. 13

Partie 1. Le concubinage ....................... 15 ..............................................

Chapitre 1. Le concubinage : d’un point de vue légal… Ce à quoi on s’engage ...................................................................................... 17

I. Quand pouvons-nous parler de concubinage ? ............................... 17 A. Le concubinage exclut les règles du mariage… Fidélité ? Violences ? Contribution aux charges ? ........... 18 B. Matériellement, le couple s’organise comme deux célibataires… a priori ........................................... 19 C. Une communauté d’intérêts ? ....................................................... 21 D. La rupture du concubinage : peut-il y avoir responsabilité de l’un ou l’autre concubin ? .......................... 21 II. Comment préserver les droits du concubin ....................................... 22

Chapitre 2. Le concubinage : d’un point de vie pratique… Comment faire ? A qui s’adresser ? ....................................................... 24

I. Le certificat de vie commune ou de concubinage ........................... 24 A. Votre mairie délivre le certificat de concubinage ............... 25 B. Votre mairie ne délivre pas le certificat de concubinage ............................................................ 25 C. Si vous rompez votre concubinage ........................................... 26

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II. Vous avez un enfant : les conséquences sur sa filiation et sur votre statut de père et mère ................................................................ 26 A. Vous reconnaissez votre enfant au moment de sa naissance ..................................................................................... 27 B. Vous reconnaissez votre enfant avant sa naissance ...... 27 C. Vous reconnaissez votre enfant après sa naissance ..... 28 D. La reconnaissance par le père d'un enfant né sous X ... 28

Partie 2. acte Civil de So ................ Le P lidarité ........ ........ 29

Chapitre 1. Le Pacte civil de solidarité : d’un point de vue légal... ................................................................................. 31

I. Qu’est-ce que le Pacs ? Quelles en sont les conditions ? ......... 31 A. Une communauté de vie .................................................................. 31 B. Impossibilité de se pacser ............................................................... 32

II. La procédure du Pacs : quelles formalités ? Que nous demande-t-on ? ................................................................................. 32 A. Le Pacs repose sur une déclaration conjointe .................... 32 B. La particularité du Pacs à l’étranger .......................................... 33 C. Mention est faite de votre déclaration de vie commune .................................................................................... 34 D. En découlent fatalement des obligations ! ............................. 35

III. Les droits de chaque partenaire .............................................................. 36 A. Le principe : un bien personnel reste personnel ................ 36 B. Exception : chaque partenaire peut en convenir autrement dans la convention de Pacs ................................... 37 C. Quoiqu’il arrive, quoique les partenaires décident : la propriété exclusive demeure pour certains biens ........ 38 D. A défaut de disposition contraire : chaque partenaire gère son indivision ..................................... 39

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IV. La dissolution du Pacs pour cause de décès de l’un des partenaires : conséquences… ? .......................................... 39

V. Comment mettre fin à son Pacs : la procédure ............................... 41

Chapitre 2. Le pacte civil de solidarité : d’un point de vue pratique ............................................................................. 44

I. Quelles seront vos démarches ? ............................................................... 44

II. Pièces à fournir par chaque partenaire ................................................ 45 A. En pièce principale : la convention de Pacs ......................... 45 B. A cela, vous devrez également fournir un certain nombre de documents ............................................... 46 C. Des attestations sur l'honneur ...................................................... 46 >Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger .................................................................................... 47 >Si l'un des partenaires est divorcé .......................................... 48 >Si l'un des partenaires est veuf ................................................. 48 D. Enregistrement et publicité du Pacs ......................................... 48 >Enregistrement du Pacs ............................................................... 48 >Formalités de publicité ................................................................... 49

Partie 3. Les fiançailles ..................................................................... 51 .....

Chapitre 1. L’engagement des fiançailles .......................................... 53

Chapitre 2. Le principe reste toutefois le droit de rompre les fiançailles ................................................................................. 54

Chapitre 3. La restitution de la bague et cadeaux de mariage ...................................................................................... 56

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Partie 4. Le Mariage .... ................................................................ 57 ........ ........

Chapitre 1. Le mariage : d’un point de vue légal... A quoi s’engageton en se mariant ? ................................................... 59

I. Le principe du mariage et ses limites ...................................................... 59 A. L’homosexualité et la transsexualité ......................................... 59 B. La liberté matrimoniale ...................................................................... 60

II. Le statut des promesses de mariage : peut-on tout faire et tout promettre sans se poser de question ? ...................................... 62 A. Une rupture sans responsabilité des fiancés ....................... 62 B. Une rupture avec responsabilité d’un des fiancés ............ 63

III. Un consentement clair et unique ............................................................ 63 A. Le consentement… des limites ? ................................................ 64 B. Nullité du mariage pour simulation de consentement ? .............................................................................. 65

IV. Le mineur autorisé à se marier ................................................................ 66 A. L’un des parents est décédé .......................................................... 66 B. Les deux parents sont décédés ................................................... 67 C. Le dissentiment entre le père et la mère ou le cas échéant, entre les aïeuls ............................................. 67 D. Le mariage reste prohibé en famille .......................................... 68

V. Les formalités du mariage ............................................................................ 69

VI. Le mariage des français à l’étranger .................................................... 71 A. Les formalités .......................................................................................... 71 B. La transcription du mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère ............................................................... 72

VII. Les oppositions à mariage ........................................................................ 75

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VIII. Les demandes en nullité de mariage ................................................ 78

IX. Les obligations qui naissent du mariage ........................................... 82 A. Détermination de la créance d’aliments .................................. 83 B. Quels sont les débiteurs d’aliments ........................................... 84 C. Quels sont les recours en matière de dettes d’aliments ............................................................................ 84 D. Le paiement direct des pensions alimentaires .................... 86 E. Principe et limitations ......................................................................... 86 F. Cessation ................................................................................................... 87 G. La réciprocité des obligations liées au mariage ................. 87 H. Appréciation de la situation des créancier et débiteur d’aliments ......................................................................... 88 I. Appréciation de la situation réelle du débiteur .................... 89 J. La date d’appréciation des besoins et ressources du créancier et du débiteur d’aliments ..... 90 K. La décharge de l’obligation d’aliment peut être demandée ............................................................................ 91

X. Les devoirs et droits respectifs des époux ......................................... 92

A. Respect, fidélité, secours, assistance ...................................... 92 B. Education des enfants ....................................................................... 93 C. La contribution aux charges ........................................................... 93 D. La communauté de vie ...................................................................... 94 >Devoir de cohabitation et domiciles distincts ................... 95 >Le logement familial ........................................................................ 95 >Les actes portés sur le logement familial ........................... 96 E. Capacité et représentation .............................................................. 97 F. Solidarité des dettes ménagères ................................................ 98 >L’objet des dettes ménagères ................................................... 99 >L’exclusion des dettes manifestement excessives .... 100 >L’exclusion des achats à tempérament et des emprunts .................................................................................. 100 G. L’un des époux manque gravement à ses devoirs ........ 101 H. Chaque époux peut ouvrir un compte ................................... 102

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I.

J

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Chaque époux peut faire tout acte sur ses biens meubles .................................................................... 102 Chaque époux perçoit librement ses gains et salaires ......................................................................... 103

XI. Les effets du mariage sur les enfants nés ou à naître ............ 103 A. La filiation ................................................................................................ 103 B. Le nom de famille des époux et de leurs enfants ........... 104 C. Le mariage civil et la famille ......................................................... 105

XII. La dissolution du mariage ...................................................................... 105

Chapitre 2. Le mariage : d’un point de vue pratique… .......... 107

I. La constitution du dossier de mariage ................................................. 107 A. L’audition préalable en vue de la publication des bans .................................................................................................. 108 B. Comment constituer un dossier ................................................ 108

II. Discussion du choix du régime matrimonial le plus adapté à la situation du couple ..................................................... 110

III. L'organisation pratique du mariage .................................................... 111 A. Vous devez choisir vos témoins ................................................ 111 B. Vous choisissez vos alliances .................................................... 111 C. Le déroulement de la cérémonie publique et civile ....... 112 D. Cas pratiques ....................................................................................... 113

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Partie 5. Contrat de mariage et régimes matrimoniaux ........................................................ 117 ..

Chapitre 1. Le contrat de mariage ......................................................... 119

I. Qu’appelle-t-on « contrat de mariage »… pour qui ? Quand ? Comment ? .................................................................. 119

II. Quelles sont les conditions pour faire un contrat de mariage ? .................................................................................... 120 A. Avoir la capacité de faire un contrat ........................................ 120 B. Exprimer son consentement ....................................................... 124 C. Respecter la forme du contrat .................................................... 124 D. La date des conventions matrimoniales .............................. 125 E. En faire la publicité ............................................................................ 126 F. Des règles spéciales si l’un des époux est étranger .... 128 >Le choix de la loi applicable ..................................................... 129 >Le cas des époux mariés sans contrat ............................. 130 >Le changement de la loi applicable ..................................... 133

III. Le contenu du contrat de mariage ...................................................... 136

IV. Apporter des modifications au contrat de mariage ................... 141 A. Avant le mariage ................................................................................. 141 B. Après le mariage ................................................................................ 143 >Quel est l’intérêt de changer de régime matrimonial ? ................................................................ 143 >Une règle stricte : le principe de l’immuabilité du contrat de mariage ..................................................................... 148 >Exception en cas de séparation de biens ou de mesures judiciaires de protection .............................. 151 >Exception sur requête des époux après deux ans d’application du régime matrimonial ...................................... 151 >Les actes modifiant indirectement le contrat de mariage ....................................................................... 154

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