Droit de la propriété intellectuelle - Droit des marques (2ème édition)

Michel Dupuis

Description

Que représente la marque ? Qu’est-ce exactement ? Pourquoi et comment peut-elle être déposée ? Ces questions sont particulièrement importantes en ce que la marque participe à l’identité d’une entreprise et lui permet de distinguer ses produits de ceux de ses concurrents. Cette Lexifiche a pour objet de répondre à ces questions que sont amenés à se poser autant les étudiants en droit de la propriété intellectuelle que les entrepreneurs qui souhaitent protéger leur marque. Elle constitue ainsi une synthèse claire et accessible du droit des marques.

Informations

• Publié par: Enrick B. Editions
• Date de parution: 09 décembre 2020
• Nombre de lectures: 18
• EAN13: 9782356446701
• Langue: Français

Extrait

© silviaantunes / Adobestock

FICHE INTERACTIVE Flashez pour découvrir toutes les informations complémentaires proposées par les auteurs Code d’accès : Lexifiche46

3 LA PROTECTION DE LA MARQUE A. L’appréciation de la contrefaçon de marque B. Les sanctions de la contrefaçon de marque

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Droit des marques

1 LES CONDITIONS DE LA MARQUE A. La forme de la marque B. La validité de la marque C. La disponibilité de la marque

INTRODUCTION

www.lexifiche.com

d’appréhender plus concrètement les notions de marque et des autres signes distinctifs de l’entreprise ;

d’avoir une compréhension générale des principes gouvernant la matière.

e 2 édition

Cette Lexifiche a pour objectif de synthétiser les règles applicables aux marques. Elle est destinée aux étudiants de master 1 ou 2, notamment ceux qui se spécialisent en droit des affaires, afin de leur proposer un document de synthèse facilitant leurs révisions. Elle vous permettra :

1

2 L’ENREGISTREMENT DE LA MARQUE A. L’enregistrement national de la marque B. L’enregistrement international de la marque

Michel DUPUIS et Laura NOWAK

INTRODUCTION

Les marques sont régies par lelivre VII du code de la propriété intellectuelle711-1 CPI à(art. L L 717-7 CPI)« la marque de fabrique, de commerce ou de service est un. Selon l’article L 711-1, signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou les services d’une personne physique ou morale ». La marque est donc unsigne distinctifdésignant des produits ou des services et offre à son titulaire unmonopole d’exploitationlimité à ces produits et services. La définition de la marque a été profondément modifiée par l’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019 transposant les directives européennes de 2015 appelées le « Paquet Marques » :l’obligation de transcription graphique du signe a été supprimée,ce qui permet désormais de déposer de nouvelles formes de marques, notamment grâce à des fichiers numériques, le droit européen autorisant la transcription du signe « sous n’importe quelle forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible ». Le code de la propriété intellectuelle ne distingue plus aujourd’hui que deux sortes de Il existe d’autres signes distinctifs de l’entreprisequi marques : peuvent être ou non déposés à titre de marque. Les marques de produits apposées -La dénomination sociale :c’est le nom sous lequel par une entreprise sur les produits qu’elle est désignée la société commerciale, lequel est fabrique (ex. : Michelin pour des pneus, Nike nécessairement suivi de la forme du groupement (SA, pour des vêtements et chaussures, Danone SAS, SARL, etc.). Elle s’acquiert par le premier usage public, continu et non équivoque. pour des produits alimentaires) ou qu’elle commercialise (marque de distributeur -Le nom commercial et l’enseigne :nom le comme In Extenso pour les vêtements vendus commercial désigne le fonds de commerce tandis que l’enseigne localise visuellement le lieu d’implantation par Auchan) ; de l’entreprise. Ces signes s’acquièrent également par Les marques de serviceles désignant le premier usage public, continu et non équivoque. prestations de services offertes par les -Le nom de domaine : c’est le nom du site Internet entreprises (ex. : Axa pour des assurances, de l’entreprise. Il s’acquiert par réservation auprès Flunch pour de la restauration, Crédit agricole de différents opérateurs : l’AFNIC pour les noms pour la banque). de domaine en France en « .fr », ou des sociétés agréées par l’ICANN (les Registrar) pour les extensions Fonction de la marque :la marque a une internationales en « .com », « .net », « .biz », « .org », etc. « fonction essentielle », la fonction d’origine, à savoir celle de garantir à l’utilisateur Les dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes reçoivent une protection de droit commun final l’identité d’origine du produit marqué par l’action en concurrence déloyale, tandis que [cf. JurisprudenceCentrafarm, CJCE 10 oct. les noms de domaine font l’objet de procédures de 1978]a donc pour rôle d’indiquer au. Elle règlement des litiges spécifiques en ligne. consommateur l’origine industrielle ou commerciale d’un produit ou d’un service.

Au niveau national : ères - 1 lois sur la protection des marques : loi révolutionnaire de 1802 (sanctionnant la contrefaçon de marque d’une peine aux galères) remplacée par la loi du 23 juin 1857 plus mesurée. - L. 31 décembre 1964 : introduction de l’acquisition de la marque par enregistrement. - L. 4 janvier 1991 transposant les directives européennes du 21 décembre 1988 et du 28 octobre 2008, dont les dispositions ont été intégrées au Livre VII du CPI Au niveau européen : - Les directives 89/104 du 21 déc. 2008 et 2008/95 du 22 oct. 2008 relatives au rapprochement des législations des États membres sur les marques

2