Droit fiscal, les modalités d'imposition des résultats des entreprises

Frédéric Douet

Description

Bien que la législation et la pratique fiscales soient en perpétuelle évolution, comprendre la fiscalité des entreprises impose la maîtrise des principes qui la régissent. Cette fiche synthétique vous permettra d'avoir une vue d'ensemble des principales règles, et de leurs implications grâce à des explications succinctes et des tableaux récapitulatifs. Essentiellement destinée aux étudiants en droit fiscal pour la préparation des examens ou concours, cette fiche permettra également aux entrepreneurs de mieux cerner les incidences des choix et options qu'ils prendront, lors de la création de leur entreprise et tout au long de son exploitation.

Informations

• Publié par: Enrick B. Editions
• Date de parution: 21 septembre 2021
• Nombre de lectures: 45
• EAN13: 9782356448590
• Langue: Français

Extrait

Frédéric DOUET DROIT FISCAL Les modalités d’imposition du résultat des entreprises

Cette Lexifiche a pour objectif de permettre : de comprendre les modalités d’imposition du résultat des entreprises individuelles et des entreprises sociétaires ; d’avoir une vision synthétique des modalités d’imposition du résultat des entreprises grâce à une présentation simplifiée. La lecture du Cours de droit fiscal (F. Douet, Enrick B. Éditions, collection CRFPA) permet d’approfondir ces questions.

1. MODALITÉS D’IMPOSITION DU RÉSULTAT DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES A. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) B. Les bénéfices agricoles (BA) C. Les bénéfices non commerciaux (BNC) FICHE D. Les plusvalues et moinsvalues professionnelles dans INTERACTIVE le cadre des entreprises soumises à l’IR Flashez pour découvrir toutes les informations complémentaires proposées 2. MODALITÉS D’IMPOSITION par l’auteur DU RÉSULTAT DES SOCIÉTÉS Code d’accès : Lexifiche28 A. Classification fiscale des sociétés B. Modalités d’imposition des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés C. Modalités d’imposition des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu

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Les modalités d’imposition du résultat des entreprises dépendent de leur forme juridique. Il convient d’opérer une distinction entre lesentreprises individuelleset lesentreprises sociétaires.

Les entreprises individuelles n’ont pas de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur. Pour cette raison, leur résultat est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) avec les autres revenus imposables du foyer fiscal de l’entrepreneur (exemples : revenus fonciers, traitements et salaires). La catégorie d’imposition est celle qui correspond à l’activité de l’entrepreneur : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) ou bénéfices non commerciaux (BNC). Les entreprises sociétaires sont dotées d’une personnalité juridique distincte de celle de leurs associés. Leur résultat n’est pas pour autant forcément soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Fiscalement, il convient de distinguer lessociétés opaques, lessociétés transparentes, lessociétés semi-transparenteset lessociétés translucides2 A). En principe, seul le résultat des sociétés(v. infra opaques est soumis à l’IS et, par exception, celui des autres sociétés sur option ou à titre de sanction. Il convient de distinguer les modalités d’imposition du résultat des entreprises individuelles (1) de celles des entreprises sociétaires (2).

1 MODALITÉS D’IMPOSITION DU RÉSULTAT DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES

En fonction de la nature de l’activité exercée par un entrepreneur individuel, le résultat imposable de celui-ci est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (A), des BA (B) ou des BNC (C). En revanche, les plus-values et moins-values constatées par les entrepreneurs individuels dans le cadre de leur activité professionnelle suivent le même traitement fiscal indépendamment de la nature de leur activité (D).

A. LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)

L’examen des BIC soulève cinq séries de questions relatives à leur définition (1°), à leur détermination (2°), aux produits imposables (3°), aux charges déductibles (4°) et à la détermination du résultat imposable (5°). Par ailleurs, il convient de préciser le régime fiscal de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée - EIRL (6°).

1° Définition des BIC

Il existe trois sortes de BIC : lesBIC par nature (a), lesBIC par assimilation(b) et lesBIC par attraction(c).

2

a) Les BIC par nature

En vertu de l’article 34 du code général des impôts (CGI), les bénéfices« provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale » sont imposables dans la catégorie des BIC. La définition des activités commerciales s’effectue par référence aux articles L 110-1 et L 110-2 du code de commerce. Seuls constituent des BIC par nature les bénéfices qui proviennent de l’exercice d’une profession.